Pouvoirs de police du maire et décisions arbitrales

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2 Pouvoirs de police du maire et décisions arbitrales
Ou du bon usage des installations sportives… © FIDAL

3 Plan Position du problème : l’étude d’un cas pratique
La réglementation applicable L’évolution souhaitable du protocole AMF © FIDAL

4 L’exemple de Marignane
En raison d’un risque d’orage avéré, il est pris un arrêté municipal d’interdiction du terrain en date du 9 septembre 2005 à 17 heures (la veille du match) Le club n’est plus dans les délais pour faire reporter le match contre Bastia et encourt donc la perte du match par pénalité (article 15 règlement du championnat) © FIDAL

5 L’exemple de Marignane
Le club sollicite la Mairie pour obtenir le retrait de l’arrêté… Le maire confirme son arrêté du 9 septembre 2005 sur l’impraticabilité du terrain © FIDAL

6 L’exemple de Marignane
Le 10 septembre 2005, le club de Bastia se rend à Marignane un orage éclate 2 heures avant le match, une partie de la ville est touchée (un dossier de catastrophe naturelle en témoigne…) L’arbitre se voit remettre sur place vers 18 heures l’arrêté municipal d’interdiction par deux représentants de la municipalité qui entendent maintenir l’interdiction car un deuxième épisode orageux est annoncé par Météo France © FIDAL

7 L’exemple de Marignane
L’arbitre et ses deux assesseurs inspectent le terrain et le jugent jouable conformément au règlement (rebond de la balle, pas une flaque d’eau…) © FIDAL

8 L’exemple de Marignane
L’arbitre demande au club de Marignane de solliciter le retrait de l’arrêté et à défaut signifie aux parties la non tenue du match L’arrêté n’est pas retiré L’arbitre signifie par conséquent aux parties la non-tenue du match © FIDAL

9 L’exemple de Marignane
Le club de Marignane demande à ce que le match soit rejoué © FIDAL

10 L’exemple de Marignane
La commission centrale du championnat de France amateur inflige au club de Marignane la perte du match par pénalité au vu du rapport de l’arbitre sur l’état du terrain La commission relève au surplus le contact du club avec le service des sports de la ville pour lui faire part de l’état du terrain… © FIDAL

11 L’exemple de Marignane
Le règlement : Tout club dont le terrain est indisponible le jour du match peut être pénalisé de la perte du match, (…) tel est le cas notamment, pour la fermeture du terrain par son propriétaire, si l’arbitre déclare ledit terrain praticable ou s’il est mis dans l’impossibilité de pouvoir accéder au terrain © FIDAL

12 L’exemple Marignane Le club de Marignane interjette appel de la décision de la commission centrale du championnat de France amateur 2 La commission d’appel de la ligue de football amateur de la FFF relève que l’arrêté municipal était justifié par une mesure de sécurité et de risque d’accident grave et annule la décision : le match est donc à rejouer © FIDAL

13 L’exemple de Marignane
La décision de la commission d’appel est contestée par le club de Bastia devant la conférence des conciliateurs du CNOSF Le conciliateur constatant le désaccord persistant formule une proposition de conciliation © FIDAL

14 L’exemple de Marignane
Le conciliateur analyse les règlements et en déduit que la commission d’appel aurait fait une application inexacte des textes : le terrain n’était pas objectivement impraticable au moment de son examen par l’arbitre, il était jouable Propose de déclarer le club de Bastia vainqueur par pénalité © FIDAL

15 L’exemple de Marignane
Le conseil fédéral de la FFF, contre l’avis du conciliateur, décide de laisser le match reporté © FIDAL

16 L’exemple Marignane Les enseignements à tirer de cet exemple :
préciser le cadre légal de la mise à disposition d’équipements rappeler les pouvoirs de police du maire anticiper les conflits d’intérêts © FIDAL

17 La mise à disposition d’équipements
Domanialité publique incontestable des terrains de sports Mise à disposition formalisée en général par convention Paiement d’une redevance (contrepartie des avantages qu’en retire le bénéficiaire) Quelques exceptions… © FIDAL

18 Les conditions de la mise à disposition
Nécessité de préserver le patrimoine communal, notamment en cas d’intempéries Tenir compte également des impératifs de sécurité © FIDAL

19 Dispositions légales La loi du 16 juillet 1984 (codifiée) ne comporte pas de disposition, mais prévoit seulement une convention entre l’association et la société sportive © FIDAL

20 Nécessité d’une convention
La convention doit prévoir les restrictions d’utilisation Peut mettre à la charge de l’occupant les dégradations survenues du chef de son occupation Impose une couverture des risques locatifs pour les dommages causés Peut prévoir une renonciation à recours contre la commune… © FIDAL

