Régularisation des périodes d’études dans le régime des fonctionnaires

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1 Régularisation des périodes d’études dans le régime des fonctionnaires

2 Généralités Dans le régime de pension des fonctionnaires, l’octroi d’une bonification gratuite pour diplôme titre requis dans la fonction dans laquelle vous avez été nommé à titre définitif est supprimée pour les pensions prenant cours à partir du et remplacée à partir du par un système de régularisation de périodes d’études (versement de cotisations). La suppression de la bonification s’accompagne de mesures transitoires. HE

3 Généralités Contrairement au principe de la bonification pour diplôme, la régularisation de périodes d’études est possible pour un diplôme qui n’était pas requis pour l’exercice de la fonction. Les périodes régularisées n’ont pas d’impact sur la date P, en d’autres termes, elles n’entrent pas en ligne de compte pour l’ouverture du droit à la pension. Le principe général veut que le travailleur régularise dans le régime de pension auquel il est soumis de par son activité professionnelle. HE

4 Quid de la bonification pour diplôme?

5 Suppression de la bonification pour diplôme
La bonification pour diplôme est supprimée pour le calcul des pensions qui prendront cours au 1er décembre 2018 ou ultérieurement. Des mesures transitoires son toutefois prévues. HE

6 Mesures transitoires Maintien de la bonification intégrale
La bonification reste intégralement acquise aux membres du personnel dont la date-P (la première date de prise de cours possible de la pension anticipée) tombe au plus tard le 1er décembre 2018, et ce quelle que soit la date de prise de cours effective de leur pension ; ainsi qu’aux enseignants : qui se trouvent au plus tard le 1er décembre 2017 en DPPR; ou qui, si ils en avaient fait la demande, auraient pu être placés au plus tard le 1er décembre 2017 en DPPR. HE

7 Mesures transitoires Maintien d’une bonification partielle
Un système de droits acquis est instauré en faveur des membres du personnel qui sont, au plus tard le 1er décembre 2017, soit pourvus d’une nomination définitive ou y assimilée ; soit engagés comme membres du personnel statutaire temporaire dans l’enseignement. Pour ces personnes, une partie de la bonification reste acquise. HE

8 Mesures transitoires Maintien d’une bonification partielle
Cette bonification partielle est égale au rapport entre la durée de la carrière admissible pour la condition d’anticipation acquise au 1er décembre sans la bonification pour diplôme et sans les coefficients d’augmentation pour tantième préférentiel - et le nombre 540 (= la carrière « complète » 45 ans). La formule suivante est appliquée à la durée brute de la bonification : Nombre mois diplôme x Nombre mois carrière anticipation 540 (45 ans) HE

9 Mesures transitoires Maintien d’une bonification partielle
Exemple : au , un enseignant temporaire compte pour le droit à la pension anticipée : 4 ans (48 mois) admissibles dans le secteur privé (salarié) ; 6 ans et 5 mois (77 mois) admissibles dans l’enseignement ; Il est détenteur d’un diplôme d’AESI de 3 ans (36 mois), obtenu le À condition d’être nommé à titre définitif avant la fin de sa carrière, il aura droit à : 36 x 125/540 = 8 mois (arrondis) de bonification gratuite. S’il veut faire comptabiliser les 28 mois non gratuits dans le calcul de sa pension, il devra régulariser cette période avant le HE

10 Mesures transitoires Maintien d’une bonification partielle
S’il régularise avant cette échéance, mais n’est jamais nommé, la régularisation produira ses effets dans le régime des salariés. S’il ne régularise pas avant l’échéance, il ne pourra plus le faire dans le régime des fonctionnaires. Le calcul de la partie gratuite de la bonification s’effectue sur la base de la carrière telle qu’elle est connue au SFP. Le résultat de ce calcul est disponible sur le portail des pensions (« Validation des diplômes ») de mypension.be HE

11 Quelles périodes peut-on régulariser au juste?
HE

12 Que peut-on régulariser?
A l’inverse de la bonification gratuite pour diplôme ( loi du 16 juin 1970), le diplôme obtenu ne doit pas être une condition requise pour la nomination à titre définitif ou pour une nomination ultérieur. HE

