REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE
FEB – SEPTEMBRE 2018

Une évolution de la philosophie depuis 1971
La loi « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente » (loi du 16 juillet 1971, mise en œuvre à partir du 1er janvier 1972) créait une obligation de « dépenses formation » par les entreprises : obligation de payer, pas forcément de former. On a souvent parlé à l’époque de « taxe formation » ou « d’impôt formation ». En 2004, évolution vers un « droit à la formation tout au long de la vie », avec la création du DIF (Droit Individuel à la Formation) Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Une évolution de la philosophie depuis 1971 (2)
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale), on passe d’une « obligation de financement » à une obligation de « réalisation effective » d’actions de formation Principal objectif : faire de la formation professionnelle un levier de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels, avec : - Une priorité de financement donnée aux actions qualifiantes et certifiantes - La création d’un Compte Personnel de Formation (en remplacement du DIF) attaché à chaque individu tout au long de sa vie professionnelle Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Pour les entreprises en 2014, une diminution du montant des fonds directement dédiés à la formation de leurs salariés (passage de 1,6 % à 1 %), dont une partie (0,15 à 0,20 % selon la taille de l’entreprise) affectée au FPSPP, Fonds paritaire interprofessionnel, qui assure des versements complémentaires aux OPCA dans le cadre des contrats de professionnalisation, mais consacre également une partie des fonds collectés au financement de la formation des demandeurs d’emploi Une jurisprudence constante faisant obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il est considéré que le manquement de l'employeur à son obligation de formation a nécessairement pour effet de compromettre l’employabilité et l’évolution professionnelle de ses collaborateurs. Quels que soient les dispositifs mobilisés et les réformes au fil du temps, un accès toujours inégal à la formation pour : Les salariés les moins qualifiés Les salariés employés dans les TPE et les PME Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Un taux de chômage toujours important, mais un marché de l’emploi qui reprend et une difficulté pour les entreprises de trouver les compétences nécessaires parmi les demandeurs d’emploi Une nécessité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions technologiques (impact grandissant du numérique sur le contenu des emplois notamment) Des salariés et des demandeurs d’emploi (et des entreprises ?) pour lesquels la lisibilité des dispositifs est insuffisante Une philosophie de la formation de + en + centrée sur le développement des compétences de l’individu et la sécurisation de son parcours professionnel : une évolution de la « loi portant organisation de la formation professionnelle continue » à la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018
En matière de formation, les principales dispositions de la nouvelle loi Les objectifs affichés de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° , publiée au JO du 6/09/18) : - Positionner l’individu en tant qu’acteur du maintien de ses compétences et de son employabilité tout au long de sa vie professionnelle Développer et faciliter l’accès à la formation, notamment pour les actifs les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises Renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés sans augmenter les prélèvements obligatoires La mise en œuvre des mesures (qui nécessite la publication de nombreux décrets) s’étalera entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

En matière de formation, les principales dispositions de la nouvelle loi (2) Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (y compris apprentissage) Transfert de la collecte aux URSSAF Transformation des OPCA en OPCO (Opérateurs de Compétences) Nouvelle définition du plan et de l’action de formation « Monétisation » du CPF et nouvelles dispositions relatives aux formations éligibles Remplacement du CIF par le CPF de transition Disparition de la Période de Professionnalisation au profit de la RPA Quelques modifications sur le contrat de professionnalisation Renforcement du rôle du Conseil en Evolution Professionnelle Mesures relatives à l’entretien professionnel, à la VAE, au bilan de compétences Modifications en matière de conclusion et de déroulement des contrats d’apprentissage Contrôle de la qualité des formations dispensées Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

La nouvelle contribution
Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

La nouvelle contribution (2)
La ventilation de la contribution (0,55 ou 1 % selon l’effectif) entre les différents postes (alternance, financement du Conseil en Evolution Professionnelle, financement du développement des compétences des entreprises < 50 salariés, financement de la formation des demandeurs d’emploi, CPF) n’est pas connue à ce jour. Elle sera déterminée par décret. Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage sera versée par l’entreprise pour le financement de l’apprentissage et le solde de 13 % sera destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. La contribution « CPF CDD » remplace à l’identique la contribution « CIF CDD » de 1% sur les contrats à durée déterminée Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

