MMMMMMMMMMMM REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Renforcement de la protection sociale PORTUGAL Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit.

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1 MMMMMMMMMMMM REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Renforcement de la protection sociale PORTUGAL Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

2 MMMMMMMMMMMM Nouveau régime introduit par la Loi nº 110/2009 du 16 septembre (amendée par les Lois 119/09 du 30/12 et 55-A/10 du 31/12), qui a approuvé le Code des régimes contributifs du système de prévoyance – qui est entrée en vigueur au mois de Janvier de 2011) Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

3 MMMMMMMMMMMM Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sans être assujetties à un contrat de travail ou légalement assimilé ou qui sont tenues de présenter à d’autres entités le résultat de leur activité et qui ne sont pas couvertes dans le cadre de cette activité par le régime général de sécurité sociale des salariés sont obligatoirement couvertes par le régime des travailleurs indépendants Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

4 Les titulaires de droits sur les exploitations agricoles
MMMMMMMMMMMM PERSONNES COUVERTES Personnes qui exercent une activité indépendante selon le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les associés et les membres des sociétés selon le Code de l’impôt sur le revenu des personnes morales Les conjoints aidants des travailleurs indépendants exerçant une activité à titre régulière et permanente Les titulaires de droits sur les exploitations agricoles Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

5 PERSONNES COUVERTES AVEC DES SPECIFICITÉS
MMMMMMMMMMMM PERSONNES COUVERTES AVEC DES SPECIFICITÉS Les exploitants agricoles exerçant l’activité de manière effective ainsi que leurs conjoints aidants Les propriétaires de bateaux de pèche locale et côtière Les collecteurs des espèces marines et les pêcheurs à pied Les travailleurs intellectuels dans le domaine littéraire, scientifique et artistique (auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques et musicales, choreographiques, plastiques, traducteurs, etc). Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

6 MMMMMMMMMMMM PERSONNES EXCLUES Les avocats et avoués couverts à titre obligatoire par le fonds des avocats Les titulaires de droits sur les exploitations agricoles dès que les produits respectifs se destinent à leur consommation et de leurs ménages Les travailleurs indépendants qui exercent une activité à titre temporaire au Portugal et qui sont couverts obligatoirement par le régime de sécurité sociale d’un autre pays Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

7 ENTITÉS CONTRACTANTES
MMMMMMMMMMMM ENTITÉS CONTRACTANTES Les entités contractantes - personnes physiques ou morales qui durant la même année civile, bénéficient d’au moins 80% de la valeur totale de l’activité de prestation de services du travailleur indépendant – sont couvertes par le régime des travailleurs indépendants. Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

8 EVENTUALITÉS COUVERTES Deux régimes de protection
MMMMMMMMMMMM EVENTUALITÉS COUVERTES Nouveau régime Régime antérieur Deux régimes de protection obligatoire élargie Maladie Parentalité Maladies professionnelles Invalidité Vieillesse Décès Oui Non Oui Oui Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

9 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
MMMMMMMMMMMM TRAVAILLEURS INDEPENDANTS En cas de première affiliation au régime celle-ci produit des effets: Quand le revenu annuel brut est supérieur à 6 fois la valeur de l’IAS (référentiel d’indexation) € 2515,32) A partir du 13e mois (exemption pendant les 12 mois) Affiliation facultative Pour les travailleurs dont les revenus annuels bruts de référence du travail indépendant sont égaux ou inférieurs à six fois la valeur de l'IAS Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

10 EXEMPTION DU PAYEMENT DE COTISATIONS
MMMMMMMMMMMM EXEMPTION DU PAYEMENT DE COTISATIONS En cas de cumul d’une activité salariée couverte par un régime de protection sociale obligatoire avec une activité indépendante, la loi prévoit, moyennant la vérification de certaines conditions cumulatives, l'exemption du paiement de cotisations en fonction de cette dernière activité: les activités indépendante et salariée ne peuvent pas être exercées dans le cadre de la même entreprise; Quand l’activité salariée détermine l’affiliation obligatoire à un autre régime qui couvre les mêmes éventualités couvertes par le régime des indépendants; Quand la valeur de la rémunération prise en compte dans l’autre régime est égale ou supérieure à 12 x l’IAS Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

11 EXEMPTION DU PAYEMENT DE COTISATIONS
MMMMMMMMMMMM EXEMPTION DU PAYEMENT DE COTISATIONS L'exemption de cotisations est également prévue pour les pensionnés d'invalidité et de vieillesse exerçant une activité indépendante. Le droit à l’exemption est aussi garanti aux titulaires de pension de maladie professionnelle souffrant d'incapacité de travail égale ou supérieure à 70%. Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