13 Périodes pouvant donner lieu à régularisation
Les périodes entières d’un an de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire ou de l’enseignement supérieur technique, maritime ou artistique de plein exercice pendant lesquelles: des cours à cycle complet ont été suivis et pour lesquelles un diplôme de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire ou de l’enseignement supérieur technique, maritime ou artistique de plein exercice a été obtenu, La durée régularisable est limitée au nombre minimum d’années d’études qui était requis pour l’obtention du diplôme. la régularisation ne peut être effectuée que pour un seul diplôme un seul diplôme = le diplôme ainsi que tous les diplômes requis pour l’obtention du diplôme final. Ex: pour un master en sciences actuarielles (1 an), le master exigé en mathématique (1 ou 2 ans) et le baccalauréat précédant (3 ans) peuvent être régularisés, soit au total 5 (ou 6 ans) ans. HE

14 Périodes pouvant donner lieu à régularisation
Les périodes pendant lesquelles une thèse de doctorat est préparée et un doctorat a été obtenu la durée régularisable ne peut pas excéder 2 ans. Les périodes de stages professionnels répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes : la détention d’un diplôme est une condition préalable à l’accomplissement du stage ; le stage doit déboucher sur la délivrance d’une qualification professionnelle reconnue légalement ; les périodes n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul d’une pension dans un des régimes belges ou étrangers de sécurité sociale en raison de la rémunération versée pendant le stage.  La durée régularisable est limitée au nombre minimum de périodes d’études requis pour l’obtention de la qualification professionnelle. HE

15 Périodes pouvant donner lieu à régularisation
Les périodes à partir du 18è anniversaire pendant lesquelles un contrat d’apprentissage était en cours et qui n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul d’une pension dans un régime de pension belge ou étranger de sécurité sociale. Les périodes entières d’1 an pendant lesquelles des années d’études de l’enseignement secondaire postérieur à la 6è secondaire ont été suivies. Remarque : s’il s’agit d’un diplôme, certificat ou titre assimilé obtenu à l’ étranger l’équivalence doit être reconnue par les autorités belges compétentes HE

16 Qui peut régulariser dans le régime des fonctionnaires ?
HE

17 Qui peut régulariser dans le régime des fonctionnaires?
Celui qui est pourvu d’une nomination à titre définitif ou y assimilée en matière de pension (par exemple, le fonctionnaire en stage). Celui dont la relation statutaire a pris fin (et qui n’est donc plus un « membre du personnel nommé ») peut régulariser : dans le régime des fonctionnaires s’il n’a pas été soumis ensuite au régime des salariés ou à celui des indépendants ; uniquement dans le régime des salariés ou des indépendants s’il est soumis à l’un de ces régimes (actif comme salarié ou comme indépendant). En cas d’application de l’article 46, § 4, de la loi du 15 mai 1984 (sanction disciplinaire la plus grave), la régularisation du membre du personnel produit ses effets dans le régime de pension des travailleurs salariés. HE

18 Qui peut régulariser dans le régime des fonctionnaires?
Le membre du personnel temporaire dans l’enseignement La régularisation qu’il effectue produira ses effets dans le régime de pension du secteur public, à condition : qu’il soit ultérieurement nommé à titre définitif et que sa demande de régularisation ait été introduite soit dans les 10 années suivant l’obtention du diplôme, du doctorat ou de la qualification professionnelle ; soit avant le 1er décembre 2020. HE

19 Procédure de régularisation
HE

20 Demande de régularisation
Celui qui souhaite régulariser des périodes d’études doit introduire une demande écrite ou par voie électronique au SFP. La demande doit être introduite avant la date de prise de cours de la pension. La demande est introduite de préférence via mypension.be (= demande électronique), mais : un formulaire de demande est également disponible (à imprimer du site web) d’autres types de demande écrite ( , lettre, …) sont en principe autorisées, mais sont à déconseiller. Si le diplôme est inconnu dans la carrière, l’intéressé devra en joindre une copie à sa demande. HE

21 Demande de régularisation
La demande est possible pour la totalité ou pour une partie des périodes d’études régularisables. En ce qui concerne les périodes d’études se rapportant à un diplôme, la demande ne peut porter que sur des années complètes de 12 mois. Exception : la partie non gratuite d’une année qui est partiellement bonifiée peut être régularisée. La date de la demande est la date de réception par le SFP. C’est cette date qui détermine notamment si la réduction de cotisation est d’application ou non. Un membre du personnel peut introduire au maximum 2 demandes de régularisation tous régimes confondus. HE

