CONTRATS PRENUPTIAUX:

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1 CONTRATS PRENUPTIAUX:
FRANCE- RUSSIE CONTRATS PRENUPTIAUX: Peut-on fixer à l‘avance la prestation compensatoire lors du divorce ?

2 LES BIENS EN CAS DE DIVORCE
FRANCE RUSSIE  En principe : communauté – y compris les dettes Contrat de mariage: Séparation de biens ou participation aux acquêts Mais obligations communes quelque soit le régime: obligation aux impôts, aux charges sociales...  En principe : communauté Pas d’obligation aux dettes de l’autre, sauf si on profite du délit (article 45§1 code de la famille) Séparation de biens 

3 LES CONTRATS DE MARIAGE Le régime des biens (Historique)
FRANCE   1000 ANS  1525 : PREMIERE CONSULTATION DE DROIT INTERNATIONAL SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX  1804   CODE CIVIL  RUSSIE 20 ANS  1994 : CODE DE LA FAMILLE  

4 CONTRATS DE MARIAGE -Pour quoi faire ?-
FRANCE RUSSIE Régimes matrimoniaux viennent des règles des successions  Liberté des conventions matrimoniales, sauf... Protéger contre les créanciers Limiter les litiges : règles de preuve et présomption de titre  Tradition du divorce (orthodoxe) Depuis la révolution de 1917 le divorce n'est plus un problème

5 DROITS EN CAS DE DIVORCE - en plus de la liquidation du régime matrimonial-
FRANCE RUSSIE  La femme divorcée a droit a une prestation compensatoire fixée par le juge ou par accord Prenups interdits …  en principe 35 % des enfants hors mariage La femme divorcée n'a pratiquement droit a rien sauf handicap Prenups possibles et importants 65% des enfants hors mariage

6 PEUT-ON ENCADRER LA PRESTATION COMPENSATOIRE?
FRANCE RUSSIE Article 270 Cciv : Droit à la PC « compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Mais impossible: le divorce entraine une hausse des charges pour un même revenus. Application pratique: remise en selle les juges ne pensent plus que l’on doit entretenir l'autre à vie (article 271 du Code civil…) chapitre 14 du Code de la famille : pension alimentaire - cas limités: - invalidité pendant le mariage ou l’année suivante rendant incapable de travailler - retraité(e) au moment du divorce ou dans les cinq années du divorce et sans ressources ou « nécessiteux » (avec une durée de mariage de plus de dix ans) ; - femme enceinte ou enfant de moins de trois ans ou invalide

7 LES PRENUPS, C’EST L’AVENIR
Les Prenups vont certainement être reconnus largement en France Même si la loi ne le dit pas encore, la pratique a déjà commencé Grosse économie de conflits et de procédures Mais il faut que les contrats soient raisonnables et équilibrés, chaque partie étant conseillée de façon indépendante

8 EN RUSSIE… C’EST SIMPLE !
L’article 40 du Code de la Famille de la Fédération de Russie: « les époux ont le droit de définir dans le contrat de mariage - leurs droits et obligations d’entretien réciproque, - le mode de participation aux revenus de l’un et de l’autre, - les modalités de leur contribution aux charges du mariage, - de désigner les biens qui seront attribués à chacun des époux en cas de dissolution du mariage - d’insérer au contrat de mariage toutes autres clauses relatives aux relations patrimoniales des époux ».

9 En Russie, il est possible de dire que l’autre aura…
X… € tant par année de mariage Un bien immobilier si divorce après 10 années de mariage…

10   FRANCE La jurisprudence majoritaire interdit apparemment les Prenups en droit interne
Tradition : grande défaveur envers le divorce Jusqu'en 1975: tout accord était considéré contraire à l'ordre public La jurisprudence considère qu'on ne peut pas convenir aspects financiers du divorce avant qu'il intervienne Lors d'une séparation de corps, les parties conviennent d’une prestation compensatoire, définitive selon leur accord. Mais il est toujours possible de demander un complément. Seul le juge du divorce fixe la prestation compensatoire (Civ 2e 21 mars 1988, 3 février décembre 2004) C’était pourtant admis à l’international (Patiño 4 mars 1969) Mais depuis 1975: divorce par requête conjointe, les parties se mettent d'accord, sous réserve d'homologation de l'accord par le juge.