La contribution supplémentaire à l’alternance demeure. Elle est due par les entreprises occupant au moins 250 salariés et dont l’effectif moyen annuel de salariés sous contrat d’alternance (professionnalisation ou apprentissage) est inférieur à 5 % de leur effectif. Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont l’effectif de salariés sous contrat d’alternance est supérieur ou égal à 3 %, mais qui connaissent d’une année sur l’autre une progression de cet effectif d’au moins 10 %. Désormais, le nombre de salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage devra également être retenu pour l’appréciation du quota de 5 ou 3 %, pendant l’année suivant la fin dudit contrat. Cette mesure vise à inciter les entreprises à intégrer les alternants à l’issue de leur contrat. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Pour ce qui concerne le financement de l’apprentissage : la première fraction de la taxe (87 %) sera à terme collectée par les URSSAF. Toutefois, les entreprises qui disposent d’un service formation dûment identifié, accueillant leurs apprentis, pourront déduire (à hauteur d’un plafond à déterminer par décret) le montant des dépenses relatives aux formations dispensées par ce service. Cette nouvelle possibilité de « développement de CFA en interne » vise à inciter les entreprises à développer des formations par apprentissage en lien immédiat avec leurs propres besoins de compétences. Le solde de la taxe (13 %) se substitue à l’ancien « hors quota et hors fraction régionale » et pourra être affecté par l’entreprise à des établissements de formation éligibles - Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les circuits de financement
La collecte des contributions sera à terme effectuée par les URSSAF (ou MSA) en remplacement du système actuel reposant sur les OPCA ou les OCTA. Par dérogation, elle sera assurée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 par les OPCO (Opérateurs de compétences, qui vont remplacer les actuels OPCA). Ces sommes seront reversées à France Compétences, nouvelle entité issue de la fusion du CNEFOP, du COPANEF et du FPSPP. Composée de 3 collèges (Etat, Régions, Partenaires sociaux), France Compétences aura notamment pour objet : - La péréquation et la redistribution des fonds destinés à la formation dans les TPE/PME et à l’alternance - La régulation de la qualité et des coûts des formations (notamment ceux liés aux contrats en alternance) Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les circuits de financement
France Compétences reversera : A la Caisse des Dépôts et Consignation les fonds destinés au financement du CPF Aux OPCO (selon certains critères) les fonds destinés : Au financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage Au financement des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés Aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales les fonds destinés au financement du CPF de transition A l’Etat les fonds destinés au financement de la formation des demandeurs d’emploi Aux régions les fonds destinés au financement des CFA Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les OPCO Les opérateurs de compétences ont vocation à succéder aux actuels opérateurs paritaires de collecte agréés (OPCA), Leurs grandes missions seront : d’assurer la gestion et le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge qui auront été définis par les branches d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification (co construction des diplômes et certifications) d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les OPCO (2) Le paysage actuel, composé de 18 OPCA de branche et de 2 OPCA interprofessionnels (+ les FONGECIF) devrait passer à 11 Opérateurs au total, selon les recommandations du rapport de la mission confiée à Jean-Marie Marx et René Bagorski « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » (rapport remis le 24 août 2018 à Muriel Pénicaud, Ministre du Travail) Le calendrier est le suivant : - 31 décembre 2018 : date limite de négociation pour que les branches désignent leur opérateur de rattachement - 1er avril 2019 : date des nouveaux agréments - 1er janvier 2020 : fin de la procédure de transfert des biens, droits et obligations entre les OPCA et les opérateurs de compétences Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Nouvelle définition du plan et de l’action de formation
Le plan de formation a désormais vocation à être appelé « plan de développement des compétences ». L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Au-delà du changement d’appellation, les modifications sont les suivantes : . Les deux catégories d’actions de formation actuelles (actions d’adaptation, liées à l’évolution, au maintien dans l’emploi ou actions de développement des compétences) disparaissent . Elles sont remplacées par deux types d’actions : Les formations obligatoires Les autres formations Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Nouvelle définition du plan et de l’action de formation (2)
