Instructions préliminaires de rédaction législative par

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1 Instructions préliminaires de rédaction législative par
Faits saillants de la réglementation: Nouveau contenu pour la Loi sur la marine marchande du Canada concernant les embarcations de plaisance et fondé sur la science Instructions préliminaires de rédaction législative par La Coalition pour une Navigation responsable et durable

2 Instructions préliminaires de rédaction législative
Normes nationales conçues et fondées sur les résultats de la recherche pour : Les genres d’usage de certains types d'embarcations de plaisance Certains types d'environnements marins La flexibilité d'ajouter des normes/règlements pour cadrer avec les nouveaux développements scientifiques Volet législatif

3 Instructions préliminaires de rédaction législative
Solution hybride pour le partage d’autorité entre le gouvernement fédéral et les communautés locales Les municipalités pourront ajuster au-delà des normes nationales afin de mieux refléter les intérêts de leurs communautés Approbation du conseil municipal suffirait Option: Le droit des résidants de contester une norme pour un plan d'eau s’ils paient eux-mêmes pour la recherche Volet législatif

4 Instructions préliminaires de rédaction législative
Encourager le tournage d’activités illégales sans identifier le plaignant pour infliger des amendes L'intégration des nouvelles normes dans la formation des opérateurs des embarcations de plaisance Obligations, interdictions et modifications liées aux équipements Bruit : décibels et positionnement des haut-parleurs Volet législatif

5 Instructions préliminaires de rédaction législative
Un fois la législation adoptée, la création d’un Comité permanent avec représentation externe pour assurer l’actualisation de la loi Pourrait inclure des représentants des communautés, des gouvernements locaux et des organisations nationales telles que la Coalition pour une Navigation Responsable et Durable, National Marine Manufacturers Association, Safe Quiet Lakes (Ontario), la rivière Rideau, les organisations commerciales et industrielles et d'autres parties prenantes. Volet législatif

6 Instructions préliminaires de rédaction législative
Automne 2016 : l’intégration des commentaires écrits de nos conseillers juridiques à nos propositions de modification législative Me. Jean-François Girard, le Centre québécois du droit de l’environnement Me. Jean-François Lépine, Lamarre-Linteau&Montcalm