LA MISE A LA CONSOMMATION DES VEHICULES ET AUTRES MATERIELS ROULANTS IMPORTES PAR VOIE MARITIME EN CONTENEUR OU A NU Par M. Gatien PANGOB TETANGA Inspecteur.

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1 LA MISE A LA CONSOMMATION DES VEHICULES ET AUTRES MATERIELS ROULANTS IMPORTES PAR VOIE MARITIME EN CONTENEUR OU A NU Par M. Gatien PANGOB TETANGA Inspecteur des Douanes Contrôleur en Service à la Brigade des Contrôles du Secteur des Douanes du Littoral I

2 CADRE REGLEMENTAIRE CODE DES DOUANES CEMAC
ACTE 3/87 –CD-1323 du 14/07/1987 fixant les modalités d’évaluation des véhicules automobiles en cours d’usage mis à la consommation sur le territoire douanier Loi de Finances 2004 (article 113 nouveau) : Personnes habilitées à déclarer Loi de Finances 2011 (article deuxième alinéa 1 a) : Utilisation, en sus de l’Argus de l’Automobile, de tout autre document professionnel indiquant des côtes officielles (Kelley Blue Book notamment) Instruction Ministérielle N°00626 du 30/11/2016 Fixant les Modalités d’Exécution du Contrôle d’Identification des Véhicules Importés au Cameroun (CIVIC) Note de Service N° 186/MINFI/DGD du 20/07/2018 portant procédure de dédouanement pour la mise à la consommation directe des véhicules et autres matériels roulants importés par voie maritime, en conteneur ou à nu

3 ARCHITECTURE DE LA NOTE DE SERVICE N° 186/MINFI/DGD DU 20/07/2018 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01/08/2018) CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT CHAPITRE 3 – LES FORMALITES D’ENLEVEMENT

4 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT
A – POUR LE CHARGEUR (IMPORTATEUR) B – POUR LE CONSIGNATAIRE C – POUR LA SOCIETE D’INSPECTION (SGS)

5 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT
A – POUR LE CHARGEUR -Renseigner le connaissement avec les informations obligatoires suivantes : adresse et contact téléphonique du destinataire ou son mandataire pour les marchandises diverses : espèce, marque et numéro de colis, nature, nombre et poids des colis, pour les véhicules et matériels roulants : marque, type ou modèle, numéro de châssis, année de première mise en circulation, etc. -Etablir une liste de colisage détaillée ou un certificat de déménagement visé des autorités communales le cas échéant

6 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT (SUITE)
A – POUR LE CHARGEUR (SUITE) L’obtention d’une carte grise originale pour les véhicules d’occasion ; L’établissement d’une carte de contribuable ou la régularisation de sa situation fiscale auprès de son Centre des Impôts de Rattachement ; Le paiement anticipé des droits de mutation et de timbre par télédéclaration pour les véhicules d’occasion ; L’établissement des factures proforma et commerciale ainsi que des déclarations d’importation auprès de la DGD (si non soumises au PVI) ou de la SGS pour les véhicules neufs et les marchandises les accompagnant soumises au PVI ;

7 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT (SUITE)
A – POUR LE CHARGEUR (SUITE & FIN) L’obtention pour les véhicules d’occasion d’une Fiche de Contrôle d’Identification des Véhicules Importés au Cameroun, sous réserve du paiement des FCFA de frais d’identification y afférents auprès de la SGS ; L’obtention du Rapport sur la Valeur et la Classement Tarifaire (RVC) auprès de la SGS pour les marchandises soumises au PVI ou d’un titre dérogatoire auprès du Ministre des Finances ou de l’Administration douanière ; NB : Les formalités auprès de la SGS doivent être accomplies au plus tard 72 heures avant l’arrivée du navire.

8 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT (SUITE)
B – POUR LE CONSIGNATAIRE L’enregistrement du manifeste dans la plateforme du système d’information douanier dans les délais réglementaires et en conformité avec les dispositions de l’Instruction Ministérielle N° /MINFI/DGD du 10/09/2013 portant organisation de la procédure automatisée de prise en charge des marchandises par voie maritime ; La communication au chargeur ou à son mandataire des informations sur la date d’arrivée du véhicule ou matériel roulant ; L’exigence auprès de l’agent maritime ou du chargeur de la liste de colisage reprenant l’ensemble des effets et minuties en vue de leur insertion dans le manifeste y relatif.

9 CHAPITRE 1 – LES FORMALITES AVANT DEBARQUEMENT (SUITE & FIN)
C – POUR LA SOCIETE D’INSPECTION (SGS) En cas de conformité des documents reçus sur la plateforme électronique du GUCE, Délivrance du CIVIC provisoire sur la base des informations de la carte grise ou du certificat de conformité, du connaissement et de la carte de contribuable En cas de non-conformité des documents produits, la SGS est tenue d’en informer l’usager par tout moyen laissant trace écrite ; N.B. Le CIVIC provisoire deviendra définitif si l’identification physique n’apporte pas d’informations nouvelles et contraires à celles initialement fournies. Un CIVIC définitif sera produit sans frais en cas de contrariété de l’un desdits éléments avec les informations issues de l’identification physique.

