Les accommodements raisonnables

Présentation au sujet: "Les accommodements raisonnables"— Transcription de la présentation:

1 Les accommodements raisonnables
Ensemble, formons les citoyens de demain! Les accommodements raisonnables

2 Avis important : droits d’auteur et utilisation
Le matériel contenu dans cette trousse pédagogique est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non commerciales seulement. Aucune information contenue dans cette trousse ne peut être considérée comme un avis juridique. Éducaloi attache une importance particulière à la fiabilité de l’information juridique. Afin que l’information juridique contenue dans cette trousse reste fiable, les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1er juin 2017. © Éducaloi, 2010 (Dernière mise à jour : 2017) NOTE AUX ENSEIGNANTS Cette diapositive ne s’adresse pas aux élèves. À passer rapidement mais ne pas la supprimer. © Éducaloi, 2017 2

3 Langage clair pour le citoyen NOTE AUX ENSEIGNANTS Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui existe depuis 2000. Sa mission est d’expliquer à la population ses droits et ses obligations dans un langage clair. Vous pouvez présenter : Le site Web d’Éducaloi La vidéo suivante, réalisée pour le lancement du nouveau site Web d’Éducaloi en 2012, qui présente les 3 sphères d’activités d’Éducaloi : Plus d’informations sur les 3 sphères d’activités d’Éducaloi : Information juridique : Éducaloi informe la population et les organismes sur leurs droits et leurs obligations, notamment par son site Web, ses vidéos educaloi.tv, ses chroniques à la télé et à la radio et ses formations en droit. Éducation juridique : l’éducation juridique vise à développer les aptitudes juridiques des citoyens, afin notamment qu’ils puissent reconnaitre la dimension juridique d’une situation. Et ça doit commencer sur les bancs d’écoles! Services aux organisations : Éducaloi crée de l’information juridique pour divers clients (ex. TAQ, Protecteur du citoyen, Ministères de la justice, Protégez-vous, Chambre des notaires, etc.), rédige des scénarios pour des vidéos d’information juridique pour des clients, réécrit des contrats en langage clair (ex. la police d’assurance automobile du Québec) et donne des formations en langage clair aux avocats, aux notaires et aux juges. L’équipe d’Éducaloi compte une vingtaine d’employés permanents (avocats, notaires et professionnels de la communication), ainsi qu’une multitude de juristes bénévoles qui participent ponctuellement à certaines activités d’Éducaloi. Éducaloi est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et de leurs obligations en diffusant de l’information juridique dans un langage clair. © Éducaloi, 2017

4 https://www.educaloi.qc.ca/profs https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse
NOTE AUX ENSEIGNANTS Éducaloi diffuse de l’information juridique gratuite sur son site Web: On y retrouve aussi des ressources éducatives pour les enseignants, et un espace Jeunesse : © Éducaloi, 2017

5 © Éducaloi, 2017 NOTE AUX ENSEIGNANTS
L’espace jeunesse du site offre de l’information juridique en matière de : Travail et École Transport et Logement Santé Famille et Amour Achats Justice pénale Système de justice Il contient aussi une section entière sur les métiers de la loi : © Éducaloi, 2017

6 Les accommodements raisonnables

7 Ordre du jour Les chartes canadienne et québécoise
Le droit à l’égalité et à la non-discrimination Les accommodements raisonnables Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys La Cour suprême du Canada se prononce dans : Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame

8 Les chartes canadienne et québécoise
C’est quoi une charte? C’est un texte qui contient les principaux droits et libertés que la société reconnaît aux citoyens. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 (ci-après «charte québécoise», préambule, consulté le 27 mai 2013 pour toute la charte québécoise. Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982, R.-U., c. 11)] (ci-après «charte canadienne»), préambule, consulté le 27mai 2013 pour toute la charte canadienne. Pouvez-vous nommer des droits et libertés protégés par les chartes?