12 TAUX DE COTISATIONS Echelons VALEUR 1er = 1 x IAS € 419,22
MMMMMMMMMMMM TAUX DE COTISATIONS Les taux de cotisations sont applicables à des rémunérations forfaitaires d’entre 11 échelons indexés à la valeur de l’IAS = € 419,22 en 2011 Echelons VALEUR 1er = 1 x IAS € 419,22 2e = 1,5 x IAS € 628,83 3e = 2 x IAS € 838,44 4e = 2,5 x IAS € 1048,05 5e = 3 x IAS € 1257, 66 6e = 4 x IAS € 1676,88 7e = 5 x IAS € 2096,10 8e = 6 x IAS € 2515, 32 9e = 8 x IAS € 3353,76 10e = 10 x IAS € 4192,20 11e = 12 X IAS € 5030,64 Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

13 ASSIETTE DE COTISATIONS
MMMMMMMMMMMM ASSIETTE DE COTISATIONS L’assiette de cotisations est déterminée par la conversion du douzième du revenu annuel pris en compte en pourcentages de l’IAS. La valeur de l’assiette à considérer est celle de l’échelon de rémunération forfaitaire immédiatement inférieur à celui qui a résulté de la conversion. Le revenu annuel considéré est calculé sur la base des valeurs déclarées à l’administration tributaire et calculé comme suit: Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

14 ASSIETTE DE COTISATIONS
MMMMMMMMMMMM ASSIETTE DE COTISATIONS Revenu à prendre en compte Assiette 70% de la valeur totale de la prestation de services 20% de la valeur totale des revenus associés à la production et vente de biens Indépendants échelon immédiatement inférieur à la valeur résultant du calcul La valeur du bénéfice imposable – si celui-ci est inférieur à la valeur résultant de l’application des règles référées Indépendants ayant comptabilité organisée Limite minimale: 2e échelon 1,5 x IAS (€ 628,83) Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

15 REVENUS A DÉCLARER EN CAS DE BAS REVENU
MMMMMMMMMMMM REVENUS A DÉCLARER EN CAS DE BAS REVENU L’assiette peut être fixée dans la valeur du douzième du revenu annuel qui relève, ayant comme limite minimale 50% de l’IAS € (209,61) dans les cas où le revenu est égale ou inférieur à 12 fois l’IAS (€5030,64) Période maximale de 36 mois Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

16 TAUX DE COTISATIONS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 25,4% 29,6% 32%
MMMMMMMMMMMM TAUX DE COTISATIONS Nouveau Antérieur TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 29,6% 25,4% 32% EXPLOITANTS OU COMERÇANTS 28,3% 23,75% 30,4% ENTITES CONTRACTANTES 5% Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

17 RENFORCEMENT DE LA PROTECTION
MMMMMMMMMMMM RENFORCEMENT DE LA PROTECTION Introduction pour la première fois de l’obligation de partage des charges sociales, découlant de la protection sociale des travailleurs indépendants dont l'activité est la prestation de services, entre les travailleurs et les entreprises - taux de cotisation de 5% - application progressive – de la part des entités contractantes. Egalité de traitement, en matière de sécurité sociale, entre le travail salarié et indépendant quand il est fourni par le même travailleur à la même entreprise ou pour les entreprises du même groupe d'entreprises. Cette mesure est décisive pour promouvoir et assurer des niveaux appropriés de protection des travailleurs, étant donné qu’elle permet d’approcher à l’assiette de cotisations à la rémunération effectivement perçue, visant décourager l'utilisation de régimes qui ont comme résultat la diminution de la protection des travailleurs. Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée

18 RENFORCEMENT DE LA PROTECTION
MMMMMMMMMMMM RENFORCEMENT DE LA PROTECTION Dans le cas des travailleurs indépendants, on a procède à, l'adéquation des taux de cotisations aux coûts techniques des éventualités couvertes ainsi qu’à l'intégration de la maladie dans le champ matériel de tous les travailleurs indépendants, le taux passant de 32% à 29,6% et à la réduction de la base minimale de cotisation de 1,5 pour 1 fois l’indice des appuis sociaux (IAS). Cet amendement est justifié parce que, d'une part, les revenus pertinents pour déterminer l'assiette des cotisations à envisager deviennent, dans le cas des services, 70% de la valeur totale des services rendus, et pour les producteurs et les commerçants 20% des biens vendus et, en outre, l'échelon pour le calcul des cotisations doit être déterminé sur la base de ces revenus, et pas déterminé sans aucun rapport avec le revenu perçu par le salarié. Ces mécanismes s'appliquent à tous les indépendants y compris les exploitants agricoles. Budapeste-Maio 2011 CSousa\independants2011 qui a introduit également une réduction en cas de demande de retriate anticipée