Les contrats aidés Formation des nouveaux gestionnaires

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1 Les contrats aidés Formation des nouveaux gestionnaires
19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

2 Les contrats aidés L’environnement juridique La vie du contrat La paie
Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

3 L’environnement juridique
Une politique publique de l’emploi Continue depuis 30 ans Avec des objectifs spécifiques, des publics spécifiques, des contenus spécifiques, des modalités spécifiques, des contrats spécifiques Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

4 Un contrat de droit privé dans un environnement de droit public
Le droit privé, tout le droit privé, mais pas rien que le droit privé Des obligations parfois en double Un seul droit financier: la comptabilité publique Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

5 Des contrats de droit privé, donc…
Des obligations spécifiques, comme la déclaration unique d’embauche, la mention des congés payés sur le bulletin de salaire, la tenue d’un registre du personnel,… La compétence du tribunal des prud'hommes et du tribunal pour les affaires de sécurité sociale Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

6 Des obligations parfois en double
La visite médicale d’embauche (des salariés de droit privé) L’aptitude physique (des agents des personnes publiques) Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

7 Le cadre particulier de l’EPLE
Des actes administratifs rendus exécutoires Délibérations de CA et actes du chef d’établissement Articles R et du code de l’éducation Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

8 Les décisions du CA relatives…
À la passation des contrats et conventions Au recrutement des personnels Sont exécutoires 15 jours après leur transmission Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

9 Les décisions du CE relatives…
Au recrutement et au licenciement des personnels Aux conventions comportant des incidences financières Sont exécutoires dès leur transmission Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

10 Les préalables au contrat
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11 L’adhésion au régime révocable d’assurance chômage (RAC)
Auprès de Pôle Emploi (ex ASSEDIC) N’est pas obligatoire, mais indispensable En cas de non adhésion, l’EPLE est l’assureur Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

12 L’IA ou la collectivité territoriale
Donne son accord préalable en validant la fiche emploi Établit la prise en charge complémentaire Vérifie le casier judiciaire du salarié Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

13 L’agence locale pour l’emploi
Est destinataire de tout projet d’embauche Vérifie les conditions d’éligibilité au dispositif du salarié Établit la convention de recrutement Transmet au CNASEA le dossier complet (convention, prise en charge complémentaire, contrat de travail) qui met en paiement Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

14 La signature du contrat de travail
Avant la prise de fonctions Selon le modèle de la DAF Complète le dossier envoyé à l’ALE Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

15 La vie du contrat Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

16 La déclaration unique d’embauche
Est faite par l’EPLE Dès que possible Auprès de l’URSSAF Les salariés n’ayant jamais eu de n° de SS en propre doivent être immatriculés (CERFA ad hoc de la CPAM) Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

17 Le registre unique du personnel
Est tenu par l’EPLE Est un document obligatoire et permanent Doit être conforme aux prescriptions de l’article R du code du travail Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

18 La visite médicale d’embauche
Pendant la période d’essai Auprès d’un médecin agréé Ou d’un service de médecine du travail si l’EPLE y adhère Remboursée forfaitairement par le CNASEA Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

19 Le planning et les horaires de travail
Peut être hebdomadaire ou annuel Avec une durée du travail moyenne de 20h (CAE) ou 26 h (CAV) et une durée annualisée maximale de 26h* ou 34h30 hebdomadaire suivant les contrats * (attention, pour les CAE, cette interprétation du Code du Travail par notre ministère paraît contestable) Inclut les périodes de congés Est annexé au contrat de travail Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

20 Les congés payés Se calculent pour la durée du contrat
Se comptent en jours et pas en heures (2 jours et demi par mois de travail) Doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire Devront être payés par l’EPLE sur ses ressources propres s’ils ne sont pas pris Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

21 Le bulletin de paye Doit être remis au salarié chaque mois
Selon un modèle conforme à la réglementation Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

22 La prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport
Prise en charge de la moitié de l’abonnement mensuel ou annuel domicile/travail Plafonné à 51, 75 € Remboursé par l’ASP (ex CNASEA) à l’EPLE / au mutualisateur Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

23 La fin du contrat Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

24 Au terme du contrat Le contrat aidé est un CDD à terme précis
Pas de clause de renouvellement Pas de formalité spécifique Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

25 Pendant la période d’essai
Possible pour chaque partie Sans formalité ni justification À notifier au salarié par lettre recommandée Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

26 La rupture anticipée par le salarié
Pour un autre contrat (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 6 mois) Pour suivre une formation qualifiante Possibilité de suspendre le contrat sans le rompre, pendant le temps de la période d’essai dans le nouvel emploi Sans préavis Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

27 Le licenciement Exclusivement pour faute grave ou force majeure
Veiller strictement au très grand formalisme de la rupture (convocation à l’entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, notification) Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

28 Dans tous les cas Délivrance d’un certificat de travail
Remise de l’attestation Pôle Emploi (la « feuille jaune »), préparée par le mutualisateur Remise d’une attestation de compétences Solde de tout compte Le dernier jour de travail Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

29 La mutualisation de la paye
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30 La mutualisation Intervient au plus tard le 1/1/2010
Sur trois établissements mutualisateurs départementaux Calvados: lycée Laplace à Caen Manche: Lycée Le Verrier à Saint Lô Orne: Lycée Mézeray à Argentan Par convention Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

31 Le périmètre de la mutualisation
CAE et CAV AED Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

32 La convention de mutualisation
Bien lire le contenu de la convention Respecter impérativement les formalités préalables (délibérations de CA,…) Respecter les délais de transmission des documents Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

33 Mutualisation et cotisation Pôle Emploi (ex ASSEDIC)
Pour des raisons propres à Pôle emploi, le mutualisateur ne peut pas effectuer le paiement des cotisations. Le mutualisateur mandate les cotisations Le mutualisateur verse leur montant à l’EPLE L’EPLE reverse à Pôle Emploi par un ordre de paiement Il s’agit donc d’une opération hors budget Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

34 Les déclarations de fin d’année
Pour 2009 seulement (mutualisé en 2010) La DADSU La déclaration de revenus à remettre aux intéressés Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes de prise en charge sont égaux au total des avances reçues, des versements attendus et des trop perçus Soldes 468 = total des avances, des versements attendus et des trop-perçus Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

35 Les relations avec l’ASP (ex CNASEA)
L’état mensuel de présence, signé par l’agent comptable Les avis de versement L’état d’accord sur les soldes, périodique et à l’initiative de l’agent comptable Pour les bénéficiaire du RMI dans les départements n’ayant pas signé de convention avec le CNASEA, la CAF assure un versement partiel des rémunérations Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes de prise en charge sont égaux au total des avances reçues, des versements attendus et des trop perçus Soldes 468 = total des avances, des versements attendus et des trop-perçus Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

36 Les sites utiles Site web du ministère de l’emploi:
Site web de la DAF du ministère de l’éducation Nationale: .fr Nom d’utilisateur: ven Mot de passe: zen Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT

37 Deux documents de référence
« contrats aidés , guide pratique », académie d’Orléans-Tours, février 2006 « vademecum de la gestion administrative et financière des contrats aidés », académie d’Amiens, janvier 2007 Sur le site de la DAF, kiosque des académies Les contrats aidés - 19 novembre Denis JAGU, Frank LALLEMENT