Statut juridique du commerçant

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1 Statut juridique du commerçant
Conditions d’accès, droits et obligations

2 1) Les conditions d’accès Définition
Selon l’article L121-1 du code du commerce « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Remplir 2 conditions Faire des actes de commerce Faire de cette occupation sa profession habituelle pour pouvoir en vivre

3 1) Les conditions d’accès Accès et limites
- Être majeur Ne pas être classé dans un régime de protection des incapables majeurs (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) Être de nationalité française Si ressortissant de l’UE  principe de liberté de circulation et établissement au sein de l’UE (Traité de Rome) Si non ressortissant de l’UE  uniquement si le principe de réciprocité est remplie

4 1) Les conditions d’accès Incompatibilités
Les professions libérales Les fonctionnaires Les parlementaires Les officiers ministérielles

5 1) Les conditions d’accès Interdictions
L’honorabilité de la personne est douteuse Condamnation pour crime devant une cour d’assise Délits commis avec des peines de plus de 3 ans de prison ferme Commerçants déchus condamnés à une faillite personnelle (temporaire) Commerçants qui ont commis un délit fiscal (pendant 3 ans)

6 2) Les droits du commerçant
Invoquer sa comptabilité dans le cadre d’un litige entre commerçant Donner son fonds de commerce en location gérance (louer son fonds de commerce) Réclamer le renouvellement du bail commercial Electeur et éligible juge dans un tribunal de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie Déroger aux compétences territoriales des tribunaux en cas de litige (décider du lieu du tribunal) Bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde

7 2) Les obligations du commerçant
S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés Tenir une comptabilité Le commerçant est responsable sur son patrimoine personnel du paiement des dettes générées par l’activité commerciale S’il n’a pas constitué de sociétés  Insaisissabilité du domicile  EIRL : séparation entre patrimoines professionnel et personnel Obligations fiscales : payer des impôts

8 Comparer le commerçant avec l’artisan, le salarié, l’agriculteur et les professions libérales
Conditions d’accès, droits et obligations et rapport au commerçant Travailleur indépendant et travailleur dépendant

9 Travailleur indépendant et travailleur dépendant
Il travaille pour son propre compte et n’est pas lié par un contrat de travail une personne pour laquelle il exécute sa mission Artisan Agriculteur Profession libérale Il se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie et a un lien de subordination - Salarié

10 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – artisan
Travailleur indépendant qui justifie d'une qualification professionnelle et d'une immatriculation au répertoire des métiers pour l'exercice, à son propre compte, d'une activité manuelle ou mécanique S’immatriculer au répertoire des métiers tenus par les Chambres des Métiers Avoir une qualification professionnelle, un agrément ou une autorisation des organismes compétents Avoir une expérience professionnelle dans le métier concerné de 3 ans minimum L’activité doit être exercée de manière indépendante

11 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – artisan
Points communs Différences Non ressortissant de l’UE, être titulaire d’une carte de séjour temporaire Aucun lien de subordination Immatriculation dans différents registres Règles de droits applicables aux contrats diffèrent en cas de litiges (tribunaux civils ≠ commerciaux)

12 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – agriculteur
Traditionnellement, c’est celui qui exploitait la terre S’immatriculer au registre des actifs agricoles Etre en possession d’un titre juridique lui permettant de pouvoir exercer l’activité agricole sur le bien foncier Etre titulaire d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle suffisante Aucun lien de subordination et exerce lui-même des fonctions de direction Maîtrise de façon directe ou indirecte son outil de production.

13 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – agriculteur
Points communs Différences Règle de l’accessoire : un même professionnel peut avoir la qualité d’agriculteur et de commerçant Aucun lien de subordination Non spéculation de la marchandise En général, il n’achète pas principalement pour revendre. Activité secondaire  pas considérée comme une activité habituelle Maîtrise des outils de production Produits vendus de ses terres sont des actes civils ≠ actes de commerce

14 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – profession libérale
Activité réglementée exercée par une personne titulaire d’un diplôme reconnu dans son métier et qui est soumise à un code de déontologie contrôlée par une instance particulière. Être titulaire de diplômes et qualifications soumises à certaines règles relatives à leur mode d’exercice Respect des règles déontologiques contrôle par des organismes propres à chaque profession libérale En cas de non-respect, les ordres professionnels ont un pouvoir décisionnaire

15 1) Les conditions d’accès Travailleurs indépendants – profession libérale
Points communs Différences Soumis au droit commercial avec des règles adaptés Possibilité d’exercer par une société commerciale par la forme SARL, SEL Activité civile malgré leur forme commerciale Caractère désintéressé « prix » perçu par le client est un honoraire Litiges : tribunaux civils

16 1) Les conditions d’accès Travailleurs dépendants – salarié
personne physique qui travaille à temps plein ou à temps partiel pour une période déterminée ou indéterminée pour le compte d’un employeur en contrepartie d’un salaire ou traitement Être majeur Avoir un contrat de travail Dans le cas d’une personne étrangère, elle doit être en possession d’une autorisation de travail

17 1) Les conditions d’accès Travailleurs dépendants – salarié
Points communs Différences Salarié et commerçant hors UE Être titulaire d’une autorisation de travail (titre de séjour, visa) Lien de subordination Droit du travail qui régissent les relations entre un employeur et un employé

18 2) Les droits et obligations Travailleurs indépendants – artisan
L’existence d’un fond artisanal, qu’ils peuvent vendre, mettre en location gérance La réglementation très protectrice des baux commerciaux car le locataire dispose d’un droit de renouvellement du bail La procédure de traitement des entreprises étendues aux entreprises artisanales avec les compétences des tribunaux de commerce La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès de la CMA La double immatriculation des professionnels au RCS et au répertoire des métiers, dans le cas où un même professionnel cumule les qualités d’artisan et de commerçant Un stage de préparation à l'installation Objectif de faire connaître aux dirigeants les principales notions de gestion La taxe pour frais de chambre et métiers : depuis le 1er janvier 2015, L’obligation de tenir une comptabilité

19 2) Les droits et obligations Travailleurs indépendants – agriculteur
Bénéficier d’un fonds agricole Le but du législateur c’est que la valeur patrimoniale va pouvoir être transmise, favoriser le développement, peut être donner en garantie Faire l'objet d'une procédure collective (traitement des difficultés financières) Bénéficier du statut des baux ruraux Pouvoir se regrouper au sein de sociétés coopératives, intérêt collectif agricole Impôts sur les bénéfices d’exploitation agricole Taxe de la valeur ajoutée TVA Taxe professionnelle

20 2) Les droits et obligations Travailleurs indépendants – profession libérale
Bénéficier de la procédure des entreprises en difficulté Se regrouper avec d’autres professionnels pour exercer sa profession sous forme de société d’exercice libéral (loi de 1990) Offrir des garanties de compétences et de probités pour protéger la sécurité des citoyens La responsabilité personnelle indéfinie des praticiens au regard de leurs actes professionnels  une garantie fondamentale des usagers La garantie de confidentialité et de secret Adhérer à une Association de Gestion Agréée Contribution économique territoriale et ses deux composantes : CFE (Cotisation foncière des entreprises) & CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

21 2) Les droits et obligations Travailleurs dépendants – salarié
SMIC Congés payés Indemnités en cas de licenciement Droit de grève Droit d'expression Droit à la priorité de réembauchage à la suite d’un licenciement économique Il peut cumuler plusieurs emplois Exécuter le travail convenu Obligation de collaboration Obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur Respecter le règlement intérieur, les horaires et les outils de travail Se conformer aux ordres reçus Respecter le secret professionnel