Secrétariat international de l'ITIE

Présentation au sujet: "Secrétariat international de l'ITIE"— Transcription de la présentation:

1 Secrétariat international de l'ITIE
La propriété réelle : divulgation de l'identité du/de la propriétaire reel(le) Secrétariat international de l'ITIE

2 Établir l'identité de la propriété réelle : pourquoi est-ce important de le faire
Les informations concernant l'identité d’un/e propriétaire reel(le) sont les plus utiles lorsqu'elles comportent suffisamment de détails permettant de vérifier qui le propriétaire réel est. Le fait d'indiquer simplement un nom pourrait ne pas être particulièrement utile. Il est important de discuter des façons possibles d'aborder la vie privée et les questions relatives à la sécurité, y compris les types d'informations qui devraient être collectées par les autorités gouvernementales et convenir de la partie de ces informations qui pourrait être diffusée au public.

3 Identité du/de la propriétaire réel(le) : ce qu'indique la Norme ITIE
"Les informations sur l’identité du propriétaire réel doivent comprendre son nom, sa nationalité et son pays de résidence..." (Exigence 2.5 d). Divulgation minimum. " Il est également recommandé que soient divulgués le numéro d'identité nationale, la date de naissance, le domicile ou l'adresse de service, et la façon de se mettre en rapport avec la personne (Exigence 2.5 d).  Recommandé. La Norme ITIE (Exigence 2.5 c) indique également que la divulgation relative au/à la propriétaire réel(le) devra inclure “le niveau de participation et les détails sur la façon dont la propriété ou le contrôle est exercé(e)”. Divulgation minimum.

4 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : Royaume-Uni
Nom Date de naissance Nationalité Pays, État ou partie du Royaume-Uni où le/la propriétaire réel(le) vit habituellement Adresse de service Adresse de résidence : Date à laquelle des intérêts dans le bien ont été acquis Comment la propriété ou le contrôle est exercé L'adresse de résidence et la date de naissance du/de la propriétaire réel(le) n'apparaissent pas dans le registre public, mais les autorités l'ont à disposition. Dans des circonstances exceptionnelles et en prenant en considération la présence de graves risques avérés de violence ou d'intimidation à l'encontre du/de la propriétaire réel(le), la société peut soumettre une demande d'exemption de la divulgation.

5 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : Royaume-Uni

6 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : Ukraine
Prénom et nom de famille Patronyme (s'il y en a un) Pays de citoyenneté Type et numéro de passeport Lieu de résidence Numéro d'enregistrement de contribuable (le cas échéant). Toutefois, ce ne sont pas toutes ces informations qui sont rendues publiques - pour des raisons ayant trait aux données personnelles, le numéro de passeport et celui de contribuable individuel restent avec les autorités seulement. Difficulté : la transcription des noms des propriétaires réels

7 Identité des propriétaires réel(le)s : exemples internationaux : Quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'UE Nom Mois et année de naissance Nationalité Pays de résidence La nature et le montant des intérêts détenus Il n'existe actuellement aucune exigence en matière de divulgation publique, mais des modifications sont en cours. Dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où le/la propriétaire réel(le) pourrait être exposé(e) à un risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation, ou encore dans les cas où le/la propriétaire réel(le) serait une personne mineure ou souffrant d'une incapacité, la société peut soumettre une demande d'exemption de la divulgation.

8 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : projet pilote ITIE

9 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : projet pilote ITIE
Exemple : données du Rapport ITIE 2013 de la RDC Nom Année de naissance Nationalité N° d'identité N° d'identité Adresse du domicile La Norme ITIE encourage l'inclusion de plus amples informations sur l'identité des propriétaires réels.

10 Identité du/de la propriétaire réel(le) : exemples internationaux : projet pilote ITIE
Exemple : données du Rapport ITIE 2013 de la Zambie La Norme ITIE encourage l'inclusion de plus amples informations sur l'identité des propriétaires réels.

11 Identité du/de la propriétaire réel(le) : questions à examiner
Une consultation élargie avec le gouvernement, les entreprises et le public s'impose pour déterminer quelles informations exactes devraient être divulguées sur le/la propriétaire réel(le). Tenir compte des coûts et des avantages, ainsi que des normes internationales. En prenant en considération la vie privée ou les questions de sécurité, les possibilités d’enlever des informations ou d'accorder des exemptions dans des circonstances exceptionnelles peuvent contribuer à résoudre les éventuels problèmes. La collecte de données exhaustive accompagnée d'une divulgation progressive de celles-ci pourrait également être envisagée. Il est important de donner une explication sur la manière dont la propriété est exercée, par exemple, en communiquant les conditions figurant dans la définition de la propriété réelle que le/la propriétaire réel(le) arrive à satisfaire.

12 Définition de la propriété réelle : discussion
Quels détails relatifs à l'identité de la propriété réelle serait-il souhaitable que les autorités gouvernementales recueillent afin que les objectifs nationaux en matière de transparence de la propriété réelle soient atteints ? Pourquoi ? Examinez les exemples figurant dans la présentation et notez vos préférences. Quels éléments de cette information devraient être publiés ? Pourquoi ? Prendre en considération les Exigences de l'ITIE Prendre en considération les normes et la pratique internationales Prendre en considération le coût et les avantages Dans les cas où des préoccupations à propos de la vie privée et de la sécurité existent, peut-on les aborder sans compromettre la disponibilité des informations destinées aux autorités gouvernementales concernées ou au grand public ? En vous basant sur les éléments de votre discussion, convenez du niveau exact des détails qui devraient être recueillis et divulgués dans le cadre du processus de divulgation de l'ITIE. Une façon pratique de faire cet exercice consiste à aborder le point 1 en se livrant à une réflexion collective, en mettant sur papier les suggestions venant des participants. Une fois qu'une liste de détails à collecter a été convenue, vous pouvez passer à une discussion collective portant sur la partie des informations détaillées qui pourra être publiée.

13 Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : - Téléphone : Adresse: Secrétariat international de l'ITIE, Skippergata 22, 1054 Oslo, Norvège