21 Le contenu de la convention de mise à disposition
La mise à disposition d’un équipement sportif communal, lequel relève du domaine public, s’opère dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public Tout contrat de ce type est par nature précaire et révocable, l’administration peut y mettre fin à tout moment pour un motif d’intérêt général (Rép Min 5 sept 2002) © FIDAL

22 Le pouvoir de police : le cadre juridique
Article L du CGCT : sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé (…) de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits Article L : le maire est chargé (…) de l’exercice des pouvoirs de police © FIDAL

23 Transfert éventuel du pouvoir de police
Le pouvoir de police du maire d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre peut être transféré au président de l’EPCI pour assurer la sécurité des manifestations (…) sportives organisées dans les établissements communautaires article L , I , al 4 du CGCT Le transfert est décidé par arrêté du préfet © FIDAL

24 Le pouvoir de police ne se délègue pas
Si la convention de mise à disposition de l’équipement met à la charge de l’exploitant une obligation d’entretien, cela n’a pas pour effet de transférer sur l’exploitant les obligations du maire en matière de sécurité La convention doit prévoir que l’exploitant exécute ses obligations dans le respect des arrêtés municipaux en matière de sécurité © FIDAL

25 L’homologation des enceintes sportives
L’homologation n’a jamais pour effet d’autoriser automatiquement l’accueil du public Le maire en vertu de ses pouvoirs de police administrative peut refuser l’ouverture voire ordonner la fermeture (CCH art. L123-52) © FIDAL

26 Pouvoirs de police : exemple
Décision d’interdire l’accès du stade afin de garantir le maintien du bon ordre dans les installations sportives de la ville à la suite de violents incidents causé par une équipe lors d’un match L’interdiction est légale en dépit du fait que des sanctions disciplinaires avaient été prises à l’encontre des joueurs ayant fait preuve de brutalité eu égard à la gravité des troubles à l’ordre public commis La légalité de la décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise © FIDAL

27 La responsabilité pénale du maire
Un maire qui maintient une autorisation d’accès à une site de baignade non réglementaire ne prend pas les mesures propres à éviter le danger auquel il exposait les baigneurs en toute connaissance de cause. La faute est en relation certaine avec le dommage et a contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation La responsabilité pénale pour homicide involontaire est retenue © FIDAL

28 Le conflit d’intérêts Résulte de la coexistence de deux pouvoirs
Le pouvoir du maire qui a l’obligation de conserver et d’administrer le patrimoine de la commune Le pouvoir de la fédération sportive qui, dans le cadre de sa délégation de service public doit faire respecter les règles et techniques de sa discipline © FIDAL

29 Comment justifier la décision du maire
La production des bulletin d’alerte de Météo France ou de la Préfecture © FIDAL

30 Comment contester la décision du maire
La légalité de l’arrêté d’interdiction comme toute décision administrative peut faire l’objet de recours gracieux et contentieux Recours gracieux procédure de conciliation (voir protocole AMF et loi sur le sport) lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique (CNOSF) © FIDAL

31 Les recours contentieux
Recours pour excès de pouvoirs Recours en référé suspension Recours de plein contentieux © FIDAL

32 Les conditions du recours contentieux
Le maire commet visiblement une erreur manifeste d’appréciation, l’avis de l’arbitre est jugé plus réaliste au regard des conditions météorologiques observées La légalité externe © FIDAL

33 Le protocole AMF - FFF Le maire en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le CGCT est fondé à interdire l’utilisation d’un terrain, en cas d’intempéries importantes ou prolongées et que cette décision, qui s’impose aux instances sportives et à l’arbitre, empêche le déroulement de la rencontre © FIDAL

34 Évolution possible Fonder la décision des instances fédérales au visa d’un arrêté municipal d’interdiction La fédération doit-elle être liée par le sens de l’arrêté ? Difficulté : si l’arrêté du maire fait l’objet d’un recours….le délai de règlement peut excéder largement une saison sportive… © FIDAL

35 Autre possibilités d’évolution
Déconnecter totalement la décision des instances fédérales de l’existence ou non d’un arrêté municipal en la fondant exclusivement sur le rapport de l’arbitre appuyé ou non d’un avis technique des services municipaux Les risques : la mise en jeu de la responsabilité de l’arbitre voire de la fédération © FIDAL

36 Le responsabilité de l’arbitre
Lien de subordination de l’arbitre, donc mise en jeu de sa responsabilité personnelle seulement si faute d’une particulière gravité Ou activité de prestation de services ? © FIDAL

37 La primauté du pouvoir de police
L’Andes se prononce pour la primauté des pouvoirs de police du maire face à une décision arbitrale Elle préconise la mise en œuvre d’un grille d’analyse simple permettant de qualifier un terrain de jouable ou praticable Elle recommande la prise en considération de l’avis des services techniques par l’arbitre Elle suggère des actions indemnitaires au vu de constats d’huissier réalisés avant et après les matches © FIDAL