Gérer son entreprise artisanale en micro

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1 Gérer son entreprise artisanale en micro
Version régionale n°8 - au 31 janvier 2018 actualisée hors exercice

2 Menu La micro entreprise artisanale et son chef d’entreprise
Le régime fiscal de la micro entreprise artisanale Le régime social de la micro entreprise artisanale Comparaison La gestion d’une micro entreprise artisanale Les formalités d’immatriculation Les perspectives de développement de l’activité et les limites du régime de la micro entreprise Exercices

3 La micro entreprise artisanale …
… et son chef d'entreprise

4 Préambule Création du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 (modifié en avril 2010) pour simplifier l’acte d’entreprendre. Modification progressive du régime : La loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel et la loi macron du 7 août 2015, la LDF 2018… Au 01 janvier 2016 l’auto-entrepreneur est devenu : MICRO ENTREPRENEUR Peut concerner les activités exercées : À titre principal À titre complémentaire A vérifier Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Formalités d’immatriculation Perspectives de développement et limites du régime

5 Le régime Micro Entrepreneur : Combinaison de 3 éléments
Régimes Juridiques Régime Social RSI Fiscal Micro entreprise Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

6 Entreprise individuelle
Possible aussi en EIRL ou EURL sous certaines conditions E.I. Une seule micro entreprise par personne physique Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

7 Le régime fiscal de la Micro Entreprise artisanale

8 Régime fiscal : Micro Entreprise
Cas général : condition de chiffre d’affaires à respecter sur l’année civile Pour les activités mixtes : le CA total est limité à € Limite de Chiffre d’Affaires (CA) Achat / Revente / Fabrication € Prestations de services 70 000€ Limite de Chiffre d’Affaires (CA) Achat / Revente / Fabrication € Prestations de services € (maxi) CA TOTAL € En démarrage d’activité, le CA est calculé au prorata temporis de l’année restant à courir. Le CA est celui indiqué sur vos factures. Il correspond au total des factures clients. Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

9 Régime fiscal : Micro Entreprise
L’IMPOT : imposition au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » 2 possibilités : Q9 – Q10 Cas général : Estimation du bénéfice = base de calcul de l’impôt Versement libératoire ou micro fiscal simplifié sur OPTION Achat / revente / Fabrication 29 % du CA 1 % du CA Prestation de services 50 % du CA 1,7 % du CA Déclaration / Versement (voir Cerfa – notice) 1 fois l’an Mois ou trimestre au choix Conditions AUCUNE Revenu fiscal de référence de 2016 < € par part de quotient familial TVA Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

10 Le régime social de la Micro Entreprise

11 Le régime social : micro-social
Q Composantes des cotisations sociales Mode simplifié de calcul des cotisations sociales Cotisations à payer = CA de la période (Mois ou Trimestre) x % de cotisations % de base de cotisations Achat / Revente / Fabrication 12,8 % du CA Prestations de services 22 % du CA Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

12 Les autres cotisations
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La Contribution Economique Territoriale (CET) La contribution à la formation professionnelle La taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

13 Exonération ACCRE (Aide au Chômeur Créateur Repreneur d’Entreprise)
Q8 Dispositif ACCRE possible si les conditions sont remplies PRINCIPE Application d’un taux de cotisations sociales progressif sur la base du C.A. Rappel du taux de base 2018 Jusqu’à la fin du 3ème trim. civil suivant celui de la date d’affiliation 25% du taux Au cours des 4 trim. civils suivant la 1ère période. 50% du taux Au cours des 4 trim. civils suivant la 2ème période. 75% du taux Achat / revente / Fabrication 12,8 % du CA Prestation de service 22 % du CA Perte du bénéfice de l’ACCRE dès le dépassement des seuils du régime micro-fiscal soit € pour l’achat revente fabrication et € pour la prestation de service. Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

14 Déclaration et Paiements
Quand déclarer et régler ? Comment déclarer ? Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

15 Comparaison

16 Catégorie d’imposition
Les formes juridiques EI EIRL EURL associé unique SARL SAS/SASU Caractéristiques Pas de capital. Patrimoine privé et pro. confondus, (responsabilité illimitée) Création et exploitation simples. EI (en cohérence avec l’activité) qui limite la responsabilité au patrimoine pro affecté à l’activité Un seul associé. Capital librement fixé. Responsabilité limitée aux apports. Formalisme 2 à 100 associés. Capital librement fixé. Rédaction des statuts libre. Catégorie d’imposition IR catégorie BIC EI est fiscalement transparente  IR catégorie BIC  IS par option  EURL à IR Idem EI  EURL à IS (option) Bénéfices à IS Rémunération de la gérance IR  bénéfices à IS et rémunération de la gérance IR  option IR possible -Traitements et salaires du président à IR bénéfices à IS Régime Social du dirigeant TNS RSI (Calcul sur le bénéfice )  gérant majoritaire TNS RSI  gérant minoritaire rémunéré: salarié Le président est assimilé salarié (qu’il soit associé majoritaire ou pas, rémunéré ou pas) Conjoint Collaborateur Ou salarié Ou associé Salarié Ou associé

17 Les régimes fiscaux MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE
MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE Conditions de chiffre d’affaires Prestations Services : < € Vente fabrication : < € Prestations Services : < 238 000 € Vente fabrication : < 789 000 € Conditions de formes juridiques Entreprise individuelle – EIRL et EURL possibles (sous certaines conditions) EI EIRL EURL SARL SASU SAS SA Calcul du Bénéfice Forfait Prestations Services : 50 % du CA déclaré Forfait vente fabrication : 29 % du CA déclaré BENEFICE REEL = PRODUITS – CHARGES TVA « TVA non applicable, Art. 293B du code général des Impôts » sur la base des seuils de CA ( euros pour la vente et euros pour les prestations) Acomptes semestriel sur base N-1 + déclaration annuelle récapitulative Option possible pour la TVA au réel normal  « mini réel »

18 Obligations comptables et fiscales
MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE Obligations comptables et fiscales Tenue d'un livre de recettes Tenue d'un registre annuel détaillant les achats Conservation des justificatifs (documents, factures) Journaux : achats, ventes, banques, caisses Grand livre : résumé des toutes les opérations comptables Bilan et compte de résultat Livre de stock et livre du personnel Déclaration d’impôt sur le revenu (2042) avec déclaration uniquement du chiffre d’affaires Journal recettes / dépenses IR : déclaration 2031 du résultat fiscal de l’entreprise + report sur déclaration annuelle 2042 du chef d’entreprise IS : déclaration annuelle 2065 pour l’entreprise + déclaration annuelle 2042 pour la rémunération du dirigeant  Comptabilité simplifiée Commentaires Avantages Limites Comptabilité simplifiée Pas de comptable Pas de déclaration de TVA Manque info comptable Pas de déficit possible Non récupération de TVA Comptabilité complète Déduction des frais professionnels en totalité Récupération de TVA sur les achats,frais,invst Bénéfice calculé forfaitairement par le service des impôts Pas de nécessité d’avoir un comptable Pas adhésion CGA Pas exonération d'impôt Perte clients professionnels Taxation d'après les chiffres réels Pas de majoration sur le BIC si adhésion CGA Exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles

19 Régime Travailleur non salarié (TNS)
Les régimes Sociaux Régime Travailleur non salarié (TNS) Micro Social Hors Micro Social Taux de cotisation 12,8% du CA pour les activités de revente et fabrication 22 % du CA pour les entreprise de services 22 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV Entre 39,9% et 43,4% du revenu et/ou du bénéfice avec acompte provisionnel et régularisation en année n+1 Pour les assimilés Salariés (régime général) : 40 à 45 % de charges patronales + 20 à 25% de charges salariales, en cas de rémunération. Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

20 La gestion d’une microentreprise

21 Obligations administratives
Q2 Respecter les normes professionnelles en vigueur Disposer d’une assurance professionnelle Tenir un livre des ventes et des achats Ouverture d’un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à leur activité professionnelle au plus tard dans les 12 mois qui suivent la déclaration de création de l’entreprise Faire des devis & factures qui respectent les mentions obligatoires Désormais lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures : L’assurance professionnelle qu’elles ont souscrite au titre de leur activité Les coordonnées de l’assureur et du garant La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie Note et Ticket de caisse Outils: logiciels gratuits , EBP, Ciel, … Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

22 Mentions à mettre sur le devis micro
M. XXXX XXXX XXXXXXXX 69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT Devis n°XXXXXX Durée de validité du devis : XXXX Devis gratuit ou devis payant A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX Description Quantité P.U. TOTAL Frais de déplacement TOTAL net de taxe TVA NON APPLICABLE – ART 293 B du CGI Conditions de règlement Date prévisible de réalisation  XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture XXXXXXX Escompte Durée des travaux XXXXXXXX Pénalité de retard – Frais de recouvrement A XXXXXXXXX Le client :.XXXXXXXXXX Bon pour accord + signature client Assurance professionnelle Siren n° 000  Tel : – Portable : – mail :

23 Mentions à mettre sur la facture micro
M. XXXXX XXXXX XXXXXXXX 69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX FACTURE n° XXXXXX Description Quantité P.U. TOTAL Frais de déplacement TOTAL A PAYER TVA NON APPLICABLE – ART 293 B du CGI Modalité de règlement XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Escompte XXXXXXX Pénalité de retard – frais de recouvrement Assurance professionnelle Siren n°000  Tel : – Portable : – mail :

24 Tableaux de bord de suivi
A quoi cela sert-il ? Avoir une vision rapide et synthétique de l’activité Vérifier le niveau de réalisation des prévisions et d’anticiper les difficultés Le contenu : Forme : Tableaux avec les colonnes « prévu, réalisé, écart » Fréquence à fixer : jour, mois, semaine, mois, … Types de suivi à réaliser Il convient de choisir quelques « indicateurs » adaptés à l’ activité et l’organisation de l’entreprise Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

25 Exemple Tableau de bord de suivi – exemple d’un tableau global sur une période « P » Indicateur Prévu Réalisé Ecart A faire Chiffres d’affaires Achat Marge Brute Résultat Niveau de Trésorerie Délai d’encaissement Taux de commandes/devis Ou nombre de produits vendus Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

26 Les formalités d’immatriculation

27 Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM – CFE )
Q14 Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM – CFE ) Activité Principale Activité complémentaire Immatriculation Formalités Dématérialisation de la formalité La loi prévoit également une obligation d’immatriculation au RCS pour les activités commerciales donc pour les doubles inscrits. Ils sont exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation. Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

28 Supports SPI régionalisés
Caisse maladie et vieillesse RSI, CIPAV, MSA INSEE N° Siren, N°Siret, Code APE Direction Départementale des Finances Publiques CMA - Répertoire des métiers si artisan Greffe du Tribunal de Commerce (RCS – extrait Kbis) et CCI si commerce et/ou société URSSAF CARSAT Si salarié(s) DIRECCTE Demandes diverses (carte ambulant, titre d’Artisan ou de Maître Artisan, …) Demande ACCRE Formalités d’immatriculation et déclaration de micro entrepreneur Centre De Formalités Des Entreprises Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

29 A compléter par les CMA Modalités RMCFE Présentation micro-entreprise
Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

30 Les perspectives de développement de l’activité et limite du régime

31 Régime Micro Entreprise
Avantages Simplifications des obligations déclaratives Sous imposition lorsque le résultat « réel » est supérieur au pourcentage forfaitaire Exonération partielle de cotisations sociales pendant 3 ans (pour public éligible ACCRE) Facilité de fonctionnement Limites Sur imposition si le résultat est inférieur au pourcentage forfaitaire Non prise en compte des déficits Non récupération de la TVA Perte des repères économiques Perte des exonérations d’impôts sur les bénéfices Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

32 Avantages Limites Autres régimes
Seuil de Chiffre d’affaires plus élevé qu’en micro entreprise Aucun risque de sur imposition Présence d’une comptabilité complète permettant la maîtrise des éléments de gestion Possibilité pour les entreprises nouvelles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices Limites Les obligations comptables Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

33 Les possibilités pour sortir du régime de la micro entreprise
Pour cela, 3 possibilités : Dépassement des seuils de chiffre d’affaires Sortie volontaire du régime Inactivité : Chiffre d’affaires nul durant 24 mois consécutifs Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

34 Les conséquences du passage au réel simplifié
Plafonds de chiffre d’affaires plus élevés Bénéfice réel = Chiffre d’affaires – Charges. C’est sur ce bénéfice que sera calculé l’impôt sur le revenu Assujettissement à la TVA obligatoire si dépassement des seuils de tolérance de ou € avec obligation de déclaration Cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel et payées mensuellement ou trimestriellement Obligation de tenir une comptabilité journalière simplifiée Présentation micro-entreprise Régime fiscal Régime social Comparaison Gestion Perspectives de développement et limites du régime Formalités d’immatriculation

35 EXERCICES Exercices

36 RENOV EXPRESS – Cas pratique
M. RENOV Jean a créé son entreprise le 01/02/N sous le régime micro-entrepreneur avec pour nom commercial RENOV EXPRESS. Il s’agit d’une activité de rénovation dans le secteur du bâtiment. M. RENOV a réalisé les opérations suivantes : Le 03/02/N : Achat d’un véhicule type camionnette pour un montant € TTC qu’il a réglé par chèque bancaire au garage « bonne occaz » (facture n°13401) Le 04/02/N, achat de petits matériels pour un montant de 554 € TTC réglé en carte bancaire (CB) chez « le bon prix » Achat de matières premières : Le 04/02/N : 400 € TTC réglé par chèque le 04/02/N chez « tout à peindre » Le 02/03/N : 444 € TTC réglé par carte bancaire (CB) le 02/03/N chez « tout pour carreler » Le 14/04/N : 62 € TTC réglé en espèce le 14/04/N chez « tout à peindre » Règlement mensuel chaque 5 du mois, par prélèvement, de l’abonnement téléphonique de 25 € et de la cotisation d’assurance de 152 € (RC, véhicule et décennale) Carburant chez station TOTAL : Le 03/02/N : 70 € réglé en espèces. Le 14/02/N : 65,33 € réglé par carte bancaire (CB). Le 28/02/N : 74,54 € réglé par chèque. Le 14/03/N : 72 € réglé par carte bancaire (CB). Le 04/04/N : 69,99 € par carte bancaire (CB). Facturation des prestations suivantes : (règlement par chèque des clients à la date de la facture et encaissement à la date de facture)

37 Rénov express N° Client Date Libellé Montant N-1 A 05/02/N
Matières premières Main d’œuvre 150 € 400 € TOTAL 550 € N-2 B 10/02/N 123 € N-3 C 14/02/N 300 € 900 € 1200 € N-4 26/02/N 265 € N-5 D 13/03/N 500 € 2100 € 2 600 € N-6 F 19/03/N 321 € N-7 G 15/04/N 60 € N-8 H 22/04/N N-9 I 04/06/N 388 € N-10 13/06/N 1 475 €

38 Questions Questions 1 : Calculer la limite de Chiffre d’Affaires (C.A.) à ne pas dépasser pour l’année N Questions 2 : Enregistrer les dépenses et recettes dans le livre correspondant pour le mois de février N Questions 3 : Déterminer la date de la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis dans le cas de l’option trimestrielle Questions 4 : Calculer des cotisations sociales à payer pour février N Questions 5 : Calculer des cotisations sociales à payer pour mars N Questions 6 :Calculer des cotisations sociales à payer pour avril N Questions 7 : Calculer et remplir le formulaire RSI pour la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis de l’option trimestrielle Questions 8 : Cas de l’exonération ACCRE : M. RENOV a déposé en même temps que son dossier d’immatriculation une demande d’exonération ACCRE. Recalculer les cotisations sociales dues pour le mois de février (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité Questions 9 : M. RENOV a décidé d’opter pour le prélèvement libératoire. Calculer les cotisations fiscales à payer pour le mois de février N (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité) Questions 10 : Calculer le CA à déclarer et remplissez la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l'année N et ce quelque soit le mode de paiement de l’impôt choisi (prélèvement libératoire ou non) Suivant Enoncé

39 Questions Questions 11 : Calculer le résultat forfaitaire qui correspond à la base de calcul de l’impôt pour l’année N (sans option pour le prélèvement libératoire Questions 12 : Estimer le résultat "réel" (votre revenu) pour l’année N sans option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entrepreneur Questions 13 : Estimer le résultat "réel" (votre revenu) pour l’année N avec option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entrepreneur Questions 14 : Remplir la déclaration fiscale CFE pour l'année N Questions 15 : Calculer le bénéfice avant impôt dans le cas du régime réel au titre de l'année N Enoncé

40 Questions Questions 1 : Calculer la limite de Chiffre d’Affaires (C.A.) à ne pas dépasser pour l’année N Corrigé Menu questions Enoncé

41 Questions 2 : Enregistrer les dépenses et recettes dans le livre correspondant pour le mois de février N Livre des recettes Date Référence pièce Client Nature montant Mode règlement Corrigé Menu questions Enoncé

42 Livre des achats Corrigé Menu questions Enoncé Date Référence pièce
Client Nature montant Mode règlement Corrigé Menu questions Enoncé

43 Questions 3 : Déterminer la date de la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis dans le cas de l’option trimestrielle. Option mensuelle Option Trimestrielle Corrigé Menu questions Enoncé

44 Questions 4 : Calculer des cotisations sociales à payer pour février N
. Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 12,8% Prestation de service 22 % Contribution formation 0,30% TOTAL Corrigé Menu questions Enoncé

45 Questions 5 : Calculer des cotisations sociales à payer pour mars N
Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 12,8 % Prestation de service 22 % Contribution formation 0,30% TOTAL Questions 6 : Calculer des cotisations sociales à payer pour avril N Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 12,8 % Prestation de service 22 % Contribution formation 0,30% TOTAL Corrigé Menu questions Enoncé

46 Questions 7 : Calculer et remplir le formulaire RSI pour la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis de l’option trimestrielle Cas versement mensuel Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente/ fabrication Prestation de service Contribution formation TOTAL C.A. TAUX 12,8 % 22 % 0,30% Cotisation à payer Cas versement trimestriel Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente/ fabrication Prestation de service Contribution formation TOTAL C.A. TAUX 12,8 % 22 % 0,30% Cotisation à payer Corrigé Menu questions Enoncé

47 Questions 8: Cas de l’exonération ACCRE : M
Questions 8: Cas de l’exonération ACCRE : M. RENOV a déposé en même temps que son dossier d’immatriculation une demande d’exonération ACCRE. Recalculer les cotisations sociales dues pour le mois de février (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité). Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 3,2% Prestation de service 5,5 % Contribution formation 0,30% TOTAL Corrigé Menu questions Enoncé

48 Achat / revente / fabrication
Questions 9 : M. RENOV a décidé d’opter pour le prélèvement libératoire. Calculer les cotisations fiscales à payer pour le mois de février N (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité) Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication Prestation de service TOTAL Questions 10 : Calculer le CA à déclarer et remplisser la déclaration de revenu N de l’impôt sur le revenu et ce quelque soit le mode de paiement de l’impôt choisi (prélèvement libératoire ou non). Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente / fabrication Prestation de service TOTAL C.A. A DECLARER Corrigé Menu questions Enoncé

49 Achat / revente / fabrication
Questions 11: Calculer la base de calcul de l’impôt pour l’année N (sans option pour le prélèvement libératoire) Achat / revente / fabrication Prestation de service CHIFFRE D’AFFAIRES ABATTEMENT BASE DE CALCUL DE L’IMPOT BASE GLOBALE Questions 12: Estimer votre revenu pour l’année N sans option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entreprise N CALCUL CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES TOTAL CHARGES « REVENU » Corrigé Menu questions Enoncé

50 Questions 14: Remplir la déclaration fiscale CFE pour l’année N
Questions 13: Estimer votre revenu pour l’année N avec option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entrepreneur N CALCUL CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES TOTAL CHARGES « REVENU » Questions 14: Remplir la déclaration fiscale CFE pour l’année N Corrigé Menu questions Enoncé

51 Questions 15: Calculer le bénéfice avant impôt dans le cas du régime réel au titre de l’année N
N CALCUL CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES TOTAL CHARGES BENEFICE AVANT IMPOT Corrigé Menu questions Enoncé

52 Correction

53 Réponses Questions 1 : Calculer la limite de Chiffre d’Affaires (C.A.) à ne pas dépasser pour l’année N Il s’agit d’une activité MIXTE donc la limite est : LIMITE GLOBALE DE CA : *(334/365) = € (maxi) Prestation de service : * (334/365) = € (maxi) Achat revente : – = € (maxi) Menu questions

54 Questions 2 : Enregistrer les dépenses et recettes dans le livre correspondant pour le mois de février N Livre des recettes Date Référence pièce Client Nature montant Mode règlement 05/02/N F N-1 A MP + MO 550 € Chèque n° 10/02/N F N-2 B MO 123 € 14/02/N F N-3 C 1 200 € 26/02/N F N-4 265 € Diapo Menu questions

55 Livre des achats Date Référence pièce Client Nature montant
Mode règlement 03/02/N F 13401 Garage « bonne occaz » Camionnette 6500,00 € Chèque n° Ticket caisse TOTAL Carburant 70,00 € Espèces 04/02/N Le bon prix Petits matériels 554,00 € CB Tout à peindre MP 400,00 € 05/02/N Téléphone 25,00 € prélèvement Assurance 152,00 € 14/02/N 65,33 € 28/02/N 74,54 € Diapo Menu questions

56 Questions 3 : Déterminer la date de la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis dans le cadre de l’option trimestrielle Rappel : il y a un délai de 90 jours durant lequel aucun appel de cotisations sociales ne sera fait. La première déclaration est effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée. Pour les déclarations suivantes : Dans le cas de l’option mensuelle : elles se font le dernier jour du mois suivant celui à déclarer Dans le cas de l’option trimestrielle : la référence est le trimestre civil et la déclaration se fait le dernier jour du mois suivant soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier de chaque année. Dans le cas de l’option mensuelle : M. RENOV qui a débuté le 1er février fera sa première déclaration le 30 juin N (du 1er février au 30 avril : 90 jours indisponible puis la déclaration le dernier jour du mois suivant, puis le mois courant). Période à déclarer 1er février au 31 mai. Dans le cas de l’option trimestrielle : M. RENOV qui a débuté le 1er février fera sa première déclaration le 31 juillet N (du 1er février au 30 avril : 90 jours indisponible puis trimestre civil avril à juin puis déclaration le mois suivant le trimestre civil). Période à déclarer 1er février au 30 juin. Diapo Menu questions

57 Questions 4 : Calculer des cotisations sociales à payer pour février N
. Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication = 450 € 450*12,8 % = 57 € Prestation de service = 1 688 € 1 688*22 %= 371 € Contribution formation  688= 2 138 € 2 138*0,30%= 6 € TOTAL = 434 € Diapo Menu questions

58 Questions 5 : Calculer des cotisations sociales à payer pour mars N
Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 500 = 500 € 500*12,8 % = 64 € Prestation de service 2  = 2 421 € 2 421*22 %= 532 € Contribution formation  421 = 2 921 € 2 921*0,30%= 9 € TOTAL = 605 € Questions 6 : Calculer des cotisations sociales à payer pour avril N Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer Achat/revente/fabrication 0 = 0 € 0*12,8 % = 0 € Prestation de service = 325 € 325*22 %= 71 € Contribution formation = 325*0,30%= 1 € TOTAL 0+71+1= 72 € Diapo Menu questions

59 Questions 7 : Calculer et remplir le formulaire RSI pour la première déclaration dans le cas de l’option mensuelle puis de l’option trimestrielle Cas versement mensuel Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente/ fabrication Prestation de service Contribution formation Février 450 € 1 688 € Mars 500 € 2 421 € Avril 0 € 325 € Mai TOTAL C.A. 950 € 4 434 € 5 384 € TAUX 12,8 % 22 % 0,30% Cotisation à payer 122 € 975 € 16 € Cas versement trimestriel Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente/ fabrication Prestation de service Contribution formation Février 450 € 1 688 € Mars 500 € 2 421 € Avril 0 € 325 € Mai Juin 1 863 € TOTAL CA 950 € 6 297 € 7 247 € TAUX 12,8 % 22 % 0,30% Cotisation à payer 122 € 1 385 € 22 € Diapo Menu questions

60 Questions 8 : Cas de l’exonération ACCRE : M
Questions 8 : Cas de l’exonération ACCRE : M. RENOV a déposé en même temps que son dossier d’immatriculation une demande d’exonération ACCRE. Recalculer les cotisations sociales dues pour le mois de février (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité). Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer MP = 450 € 450*3,2 % = 14 € MO = 1 688 € 1 688*5,5%= 93 € Contribution formation  688 = 2 138 € 2 138*0,30%= 6 € TOTAL = 113 € Diapo Menu questions

61 Achat / revente / fabrication
Questions 9 : M. RENOV a décidé d’opter pour le prélèvement libératoire. Calculer les cotisations fiscales à payer pour le mois de février N (abstraction faite des dates de paiement et de la périodicité) Calcul du CA par type de prestation Type de prestation Récapitulatif Base de calcul Cotisation à payer MP = 450 € 450*1 % = 5 € MO = 1 688 € 1 688*1,7%= 29 € TOTAL = 34 € Questions 10 : Calculer le CA à déclarer et remplir la déclaration de revenu N de l’impôt sur le revenu et ce quelque soit le mode de paiement de l’impôt choisi (prélèvement libératoire ou non). (voir Cerfa – notice) Pour l’année N, le Chiffre d’Affaire (C.A.) à déclarer Mois CHIFFRE D’AFFAIRES Achat / revente / fabrication Prestation de service Février 450 € 1 688 € Mars 500 € 2 421 € Avril 0 € 325 € Mai Juin 1 863 € TOTAL CA A DECLARER 950 € 6 297 € TOTAL CA GLOBAL 7 247 € Déclaration annuelle, remplir les cases 5K0 à 5MO et/ou 5 KP à 5MP Si option pour le prélèvement libératoire remplir les cases 5TA à 5VA et/ou 5TB à 5VB Diapo Menu questions

62 Achat / revente / fabrication
Questions 11 : Calculer la base de calcul de l’impôt pour l’année N (sans option pour le prélèvement libératoire) Achat / revente / fabrication Prestation de service CHIFFRE D’AFFAIRES 950 € 6 297 € ABATTEMENT 71 % 50 % BASE DE CALCUL DE L’IMPOT 275,50 € 3 148,50 € BASE GLOBALE 3 424 € Questions 12 : Estimer votre revenu pour l’année N sans option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entrepreneur N CALCUL CHIFFRE D’AFFAIRES 7 247,00 € CHARGES Matières premières 906,00 € Carburants 351,86 € , , ,99 Petits matériels 554,00 € 554 Assurance 760,00 € 152 * 5 Téléphone 125,00 € 25 * 5 Cotisations sociales 1 507,00 € (950*12,8%) + (6 297*22%) Contribution formation 22,00 € 7 247 * 0,30% TOTAL CHARGES 4 225,86 € « REVENU » 3021,14 € Menu questions Diapo

63 Questions 14 : Remplir la déclaration fiscale CFE de l’année N
Questions 13 : Estimer votre revenu pour l’année N avec option ACCRE (hors impôt) au régime micro-entrepreneur N CALCUL CHIFFRE D’AFFAIRES 7 247,00 € CHARGES Matières premières 906,00 € Carburants 351,86 € , , ,99 Petits matériels 554,00 € 554 Assurance 760,00 € 152 * 5 Téléphone 125,00 € 25 * 5 Cotisations sociales 377,00 € (950*3,2%) + (6 297*5,5%) Contribution formation 22,00 € 7 247 * 0,30% TOTAL CHARGES 3095, 86€ « REVENU » 4151,14 € Questions 14 : Remplir la déclaration fiscale CFE de l’année N Diapo Menu questions

64 Questions 15 : Calculer le bénéfice avant impôt dans le cas du régime réel au titre de l’année N
CHIFFRE D’AFFAIRES HT 7 247,00 € CHARGES HT Matières premières 755,00 € ( )/1,20 Carburants 293,22 € ( , , ,99)/1,2 Petits matériels 461,66 € 554/1,2 Assurance 760,00 € 152 * 5 Téléphone 104,17 € (25 * 5)/1,2 Cotisations sociales 2 097,80 € ( ,22-461, ,17)*43,05% TOTAL CHARGES 4 471,85 € BENEFICE REEL AVANT IMPOT 2 775,15 € Menu questions Diapo

65 Autres EXERCICES Exercices

66 Exercice pour les activités mixtes
Date de début d’activité au 15/04/N – Quels sont les seuils de CA à ne pas dépasser ? Calculer le CA total de l’année N et la répartition du CA sur l’année N : - Prestation - Vente Exercice pour les activités mixtes N° Client Libellé Montant N-1 A Matières premières Main d’œuvre 2150 € 1500 € TOTAL 2650 € N-2 B 1230 € N-3 C 4000 € 5000 € 9000 € N-4 N-5 D 7600 € 2400 € 10 000 € N-6 F 3210 € N-7 G 8500 € N-8 H 650 € N-9 I 888 € N-10 775 € Diapo

67 Détecter les mentions obligatoires et celles facultatives
Diapo Corrigé

68 Correction Bon à savoir :
Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées Bon à savoir : La mention suivante est obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art 293 B du Code Général des Impôts ou CGI » Diapo

69 Détecter les mentions obligatoires et celles facultatives
Diapo Corrigé

70 Correction Bon à savoir : Pour les AE pas de facturation de TVA.
Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées Bon à savoir : Pour les AE pas de facturation de TVA.  Mention obligatoire : « TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts ». Diapo