Commission SSR du 2 mai 2018 Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins.

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1 Commission SSR du 2 mai 2018 Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

2 Point sur la dialyse péritonéale en SSR
Campagne tarifaire et budgétaire 2018 et CITS Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

3 Point sur la dialyse péritonéale en SSR
L’Insuffisance Rénale Chronique Terminale (IRCT) est un problème majeur de santé publique dans de nombreux pays, dont la France. Les techniques de suppléance de la fonction rénale sont la transplantation rénale et l’épuration extra-rénale par hémodialyse ou par Dialyse Péritonéale (DP). La DP repose sur le même principe physique que l’hémodialyse : différence essentielle : le niveau de la membrane d’épuration : en hémodialyse : c’est une membrane artificielle placée dans un appareil (le dialyseur) qui assure l’épuration extra-rénale avec circulation sanguine extra-corporelle ; en dialyse péritonéale : c’est une membrane naturelle très vascularisée située dans l’abdomen et nommée « péritoine » qui remplit ce même rôle. La FEHAP : plus de 40 % de l’offre nationale en dialyse - 75 % des semaines de Dialyse Péritonéale. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

4 Point sur la dialyse péritonéale en SSR
Des avancées réglementaires en 2011 : la DP en EHPAD et USLD Deux types de DP : la Dialyse Péritonéale Continue Ambulatoire (DPCA) et la Dialyse Péritonéale Automatisée. Effectuée à domicile, la Dialyse Péritonéale peut l’être en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et en établissement de santé autorisé à dispenser des Soins de Longue Durée.  L’article R du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de Dialyse Péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

5 Point sur la dialyse péritonéale en SSR
En 2018, une avancée pour les patients les patients : la DP en SSR Une demande portée de longue date par la FEHAP qui trouve sa traduction : Arrêté du 23 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé …ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile : Cet arrêté intègre les évolutions de classification et de facturation pour 2018 possibilité de cumul de facturation entre le GMT d’un établissement SSR et le forfait de Dialyse Péritonéale d’une structure de dialyse ; il s’agit de donner la possibilité de cumuler les facturations d’un tarif D 15 Forfait de Dialyse Péritonéale Automatisée (DPA) ou d’un forfait D16 de Dialyse Péritonéale Continue Ambulatoire (DPCA) avec un GMT d’une structure SSR. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

6 Point sur la dialyse péritonéale en SSR
L’arrêté prestations en SSR est/sera en cohérence avec l’arrêté MCO. Visant la possibilité de cumuler la facturation d’un séjour d’hospitalisation en SSR avec un forfait de Dialyse Péritonéale. Notice ATIH n° CIM-MF du 11 avril 2018 Nouveautés « financement » Mise en place de la possibilité de cumul de facturation entre le GMT d’un établissement SSR et le forfait de dialyse péritonéale d’une structure de dialyse Pour un patient insuffisant rénal chronique, traité par DP, et hospitalisé en SSR, les forfaits de dialyse péritonéale automatisée - DPA (D15) ou de dialyse péritonéale continue ambulatoire - DPCA (D16), peuvent être facturés par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient en SSR. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

7 Point campagne tarifaire et CITS
Rappel historique de la gestion par le Ministère des crédits d’impôts et des allègements de charges (neutralisation des incidences du CICE et du pacte de responsabilité). Depuis 2013 et jusqu’à présent : Pour les établissements privés à but lucratif, qui bénéficient des effets du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), la reprise de ces avantages fiscaux se faisait par une minoration des tarifs. Pour les établissements privés ex OQN et PNL, qui bénéficient uniquement des effets du pacte de responsabilité, était appliquée une baisse des tarifs au titre du CICE (la même que celle opérée pour les cliniques lucratives - compensée par une enveloppe d'Aide à la Contractualisation pour les PNL). Pour les établissements privés à but non lucratif ex-DG, les avantages du pacte de responsabilité étaient neutralisés par une minoration de l’enveloppe AC visant à compenser le différentiel de charges avec les établissements publics. A partir de 2017, les établissements privés à but non lucratif ex-DG bénéficient des avantages du crédit d’impôts taxe sur les salaires (CITS). Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

8 Point campagne tarifaire et CITS
Publication du décret n° du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé. Ce texte créé un nouveau coefficient appliqué sur les tarifs des établissements de santé MCO. Il vise à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements. Pour la campagne tarifaire 2018, un mécanisme de neutralisation pérenne et unifié entre les secteurs pour la reprise de ces différents dispositifs fiscaux. L’application de coefficients minorants aux tarifs MCO au 1er mars 2018. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

9 Point campagne tarifaire et CITS
Décret du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte des allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements. Précisions sur les modalités transitoires qui s’appliquent du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019, prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre en œuvre du dispositif cible et introduit des coefficients visant à récupérer les bénéfices des allégements fiscaux et sociaux ayant pour périmètre de réduire le coût du travail.  L’article 1 création d’un nouveau coefficient appliqué sur les tarifs des établissements de santé SSR visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements.  Applicable qu’à partir du 1er janvier 2020.  D’ici cette date, la récupération des bénéfices des dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux se fera à travers les anciennes modalités de financement, en l’occurrence la DAF ou le prix de journée.  Arbitrages ministériels pour 2018 concernant le CITS : reprise 30%. La première circulaire de campagne tarifaire et budgétaire 2018  précise ces éléments. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins

10 Point campagne tarifaire et CITS
Reprise de 30% du CITS en 2018 alors que ce crédit d’impôt a pour objectif d’atténuer le différentiel de charges qui vient pénaliser le secteur PNL. L’affectation du bénéfice du CITS, avec la décision du Ministère des Solidarités et de la Santé de donner l’agrément à un avenant conventionnel de la CCN51 dont le financement repose sur le CITS, place le secteur dans une situation intenable. Pérennité du bénéfice du CITS restant : demande FEHAP de la sanctuarisation des 70 % des bénéfices 2018 restants. A l’ordre du jour du CA FEHAP du 2 mai : les recours portant sur les décrets visant les reprises des bénéfices des allégements fiscaux via  les coefficients minorateurs et contre l’arrêté tarifaire. Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE, directrice adjointe de l’offre de soins