Actualités juridiques

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Responsable droit fiscal et droit des sociétés Infodoc-Experts
Olga Conde Responsable droit fiscal et droit des sociétés Infodoc-Experts Titre de la conférence

Comptes annuels des sociétés commerciales non cotées
Rappels Publicité des comptes sociaux (sociétés commerciales) Obligation de dépôt au greffe Les comptes annuels Bilan, compte de résultat et annexes La proposition d’affectation du résultat Le rapport du CAC Le rapport du conseil de surveillance Le rapport de gestion Sociétés cotées et sociétés tenues de déposer des comptes consolidés Actualités et principales questions en droit des sociétés

Rappels Obligation de dépôt des comptes annuels Délai Dans le mois qui suit l’AGOA Délai porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique Actualités et principales questions en droit des sociétés

MICROENTREPRISES PETITES ENTREPRISES AUTRES ENTREPRISES Ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants Y compris les sociétés holding1 € de total de bilan 4 M€ de total de bilan € de chiffre d’affaires 8 M€ de chiffre d’affaires SEUILS 10 salariés 50 salariés Bilan et compte de résultat simplifiés Dispense de l’annexe Sauf pour les sociétés holding Bilan et compte de résultat simplifiés Annexe simplifiée Bilan et compte de résultat Annexe ÉTABLISSEMENT Dépôt obligatoire2 Confidentialité des comptes annuels sur demande Sauf pour les sociétés holding Dépôt obligatoire2 Confidentialité du compte de résultat sur demande Sauf pour les sociétés holding Dépôt et publicité obligatoires2 DÉPÔT AU GREFFE ET PUBLICITÉ RAPPORT DE GESTION Dispense Sauf pour les sociétés holding Dispense3 Sauf pour les sociétés holding Établissement et dépôt obligatoires 1 Quelle que soit leur taille 2 Seules les SNC ayant uniquement pour associés des sociétés par actions, des SARL ou des SNC sont concernées par l’obligation de dépôt des comptes 3 Rapport de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018

MICROENTREPRISES PETITES ENTREPRISES MOYENNES ENTREPRISES AUTRES ENTREPRISES Ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants Y compris les sociétés holding1 € de total de bilan € de chiffre d’affaires 10 salariés 4 M€ de total de bilan 8 M€ de chiffre d’affaires 50 salariés 6 M€ de total de bilan 12 M€ de chiffre d’affaires 50 salariés 20 M€ de total de bilan 40 M€ de chiffre d’affaires 250 salariés PROJET SEUILS Bilan et compte de résultat simplifiés Annexe simplifiée Bilan Compte de résultat simplifié Annexe Bilan Compte de résultat simplifié Annexe Bilan et compte de résultat simplifiés Dispense de l’annexe Sauf pour les sociétés holding Bilan et compte de résultat Annexe ÉTABLISSEMENT PROJET DÉPÔT AU GREFFE ET PUBLICITÉ Dépôt obligatoire2 Confidentialité des comptes annuels sur demande Sauf pour les sociétés holding Dépôt obligatoire2 Confidentialité du compte de résultat sur demande Sauf pour les sociétés holding Dépôt obligatoire2 Publicité d’un bilan simplifié et d’une annexe simplifiée3 Sauf pour les sociétés holding Dépôt et publicité obligatoires2 PROJET RAPPORT DE GESTION Dispense Sauf pour les sociétés holding Dispense Sauf pour les sociétés holding Établissement et dépôt obligatoires Établissement et dépôt obligatoires 1 Quelle que soit leur taille 2 Seules les SNC ayant uniquement pour associés des sociétés par actions, des SARL ou des SNC sont concernées par l’obligation de dépôt des comptes 3 Sous réserve de mentionner certains éléments relatifs à l’avis des commissaires aux comptes

Confidentialité du compte de résultat Sauf pour les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L du Code de commerce Chronique CNCC EJ Y compris celles qui sont exemptées d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe Actualités et principales questions en droit des sociétés

Confidentialité du compte de résultat
Petites entreprises Rapport du CAC sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce Obligation de joindre un exemplaire des comptes annuels Et notamment du compte de résultat Quid en cas de demande de confidentialité du compte de résultat ? Position CNCC EJ du 21 décembre 2017 Les dirigeants peuvent procéder sous leur responsabilité au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport du CAC Actualités et principales questions en droit des sociétés

