Techniques juridiques du recouvrement

Techniques juridiques du recouvrement
de créances et procédures individuelles J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

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Sommaire 1 Les éléments de la créance Le caractère civil ou commercial Les clauses concernant le montant de la créance Les garanties d’exécution Les voies précontentieuses de recouvrement Négociation et rédaction de clauses adaptées Les actions pré contentieuses Les procédures individuelles Le référé et l’injonction de payer Les mesures conservatoires (Présentation de la saisie conservatoire) Les bases de la rémunération de l’huissier 2 3 J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance : I) Définition C’est un droit personnel en vertu duquel une personne nommée créancier peut exiger d’une autre personne nommée débiteur l’accomplissement d’une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) Droit personnel: attaché à une personne Donner: remboursement d’un emprunt, versement d’une prime d’assurance Faire: conserver un bien remis en dépôt Ne pas faire: respecter une obligation de non concurrence Le caractère civil ou commercial de la créance: La créance civile nait d’un rapport entre 2 personnes « civiles », c’est-à-dire non commerçantes. Si l’une des parties est commerçantes, la créance est mixte. Le caractère commercial d’une créance a pour conséquence que tout litige relatif à cette créance doit être soumis à la juridiction commerciale . J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance : I) Définition La créance est un lien qui peut être contractuel ou extra contractuel (délictuel par ex) ou légal. Pour être recouvrée, une créance doit être en principe liquide et exigible Liquide: la créance porte sur une somme d’argent Exigible: le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptible d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution. Pour aller plus loin: La créance doit elle être certaine ? Le créancier doit être sûr de son droit …… mais la créance peut ne pas être certaine, c’est-à-dire que son montant peut ne pas être définitivement connu, ou encore, le droit sur laquelle se fonde la créance peut être incertain. J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance: II) Les clauses Dans un contrat, le prix doit être déterminée ou déterminable, la créance aussi. Absence de clause: absence d’équilibre contractuel. Risque d’annulation du contrat pour défaut de cause Limite des clauses d’indexation J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance: II) Les clauses Validité des clauses pénales: Article 1152 du code civil « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance: II) Les clauses La menace de la clause résolutoire « Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de violation d’une quelconque clause du présent contrat rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes qui serait encore due à la partie non défaillante » Une telle clause vous parait-elle valable ? -Absence de pouvoir modérateur du juge ? Clause sans équivoque ?Nécessité d’une mise en demeure ? Le créancier doit-il nécessairement être de bonne foi ? J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance: III) Les garanties d’exécution La clause de réserve de propriété: ne fonctionne que dans le cadre de ce contrat de vente de bien. Limite: la protection des tiers de bonne foi Le droit de rétention: encore faut il que le créancier détienne un bien du débiteur entre ses mains ! Ex: le réparateur auto La garantie à première demande: est une garantie autonome qui fonctionne sur première demande du créancier. Présente surtout dans des opérations importantes et/ou internationales J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance : III) La garantie autonome Art C. civ. : La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (garantie documentaire ou justifiée). Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraudes manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie Elle peut remplacer le Dépôt de garantie dans le bail d’habitation (art loi de 1989) Elle ne peut être souscrite pour des crédits à la consommation (art. L C. cons.) J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance : IV) La lettre d’intention Art C. civ. : La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier Lorsqu’elle est donnée par une SA et qu’elle contient une obligation de faire de résultat ou un engagement de caution, il faut un PV du CA ou du CS l’autorisant. Sa valeur juridique est fonction de sa rédaction : Simple engagement d’honneur ; Obligation de faire de moyen ou de résultat ; Engagement de caution. J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

1- Les éléments de la créance : V) La délégation imparfaite Opération par laquelle un débiteur (le délégant) donne à son créancier (le délégataire) qui l’accepte, un autre débiteur (le délégué) qui s’oblige envers le créancier (art C. civ.). Le délégué peut payer le délégataire malgré le fait que le déléguant soit en procédure collective (Cass. com. 30/03/05) Formalisme : Il faut recueillir le consentement du délégué.(Cass. crim. 23/11/04) Autres mécanismes : La promesse de porte-fort La solidarité Le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions nées des deux autres rapports. (Cass. com. 7/12/04) J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

