ÉTABLISSEMENT D’UN MÉCANISME DE RÉGLEMENTATION INCITATIVE (« MRI ») ASSURANT LA RÉALISATION DE GAINS D’EFFICIENCE PAR LE TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ.

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1 ÉTABLISSEMENT D’UN MÉCANISME DE RÉGLEMENTATION INCITATIVE (« MRI ») ASSURANT LA RÉALISATION DE GAINS D’EFFICIENCE PAR LE TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ DOSSIER R – PHASE I Présentation de la preuve amendée d’Énergie Brookfield Marketing s.e.c. (« EBM »)

2 PLAN DE PRÉSENTATION Introduction Nombre de MRIs proposés
Buts et objectifs d’un MRI Type de MRI proposé par EBM Critique du MRI proposé par le Transporteur Indicateurs de performance (« IP ») Procédure d’application du MRI Conclusion

3 I-Introduction Un MRI pour le Transporteur qui doit aller au-delà du mécanisme de traitement des écarts de rendement (D ) Un MRI qui tient compte de la décision D Des avantages à mettre en place une réglementation basée sur la performance : Rapport d’Elenchus : un MRI est une alternative supérieure à la réglementation basée sur le coût de service (« COS ») (p.15) Elenchus : COS = incitatif implicite à surinvestir en capital (NS du 27 mai 2015, p. 20 à 22) Un MRI de type plafonnement des revenus a pour principal avantage d’encadrer la croissance des coûts de l’entreprise (D , par. 36) Un MRI de première génération qui sera appelé à évoluer Ne pas perdre de vue les objectifs imposés par la Loi sur la Régie de l’énergie (« LRÉ »)

4 II-Nombre de MRIs proposés
Consensus pour deux MRIs Absence de débat à ce sujet

5 III-BUTS ET OBJECTIFS d’un MRI
But : assurer la réalisation de gains d’efficience (art LRÉ) Les trois objectifs d’un MRI en vertu de l’art LRÉ : amélioration continue de la performance et de la qualité du service une réduction des coûts profitable à la fois aux consommateurs et, selon le cas, au distributeur ou au transporteur allégement du processus par lequel sont fixés ou modifiés les tarifs du transporteur d'électricité et les tarifs du distributeur d'électricité applicables à un consommateur ou à une catégorie de consommateurs Les objectifs de l’art LRÉ sont exhaustifs (D )

6 IV-Type de MRI proposé par EBM
Un MRI de type plafonnement des revenus d’une année à l’autre Formule d’indexation du revenu requis (« RR ») avec un facteur X (de type « I-X ») Plusieurs avantages si utilisé à son plein potentiel (D , par. 59) Ce qui implique : Formule paramétrique couvrant autant les OPEX que les CAPEX Recours à des exclusions et exogènes selon les critères d’éligibilité fixés par la Régie Facteur de croissance « C » approprié? Favoriser une formule de conception simple et facile à implanter (D , par. 39) Rencontre les objectifs de l’art LRÉ

7 IV-Type de MRI proposé par EBM
Recours à des exclusions (facteur Y) et exogènes (facteur Z) Facteur Y (D , par. 320 à 322) : Récurrence des coûts Imprévisibilité des montants liés aux éléments de coûts Insuffisance du contrôle du Transporteur sur les éléments de coûts un seuil de matérialité proposé à 15 M$, tant pour la création que le maintien d’un élément de coût en facteur Y (phase 3) Facteur Z : mêmes critères que ceux applicables dans le cas du facteur Y, à l’exception du critère de récurrence qui doit faire place à celui de l’imprévisibilité de l’émergence de cet élément de coût pendant la durée du MRI Tant pour le facteur Y que pour le facteur Z, un examen doit être fait par la Régie pour chacun des éléments de coûts pour déterminer s’ils doivent être traités en facteur Y ou Z

8 IV-Type de MRI proposé par EBM
Facteur de productivité (le « facteur X ») (D , par. 163 et ss.) : Initialement établi selon la méthode basée sur le jugement de la Régie pour ne pas retarder l’implantation du MRI du Transporteur Applicable pour les 3 premières années du MRI du Transporteur Étude de productivité multifactorielle à l’intérieur des premières années d’application du MRI du Transporteur pour une application lors de la dernière année du MRI Si requis, révision du facteur X de la formule d’indexation pour une application lors de la dernière année du MRI Dans tous les cas, la Régie pourra utiliser le résultat de l’étude dans le cadre d’un MRI subséquent Phase 3 : études, analyses et rapports susceptibles d’éclairer la Régie quant à la détermination du facteur X Phase 3 : méthodologie et échéancier rattachés à la réalisation d’une étude de productivité multifactorielle

9 IV-Type de MRI proposé par EBM
Établissement du « facteur X » basé sur : Gains d’efficience historiques (Transporteur (C-0097), p. 9; D , par. 140) Potentiel de gains d’efficience dans le futur (D , par. 140; CEA (C-0095), p. 13) Différents exercices de balisage (C-0097, p. 9; EBM (C-0043) p et 16; Elenchus (A-0095), p. 84) Réalisation d’une étude PMF par une entité à l’extérieur du Transporteur (EBM (C-0043), p. 15 et 16; D , par. 168) « Well informed judgment » : méthodologie qui est objective, impartiale et mesurable (EBM (C-0043) p. 15)

10 IV-Type de MRI proposé par EBM
Inclusion d’un MTÉR au MRI du Transporteur Basé sur les modalités approuvées par la Régie dans la décision D (EBM (C-0043), p 8; D , par. 453) Pénalités matérielles si non respect des indicateurs de qualité de service 4 ans pour un MRI de première génération Permet l’émergence de gains d’efficience durables (D , par. 95)

