La dation d’œuvres d’art Comment payer des droits de succession

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1 La dation d’œuvres d’art Comment payer des droits de succession
avec des œuvres d’art ? Alexis CRUYSMANS Candidat-notaire Page 1

2 Plan de l’exposé Notion Evolution législative Organes compétents
Procédure et frais Exemples Difficultés et perspectives

3 Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette

4 Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette
Qui peut la demander ? héritier ou légataire pour droits de succession ou de mutation

5 Notion Qu’est-ce que la dation ? ≠ donation extinction d’une dette
Qui peut la demander ? héritier ou légataire pour droits de succession ou de mutation Avec quelles œuvres d’art ? œuvre unique OU collection patrimoine culturel national OU de renommée internationale œuvres d’art du défunt OU d’un héritier/légataire

6 Philippe Astrid Laurent
Notion Exemple Albert Paola Philippe Astrid Laurent

7 Philippe Astrid Laurent
Notion Exemple Albert Paola Philippe Astrid Laurent Albert : patrimoine immobilier et mobilier important, dont collection d’œuvres d’art Philippe : quelques œuvres d’art dont chef-d’œuvre

8 Philippe Astrid Laurent
Notion Exemple Albert t Paola Philippe Astrid Laurent Paiement des droits sur la succession d’Albert : avec la collection d’œuvres d’art d’Albert avec le chef-d’œuvre de Philippe  doivent répondre au critère qualitatif

9 Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte

10 Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte
2001 : simplification de la procédure

11 Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte
2001 : simplification de la procédure 2005 : implication des Régions

12 Cadre législatif 1985 : succession de la veuve Magritte
2001 : simplification de la procédure 2005 : implication des Régions 2013 : Code flamand de la Fiscalité

13 Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale

14 Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale
Commission spéciale : organise la procédure

15 Organes compétents Région concernée : droit de veto et décision finale
Commission spéciale : organise la procédure Ministre des Finances : avis formel

16 Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité

17 Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité Examen des œuvres
analyse et authentification décision de la commission spéciale quant à la qualité

18 Procédure Demande d’évaluation délai recevabilité Examen des œuvres
analyse et authentification décision de la commission spéciale quant à la qualité Valorisation des œuvres observations du demandeur adaptation de la demande en dation par le demandeur

19 Procédure Décisions finales du demandeur de la Région concernée
du Ministre des Finances

20 Procédure Décisions finales du demandeur de la Région concernée
du Ministre des Finances Remise des œuvres

21 Frais Frais de procédure

22 Frais Frais de procédure Avance sur frais de 250 € par œuvre proposée

23 Frais Frais de procédure Avance sur frais de 250 € par œuvre proposée
Remboursement si dation acceptée

24 Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006)
complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers

25 Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006)
complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers Dation de la collection GILLION CROWET (2006) réussite via une convention tripartite aujourd’hui aux Musées royaux des Beaux-Arts à Bruxelles

26 Exemples Dation de la collection JANSSEN (2003-2006)
complications politiques aujourd’hui au MAS à Anvers Dation de la collection GILLION CROWET (2006) réussite via une convention tripartite aujourd’hui aux Musées royaux des Beaux-Arts à Bruxelles Quelques dations d’une ou quelques œuvre(s) d’art dizaine de dessin d’Armand Simon (1989) tableau d’Edgard Tytgat (1999) fragment de retable (2007) collection d’art égyptien (2010)

27 Difficultés Lourdeur de la procédure

28 Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling

29 Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling
Pas de possibilité de demander telle destination pour les œuvres

30 Difficultés Lourdeur de la procédure Pas de ruling
Pas de possibilité de demander telle destination pour les œuvres Pas de remboursement si valeur des œuvres excède les droits

31 Perspectives Intégrer une possible dation dans une planification globale donation avec réserve d’usufruit des œuvres dignes de dation dation d’un chef-d’œuvre pour transmettre le reste de la collection legs duo à une institution à charge de payer les droits par dation

32 Perspectives Intégrer une possible dation dans une planification globale donation avec réserve d’usufruit des œuvres dignes de dation dation d’un chef-d’œuvre pour transmettre le reste de la collection legs duo à une institution à charge de payer les droits par dation Faciliter les démarches des héritiers constitution préalable du dossier de demande d’évaluation contact préalable avec la Région concernée

33 MERCI ! Alexis CRUYSMANS Candidat-notaire
Etude du Notaire Renaud VERSTRAETE Boulevard du Souverain 288 1160 Auderghem Tel dir. : (+32) Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct François Derème Page 33 Page 33 Page 33