Exercice – corrigé Contrat d’assurance vie

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1 Exercice – corrigé Contrat d’assurance vie
Compte reçu par donation ou héritage Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre Compte ouvert après le mariage Compte ouvert avant le mariage Régime de la participation aux acquêts Régime de la séparation de biens Régime de la communauté universelle Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Épargne PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE

2 Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques
Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture Règles précises du Code Civil Portée explicitée par les tribunaux Vie commune Aide matérielle et assistance réciproque Vie commune Choix du régime Avantages possible pour le conjoint survivant Pas de règle Convention et acquisition en indivision possibles Régime de la séparation de biens 100% usufruit ou ¼ en pleine propriété QD spéciale Droit temporaire au logement Testament possible (QD) Aucun droit légal à la succession Testament possible (QD) Ayant droit social Ayant droit social Ayant droit social s’il est à charge Imposition commune Imposition commune Imposition séparée Abattement € en cas de donation Exonération succession Abattement € en cas de donation Exonération succession Abattement 1 564€ + droits 60% Procédure de divorce lourde mais protectrice pour l’époux le + faible Procédure rapide et gratuite. Procès possible si désaccord Pas de procédure Procès possible

3 La dévolution légale sans conjoint

4 Exercice – corrigé 1 Mère Père Fille Fille Fils LE DÉFUNT
Filles et fils Fille Fille Fils 100%

5 Exercice – corrigé 2 Mère Père 50% 50% LE DÉFUNT

6 Exercice – corrigé 3 et 3 bis 1
25% 25% Mère Père 2 25% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 50% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 75%

7 Exercice – corrigé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 100%

8 La dévolution légale 1/3 1/3 1/3 LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION
LE DÉFUNT 1/3 1/3 1/3

9 La dévolution légale 1/3 1/3 1/9 1/9 1/9
LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 1/3 1/3 1/9 1/9 1/9

10 La dévolution légale 1/2 1/4 1/8 1/8 LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION
LE DÉFUNT 1/2 1/4 1/8 1/8

11 Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de €.

12 Exercice - corrigé Luc a reçu € qui vont être rapportés à la succession 90 000€ € = €. A partager entre Luc et Marie, soit € chacun. Luc va recevoir – = €. Marie va recevoir €.

13 Exercice 1 - corrigé Les € de Luc sont rapportés fictivement à la succession. 90 000€ € = € QD = 1/3 = € Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible = € Marie va recevoir sa part réservataire = €.

14 Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de :
Exercice 2 - corrigé Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : = € / 2 = € Marie va recevoir € Luc qui n’a reçu que € va recevoir € De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie!!! Qu’aurait-il fallu faire ?

15 Exercice 2 - corrigé Une donation partage n’étant pas rapportable…
/ 2 = € Luc va recevoir € Marie va recevoir € Ils ont reçu la même somme : plus de problèmes !!!