Injonction de dépôt des comptes annuels
Demande auprès du président du tribunal de commerce Par tout intéressé ou ministère public L du C. com. Astreinte des dirigeants sociaux Dépôt au greffe des pièces et actes soumis à publicité au RCS Communication ANSA n° du 7 février 2018 Fixe l’application dans le temps de cette injonction Délai de prescription de droit commun de 5 ans Demande en N concerne les comptes de l’exercice écoulé (N-1) et des quatre exercices précédents (N-2 à N-5) Pas d’application de la prescription spéciale de trois ans Actualités et principales questions en droit des sociétés

Registre des bénéficiaires effectifs
Le contexte Deux textes « concurrents » Ordonnance du 1er décembre 2016 Transposition de la directive anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 Obligation d’information par les sociétés non cotées sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) Article L du Code monétaire et financier Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 Mise en place d’une obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des sociétés immatriculées au RCS Quel texte appliquer ? Solution donnée par le décret du 12 juin 2017 Application des dispositions issues de l’ordonnance Régime introduit par la loi Sapin 2 jamais applicable Actualités et principales questions en droit des sociétés

Entrée en vigueur Sociétés constituées à compter du 1er août 2017 Sociétés immatriculées avant cette date Identification de leur bénéficiaires effectifs jusqu’au 1er avril 2018 Obligation d’identification et d’informations Obligation d’identification Concerne les sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations soumises à immatriculation au RCS Dépôt obligatoire en annexe au RCS d’un document Actualités et principales questions en droit des sociétés

Définition des bénéficiaires effectifs Aucune précision dans le décret du 12 juin 2017 Renvoi à la définition donnée en matière de règlementation sur le blanchiment Personnes physiques Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société Critère capitalistique Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société Critère de contrôle A défaut, le représentant légal de la société déclarante Décret du 18 avril 2018 Définition du bénéficiaire effectif Entrée en vigueur le 21 avril 2018

Définition des bénéficiaires effectifs (Décret du 18 avril 2014) Maintien du critère capitalistique Précisions sur le critère de contrôle Toute personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle Personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées de la société Associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance Identification impossible Représentant légal Représentant légal de la personne morale dirigeante

Modalités de dépôt Sociétés en cours de constitution Dépôt lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création Daté et signé par le représentant légal de la société Dépôt électronique possible

Contenu du document Informations relatives à la société Dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’identification de la société complété par la mention RCS Informations relatives aux bénéficiaires Identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle Modalités du contrôle exercé sur la société et date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs

Fiches pratiques infogreffe – « contrôle par un autre moyen : le groupe familial majoritaire

Fiches pratiques infogreffe – Démembrement

Fiches pratiques infogreffe – « copropriété de parts sociales indivises »

Prise de décisions et participation des actionnaires
Décret n° du 28 février 2018 Application de l’ordonnance n° du 4 mai 2017 Modalités d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une AG en SARL Associé(s) minoritaire(s) détenant au moins 5 % des parts sociales Faculté de faire inscrire à l'ordre du jour des points ou des projets de résolutions Possibilité de demander à la société de lui indiquer la date prévue pour la tenue de l’AG Demande adressée en lettre AR ou courrier électronique avec AR au moins 25 jours avant la date de l’AG Réponse selon les mêmes modalités Aucun délai de réponse Délai raisonnable afin d’éviter que l’associé soit hors délai

Décret n° du 28 février 2018 Application de l’ordonnance n° du 4 mai 2017 Modalités d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une AG en SARL Inscription à l’ordre du jour s’impose à la gérance Projet soumis obligatoirement au vote Refus par le gérant impossible même si le projet est sans rapport avec l’assemblée S’applique aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018

Décret n° du 28 février 2018 Statuts prévoyant la tenue des AGO et AGE exclusivement par visioconférence Vise les SA et SCA non cotées Droit d’opposition des actionnaires - demande d’une AG physique Détention minimale de 5 % du capital social par les auteurs de l’opposition Attestation à produire à l’appui de la demande Droit d’opposition s’exerce avant ou après les formalités de convocation Exercice du droit d’opposition avant les formalités de convocation Obligations de la société Aviser les actionnaires de la date prévue pour l’AG Au moins 35 jours avant la date de tenue de l’AG Indiquer la nature de l’AG, les points et résolutions envisagés à l’ordre du jour Obligations des associés Opposition à formuler au moins 25 jours avant la date de l’AG Fournir l’attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention du capital