11 V-Critique du MRI proposé par le Transporteur
Un MRI de type « hybride » Une infime proportion du RR est assujettie au MRI proposé par le Transporteur Selon CEA : un type de MRI hybride n’est pas encore appliqué à des transporteurs en Amérique du Nord (HQTD-8, doc. 1.1, p. 4) Les CAPEX sont automatiquement traitées comme en COS Formule très complexe au final avec peu d’incitatif pour réduire les coûts

12 V-Critique du MRI proposé par le Transporteur
Non-respect des objectifs de l’art LRÉ Amélioration continue de la qualité de service Les pénalités deviennent difficilement matérielles (750 M$ / M$) Avec un écart de +5 % à la fin de l’année = 37,5 M$ de trop perçus Ex. : « Fréquence/durée d’interruption » avec une pénalité avec un poids de 20 % sur l’ensemble des indicateurs retenus = 7,5 M$ 7,5M$ / 3 297M$ = 0,2% (Est-ce matériel?) Amélioration continue de la performance et réduction des coûts Au maximum 23 % des composantes des RR soumises au MRI (DDR#3 de la Régie (C-HQTD-0112), R1.3, p. 8 et 9) Incitatif marginal pour réduire les coûts, notamment les CAPEX Conclusion : pas un véritable MRI

13 V-Critique du MRI proposé par le Transporteur
Non-respect des objectifs de l’art LRÉ Recours automatique à la méthode du COS pour A, C, P, « Y », Z, CÉR et ESP ? Ne favorise pas l’application d’une formule d’indexation à davantage de coûts que ceux qui sont actuellement indexés dans le cadre de la formule de type « hybride » proposée par le Transporteur (D , par. 224) Un examen doit être fait par la Régie pour chacun des éléments de coûts pour déterminer s’ils doivent être traités en facteur Y ou Z (D , par. 322) La création d’une multitude de facteurs Y n’est pas de nature à favoriser l’atteinte de l’objectif d’allègement réglementaire (D , par. 306)

14 V-Critique du MRI proposé par le Transporteur
Le recours au facteur K : une alternative envisageable EBM croit qu’il est essentiel de soumettre les CAPEX à l’établissement du RR pour respecter les objectifs de l’art LRÉ Il est inexact de prétendre que l’ensemble des investissements sont matériels, imprévisibles et/ou hors du contrôle du Transporteur (MGA) De manière subsidiaire et afin de répondre aux préoccupations du Transporteur quant à l’ampleur et à la variabilité des coûts d’investissement, le recours à un facteur K (ou facteur Z, D , par. 261) pourrait être considéré dans l’établissement d’une formule paramétrique de type « I-X »

15 V-Critique du MRI proposé par le Transporteur
Le recours au facteur K : une alternative possible (suite) Des critères d’éligibilité permettant de considérer un facteur K (ou facteur Z, D , par. 261) traiter certains investissements dans le cadre d’un dossier spécifique éviterait le recours automatique à la méthode COS à chaque année Alternative soulevée par CEA et PEG (C-HQT-HQD-0112, p. 29 et 30 et C-AQCIE-CIFQ-0107, p. 43, 108, 110 et 111) Formule paramétrique avec un facteur K : RRt+1 = RRt x [1 + (I – X)] + Ct+1 + Yt+1 + Zt+1 + K

16 VI-indicateurs de performance
Le Transporteur doit avoir des pénalités s’il ne rencontre pas des seuils de maintien ou d’amélioration d’IP Le poids relatif de la clientèle point à point doit être équitable et matériel (C-AQCIE-CIFQ-0118) Les IP suivants doivent être considérés pour établir des seuils lors de la phase 3 : Satisfaction de la clientèle SAIFI – Indice de fréquence moyenne d'interruption du réseau CAIFI – Indice de fréquence moyenne d'interruption par client SAIDI – Indice de durée d’interruption moyenne du réseau CAIDI – Indice de durée moyenne d'interruption par client Taux de pertes de transport

17 VII-Procédure d’application du MRI
EBM est favorable au traitement réglementaire en deux étapes décidé par la Régie dans sa décision D , par. 504 à 506 : Examen annuel d’un dossier tarifaire Examen administratif du rapport annuel Examen annuel d’un dossier tarifaire : Faire autoriser les éléments de coûts traités en facteurs Y et Z et pour fournir les calculs soutenant les paramètres de la formule d’indexation Pour traiter des questions liées à la commercialisation et aux Tarifs et conditions Fonctionnalisation et allocation des coûts Examen administratif du rapport annuel : Processus de consultation dans le cadre de la phase administrative avant l’acceptation par la Régie du rapport annuel

18 VIII-Conclusion EBM propose un véritable MRI plus simple qu’un MRI de type « hybride » Formule paramétrique basée sur l’indexation d’un revenu plafond utilisé à son plein potentiel Aucun recours automatique à la méthode COS, sauf pour la première année Incitatif à la performance et réduction des coûts pour l’ensemble du RR puisqu’autant les OPEX que les CAPEX sont assujetties au MRI Amélioration de la qualité de service via établissement de seuils d’indicateurs avec une pondération adéquate selon les types de clients EBM est en accord avec le traitement réglementaire décidé par la Régie dans le cadre du MRI du Distributeur Répond aux objectifs de l’art LRÉ Le MRI proposé par le Transporteur n’est pas un véritable MRI (moins de 23% du RR est visé) La justification des facteurs Y ou Z avec les critères de la Régie élimine la nécessité du facteur K proposée initialement pour inclure les CAPEX

19 ANNEXE Aléatoire essai 1 Aléatoire essai 2