Le barème de l’impôt sur les revenus 2010

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1 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Barèmes 2011 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € 0% 5,5% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. 14% 30% 41% Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

2 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Barèmes 2011 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à € De € à € De € à € Au dessus de € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 (R X 0,055) – (327,97 X N) (R X 0,14) – (1 339,13 X N) (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

3 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011
Le barème de l’ISF 2011 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011 Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -50% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de €

4 Entre époux et entre partenaires pacsés*
Barèmes 2011 Les droits de donation et de succession En ligne directe Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Entre époux et entre partenaires pacsés* * Exonération totale en cas de succession Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € € Entre frères et sœurs* *Sauf exonération Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres donataires, héritiers, légataires Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

5 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété
Barèmes 2011 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété AGE Usufruit Nue propriété - de 21 ans 9/10 1/10 - de 31 ans 8/10 2/10 - de 41 ans 7/10 3/10 - de 51 ans 6/10 4/10 - de 61 ans 5/10 - de 71 ans - de 81 ans - de 91 ans + de 91 ans Les abattements en matière de donation/succession Conjoint (donation) 80 724€ Partenaires PACSES (donation) 80 724€ Enfant, parent € Petit-enfant (donation) 31 865€ Arrière-petit-enfant (donation) 5 310€ Frère, sœur 15 932€ Neveu,nièce 7 967€ Tierce personne 1 594€ Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865€ Biens ruraux donnés à bail LT et parts de GFA €