Quatre objectifs sont assignés à l’action de formation : Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail ou à l’évolution de leur emploi, pour assurer leur maintien dans l’emploi, participer au développement de leurs compétences et permettre l’acquisition d’une qualification supérieure Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures et permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente Favoriser la mobilité professionnelle Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les formations obligatoires : il s’agit de toute action qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales ou réglementaires. Elles constitueront un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération Les autres actions de formation : constitueront également un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération, à l’exception de celles déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche, qui pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans une limite horaire par salarié, fixée par ledit accord. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

A défaut d’accord collectif et avec l’accord du salarié, ces formations pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail , dans la limite de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés en forfait jours ou heures sur l’année). Dans ce cas, l’accord du salarié devra être formalisé et pourra être dénoncé. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de son accord ne constituera ni une faute, ni un motif de licenciement. Un décret à venir précisera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. NB : le salarié suivant une action de formation hors temps de travail ne percevra plus l’allocation formation, qui est supprimée Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Possibilité de réalisation en tout ou partie à distance Possibilité de réalisation en situation de travail. Selon les conclusions d’une expérimentation sur l’AFST (action de formation en situation de travail), celle-ci doit s’organiser « autour d’un noyau dur structuré par l’alternance de deux séquences distinctes, mais articulées et réitérées autant de fois que nécessaire pour produire les apprentissages visés : – une mise en situation de travail préparée, organisée et aménagée à des fins didactiques – une séquence réflexive, en rupture avec l’activité productive, animée par un tiers. » Un décret à paraître en précisera les conditions de mise en œuvre. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le CPF rénové Le CPF (Compte Personnel de Formation) a vocation à devenir l’outil majeur du développement des compétences des salariés. Il sera « monétisé », c’est-à-dire que les droits acquis seront comptabilisés désormais en euros et non plus en heures, à hauteur de 500 €/an dans la limite de € (ou 800 €/an dans la limite de € si le salarié n’a pas atteint un niveau V de qualification). La loi prévoit la possibilité d’une actualisation de ces montants tous les trois ans, pour tenir compte de l’évolution générale des prix Un salarié à mi-temps bénéficiera des mêmes droits qu’un salarié à temps plein. En cas de travail à temps partiel d’une durée inférieure, calcul au prorata. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le CPF rénové (2) Comme actuellement, les droits comptabilisés restent acquis en cas de changement d’entreprise ou de perte d’emploi. Les droits seront gelés dès que le salarié remplira les conditions de départ à la retraite. Toutefois, même retraité, le titulaire pourra utiliser ses droits au titre du compte d’engagement citoyen, pour suivre une action de formation visant à permettre aux volontaires, bénévoles et sapeurs pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les heures acquises au titre du DIF et du CPF au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités à définir par décret (hypothèse 14,28 € heure ?) Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le CPF rénové (3) Un accord collectif d’entreprise ou de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorable, dans des conditions qui seront fixées par décret. Si le coût de la formation est supérieur aux droits acquis par le titulaire, un abondement complémentaire sera possible par l’OPCO, les collectivités territoriales, l’Etat ou l’employeur, dans des conditions à définir par décret. Un accord d’entreprise ou de groupe pourra définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires au crédit annuel accordé à ses salariés Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les actions éligibles au CPF
Les différentes listes de formations éligibles au CPF sont supprimées (listes régionales, nationales, listes de branche). Seront éligibles : Les certifications enregistrées au RNCP Les attestations de validation de blocs de compétences Les certifications inscrites au répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications et à des connaissances transversales (socle de compétences, …) (ancien « inventaire ») Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) Les bilans de compétence La préparation de l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire B et poids lourds L’accompagnement et le conseil aux créateurs/repreneurs d’entreprise Les actions de formation au bénéfice des bénévoles, volontaires en service civique et pompiers volontaires (droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les modalités de mise en œuvre des actions
