Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Présentation au sujet: "Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels"— Transcription de la présentation:

1 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Genèse Le tournant de la Seconde Guerre mondiale 602 × 258 - genethique.org

2 I. Genèse Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait partie de ce que l’on appelle la Charte internationale des droits de l’homme (International Bill of Human Rights), ensemble de textes internationaux fondamentaux qui comprend: La Déclaration universelle des droits de l’homme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

3 Deux grandes familles de droits Si on considère généralement aujourd’hui que les deux grandes catégories de droits font partie intégrante de l’État de droit moderne, leurs origines philosophiques, politiques et historiques sont distinctes. Les droits civils et politiques Les droits économiques, sociaux et culturels Embryonnaires dans le droit coutumier anglais, se développent fin XVIIIe et sont reconnus par les révolutions américaine et française. Historiquement, la plupart de ces droits sont reconnus après la Seconde guerre mondiale, mais on en voit certaines prémisses dès la période de la Révolution française, notamment à l’art. 21 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1993.

4 Droits de «première génération» qui recouvrent la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression «droits-libertés», droits «contre l’État», inspirés de la philosophie politique libérale. Après la Seconde Guerre mondiale, les pays du Bloc de l’Ouest auront tendance à privilégier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Droits de «deuxième génération», centrés sur la dignité et le bien-être de la personne humaine. «droits-créances», droits «sur l’État», inspirés de la philosophie politique socialiste au sens large. Le respect de ces droits nécessitent l’intervention de l’État. Après la Seconde Guerre mondiale, les pays du Bloc de l’Est auront tendance à privilégier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

5 II. Le tournant de la Seconde Guerre mondiale
Sur le plan international, la protection des droits de l’homme avant la Seconde guerre mondiale est encore fragmentée, la Société des Nations et l’Organisation du Travail ne protégeant que certaines catégories de personnes (minorités nationales, catégories de travailleurs) Choc sans précédent de la Seconde guerre mondiale, protestation de la conscience humaine contre les crimes et les atrocités du nazisme et son mépris des principes de toute humanité. Il s’agit alors pour la communauté internationale, selon la formule du juriste gaulliste français René Cassin, un des auteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de «protéger tout l’homme et protéger les droits de tous les hommes».

6 L’idée s’impose de consacrer les droits de tous les êtres humains, sans discrimination aucune, en tout lieu, quel que soit le régime du pays où ils vivent. La Commission des droits de l’homme autorise début 47 la rédaction d’un projet préliminaire de «déclaration internationale des droits de l’homme». Le comité de rédaction désigné par celle-ci décide d’établir deux document de travail, l’un sous la forme d’une «déclaration» définissant des normes et des principes généraux, l’autre sous la forme d’une «convention», bientôt rebaptisée «pacte», qui énonce des droits spécifiques et leurs limitations». La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948, est définie comme «l’idéal à atteindre par tous les peuples». Elle énumère des droits fondamentaux, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dont devraient bénéficier tous les êtres humains dans tous les pays du monde.

7 Faute de temps pour examiner le projet de pacte, seul le projet de déclaration a été soumis à l’Assemblée, mais celle-ci demande à la Commission des droits de l’homme, le jour même de l’adoption de la Déclaration, de donner la priorité à l’élaboration d’un projet de pacte relatif aux droits de l’homme. L’Assemblée réaffirme l’indivisibilité des droits en 1950: «la jouissance des libertés civiques et politique et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liées entre elles et se conditionnent mutuellement». En 1952, elle prie la Commission de «rédiger... deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'un portant sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels».

8 En 1966, les États membres sont parvenus à un consensus sur la teneur précise des deux Pactes qui sont alors adoptés. Ils entreront en vigueur en 1976. Les deux Pactes ont été la source d’un grand nombre d’instruments adoptés dans le cadre de l’ONU qui ont précisé les règles de droit international applicables dans des domaines comme les droits des femmes, la protection contre la discrimination raciale, la protection des travailleurs migrants, les droits des enfants, etc.

9 III. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
5 parties Article premier: protège le droit de tous les peuples de disposer d'eux- mêmes, y compris le droit de déterminer librement leur statut politique, d’assurer librement leur développement économique, social et culturel et de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Articles 2 à 5: égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits; établit le principe de réalisation progressive. Articles 6 à 15: énoncent les droits protégés par le Pacte (droit au travail, droit à des conditions de travail justes et favorables, liberté d’association, droit de grève, droit à la sécurité sociale, protection de la famille et maternité, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la sécurité alimentaire, droit à la santé, droit à l’éducation, droits scientifiques et culturels…)

10 Articles 16 à 25: mécanismes de suivi de l’application du Pacte et présentation par les États de rapports sur les progrès accomplis dans l’application du Pacte. Articles 26 à 31: ratification et entrée en vigueur. Ratifié par 164 États au 16 mars 2016.

11 Principe de réalisation progressive: reconnaît le fait que la réalisation immédiate de certains droits, comme le droit à la santé, qui nécessitent des ressources importantes, peut poser des difficultés à certains États. Mais cette disposition ne doit pas servir à justifier l’absence de réalisation des droits, les États sont tenus d’agir au «maximum de leurs ressources disponibles» pour assurer l’essentiel de chacun des droits.

12 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
C’est l’organe chargé de veiller à l’application du Pacte. Contrairement à la plupart des autres organes, n'a pas été établi en vertu de l'instrument correspondant, mais par le Conseil économique et social, en 1985. 18 membres: élus pour un mandat de quatre ans renouvelable; experts d'une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme; indépendants; exercent leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements. Articles 16 et 17 du Pacte: les États parties présentent au Comité tous les cinq ans des rapports périodiques indiquant les mesures qu'ils ont prises pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, en précisant le degré de mise en œuvre des droits et les difficultés rencontrées dans l’application du Pacte.

13 Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adopté le 10 décembre 2008, entré en vigueur le 5 mai 2013, 22 États parties à ce jour. Permet à des particuliers ou des groupes de particuliers d’être entendus par le Comité sur des cas concrets de violation par leur pays d’origine de droits énoncés dans le Pacte, au moyen de communications.