VIGNETTES AUTOMOBILES

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1 VIGNETTES AUTOMOBILES
ARTICLES 166,167 ET SUIVANT DU CODE GENERAL DES IMPOTS La taxe différentielle sur les véhicules automobiles, dite « vignette automobile » est due pour tous les véhicules à moteur destinés au transport de personnes ou de marchandises circulant sur le territoire de la République de Djibouti, à l’exception des deux roues. Pour les véhicules de location, il est délivré une vignette spécifique intitulée « vignette pour véhicules à usage de location ». Sont exonérés du droit : 1° les véhicules dont les propriétaires bénéficient du privilège diplomatique ou consulaire ; 2° les véhicules appartenant à l’Etat et aux Communes ;  Le droit est annuel et la période d’imposition s’étend du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l’année suivante.  Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé annuellement comme suit : A 1 à 4 CV  FD // B 5 à 9 CV  FD Les tarifs applicables aux bus minibus et taxis exerçant dans le secteur des transports en commun demeureront inchangés. Série B : FD Série C : FD C à 20 CV  FD D au dessus de 20 CV  FD 2- Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à usage de location sont fixés annuellement comme suit : Série A à D CV à (+) de 20 CV FD SANCTIONS FISCALES APPLICABLES EN MATIERE DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES Art.170.- Le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou la non présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50 % du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à cinq mois et à 100 % au delà de cinq mois de retard.