Fin du droit opposable à suivre le CPF sur le temps de travail : A compter du 1er janvier 2019, le salarié devra uniquement demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque sa formation sera suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Celui-ci devra lui notifier sa réponse dans un délai à déterminer par décret, l’absence de réponse valant acceptation. NB : jusqu’ici, le salarié devait demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation effectuée pendant le temps de travail, l’accord n’étant toutefois pas requis au titre de certaines formations (acquisition du socle de compétences, accompagnement VAE, utilisation de l’abondement correctif). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Les modalités de mise en œuvre des actions (2)
Le salarié devient « maître de son parcours de formation », puisque la loi prévoit qu’il pourra désormais financer l’action de formation qu’il aura choisie sans passer par son employeur ni par l’OPCO. Le portail internet permettra toujours au salarié de connaître les droits qu’il a acquis, les formations disponibles et les abondements possibles. Une application via smarphone devrait être créée. Elle permettra, en rentrant son numéro de Sécurité Sociale, de choisir sa formation, de consulter l’avis d’autres personnes sur la qualité de la formation et les résultats en termes de réussite à la certification et de placement, et de s’inscrire. L’ensemble du dispositif sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de la parution à cette date des décrets nécessaires) Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le CPF de transition Le Congé Individuel de Formation (CIF) disparaît au profit du « CPF de transition professionnelle » (CPF-TP) Il est destiné aux salariés souhaitant suivre une formation « visant à changer de métier dans le cadre d’une transition professionnelle ». Pour en bénéficier, le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale déterminée par décret à paraître, sauf s’il est travailleur handicapé ou s’il a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qu’il n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi. Le salarié bénéficiera d’un congé spécifique si l’action est suivie pendant le temps de travail. Il devra au préalable bénéficier d’un positionnement afin d’identifier ses acquis professionnels et d’adapter la durée du parcours de formation Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le CPF de transition (2) Le projet de transition professionnelle du salarié pourra faire l’objet d’un accompagnement par un Conseil en Evolution Professionnelle pour l’informer, l’orienter, l’aider à formuler son projet et lui proposer un plan de financement. Le projet sera ensuite présenté à une Commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui appréciera sa pertinence, instruira la demande de prise en charge financière, rendra une décision motivée au salarié et assurera le financement si acceptation. L’absence du salarié en CPF-TP sera assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés et pour le calcul de son ancienneté. Le bénéficiaire du CPF-TP aura droit pendant sa formation à une rémunération minimale (à déterminer par décret). Elle lui sera versée par l’employeur qui sera ensuite remboursée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale. En attendant la mise en place des commissions régionales, leurs missions seront assurées par les actuels OPACIF. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le nouveau dispositif de la RPA
Considérant que le dispositif « période de professionnalisation » (visant à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés) avait été détourné de son objectif initial (car souvent utilisé à la place du plan de formation), les Pouvoirs publics ont souhaité le faire disparaître. Il a finalement été remplacé dans la loi par un dispositif plus « verrouillé » : la RPA (Reconversion ou Promotion par l’Alternance). Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 (sous réserve de la parution des décrets afférents). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le nouveau dispositif de la RPA (2)
La RPA a pour objet de « permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ». Elle sera ouverte aux salariés en CDI et aux bénéficiaires du CUI-CDI « dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail » (qualification inférieure ou égale au niveau III, c’est-à-dire niveau BTS ? A confirmer par décret). Elle devra associer enseignements généraux, professionnels et technologiques (dispensés en externe ou par le service formation de l’entreprise) et acquisition de savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Elle devrait viser l’acquisition d’un diplôme ou titre inscrit au RNCP ou d’une qualification reconnue dans les classifications de branche Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le nouveau dispositif de la RPA (3)
Ces actions seront financées par les OPCO, selon les mêmes modalités que les contrats de professionnalisation. Aucune durée minimale n’est prévue à ce jour (actuellement 70 heures minimum pour les périodes de professionnalisation), mais le salarié devra, avant son entrée en RPA, signer un avenant à son contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation. Cet avenant sera déposé auprès de l’administration, comme un contrat d’apprentissage (à confirmer par décret). La formation pourra se dérouler pendant le temps de travail (et rémunérée comme tel) ou en tout ou partie hors temps de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié (dans ce cas l’accord écrit du salarié sera requis). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le contrat de qualification
