Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 4.2 – Le contentieux commercial

3 I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE
A. L’organisation du tribunal B. La procédure devant le tribunal II. L’ARBITRAGE A. Conditions du recours a l’arbitrage B. La procédure et la sentence

4 I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE
A. L’organisation du tribunal La composition des tribunaux de commerce : 3 juges au minimum, division en chambres dans les grands tribunaux L’ élection des juges consulaires : scrutin a deux degres Le president, le vice-president, le greffier, les auxiliaires de justice

5 B. La procédure devant le tribunal
La compétence du tribunal : - compétence d’attribution : juridiction d’exception - compétence territoriale : domicile ou siege du défendeur avec des dérogations possibles (clauses attributives de compétence) Le déroulement de la procédure - procédure orale, publique, contradictoire ; peut onéreuse - attributions spécifiques du président (référé, injonction de payer) - voies de recours : appel si euros, opposition, tierce-opposition

6 II. L’ARBITRAGE A. Les conditions du recours a l’arbitrage
Clause compromissoire / Compromis Les conditions communes de validité des conventions arbitrales (Personne privée, droits dont on ne dispose pas, ordre public) Les regles spécifiques a chaque convention arbitrale, leur forme et leur contenu

7 B. La procédure et la sentence
Les regles de la procédure arbitrale : - la demande d’arbitrage - la nomination des arbitres, toujours en nombre impair - l’amiable composition (respect de l’ordre public) - la durée de l’instance Les effets de la sentence ; autorité de la chose jugée, exequatur Les voies de recours (appel, recours en annulation, tierce opposition)