DROIT MINIER QUÉBÉCOIS

Présentation au sujet: "DROIT MINIER QUÉBÉCOIS"— Transcription de la présentation:

1 DROIT MINIER QUÉBÉCOIS
Pierre Langlois 18 octobre 2018

2 Délimitation du champ couvert
cadre législatif et réglementaire applicable aux activités minières en droit québécois liste des lois et règlements applicables

3 Plan provisoire – 9 sections
la propriété du droit aux ressources minérales le régime de publicité des droits miniers les zones fermées, protégées ou interdites à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation minières la prospection minière

4 Plan provisoire – 9 sections (suite)
l’exploration minière l’exploitation minière la restauration des sites miniers les activités minières et l’environnement le contentieux minier

5 La propriété du droit aux ressources minérales
le principe de la domanialité du droit aux ressources minérales les exceptions aux principes de domanialité

6 Le régime de publicité des droits miniers
le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers le Registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État le Fichier des titulaires de droits miniers le Fichier des titulaires de droits réels

7 Les zones fermées, protégées ou interdites
les restrictions relatives aux territoires incompatibles avec l’activité minière les substances minérales réservées à l’État ou soustraites à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières les parcs, aires protégées, réserves écologiques, réserves de biodiversité, habitats fauniques, refuges d’oiseaux migrateurs, etc.

8 Les zones fermées, protégées ou interdites (suite)
les restrictions applicables en territoire conventionné

9 La prospection minière
examen d’un territoire pour y rechercher des substances minérales sans être titulaire d’un droit réel et immobilier le permis de prospection

10 L’exploration minière
le claim minier : titre de base des recherches minérales au Québec l’obtention du claim par jalonnement par avis de désignation sur carte la conversion du claim jalonné en claim désigné sur carte

11 L’exploration minière (suite)
les droits du détenteur de claim droit exclusif de rechercher des substances minérales droit d’accès aux claims et d’y faire tous travaux d’exploration sur les terres du domaine de l’État sur les terres concédées ou aliénées par l’État droit limité d’extraire des substances minérales à des fins d’échantillonnage

12 L’exploration minière (suite)
les obligations relatives au renouvellement du claim durée du claim obligation d’effectuer des travaux nature des travaux coûts des travaux obligation de faire rapport des travaux exécutés

13 L’exploitation minière
ensemble des travaux par lesquels on extrait d’un terrain des substances minérales dans le but d’en obtenir un produit commercial la concession minière validité des concessions minières accordées en application de toute loi antérieure relative aux mines

14 L’exploitation minière (suite)
droits du titulaire d’une concession minière sur les terres du domaine de l’État sur les terres concédées ou aliénées par l’État obligations du concessionnaire minier obligation de réaliser des travaux d’exploration obligation d’entreprendre des travaux d’exploitation

15 L’exploitation minière (suite)
le bail minier l’obtention du bail minier durée et renouvellement du bail minier droits du titulaire du bail minier sur les terres du domaine de l’État sur les terres concédées ou aliénées par l’État

16 L’exploitation minière (suite)
obligations du locataire minier obligation de constituer un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale obligation d’acquitter le loyer récupération optimale des substances minérales obligation de tenir à jour des plans et registres obligation de faire rapport des activités minières

17 La restauration des sites miniers
réorganisation globale de l’espace permettant l’utilisation d’un ancien site d’activité minière à une nouvelle fonction ou vocation les travaux assujettis aux obligations de restauration les travaux d’exploration les travaux d’exploitation élaboration et approbation du plan de réaménagement et de restauration

18 La restauration des sites miniers
la garantie financière le certificat de libération la restauration des sites miniers exploités avant l’imposition des obligations de restauration la restauration des sites miniers abandonnés

19 Activités minières et environnement
les activités minières en zone agricole la procédure d’évaluation et d’examen des impacts des projets miniers le régime d’évaluation d’application générale le régime d’évaluation en territoire conventionné le régime applicable au Sud de la limite méridionale des territoires de chasse cris au Sud du 55e parallèle

20 Activités minières et environnement (suite)
le régime applicable au territoire situé au Sud du 55e parallèle et au Nord de la limite méridionale des territoires de chasse cris le régime applicable au territoire situé au Nord du 55e parallèle le régime applicable à la région de Moinier

21 Activités minières et environnement (suite)
les autorisations administratives le certificat d’autorisation du gouvernement le certificat d’autorisation du ministre du MDDELCC

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23 Le contentieux minier la compétence du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles la compétence de la Cour du Québec (tribunal minier) la compétence de la Cour d’appel du Québec

24 Questions transversales
la consultation des communautés autochtones (Abénaquis, Algonquins, Attikameks, Cris, Hurons-Wendat, Innus, Inuit, Malécites, Micmacs, Mohawks et Naskapis) les ententes avec les communautés autochtones (lettre d’intention, protocole d’entente, entente d’exploration, entente de prédéveloppement, entente sur les répercussions et les avantages (ERA))

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