Il sera géré et financé par les OPCO, sensiblement à l’identique que précédemment. La durée maximale du contrat de professionnalisation est portée de 24 à 36 mois pour certains publics prioritaires. Il a toujours pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre inscrit au RNCP, un Certificat de Qualification Professionnelle ou une qualification reconnue dans les classifications de branche A titre expérimental (et selon des modalités à définir par décret), il pourrait également viser l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié Il pourra être exécuté en partie à l’étranger (un an maximum) Un accord collectif pourra définir les modalités de poursuite du financement des actions en cas de rupture du contrat (pendant 6 mois maximum). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le renforcement du rôle du CEP
Les opérateurs du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) sont actuellement (pour les salariés et les demandeurs d’emploi) : Pôle Emploi, l’APEC, Cap Emploi, les missions locales, les OPACIF. De nouveaux opérateurs régionaux, sélectionnés par France Compétences par appel d’offres, pourront assurer cette mission auprès des salariés (à partir du 1er janvier 2020). Ils seront dotés de moyens financiers plus importants pour financer les prestations CEP. L’objectif affiché est d’augmenter le nombre d’acteurs susceptibles de fournir un service de conseil en évolution professionnelle et par conséquent, de permettre à davantage de salariés de bénéficier d’une prestation renforcée et gratuite. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’aménagement de l’entretien professionnel
Il est toujours obligatoire tous les deux ans. De même, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est obligatoire tous les six ans Désormais, un accord collectif peut prévoir une périodicité autre que biennale pour l’entretien professionnel Le salarié pourra, à son initiative, solliciter un entretien professionnel anticipé en cas de reprise de poste après une suspension longue de son contrat de travail (congé maternité, parental, d’adoption, sabbatique, arrêt longue maladie, …). Pas de précision des textes sur la possibilité pour l’employeur de ne pas accéder à cette demande. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’aménagement de l’entretien professionnel (2)
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’entretien professionnel devra désormais aborder (comme précédemment) les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et le dispositif de la VAE, mais également prévoir d’informer le salarié : sur l’activation de son CPF Sur les abondements que l’entreprise est susceptible de proposer Sur l’existence du Conseil en Evolution Professionnelle. Un modèle d’entretien professionnel (n’intégrant pas encore ces modifications) est disponible sur le site d’OPCALIM : ..\Entretien professionnel\OPCALIM_modèle+EP+modifiable.docx Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

« L’abondement sanction ou abondement correctif »
« L’abondement sanction ou abondement correctif», lié au défaut de l’obligation du suivi de parcours à 6 ans des salariés est maintenu mais aménagé : la loi modifie l’appréciation du non-respect de l’obligation de suivi de parcours à 6 ans : Seront ainsi passibles de l’abondement sanction les employeurs (dans les entreprises de 50 salariés et +) dont le salarié n’aura pas bénéficié, durant les 6 années précédant son entretien de suivi de parcours : De ses entretiens professionnels biennaux D’au moins une formation autre que celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales ou réglementaires Cet abondement sera fixé en euros par décret (probablement au maximum 500 € x 6 ans = € par salarié concerné). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le droit au congé VAE et le bilan de compétences
Seule modification : la loi prévoit de manière expresse que le congé pour VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) bénéficie (et non plus « peut bénéficier ») au salarié. L’employeur conserve uniquement le pouvoir de le reporter pour raison de service (selon des modalités prévues par décret à paraître). La durée maximale d’absence demeure fixée à 24 heures (par session d’évaluation). A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, les actions de VAE pourront avoir pour objet d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences (ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évalués et validés). Pas de modifications pour le bilan de compétences, si ce n’est que le document de synthèse pourra désormais (outre le bénéficiaire) être transmis au conseil en évolution professionnelle. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage L’âge limite d’entrée en apprentissage passe de 25 à 29 ans révolus (déjà expérimenté dans plusieurs régions depuis 2016). Rappel : des dérogations à la limite d’âge s’appliquent lorsque : Le contrat est conclu pour acquérir un niveau supérieur à celui obtenu lors d’un précédent contrat Il y a eu rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou à la suite d’une inaptitude physique et temporaire Il est souscrit par une personne ayant la qualité de travailleur handicapé Il est souscrit par une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise Il est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (2) La durée minimale du contrat d’apprentissage est ramenée de 1 an à 6 mois. La durée maximale reste fixée à 3 ans La durée du contrat est en principe égale à la durée du cycle de formation qui prépare à la qualification recherchée. Elle peut désormais être inférieure en raison du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire de réserve, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas, la durée est fixée par une convention tripartite entre le centre de formation, l’employeur et l’apprenti et annexée au contrat La date de début de la formation pratique chez l’employeur (et la date de début de formation en CFA) ne peut pas être postérieure de + de 3 mois à celle du début d’exécution du contrat (la limite d’antériorité de 3 mois est supprimée). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (3) La durée du travail hebdomadaire et quotidienne des apprentis n’est pas modifiée pour les apprentis mineurs (35 heures/8 heures). Des dérogations seront possibles pour certaines activités déterminées par décret à paraître. A compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra simplement être déposé auprès de l’OPCO (plus de transmission pour enregistrement auprès de la chambre consulaire). Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur peut être le maître d’apprentissage. La loi renvoie aux branches le soin de définir les conditions de compétences professionnelles exigée du maître d’apprentissage (elles seront à défaut fixées par décret). Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (4) A titre expérimental jusqu’au 31/12/21, la visite d’information et de prévention à laquelle est soumis l’apprenti lors de son embauche peut être réalisée par un médecin de ville (dans des conditions à préciser par décret) lorsqu’aucun professionnel de la médecine du travail n’est disponible dans un délai de 2 mois. Le contrat d’apprentissage peut toujours être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise. Au-delà, l’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat après respect d’un préavis (dans des conditions à déterminer par décret) et après avoir sollicité le médiateur de la chambre consulaire dont relève l’entreprise. La rupture amiable demeure possible. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (5) Le contrat d’apprentissage peut être rompu au-delà des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise par l’employeur, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail et en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cas d’une entreprise unipersonnelle. La rupture du contrat d’apprentissage est simplifiée au-delà des 45 jours : fin de la résiliation judiciaire obligatoire. La rupture par l’employeur prend la forme d’un licenciement, qui doit être prononcé selon la procédure ad hoc. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (6) Dans le cas où le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qui sera prononcé selon la procédure de licenciement pour motif personnel. Si l’employeur ne prononce pas le licenciement de l’apprenti, celui-ci peut maintenir son contrat d’apprentissage en s’inscrivant dans un autre CFA dans un délai de 2 mois. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (7) La loi crée une aide unique aux employeurs d’apprentis en remplacement du crédit d’impôt apprentissage et des autres aides existantes (prime régionale aux entreprises de moins de 11 salariés, aide à l’embauche d’un mineur, aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés) Elle sera réservée aux entreprises occupant moins de 250 salariés, pour les contrats d’apprentissage conclus afin de préparer un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat. Son montant sera déterminé par décret à paraître. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (7) Le financement des CFA se fera « au contrat », c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis formés et de contrats signés. Le financement de la formation par apprentissage sera assuré par les OPCO, sur la base des coûts fixés par la branche (dans des conditions à fixer par décret) sous contrôle de France Compétences. Les OPCO financeront également : La formation des maîtres d’apprentissage Les actions d’évaluation et d’accompagnement Les frais d’inscription aux examens Les dépenses d’investissement liées aux équipements nécessaires à la réalisation des formations Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

L’apprentissage (8) En ce qui concerne les CFA, la loi prévoit de simplifier leurs conditions d'ouverture. Plus besoin d'autorisation administrative régionale pour lancer un CFA, seuls le dépôt d'une déclaration d'activité à la préfecture et l'obtention d'une certification seront nécessaires dès 2020. Les acteurs en place, vont donc voir leurs offres de formation par apprentissage concurrencées par de nouveaux centres qui pourront par exemple être ouverts par des entreprises, des écoles ou des branches professionnelles. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

Le contrôle de la qualité des formations
A compter du 1er janvier 2021, tous les prestataires de formation devront être certifiés par un organisme dédié (et non plus simplement satisfaire aux exigences « DATADOCK ). Comme indiqué précédemment, cette obligation s’imposera également aux Centres de Formation d’Apprentis Un référentiel national (décret à paraître) fixera les indicateurs d’appréciation des critères de qualité et les modalités d’audit associées. Réforme de la formation professionnelle - FEB 27 septembre 2018

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