La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

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1 La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
Martine Dubus – Consultante juridique JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

2 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SISA
Forme juridique Objet social Société civile Double objet La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés. L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

3 ? Une SCM Classique Une Société d’exercice et Activités de :
Mise en commun de moyens Education thérapeutique Coordination Coopération JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

4 QUE DOIT-ON PRECONISER ?  Le schéma le plus simple
Une ou plusieurs SCM pour gérer les moyens propres à l’activité « traditionnelle des associés ». La SISA pour gérer l’activité nouvelle et percevoir les nouveaux modes de rémunération. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

5 Qui peut être associé d’une SISA ?
Nécessairement une personne physique (pas de SCP ni SEL) Professionnels de santé : Médecin, Chirurgien-Dentiste, Auxiliaire médical, Pharmacien. Exclusion : Psychologue, ostéopathe… Mais il est possible d’être vacataire ou salarié si l’on participe au projet de santé. ATTENTION ! Obligation d’avoir au moins deux médecins et un auxiliaire médical au sein de la SISA. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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QUEL CAPITAL SOCIAL ? Pas de montant minimum. Intérêt d’un capital variable (formalités allégées en cas de changement d’associés). MOUVEMENTS D’ASSOCIES Cession de parts à un successeur. Retrait volontaire sans successeur. Rachat forcé, l’exclusion. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Gestion de la SISA Pouvoirs du ou des gérants. Responsabilité de la gérance. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Droits et obligations des associés Les droits : de participation et vote à l’assemblée, de communication des documents sociaux, aux bénéfices en fonction de l’activité réelle ou nombre de parts. Les obligations : dettes, respect des dispositions statutaires. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Création d’une SISA : Quels documents La pièce maitresse : les statuts Un conseil : ne pas en compliquer la rédaction. A soumettre à l’accord des Ordres et de l’ARS. En annexe : le projet de santé. Essentiel : le règlement intérieur fixant les règles d’organisation commune (planning, absences…) d’exercice coordonné (réunions, référent…) de répartition du résultat : affectation des NMR JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Détermination du résultat de la SISA Quelle comptabilité choisir ? Recettes / Dépenses ou Créances / Dettes JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Un constat Quelle comptabilité choisir ? Les Nouveaux Modes de Rémunération sont versés en deux temps (acompte et solde). Le solde tient compte de la réalisation ou non des objectifs. Risque de remboursement d’un trop versé de rémunération. Une comptabilité Créances/Dettes permet une attribution plus juste du résultat entre les associés de la SISA. Nécessité d’un budget prévisionnel. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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Quel régime fiscal choisir 1. Régime de droit commun Chaque associé est imposé à l’IMPOT SUR LE REVENU BNC ou BIC (pharmacien) sur la part du résultat de la SISA. 2. Régime sur option La société est imposé à l’IMPOT SUR LES SOCIETES  Option irrévocable. JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

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La SISA et la TVA La SISA a pour objet unique l’exercice en commun d’activités de coordination, de coopération et d’éducation thérapeutique : les NMR ne sont pas soumises à TVA , L’activité de la SISA n’est pas soumise à TVA quelle que soit l’activité de ses associés. En cas de double objet : plus complexe… JOURNEE DE PRINTEMPS /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS