Atelier Droit & Politique

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1 Atelier Droit & Politique
OASIS 09 Atelier Droit & Politique Bonjour 

2 Détection & intervention précoce
Point de vue des acteurs : Office AI / OFAS Politiques Assurés Monde associatif Employeurs Médecins Betty & Marcel présentent ce slide Office AI : Il encourage afin d’encourager le maintien sur le poste de travail, prévient la perte de gain au travail + perte économique durable qui irait sur une rente. Après 1 an de mise en application ils sont satisfaits (90 cas par mois). Ce qui est évident c’est que c’est dans le but de garantir un financement sain de l’AI. + avis SMR Politique : Dans les interviews que l’on pourra entendre leurs divers avis. Assurés : A voir selon Sab et myriam Monde assoc. : Les syndicats ont une faible marge de manœuvre. Peuvent se faire entendre mais n’ont pas de poids. Sentiments des assurés : comme une enquête policière et harcèlement psychologique pour les assurés. Employeurs : Cf. cours autre atelier La détection précoce donne des fruits favorables car un grd nombre de personnes sont déjà passées à la détection précoce (féd. des entreprises romandes). Améliorer d’avantage la réinsertion des rentiers. Adapter le mode de financement de l’AI. Médecins (de l’assuré) :

3 6ème révision Définition Les enjeux Nasseira présente ce slide.
Le contexte : Mandaté par le Parlement, le Conseil fédéral doit d’ici fin 2010 proposer un Message indiquant comment assainir totalement l’AI en proposant des mesures d’économie côté dépenses. Le déficit de l’AI atteint à ce jour 13 milliards de francs, à la charge de l’AVS. Le déficit annuel s’élève en moyenne à 1,4 milliard de francs. De fait, la 6 ème révision AI constitue la 3ème étape du plan d’assainissement des finances de l’AI débuté avec la 4ème rév (3/4 de rentes, SMR, suppression des rentes complémentaires pour conjoints…) en 2004 puis la 5 ème (intervention et détection précoce, allongement durée de cotisation à 3 ans,…)entrée en vigueur en 2008. Avec la 4ème et la 5ème l’accroissement rapide de l’endettement a été freiné. Le nombre de nouvelles rentes est réduit de 40% et l’effectif des rentes en cours diminue aussi. Le calendrier de la mise en application de la 6ème Rev. a été réfléchi pour être en phase et s’inscrire dans la période du financement additionnel de l’AI (2011 à 2017) accepté le Nouvelle réglementation proposée : La 6 Rev. consiste en deux trains de mesures : Rev 6a et Rev 6b. Débuté au mois de juin 2009, la procédure de consultation de la rev 6a devrait s’achever à la mi-octobre 2009. Le Message du Conseil fédéral synthétisant ces consultations devrait être publié fin 2009 pour que le projet puisse entrer en vigueur en 2012. Le 2ème train de mesure ou Rev. 6b, consiste essentiellement en d’autres mesures d’économie que le Conseil fédéral a pour tâche de formuler dans un message publié d’ici à fin Cette Rev. 6b devrait entrer en vigueur en 2013. Premier train de mesures de la Rev 6a : nouvelles réglementations proposées. Deux objectifs : Introduire des mesures contribuant de façon déterminante à la consolidation financière de l’AI. Diminuer de moitié le montant des économies à réaliser. Instaurer une contribution d’assistance, neutre en terme de coût pour favoriser l’autonomie et la responsabilité propre des pers. Handicapées. Les mesures : Révision des rentes axée sur la réadaptation . Obligation de collaborer/ sanction Concernant troubles somatoformes, fibromyalgie ou pathologies similaires (en principe supprimé par la 5ème) la rente doit être supprimée ou réduite. La Rev 6a crée la base légale nécessaire. ► Objectif chiffré prévisionner : réduction de 12’500 unités (rentes) en l’espace de 6 ans. De 2012 à 2017 , soit 5%. ► Sur ce Nbre de 5% environ 4’500 sont des cas de troubles somatoformes, fibromyalgie ou pathologie assimilées. ► Dés 2018, après la phase de révision intensive des rentes de l’effectif actuel, cette forme de révision permettra de réduire le Nb de rente pondéré à environ 300 en moyenne/an. 3. Le nouveau mécanisme de financement déploiera ses plein effets d’économie : ► Dès 2018, économie annuelle moyenne de 270 millions de francs. 4. Concurrence entre les fournisseurs de moyens auxiliaires. Nécessité création d’une base légale pour adjudication : ► Economie annuelle attendue : de 35 à 50 Millions de francs. 5. Contribution d’assistance : nouvelle prestation ► Neutre en terme de coût pour l’AI et permet des économies du côté de l’allocation pour impotent qui à terme pourrait ? être supprimée pour les personnes vivant à domicile. Elle est subsidiaire aux autres prestations qui pourraient être offerte par ex. par la Lamal ou prise en charge par les PC. La personne en situation de handicap engagerait des personnes pour des tâches spécifiques liées au handicap. Seront exclus de ces contrats de travail le cercle familial et les personnes qui n’ont pas l’exercice de leurs droits civils de même que les prestations fournies par des organisation ou des institutions. S’agissant de couvrir une perte de gain et non de couvrir un minimum vital, une participation de 20% pourrait être exigée pour les personnes qui ont un revenu suffisant. 6. Suppression de l’allocation pour impotent et des frais de pensions pour les mineurs internes dans une école spécialisée. Selon RPT : charge canton. ► Economie attendue 32 millions de francs. 7. Limitation à 12 mois au droit rétroactif pour all. Impotent, moyens auxiliaire et aux mesures médicales. Conséquences financières pour l’AI : Durant la période de financement additionnel de l’AI, diminue les dépenses de 570 millions de francs/an. Diminue de moitié le besoin d’assainissement de l’AI L’AI connaitra à nouveau des déficit annuels de 1,1 milliards de francs à partir de 2018 si aucune autres mesures n’est prises pour équilibrer durablement les coût d’ici cette date. Il est donc nécessaire, selon le Rapport explicatif de la 6éme rev. LAI, d’économiser un peu plus de 500 millions/ an , c’est le but visé par le 2ème train de mesures. Les enjeux de la 6 ème révision AI : Comme on a pu le voir l’enjeu est essentiellement économique. La question de la coordination des différents régimes d’assurances sociales risque d’être épineuse et pourrait générer des surcoût. De même que le transfert de coûts vers le canton, les communes ou les PC. La situation financières de l’assuré ne sera plus pris en considération dans l’évaluation de sa collaboration aux mesures de réadaptation. La notion de faute prédominant.

4 Le jeu « site Internet » Idées : Jeux de rôles : divers scénarii types
Apports d’éléments selon la réglementation de l’AI (5ème et projection éventuelle de la 6ème en fonction du public cible). Explication Tiffany

5 Questionnements L’AI s’adapte-t-elle d’avantage à la réalité des travailleurs atteints dans leur santé ou à celle des employeurs ? L’AI doit-elle bénéficier d’un financement plus important pour répondre aux besoins des assurés ? Quel est le devenir des assurés souffrant de troubles psy et/ou somatoformes ? Sabine, Myriam et Alantu

6 Questionnements Que deviendront les personnes qui ne toucheront plus de rente (ou diminuer) et qui pour autant ne pourront pas réintégrer le marché du travail ? Quid de l’efficacité de la détection/ intervention précoce par rapport à un marché de l’emploi mal informé et qui par ailleurs licencie ? Question 2 : Aptitude au placement VS marché de l’emploi équilibré /// + licencie mm les personnes non atteintes.

7 Questionnements Quid de la répartition des responsabilités : l’employeur est encouragé à collaborer / le salarié est tenu de collaborer. Ne serait-il pas plus juste de protéger le salarié du licenciement durant la période de détection / intervention précoce ? L’AI n’est-elle pas mieux adaptée aux troubles physiques qu’aux troubles psy ? Étant donné que le travail génère de nouveaux troubles / travail stressant / bcp + de gens ds le tertiaire qu’avant.