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Pyramide de la hiérarchie des normes
Constitution (traités internationaux) Codes : Partie L Partie R Lois organiques Conseil constitutionnel Lois Pouvoir constituant Décisions de justice Conseil d’Etat Ordonnances Tribunaux administratifs Législatif Judiciaire Juges : pénal ; des comptes ; civil (listes électorales ; contentieux associations) ; international (CEDH) Textes (normes) Décrets Jurisprudence Sources du droit Arrêtés Exécutif Circulaires « Portes étroites » Formulaires Coutume Articles de revues Doctrine Pratiques locales (non écrites) Actes de colloques AAI : CNIL CSA ; HATVP ; CNCCFP ; CNCep Universités Guides pratiques Editeurs Presse - médias Rapports annuels Traités et manuels ; encyclopédies Schéma des sources, des acteurs et des supports du droit en matière électorale Avis - décisions CC
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