Mireille GAFFIÉ - DRT.

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1 Mireille GAFFIÉ - DRT

2 Le Défenseur des Droits

3 Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution française (art de la Constitution créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Il a pour mission de protéger et promouvoir les droits et libertés des personnes et de garantir l’égalité. Instauré par la loi organique n° du 29 mars 2011, il succède à 4 autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la Défenseure des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). et regroupe leurs compétences pour simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits des citoyens au sein d'une autorité unique. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits le 22 juin 2011 pour 6 ans par le Président de la République.

4 Les domaines de compétences du Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits est chargé de : défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics et organismes investis d’une mission de service public); défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; lutter contre les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international et promouvoir l’égalité ; veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

5  Soit un total de 128 571 réclamations en 2017
Dysfonctionnement des services publics Lutte contre les discriminations Défense des droits de l’enfant Déontologie de la sécurité Nombre de réclamations reçues en 2017 116000 9 503 2 695 373  Soit un total de réclamations en 2017

6 Les modalités de saisine
Le Défenseur des droits peut être saisi  : par les victimes ou leurs ayants-droit; par une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans; par des autorités publiques (un député, un sénateur, un représentant français du Parlement européen, le médiateur européen ou un homologue étranger). Saisine gratuite par internet, par courrier ou par l’intermédiaire d’un délégué. Le Défenseur des droits peut se saisir d’office. N.B. : Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part ; s’il décide de ne pas donner suite à une saisine, il doit indiquer les motifs de sa décision.

7 Les modalités de saisine
Quelques précisions - En matière de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, la saisine du Défenseur des droits doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organismes mis en cause - Le Défenseur des droits ne peut être saisi, ni se saisir, de différends intervenus entre des personnes publiques (ex : entre l’Etat et une collectivité territoriale), ni de différends entre des personnes publiques et leurs agents (sauf si une discrimination est invoquée) - Il ne peut non plus traiter des réclamations de justiciables mettant en cause le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions - La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale.

8 Les moyens d’intervention du Défenseur des droits
Au titre de la protection des droits, le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation : Demande d’explications et réclamation d’informations des personnes mises en cause  Le secret de l’instruction ne peut lui être opposé et les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées à la demande expresse de la personne concernée Mise en demeure et saisine du juge des référés en cas de non réponse Vérification sur place dans les locaux de la personne mise en cause Consultation du Conseil d’État sur toute question touchant à l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire.  Le Défenseur des droits peut mobiliser l’ensemble de ces pouvoirs dans ses 4 domaines d’intervention

9 Les modalités d’action du Défenseur des droits
Le traitement des réclamations individuelles. Si le Défenseur des droits décide de donner suite à une réclamation, il peut, selon les hypothèses : rechercher une solution amiable; proposer ou soutenir une transaction civile ou pénale; proposer une médiation ; formuler une recommandation auprès du mis en cause et, en cas de non réponse, lui adresser une injonction suivie d’un rapport spécial rendu public ; Transmettre un dossier au procureur de la République si une infraction est établie ; saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent ; présenter des observations devant un tribunal ; proposer des changements des textes de loi ou de règlements. N.B. : les décisions du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours

10 Les modalités d’action du Défenseur des droits
La promotion des droits et de l’égalité. La promotion des droits et de l’égalité est une mission transversale, qui concerne l’ensemble du champ de compétences du Défenseur des droits. Cette mission est complémentaire au traitement des réclamations individuelles : elle vise à prévenir les discriminations et à créer les conditions d’une égalité et d’un accès aux droits effectifs. Cette mission a pour objectif : d’identifier et analyser les phénomènes discriminatoires et les pratiques à l’origine de ruptures d’égalité et du non accès aux droits; d’informer, sensibiliser et aider à la prise de conscience; de mobiliser les acteurs en vue d’un changement durable des pratiques.

11 Les délégués du Défenseur des Droits

12 Les délégués du Défenseur des Droits
L’article 37 de la loi organique du 29 mars 2011 prévoit que le Défenseur peut désigner des délégués 440 délégués sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’Outre-Mer. Ils sont chargés d’accueillir le public dans des structures de proximité En 2015, les délégués ont traité prés de réclamations

13 Les missions des délégués
Les missions des délégués sont encadrées par la loi et par la délégation que leur donne le Défenseur des droits : ils interviennent : dans leur ressort géographique (départemental) sur les champs relatifs à la qualité du service public, à la discrimination et la défense des droits de l’enfant ils sont chargés d’assurer l’accueil des réclamants : renseigner le public sur les compétences du Défenseur analyser la recevabilité des réclamations traiter les réclamations par la voie du règlement amiable ils ont pour mission de mener des actions de communication et d’information du public

14 Les attributions des délégués
Afin de pouvoir remplir leurs missions, les délégués peuvent : demander des explications à toute personne physique ou morale demander communication d’informations et de pièces Le délégué répond aux demandes du public de deux manières : lorsque les conditions de compétences et de recevabilité sont réunies, , il traite la réclamation et intervient auprès de l’organisme concerné pour tenter d’obtenir la résolution amiable du litige dans les autres cas, le délégué informe et réoriente le demandeur

15 Les règles de déontologie
Les délégués doivent respecter des règles de déontologie : respect du secret professionnel indépendance impartialité devoir d’information du public