Décret n° du 28 février 2018 Statuts prévoyant la tenue des AGO et AGE exclusivement par visioconférence Exercice du droit d’opposition après les formalités de convocation Avis de convocation doit contenir Rappel du droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés et les conditions d’exercice de ce droit Le lieu de tenue de l’AG s’il est fait opposition Délai d’action des actionnaires 7 jours à compter de la publication dans un JAL ou de l’envoi de l’avis de convocation Entrée en vigueur 3 mars 2018 Modification des statuts si nécessaire Actualités et principales questions en droit des sociétés

Commissariat aux apports
Dispense de nomination d’un commissaire aux apports Apports en nature réalisés par l’associé unique d’une EURL Apport de tous les éléments ou seulement certains éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice ? Dispense applicable Lors de l’apport constitutif d’une société Lors d’une augmentation de capital Actualités et principales questions en droit des sociétés

Commissariat aux apports
CNCC, EJ , 19 octobre 2017 Pas d’obligation d’apporter l’ensemble des éléments inscrits au bilan Mais obligation de n’apporter que des éléments inscrits au bilan A défaut cette dispense ne s’applique pas Situation qui vise notamment Création du fonds Création de la clientèle Le recours à un commissaire aux apports dépend alors du montant des apports Aucun bien d’une valeur > € Valeur totale des biens ≤ à la moitié du capital social Accord unanime des associés L'associé unique demeure responsable, vis-à-vis des tiers, de la valeur des apports retenue, pendant 5 ans, s'il décide de ne pas désigner de CAA C. com. art. L Actualités et principales questions en droit des sociétés

Nomination d’un CAC en SAS
Critère de contrôle Exclusif ou conjoint Présomption de contrôle exclusif Désignation pendant 2 exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre société Désignation présumée si la société consolidante détient + 40 % des droits de vote pendant 2 exercices successifs Et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne Actualités et principales questions en droit des sociétés

CNCC EJ Contrôle sauf à renverser présomption de désignation de la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance Donc obligation de nommer un CAC SAS Psdt: A SASU Personne physique A Autres associés personnes physiques 100 % 46 % 49 % 5 % Actualités et principales questions en droit des sociétés

Projet de loi PACTE Projet de réhaussement des seuils de nomination d’un CAC CNCC EJ du 30 août 2018 En cas de dépassement des seuils au titre de l’exercice 2017 Obligation de nommer un CAC Application des règles en vigueur Actualités et principales questions en droit des sociétés

Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce
Cass. civ. 28 mars 2018, n° Faits Divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté Parts de SCP acquises pendant le mariage Période de l’indivision post communautaire Perception de dividendes par l’un des époux Solution de la Cour Les bénéfices et dividendes perçus par l’ex-époux pendant l’indivision post communautaire sont des fruits accroissant l’indivision Parts = actifs de la communauté pour leur valeur au jour du partage Le titre d’associé ne relève pas de l’indivision post communautaire Solution transposable aux SARL, SNC et SCS Actualités et principales questions en droit des sociétés

Rémunération des dirigeants
Fixation de la rémunération Cass. com. 15 mars 2017, n° Fixation de la rémunération du gérant d’une SARL Dans les statuts Par une décision collective Tel est le cas d’une mention figurant dans le rapport sur les conventions réglementées signé par tous les associés Pas de reconduction tacite de la rémunération fixée pour un exercice déterminé Nécessité d’une nouvelle décision collective Actualités et principales questions en droit des sociétés

Rémunération des dirigeants
Absence pour maladie Cass. com. 21 juin 2017, n° Fixation de la rémunération du gérant dans les statuts ou par une décision collective Rémunération due jusqu’à décision contraire des associés En cas d’absence du gérant pour maladie Maintien de la rémunération Y compris si le gérant n’est plus à même d’exercer sa mission Actualités et principales questions en droit des sociétés

SNC : défaut d’agrément en cas de cession de parts
Défaut d’agrément unanime Cass. com. 16 mai 2018, n° Cession de parts de SNC Agrément de tous les associés Conséquences du défaut d’agrément Pas de nullité de la cession Mais inopposabilité de la cession à la société et aux associés Reste valable entre les parties Conséquences sévères de la solution Le cédant des parts peut réclamer le prix de cession La cession étant valable entre les parties L’acquéreur des parts ne peut pas exercer ses droits en tant qu’associé Seul le cédant a le droit de voter et de percevoir des dividendes Actualités et principales questions en droit des sociétés