22 Examen de la demande de régularisation
Le Service des Pensions examine d’abord la recevabilité de la demande. Une demande n’est pas recevable si : l’intéressé est actif dans un autre régime ; les périodes d’études ont déjà été régularisées dans un autre régime ; les périodes d’études ne peuvent pas être régularisées, parce que l’intéressé bénéficie encore de la bonification complète, ou parce que sa pension prend cours avant le , … Si la demande n’est pas valable, le SFP enverra une lettre pour en informer l’intéressé. Il n’est pas prévu d’envoyer un accusé de réception de la demande de régularisation. HE

23 Formulaire de choix Le SFP examine le diplôme et la carrière afin de déterminer la partie acquise de la bonification et envoie un formulaire de choix au pensionné. Ce formulaire, qui sera disponible sur le portail des pensions, donne un aperçu des périodes d’études susceptibles d’être régularisées ainsi que le montant de la régularisation. L’intéressé renvoie le formulaire en indiquant quelles périodes il souhaite régulariser. HE

24 Décision de régularisation
Sur base du formulaire de choix complété par l’intéressé, le SFP établit une décision de régularisation (qui sera disponible sur le portail des pensions). Cette décision mentionne les périodes d’études qui donneront lieu à régularisation, le montant de la cotisation de régularisation, le numéro de compte bancaire et la référence du paiement. Une fois la décision expédiée, l’intéressé dispose de 6 mois pour effectuer le versement de la cotisation de régularisation. L’échéance peut tomber après la date de prise de cours de la pension. Le versement doit être effectué en une seule fois. HE

25 Paiement de la cotisation
Si le paiement se déroule correctement (dans les délais, référence et montant corrects) : le statut des périodes à régulariser est automatiquement adapté sur le portail des pensions ; un avis est automatiquement envoyé à l’intéressé pour l’informer que la régularisation est effectuée. Si le paiement ne s’est pas déroulé correctement, le SFP informe l’intéressé que la régularisation n’a pu être enregistrée. HE

26 Montant à payer HE

27 Montant forfaitaire Si le membre du personnel introduit sa demande de régularisation soit dans les 10 années suivant l’obtention du diplôme, du doctorat ou de la qualification professionnelle ; soit avant le 1er décembre 2020, le montant à payer est égal à 1 500,00 EUR par période à régulariser de 12 mois (montant lié à l’index en vigueur au ). Le montant à appliquer est celui qui est d’application à la date de la demande de régularisation. La cotisation est toutefois réduite de 15 % si la demande de régularisation est introduite entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre Cette réduction n’est pas d’application : aux personnes nommées définitivement après le 1er décembre 2017 (ou engagées comme statutaires temporaires dans l’enseignement dans le régime de pension des salariés). HE

28 Prise en compte des périodes régularisées dans le calcul de la pension
HE

29 Pensions au plus tôt le 1er décembre 2018
Chaque période d’études régularisée est prise en compte à concurrence d’1/60 par année du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension. Sauf pour les enseignants qui, en 2017, ont 55ans ou plus (nées au plus tard le 31/12/1962) et peuvent prétendre à une bonification gratuite (réduite) du diplôme. Pour ceux-ci, les périodes d’études régularisées seront reprises au tantième 1/55 par année. Par contre les enseignants qui en 2017 ont atteint l’âge de 55 ans, mais n’ont été nommés définitif qu’après le 1/12/2017, le tantième 1/60 sera appliqué pour les périodes d’études régularisées HE

30 Faut-il régulariser ou pas ?
Dans le régime de pension des fonctionnaires, la réponse à cette question nécessite le calcul d’une (ou de deux) estimation(s) individuelles. En effet, l’accroissement de la pension résultant de la régularisation d’une période d’études dépend de la carrière de la personne et du traitement de référence qui servira de base au calcul de sa pension (5 ou 10 dernières années selon que la personne est née avant 1962 ou après 1961). Attention, cet accroissement de pension est pris en considération pour fixer le maximum relatif ( le montant de la pension est limité au ¾ du traitement qui sert de base au calcul) ainsi qu’au maximum absolu ( soit 6 537,80 mensuel brut) . La régularisation n’apporte aucun avantage si la durée de la carrière - sans les périodes régularisées - prise en compte pour le calcul de la pension atteint au moins : 41 ans et 3 mois si la pension est calculée à raison de 1/55 par année. Merci pour votre attention. HE