Définition et classement des E.R.P. Définition « Tout local, bâtiment ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement soit moyennant.

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1 Définition et classement des E.R.P. Définition « Tout local, bâtiment ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation » Classement 2 critères Types Un ou plusieurs par ERP Activités Catégorie Une seule par ERP Effectifs Public Personnel Réglementation applicable

2 Types Établissements installés dans un bâtiment JÉtablissements pour personnes âgées ou handicapées LSalles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, polyvalentes, polyvalentes à dominante sportive MMagasins – centres commerciaux NRestaurants – débits de boissons OHôtel – pensions de famille PSalles de danse – salles de jeux RÉtablissements d’enseignement – colonies de vacance SBibliothèques – Centre de documentation TSalles d’exposition commerciales UÉtablissements sanitaires VÉtablissements de culte WAdministration – banques - Bureaux XÉtablissements sportifs couverts – salles polyvalentes à dominante sportive YMusées

3 Établissements spéciaux PAÉtablissements de plein aire CTSChapiteaux – tentes - structures SGStructures gonflables PSParcs de stationnement couverts GAGares accessibles au public REFRefuges de montagne OAHôtels – restaurants d’altitudes EFÉtablissements flottants

4 Exemple Collège Activité principale Activités secondaires  N (demi-pension) L (salles de réunion) S (centre de documentation) U (infirmerie) X (salle de sport)  R (enseignement)

5 Catégories 1ère Catégorie + de 1 500 personnes 2ème Catégorie + de 700 personnes 3ème Catégorie + de 300 personnes 4ème Catégorie Jusque 300 personnes 1er groupe 5ème Catégorie Seuils variant en fonction de l’activité : - 3 seuils possibles :. Étages. Sous-sol. Établissement 2ème groupe

6 Organisation et compétence des commissions de sécurité SCHEMA GENERAL Commission Centrale de Sécurité Commission Technique Interministérielle des I.G.H. Niveau national Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité Sous-Commission Départementale de Sécurité et l’Accessibilité Commission d’Accessibilité et de Sécurité d’Arrondissement Les Andelys Bernay Commission Communale ou Intercommunale de Sécurité et d’Accessibilité Non créée dans le département Niveau de l’arrondissementNiveau Communal - Intercommunal Niveau départemental : Evreux

7 Rappel sur les procédures Code de l’urbanismeCode de la construction et de l’habitation  Permis : - de construire - d’aménager - de démolir  Déclaration Préalable 6 mois pour les ERP (R 423-28) 1 mois (R 423-23) Tous travaux dans un ERP conduisant à : - la création - la modification - l’aménagement autorisation avant exécution PC (CU) = autorisation (CCH)* * pour les ERP 5 mois (R 111-19-22) dont 2 pour la CS (R 111-19-25)

8 Rappel sur les procédures Code de l’urbanismeCode de la construction et de l’habitation Service urbanisme DDT ou mairie Service urbanisme ou mairie

9 CONSULTATION DE LA COMMISSION et selon le cas : ERP du 1 er groupe et de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil  consultation et visite obligatoire + autorisation du maire pour ouvrir au public (R 123-45 du CCH) + contrôle périodique ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil  autorisation de travaux mais pas de consultation et pas de visite (R 123-14 du CCH), pas d’autorisation et d’arrêté d’ouverture (R 123-45 du CCH) Tous travaux dans un ERP autorisation de travaux de l’autorité administrative (L 111-8 du CCH)

10 Circuit administratif : CIRCUIT ADMINISTRATIF ET DELAIS Secrétariat Commission de Sécurité Service Instructeur Membre de la commission pour étude Commission différente selon la catégorie Délai : R 111-19-25 du C.C.H - 2 mois pour la commission de sécurité - dossier incomplet : le délai commence à courir à la date de réception des pièces complémentaires Mairie DDT

11 CONSTITUTION DES DOSSIERS Références : art. R 123.22 ; R 111-19-17 et 18 du CCH, article GE 2 de l’arrêté de 25 Juin 1980, art. 45 du décret du 8 mars 1995 Une notice de sécurité détaillée Une notice descriptive des matériaux employés Des plans de situation, de masse, de coupes, de détails… (avant et après projet) Engagement solidité du maître d’ouvrage L’accord du directeur unique de sécurité pour les groupements d’exploitation Les solutions retenues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (depuis le 23 janvier 2010) La demande d’autorisation au moins

12 Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public Saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un ERP → 1 mois avant la date d’ouverture prévue Documents obligatoires: → attestation du maître d’ouvrage → attestation du bureau de contrôle → relevés de conclusions des rapports de contrôle solidité → rapports de vérification → Rapport de contrôle de la continuité des communications radioélectriques Remis avant la visite

13 Fonctionnement et procédures Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public Visite d ’ouverture par groupe de visite Visite d ’ouverture par commission de sécurité Réunion de la commission de sécurité AVIS de la commission de sécurité MAIRE PREFET Arrêté d ’ouverture notification Contrôle de légalité (loi 82-231 du 2/3/82 droits et libertés des communes, des départements et des régions) OUVERTURE