Biens en état d’abandon

Présentation au sujet: "Biens en état d’abandon"— Transcription de la présentation:

1 Biens en état d’abandon
L à L du code général des collectivités territoriales. H Schützenberger PNLHI Abandon

2 Objectifs de la procédure
Réaction du propriétaire, qui doit effectuer les travaux prescrits A défaut, expropriation du bien par la commune Construction de logements sociaux Autre projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. H Schützenberger PNLHI Abandon

3 Quels biens ? Situation des biens : dans le périmètre d’agglomération
Immeubles, bâtis ou non Manifestement non entretenus Sans occupant à titre habituel Le « maître » peut être connu (ne pas confondre avec la procédure « biens vacants et sans maître) H Schützenberger PNLHI Abandon

4 La procédure repérage des parcelles
– délibération du conseil municipal demandant au maire d’engager la procédure pour les parcelles concernées  ; recherche pour chaque parcelle des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; pour chaque parcelle, procès-verbal provisoire du maire constatant l’état d’abandon manifeste et déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. H Schützenberger PNLHI Abandon

5 Publicité du PV provisoire
affichage pendant trois mois à la mairie et sur les lieux de situation concernés ; publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; notification aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés personnes non identifiée, domicile inconnu, la notification faite à la mairie du lieu de situation du bien H Schützenberger PNLHI Abandon

6 Réaction du propriétaire et suite procédure
Délai de manifestation du propriétaire : 6 mois ou Délai de réalisation des travaux La procédure peut être reprise si les travaux commencés, ne sont pas terminés ….. H Schützenberger PNLHI Abandon

7 Pour les quartiers PNRQAD des DOM (loi 25 mars 2009)
« la procédure peut être poursuivie lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon. »   Un seul quartier PNRQAD dans les DOM : Fort de France H Schützenberger PNLHI Abandon

8 Au-delà de ces délais PV définitif d’abandon, établi par le maire
PV tenu public Délibération du conseil municipal, précisant l’objectif H Schützenberger PNLHI Abandon

9 Expropriation de droit commun
Saisine du préfet pour DUP du projet Projet de modification Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le représentant de l’Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : DUP H Schützenberger PNLHI Abandon

10 Autres procédures utiles
Successions non réglées Nomination d’un administrateur provisoire Biens vacants et sans maître SUR le SITE du PÔLE H Schützenberger PNLHI Abandon