Assemblée générale de l’Andes 1er juin Metz

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1 Assemblée générale de l’Andes 1er juin 2013 - Metz
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2 Subventions et cautionnement Droit de contrôle
Les prérogatives des collectivités territoriales à l’égard des associations Subventions et cautionnement Droit de contrôle 1er juin 2013 © FIDAL

3 Les principes autorisant la subvention
Légalité et liberté de subventionner les associations sportives à but non lucratif L’encadrement étroit des subventions accordées aux sociétés sportives Le conventionnement : la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 Version 21/06/2004 © FIDAL

4 Principe de la subvention
La collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une association poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide L’intérêt public local Version 21/06/2004 © FIDAL

5 Les particularités prévues par le code du sport pour les sociétés
montant maximum des subventions (2,3 M€) par saison sportive missions d’intérêt général : Formation dans centres de formation agréés Intégration et cohésion sociale Amélioration de la sécurité du public prévention de la violence Version 21/06/2004 © FIDAL

6 Contrepartie de la subvention ?
Le risque de requalification en marché public ou en délégation de service public La rédaction d’une convention est obligatoire pour toute subvention annuelle supérieure à € Version 21/06/2004 © FIDAL

7 Les obligations de l’association
Justificatifs : Compte-rendu financier Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes Rapport d’activité Version 21/06/2004 © FIDAL

8 Autres engagements Fournir à l’administration une copie des déclarations prévues aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social ; 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association Version 21/06/2004 © FIDAL

9 Les obligations de l’association
Evaluation : Bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif (L’administration devrait évaluer que la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre) Version 21/06/2004 © FIDAL

10 A éviter : Demander la liste nominative des sociétaires
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11 Le cautionnement des emprunts
Article L du code du sport : Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d’emprunt, ni leur cautionnement aux associations sportives (...) toutefois les collectivités (...) peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipement sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas euros Mesure applicable aux petites associations et pas aux sociétés sportives Version 21/06/2004 © FIDAL