10 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT
A – CAS DES VEHICULES, MATERIELS ROULANTS ET MINUTIES TRANSPORTES A NU OU EN CONVENTIONNEL B – CAS DES VEHICULES, MATERIELS ROULANTS ACCOMPAGNES D’AUTRES MARCHANDISES ET TRANSPORTES EN CONTENEUR

11 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
A – CAS DES VEHICULES, MATERIELS ROULANTS ET MINUTIES TRANSPORTES A NU OU EN CONVENTIONNEL 1 – La Brigade Commerciale des Douanes : consolide dans le système informatique, à la demande du consignataire, les énonciations du manifeste conformément à la réglementation en vigueur ; veille au passage par l’Unité de Scanning des fourgons, camions et autres matériels roulants dont le chargement est assimilable à celui d’un conteneur, avant leur escorte vers le site d’entreposage. Les coûts de scanning sont aux frais du chargeur.

12 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
2- L’acconier est responsable des opérations matérielles de débarquement et de scanning des véhicules et matériels roulants, ainsi que de leur transfert vers les sites d’entreposage et aires de dédouanement, dans les conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des marchandises et sous la supervision des services des douanes compétents ; veille à ce qu’aucune visite physique ne s’opère avant l’enregistrement de la déclaration en détail. 3 – La SGS identifie les véhicules, délivre le CIVIC définitif ou le RVC et procède le cas échéant aux opérations de scanning

13 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
4 – Le Chargeur ou son mandataire valide la déclaration en détail du véhicule ou matériel roulant et des minuties y contenues sur la foi des énonciations du B/L, de la liste de colisage, du CIVIC provisoire, du RVC et de la facture commerciale; dépose la déclaration en détail et la liasse documentaire au Bureau des Douanes domiciliataire; accomplit auprès de l’acconier toutes les formalités préparatoires à la visite physique; s’acquitte des droits et taxes liquidés et les amendes contentieuses éventuelles. 5 – Le Bureau des Douanes vérifie et liquide les droits et taxes après exploitation des images de scanning;

14 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
délivre le rapport de visite au plus tard une (01) heure après la visite physique de conformité et le renseigne dans le système d’information douanier; délivre après vérifications l’attestation de dédouanement sur la foi des quittances de règlement des droits et taxes liquidés, et le cas échéant des amendes contentieuses et des droits de mutation et de timbre émises par l’Administration Fiscale.

15 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
B – CAS DES VEHICULES, MATERIELS ROULANTS ACCOMPAGNES D’AUTRES MARCHANDISES ET TRANSPORTES EN CONTENEUR 1 – La Sous-Direction de Traitement du Fret : Consolide dans le système informatique, à la demande du consignataire, les énonciations du manifeste conformément à la réglementation en vigueur ; Conditionne la recevabilité des demandes de modification de manifeste à la présentation de l’image de scanning; Rejette systématiquement toute demande de modification motivée par des rapports de visite antérieurs à la déclaration en détail.

16 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
2- L’acconier Est responsable des opérations matérielles de débarquement et de scanning des conteneurs, ainsi que de leur transfert vers les sites d’entreposage et aires de dédouanement, dans les conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des marchandises et sous la supervision des services des douanes compétents ; veille à ce qu’aucune visite physique ne s’opère avant l’enregistrement de la déclaration en détail et sans autorisation expresse du Bureau des Douanes domiciliataire. 3 – La SGS procède aux opérations de scanning des conteneurs, identifie les véhicules pendant les visites à quai et délivre le CIVIC définitif ou le RVC et rend disponible les images de scanning

17 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE)
4 – Le Chargeur ou son mandataire valide la déclaration en détail du véhicule ou matériel roulant et des marchandises conteneurisées sur la foi des énonciations du B/L, de la liste de colisage, du CIVIC provisoire, du RVC et de la facture commerciale; dépose la déclaration en détail et la liasse documentaire au Bureau des Douanes domiciliataire; accomplit auprès de l’acconier DIT toutes les formalités préparatoires à la visite physique; s’acquitte des droits et taxes liquidés et les amendes contentieuses éventuelles. 5 – Le Bureau des Douanes vérifie et liquide les droits et taxes après exploitation des images de scanning et autorise la visite physique du conteneur;

18 CHAPITRE 2 – LES FORMALITES AU DEBARQUEMENT (SUITE& FIN)
délivre le rapport de visite au plus tard deux (02) heures après la visite physique de conformité et le renseigne dans le système d’information douanier; constate sur procès-verbal les infractions éventuellement relevées lors de la visite physique et fixe les pénalités contentieuses; délivre après vérifications l’attestation de dédouanement sur la foi des quittances de règlement des droits et taxes liquidés, et le cas échéant des amendes contentieuses et des droits de mutation et de timbre émises par l’Administration Fiscale.

19 CHAPITRE 3 – LES FORMALITES D’ENLEVEMENT
A – Le Chargeur ou son mandataire Muni de tous les documents de procédure et des attestations de dédouanement, prend l’attache avec le consignataire pour l’obtention du « Bon à délivrer » et procède à l’opération matérielle de sortie après obtention du « bon de sortie » de l’acconier (SOCOMAR, TMFD, DIT); B- Les Brigades des Douanes en charge des Accès Portuaires Procèdent aux constatations de sortie après un contrôle de conformité documentaire (Bon à délivrer du consignataire et Attestation de dédouanement originales délivrées par les Bureaux compétents) ; C – L’Acconier Délivre le « Bon de sortie » et les PV de livraison sur la foi du constat de sortie et du « Bon à délivrer » du consignataire.