11 L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (hors Europe): Interdiction
L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (hors Europe): Interdiction ? Ou autorisation déguisée…? Dans un cas similaire à l'affaire anglaise Radmacher (/Granatino) Contrat allemand, parties résidant en Allemagne avec renonciation à toute prestation compensatoire Le juge d'appel respecte le contrat et dit ne pas y avoir lieu à prestation compensatoire . Cassation Civ. 18 juillet 2015 N° de pourvoi: « En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les textes susvisés » Conclusion : les prenups ne sont pas interdits dans l'absolu : il faut regarder de manière concrète

12 DROIT FRANÇAIS: RÔLE DE PLUS EN PLUS IMPORTANT DE L’ACCORD DES PARTIES
Prise en compte de l'accord antérieur des parents pour les litiges concernant les enfants Acceptation croissante de la volonté des parties   1975  Autorisation  du divorce par requête conjointe  - sans         motifs  - les parties peuvent convenir de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime. 2004  nombreuses reformes facilitant l'accord 2017 divorce sans juge (2 avocats)

13 LES CRITÈRES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Article 271 du Code civil
Le juge prend en compte notamment: L’âge L’état de santé Rien ne dit qu’il ne peut pas tenir compte de l’accord des parties (même si pas obligatoire) On rejoint alors le droit européen …

14 LES ELEMENTS DE DROIT EUROPEEN
3.1 Possibilité de choisir la loi applicable au divorce aux aliments au régime matrimonial 3.2 Possibilité de choisir le juge compètent...  3.3 Possibilité très large d'avoir un Prenup applicable même dans un pays qui ne les connait pas. 

15 PROTOCOLE DE LA HAYE DU 23 NOVEMBRE 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Art 8
Possibilité de choisir la loi applicable aux obligations alimentaires donc à la Prestation compensatoire Les 6 lois possibles: Loi de la nationalité, de la résidence habituelle (des deux et commune), du régime matrimonial, loi convenue pour le divorce On peut renoncer aux aliments si la loi de la résidence habituelle du créancier au moment de l'accord le permet Les parties avoir été pleinement informées et conscientes des conséquences de leur choix au moment de la désignation: pas de conséquences manifestement inéquitables ou déraisonnables pour l'une ou l'autre des parties.

16 UN CORRECTIF D'EQUITÉ? LES JUGES ONT L’HABITUDE
En droit Français, crainte des conséquences excessives et choquantes: prestation compensatoire - (avant 2004) : exclusion de la prestation compensatoire en cas de torts exclusifs sauf si résultat manifestement contraire à l'équité  (article ) - ou en miroir depuis 2004:   prestation compensatoire, mais peut ne pas être accordé si torts exclusifs, au regard des circonstances de la rupture. (article 270) Le régime matrimonial de participation aux acquêts (art 1579)  Dans le protocole de La Haye, si l'application des règles d'évaluation prévues ... devait conduire à un résultat contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger.   Ce correctif  (1965) n'a jamais été appliqué en pratique.

17 SI L'EUROPE L'AUTORISE, NOUS POURRONS LE FAIRE DEMAIN
Si un Allemand et une Espagnole peuvent faire un contrat prénuptial, Demain, les Français et les Italiens auront le même droit. Autrement, c'est une discrimination intolérable fondée sur la nationalité.. 

18 EXEMPLES PRATIQUES 1 Un anglais épouse une française
Ils font un « Prenup » en Angleterre, soumis au droit anglais Elle obtient dans ce contrat : un appartement de € 50.000£ par année de mariage  Le mari demande le divorce en France après trois ans. La femme plaide la nullité du Prenup anglais. Le juge français applique le Prenup... en fait. (Grasse 2015) -

19 EXEMPLES PRATIQUES 2 Un riche français vit en Angleterre et épouse une jeune femme sans argent. Il craint les tribunaux anglais.  - séparation de biens française - loi et compétence françaises en cas de divorce, mais les prenups ne sont pas admis - le contrat mentionne (sans lier le tribunal) que : En cas de divorce,  le  niveau de vie par rapport a la population générale ne sera pas affecté de façon significative si un époux a un revenu de 20 fois le salaire minimum, donc pas de prestation compensatoire en ce cas.  Ils sont toujours mariés.

20 QUELQUES TRUCS: Faire comme les Québécois, la maison, la maison de campagne et le bateau sont toujours communs. Après, il reste rarement quelque chose… Partager la plus-value réalisée sur la résidence principale , même si elle vous appartient. Sinon, le conjoint se sente en simple visite. Réaliser un investissement au profit du moins favorisé et convenir dans le contrat qu’il s'imputera, si besoin, sur la prestation compensatoire.

21 PROFITEZ DES REGLES INTERNATIONALES : EPOUSEZ UN(E) RUSSE!!
contrat de mariage signé devant un notaire français le couple peut désigner la loi de Russie si l’époux(se) a la nationalité ou résidence habituelle des époux pour déterminer les aliments dus à l’époux(se) en cas de séparation.