Le rôle du Ministère Public dans l’effectivité d’un Droit du Developpement Durable Ana Paula Chagas.

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1 Le rôle du Ministère Public dans l’effectivité d’un Droit du Developpement Durable
Ana Paula Chagas

2 La Constitution Féderale du Brésil
La Constitution Fédérale du Brésil fête ses 30 ans C’est la 1ère fois que l’environnement y est mentionné La disposition la plus importante est au Titre VIII, Chapitre VI, article 225 « Tous ont droit à un environnement écologiquement équilibré, bien à lʼusage commun du peuple et essentiel à une saine qualité de vie ; le devoir de le défendre et de le préserver au bénéfice des générations présentes et futures incombe à la puissance publique et à la collectivité… »

3 « Tous ont droit » - étend le champ d’application de la norme sans préciser qui est le titulaire et sans exclure personne Le Droit à l’Environnement est un des intérêts diffus concernant une collectivité indéterminée L’universalisme des droits individuels, sociaux et diffus est une des originalités de notre Constitution La Constitution a transformé aussi le Ministère Public dans l’acteur principal de la défense de l’environnement

4 Le Ministère Public est chargé de la défense de l’ordre juridique
Attribution des pouvoirs au Ministère Public de la tutelle juridictionnelle de l’environnement Pour cette exercice la Constitution traite expressément de l’Action Civile Publique (Action de Responsabilité Civile pour la protection de l’environnement) et de l’enquête civile Ils peuvent aussi poursuivre le Gouvernement et les agences de régulation environnementale

5 Le Ministère Public – Gardien de la Loi
Institution publique qui posède une indépendance fonctionelle Rôles de protecteur des interêts collectifs et de procureur du peuple, qui a pour but de sauvegarder toutes les personnes qui sont incapables de se proteger elles-mêmes Devoirs: défendre les interêts sociaux indisponibles, maintenir l’ordre juridique et garder l’Etat démocratique.

6 D’après la Constitution, les principes du MP sont : l’unicité, l’indivisibilité et l’indépendance fonctionnelle Attributions, principes, garanties, droits et devoirs prévus à la CF/88 font du MP une institution avec un pouvoir autonome Pour cet exercice la Constitution traite expressément de l’Action Civile Publique (Action de Responsabilité Civile) Ils peuvent aussi poursuivre le Gouvernement et les agences de régulation environnementale

7 L’enquête civile environnementale
Procédure administrative exclusive du Ministère Public Précède l’action civile publique et est utilisée pour collecter des informations auprès des experts, des entrepreneurs et recueillir des témoignages Le refus ou le retard d’informer le Ministère Public constitue un crime Elle est facultative mais représente aujourd’hui le fondement de la majeure partie des actions civiles publiques au Brésil

8 Elle est publique mais il n’y a pas de débats ou d’échanges contradictoires
Si le MP décide de classer sans suite l’enquête civile, il doit motiver sa décision. Le dossier doit être transmis au Conseil Supérieur du MP S’il est d’accord, l’enquête sera classé définitivement sans suite. Sinon, il ordonnera à un autre procureur de poursuivre l’enquête ou de déclencher l’action civile publique

9 L’action civile publique
La Loi nº 7.347, du 24 juillet 1985 L’action civile publique peut être déclenchée par le Ministère Public, les États fédérés, les communes et certaines associations de protection de l’environnement L’individu ou le citoyen n’est pas en droit de déclencher l’action civile publique L’ACP pourra aboutir à une condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

10 Les accords environnementaux (TAC)
Pendant l’enquête civile et l’action civile publique le Ministère Public peut négocier avec les entreprises un accord / transaction Il ne s’agit pas d’une transaction en tant que telle car il n’est pas possible de faire de concessions en dehors de la légalité environnementale L’entreprise doit s’engager à corriger ses activités en respectant les règles qui leur sont imposées par la Loi Ces accords environnementaux ont l’autorité d’un titre exécutoire extrajudiciaire

11 Les recommandations du Ministère Public
Le Ministère Public peut adresser des recommandations aux orgarnismes publics, aux concessionnaires du service public ou aux organismes qui exercent un service d’intérêt public L’adoption des recommandations n’est pas obligatoire mais doit faire l’objet d’une réponse immédiate Elles sont très utilisées par le MP pendant la procédure d’autorisation environnementale Le MP peut recommander l’exigence d’une étude d’impact, la réalisation d’une audience publique, la révision des délais octroyés pour la réparation des infractions à l’environnement

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