9 Les chartes canadienne et québécoise
Des droits et des libertés Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité Liberté de religion Droit à l’éducation Liberté d’expression Droit à l’égalité Charte québécoise, art. 1, 3, 10, 26, 39 et 40. Charte canadienne, art. 2a), 2b), 7, 15.  Droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents Droit pour un jeune contrevenant d’être détenu dans un lieu approprié à son âge

10 Les chartes canadienne et québécoise
Qui doit respecter la charte canadienne? Le gouvernement québécois Lois Décisions Gestes posés par leurs représentants Ex.: les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers municipaux et de la Sûreté du Québec, etc. Le gouvernement canadien Charte canadienne, art 32. Godbout c Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, para 51.: pour les municipalités. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, para 22: pour les écoles publiques R c Hape, 2007 CSC 26, para 103 : déterminant que le policier est un acteur étatique et que les policiers de la Gendarmerie royale sont assujettis à la Charte canadienne. Ex.: les ministères, les policiers de la Gendarmerie royale, etc.

11 Les chartes canadienne et québécoise
Qui doit respecter la charte québécoise? Lois Décisions Gestes posés par leurs représentants Gestes posés Le gouvernement québécois Ex.: les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers, etc. Les institutions québécoises non gouvernementales Charte québécoise, préambule, 52, 54, 55. Godbout c Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, para 93 : «La portée de la Charte québécoise, contrairement à celle de la Charte canadienne, ne se limite pas à l’«action gouvernementale».  Ex.: les entreprises privées, les écoles privées, etc. Les citoyens

12 Le droit à l’égalité et à la non-discrimination
Toute personne a le droit de bénéficier des mêmes droits et d’un accès aux mêmes services que les autres. De ce droit à l’égalité provient le droit de ne pas subir de discrimination. Charte canadienne, art 15. Charte québécoise, art 10.

13 Le droit à l’égalité et à la non-discrimination
Qu’est-ce que la discrimination? C’est le fait de ne pas respecter le droit à l’égalité d’une personne, c’est-à-dire : d’empêcher cette personne de bénéficier des mêmes droits ou d’un accès aux mêmes services que les autres; sur la base d’une caractéristique personnelle reconnue par les chartes comme un motif interdit de discrimination : religion handicap mental ou physique origine ethnique ou nationale etc. Pouvez-vous nommer des motifs de discrimination interdits par les chartes? Charte québécoise, art 10. Charte canadienne, art 15. Andrews c Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143, p

14 Le droit à l’égalité et à la non-discrimination
Quelques motifs de discrimination interdits : Condition sociale Race Orientation sexuelle Grossesse Convictions politiques Couleur de la peau Sexe État civil Identité ou expression de genre Religion Âge (sauf dans la mesure prévue dans la loi) Handicap Langue Charte québécoise, art 10. Charte canadienne, art 15. Andrews c Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143, p 175 : énumération non exhaustive.

15 Le droit à l’égalité et à la non-discrimination
La discrimination directe La discrimination indirecte Une règle vise certaines personnes en particulier. Ex. : « Les Noirs ne sont pas admis dans l’école ». Une telle règle serait directement discriminatoire puisqu’elle empêche certaines personnes, sur la base de leur origine ethnique, de fréquenter l’école publique comme les autres. La règle est invalide et interdite par les chartes Une règle vise tout le monde sans distinction, mais ses effets empêchent certaines personnes d’exercer leurs droits. Ex. : « Pas d’animaux dans l’école». Une telle règle empêche indirectement les élèves non-voyants accompagnés d’un chien-guide de fréquenter l’école comme les autres. La règle est valide MAIS une exception doit alors être envisagée (un accommodement) Note : Une règle n’est pas automatiquement invalide du fait qu’elle produit une discrimination indirecte. En effet, la règle pourra continuer de s’appliquer si une mesure d’accommodement est envisagée et mise en place, sauf s’il s’agit d’une contrainte excessive. Commission ontarienne des droits de la personne c Simpsons-Sears, [1985] 2 R.C.S. 536, page 551 : pour la distinction entre discrimination directe et indirecte. Les exemples sont dérivés d’exemples cités dans l’arrêt. Christian Brunelle, Les droits et libertés dans le contexte civil, Collection de droit , Volume 7, Droit public et administratif,

16 Les accommodements raisonnables
Définition Un accommodement raisonnable est une exception accordée à une personne pour qu’elle bénéficie des mêmes droits et d’un accès aux mêmes services que les autres. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Collège Montmorency, 2004 CanLII (QC T.D.P.), para Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525. Andrews c Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143, p

17 Les accommodements raisonnables
Conditions pour accorder une mesure d’accommodement Une personne est victime de discrimination Cette personne demande une mesure d’accommodement L’accommodement est raisonnable Charte québécoise, art 49. Charte canadienne, art 24(1). Charte québécoise, art 10. Charte canadienne, art 15. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, para 53.

