Registre des bénéficiaires effectifs

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1 Registre des bénéficiaires effectifs
07/09/2018

2 Quelles sont les entités concernées ?
Toutes les entités juridiques immatriculées au RCS Toutes les sociétés peu importe leur forme SARL, SCI, SAS, SNC, EURL … Les associations immatriculées au RCS Les groupements d’intérêts économiques Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

3 Quelle est la date limite ?
Sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017 Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 Modifications Dépôt de la déclaration au RCS Lors de l’immatriculation Ou Dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise Dépôt de la déclaration au RCS Avant le 1er avril 2018 Dépôt d’un formulaire au RCS Dans un délai de 30 jours Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

4 Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Personne physique Contrôle par tout autre moyen > 25 % du capital ou des droits de vote A défaut d’identification sur ces deux critères Représentant légal Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

5 Identification des bénéficiaires effectifs
Exemple Associé 2 Identification des bénéficiaires effectifs Associés 1 et 2 Détention directe de plus de 25 % Autres associés Associé 1 60 % 30 % 10 % Cas particuliers Démembrement de propriété Groupe familial Société immatriculée au RCS Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

6 Quels documents déposer ?
DBE-S-1 Identification du bénéficiaire effectif DBE-S-2 Pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire DBE-S-Bis Pour apporter des précisions quant aux informations portées sur les DBE-S-1 et DBE-S-2 Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

7 Quels sont les tarifs ? 23,62 € 46,41 € 54,42 €
Dépôt lors de la demande d’immatriculation Dépôt modificatif ou complémentaire Dépôt par les sociétés déjà immatriculées avant le 1er aout 2017 23,62 € 46,41 € 54,42 € Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018

8 Quelle sanction ? Une sanction lourde ! 7 500 € d’amende
6 mois d’emprisonnement Registre des bénéficiaires effectifs 07/09/2018