SARL - Agrément d’associé en cas de transmission par décès
Rappels Libre transmissibilité des parts aux héritiers en cas de décès d’un associé Sauf agrément prévu dans les statuts Majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Refus d’agrément Achat des titres Par les autres associés, la société elle-même ou un tiers Dans un délai de trois mois à compter du refus Délai qui peut-être prolongé par décision de justice pour au plus 6 mois Achat non effectué dans les délais Agrément est réputé acquis Actualités et principales questions en droit des sociétés

SARL - Agrément d’associé en cas de transmission par décès
Cass. com. 3 mai 2018, n° Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier non agréé A l’expiration du délai dont bénéficie la société pour acheter les parts Pas de rétroactivité de la qualité d’associé Dans l’attente de l’agrément Convocation d’une assemblée par le gérant possible Pas nécessaire pour la société de désigner un mandataire chargé de voter pour le compte des parts du défunt Permet à la société de fonctionner sans que les parts soient « gelées » Actualités et principales questions en droit des sociétés

Actualités et principales questions en droit des sociétés
Choix d’un CAC : impossible d’en choisir un autre que celui prévu à l’ordre du jour Rappels Ordre du jour dans les SARL Obligatoirement indiqué dans les convocations Librement fixé par l’auteur de la convocation Doit apparaitre clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents Actualités et principales questions en droit des sociétés

Choix d’un CAC : impossible d’en choisir un autre que celui prévu à l’ordre du jour Cass. com 14 février 2018, n° 32340 Convocation portant sur la nomination d’un CAC Désignation annexée à la lettre de convocation Résolution rejetée par l’associé majoritaire Nomination par l’AG d’un CAC autre que celui désigné dans la résolution adressée avec l’ordre du jour Solution de la Cour Résolution proposant la nomination d’un CAC autre que celui figurant dans la résolution adressé avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins = Résolution nouvelle Délibération irrégulière Actualités et principales questions en droit des sociétés

Compte courant d’associés
CA Aix en Provence 6 juillet 2017 En l’absence de convention particulière ou statutaire Compte courant = remboursable à tout moment Y compris si la société fait face à des difficultés Actualités et principales questions en droit des sociétés

Infractions au Code de la route commises avec un véhicule de société
Infraction au Code de la route avec un véhicule de société Représentant légal redevable de l’amende encourue au titre de sa responsabilité pécuniaire Article L 121-3, al. 3 du Code de la route Communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait aux autorités Obligation du représentant de la personne morale Article L du Code de la route Communication dans un délai de 45 jours à/c de l’envoi de l’avis de contravention Défaut de communication Amende des contraventions de 4ème classe 750 € pour une personne physique 3 750 € pour une personne morale Actualités et principales questions en droit des sociétés

Infractions au Code de la route commises avec un véhicule de société
Rép. Masson au Sénat du 15 février 2018, n° 1091 Avis de contravention pour non désignation du conducteur Paiement de l’amende par la personne morale Article L du Code de la route Responsabilité pénale des personnes morales au titre des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants Représentant légal a commis lui-même l’infraction initiale Responsabilité pécuniaire au titre de l’infraction initiale Responsabilité pénale si désignation en tant que conducteur Actualités et principales questions en droit des sociétés

Projet de loi PACTE : Quelques mesures intéressant le droit des sociétés Création d’un guichet électronique Substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique Unique interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises Quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises Le dossier de constitution serait à déposer par voie électronique auprès d’un guichet unique. Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 Création d’un registre général dématérialisé des entreprises Création d’un registre général dématérialisé des entreprises permettant la centralisation et la diffusion des informations concernant les entreprises Simplification des obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants Actualités et principales questions en droit des sociétés

Projet de loi PACTE : Quelques mesures intéressant le droit des sociétés Suppression du stage à l’installation Simplification de la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés Objet social des entreprises Consacre le rôle social et environnemental de l’entreprise ainsi que la notion d’intérêt social Possibilité pour les entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts Actualités et principales questions en droit des sociétés

Projet de loi PACTE : Quelques mesures intéressant le droit des sociétés Développement des actions de préférence Autoriser la création d’actions de préférence à droit de vote multiple Assouplir la création d’actions de préférence à droit de vote double en supprimant l’obligation pour celles- ci d’être entièrement libérées et de justifier d’une inscription nominative depuis au moins deux ans La possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription serait étendu à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités Actualités et principales questions en droit des sociétés

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