2- Les voies précontentieuses I) Au stade de la négociation Avant toute chose: bien connaître son débiteur Identifier les risques liés au débiteur et/ou à son activité Proposer un contrat adapté à chaque situation et donc des clauses adaptées Question pratique: Quelles seront les clauses les plus adaptées à la couverture d’une activité à l’export ? J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

2- Les voies précontentieuses II) Aux premières difficultés Du bon usage du courrier recommandé La tolérance du créancier peut être préjudiciable Eviter le harcèlement téléphonique du débiteur Ne pas sous estimer le pouvoir du juge d’accorder des délais de grâce: art du code civil J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse I) Faire le bon choix Il existe une grande diversité des procédures . Le créancier dispose donc d’une grande liberté de choix. « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance » (Art 22 de la loi du 9 juillet 1991) Le créancier reste responsable de son choix Principe de proportionnalité: limitée à ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation Théorie de l’abus de la saisie: le juge doit ordonner une mainlevée d’une saisie abusive et condamner le créancier a verser des dommages-intérêts au débiteur J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse: II) L’injonction de payer C’est une procédure extrêmement souple: un formulaire à remplir et à adresser au tribunal accompagné des pièces justifiant la demande C’est une procédure souple, peu couteuse, rapide le plus souvent mais qui connaître des délais longs en cas d’opposition du débiteur. Une mise en demeure préalable est nécessaire TC: pas de limite du montant mais possible réticence des juges TI: plafond de € (4.0000€ devant le juge de proximité) J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse: III) Le référé Il peut être civil ou commercial. Le juge du référé est le juge de l’évidence. Il faut donc qu’il n’y ait aucune contestation sérieuse sur le droit invoqué. En cas d’urgence, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prendre toute mesure lui paraissant utile. C’est une procédure souple C’est une procédure rapide C’est un contentieux contradictoire: il faut donc une assignation Les délais peuvent être rallongés en cas d’encombrement judiciaire. Le juge de référé ne peut pas accorder de dommages et intérêts. Incompétence en cas de contestation sérieuse J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse: III) L’action au fond C’est l’action à initier lorsque l’injonction de payer ou le référé sont impossibles ou aléatoires. La procédure est contradictoire et, a priori, plus longue. Pour assigner à jour fixe ou à bref délai, il faut déposer une requête au juge pour y être autorisé. Difficile à obtenir pour un recouvrement de créance. Si elle est autorisée, l’affaire est plaidée au fond rapidement. J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse: III) mesures conservatoires Elles ont pour objet de préserver les droits du créancier dans l’attente du jugement au fond. Conditions: Détenir une créance fondée dans son principe et relever une menace dans le recouvrement de la créance. Procédure sur requête. 3 mois pour pratiquer la saisie autorisée; 8 jours pour dénoncer la saisie pratiquée, 1 mois pour saisir le juge du fond à compter de la saisie. Si le juge accueille la demande du créancier, la saisie conservatoire pourra être convertie en saisie attribution. La saisie attribution a un effet immédiat (elle sort du patrimoine du débiteur) J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

3- La voie contentieuse: IV) La saisie vente Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Le commandement doit être fait au moins 8 jours avant la saisie La créance doit être supérieure à 535 Euros Certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie vente (immeubles par destination). J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

La rémunération des huissiers La rémunération des huissiers résulte d’un décret du 12 décembre 1996.LE principe est une rémunération forfaitaire exprimé en taux de base (2,2€) affecté d’un coefficient multiplicateur en fonction du montant de la créance à recouvrer Au droit fixe s’ajoute un droit proportionnel. -12% jusqu’à 125€ 11% de 126 € à 610€ -10,5% de 611 € à 1525 € 4% au-delà de 1525 € Ce droit ne peut être inférieur à 220 € ni supérieur à € Droit à la charge du créancier en cas de recouvrement amiable, mis à la charge du débiteur en cas de recouvrement forcé (les taux sont inférieurs). Frais d’acte selon le tableau figurant en annexe au décret de 1996 Ces rémunérations ne comprennent pas les frais et débours en plus. J. Pujol/ Fidélia Formation / recouvrement (2010) ©

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