18 Les accommodements raisonnables
Quand un accommodement est-il raisonnable? Quand il n’entraîne pas de contrainte excessive pour l’institution qui a commis la discrimination. L’accommodement doit, entre autres : respecter les capacités financières et matérielles de l’institution; ne pas bouleverser son bon fonctionnement; ne pas porter atteinte aux droits et à la sécurité des autres personnes. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, para 53. Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc RCS 650, para 123. Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 27, para 120. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, para 67.

19 Les accommodements raisonnables
ATTENTION! Le droit à l’égalité n’exige pas que tout le monde soit traité de la même manière!      En effet, il peut arriver qu’un traitement identique soit précisément la cause de la discrimination envers une personne qui possède une caractéristique personnelle différente (discrimination indirecte). Dans une telle situation, puisque la personne ne peut pas bénéficier des mêmes droits ou d’un accès aux mêmes services que les autres, il faut la traiter « différemment » en mettant une mesure d’accommodement raisonnable en place. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Collège Montmorency, 2004 CanLII (QC T.D.P.), para

20 Les décisions de la Cour
Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame

21 Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
Le père de Gurbaj demande à la cour un accommodement raisonnable pour que son fils puisse porter son kirpan en métal à l’école. Décision Y a-t-il discrimination? Il n’y a pas de discrimination directe. Il y a cependant une discrimination indirecte :  Le règlement dans le Code de vie est valide; MAIS il empêche Gurbaj d’avoir accès aux mêmes services que les autres, à cause de sa religion. Un accommodement est-il possible? Oui. Pas d’atteinte aux droits et à la sécurité des autres. Pas de contraintes excessives pour l’école. Le port du kirpan à l’école doit donc être Autorisé, sous certaines conditions. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6.

22 Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
Pistes de réflexion La décision pourrait-elle s’appliquer à d’autres pratiques religieuses? Devrait-on bannir tout symbole religieux dans les écoles? Selon toi, quel est le niveau de sécurité souhaitable à ton école? Un niveau de sécurité absolu (si c’est le cas, il n’y aurait pas de ciseaux ni de compas ni de bâtons de hockey à l’école) ou un niveau de sécurité raisonnable? La décision serait-elle la même dans un lieu où la tolérance au risque est moindre, comme dans les aéroports? Québec (Commission des droits de la personne) c. Corp. du Collège Notre-Dame du Sacré-Coeur, 2001 CanLII (QC C.A.).

23 Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame
Maud conteste la décision du Collège Notre-Dame de lui refuser l’admission sous prétexte de sa mobilité réduite.  Décision Y a-t-il discrimination? Oui. L’objectif premier du Collège est de procurer une formation académique aux élèves et non d’en faire des athlètes. La capacité physique de Maud lui permet de répondre aux objectifs particuliers du programme scolaire du Collège. Un accommodement est-il possible? Oui. Respecte les capacités financières et matérielles du Collège. Pas de contraintes excessives pour l’école. Le Collège aurait dû admettre Maud et prévoir certaines mesures d’accommodement. Québec (Commission des droits de la personne) c. Corp. du Collège Notre-Dame du Sacré-Coeur, 2001 CanLII (QC C.A.).

24 Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame
Pistes de réflexion Le Collège n’a pas offert à Maud d’adapter son programme scolaire ou ses installations pour répondre à ses besoins particuliers. Mais qu’en est- il lorsque des élèves sont temporairement blessés ou malades? Est-ce que l’école devrait prendre des mesures spéciales? Selon toi, le Collège aurait-il eu le droit de prévoir une politique d’admission excluant tout élève qui souffre d’un handicap physique s’il avait été question d’un programme sport-études ayant comme principal objectif de former des sportifs de haut niveau? Selon la Cour, le Collège pouvait raisonnablement prévoir des mesures d’accommodement pour aider Maud dans ses déplacements et ses activités régulières. Peux-tu en imaginer quelques-unes? Selon toi, cette décision peut-elle également s’appliquer dans le cas d’un élève qui souffre d’un handicap mental?

25 Fin