Le Crédit Documentaire

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1 Le Crédit Documentaire
A maîtriser pour importer et exporter en toute sécurité

2 LE CREDIT DOCUMENTAIRE LES INCOTERMS LES DOCUMENTS
Plan de travail LE CREDIT DOCUMENTAIRE LES INCOTERMS LES DOCUMENTS LETTRE DE CREDIT STANDBY LES ENCAISSEMENTS DOCUMENTAIRES COMPLEMENTS DOUANIERS

3 Le Crédit Documentaire
Définition : Engagement pris par une banque pour le compte d’un tiers (initiateur de l’opération, donneur d’ordre, acheteur) ou pour son propre compte de payer à un bénéficiaire (prestataire de services, vendeur, fournisseur...) un montant déterminé sur présentation dans un délai fixé de documents conformes aux termes et conditions fixés entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

4 Règles et usances Les Règles et Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires sont publiées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Depuis leur première parution en 1933, elles ont été revues à plusieurs reprises afin de suivre l’évolution du commerce mondial. L’édition en vigueur, portant le numéro 600, date de 2007 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Elle se compose de 39 articles traitant en outre de la responsabilité des banques, de la forme et de la notification, de la vérification et du rejet des documents et des crédits transférables. Un supplément aux règles précitées a été émis par la CCI en Celui-ci, s'intitule "Supplément to UCP 600 for electronic presentation" version 1.1 ; et il se compose de 12 articles relatifs à la présentation de documents au moyen des technologies électroniques.

5 Différents types de crédits documentaires
Le crédit documentaire, irrévocable, peut être notifié ou confirmé. Irrévocable : Depuis les nouvelles RUU 600, tous les crédits sont automatiquement irrévocables, c’est-à-dire qu'un crédit documentaire ne peut être annulé qu'avec l'accord des deux parties. Notifié : Un crédit notifié est simplement transmis au bénéficiaire (vendeur) par la banque notificatrice. La banque de l’importateur (acheteur) est seule engagée. L’exportateur (vendeur) est couvert contre le risque commercial mais n’est pas protégé en cas de risque politique, de non transfert, de catastrophes naturelles. Confirmé : Lorsque le crédit est confirmé, la banque notificatrice s‘engage par sa confirmation à régler le bénéficiaire si ce dernier présente des documents conformes. La confirmation doit être autorisée par la banque émettrice lors de l’ouverture du crédit documentaire. L’exportateur, s’il respecte entièrement ses engagements, est assuré d’être payé : il est couvert non seulement contre le risque d’insolvabilité de son client mais également contre le risque pays et le risque de la banque émettrice. N.B. : La confirmation silencieuse. L’exportateur peut y avoir recours lorsque le crédit ouvert est irrévocable mais non confirmé et que l’exportateur souhaite cependant bénéficier de la confirmation d’une banque de son choix sans en informer l’importateur. Dans certaines relations, l’acheteur peut percevoir la confirmation comme un manque de confiance.

6 Crédits documentaires remarquables
Crédit transférable : Crédit qui permet au bénéficiaire d’origine de désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires (en cas de sous-traitance par exemple). Le montage d’un tel crédit peut être délicat. Le crédit transférable ne peut être transféré que suivant les termes et conditions spécifiés dans le crédit initial, sauf en ce qui concerne (voir article 38G des RUU) : le montant du crédit ; le(s) prix unitaire(s) ; la date de validité ; la date limite de présentation des documents ; la période d’expédition ; qui peuvent être conjointement ou séparément réduits ou raccourcis. Crédit back to back ou adossé : Consiste en l’émission d’un ou plusieurs "sous crédits" à la demande du vendeur, en faveur de son ou ses sous-traitants (exemple du vendeur qui ne désire pas faire connaître à son client qu’il va faire sous-traiter tout ou partie de sa commande). Crédit "red clause" : Crédit comportant une clause autorisant la banque notificatrice ou confirmatrice d’effectuer une avance au bénéficiaire avant présentation des documents (contre engagement écrit du bénéficiaire de produire ultérieurement les documents exigés par le crédit documentaire (préfinancement d’une fabrication par exemple). Crédit revolving : Crédit utilisé dans le cas de marchés récurrents avec expéditions régulières. Crédit renouvelable en fonction de sa durée ou de sa valeur.

7 Demande d'émission de crédit documentaire

8 Déroulement du Crédit Documentaire irrévocable confirmé 1 / 3
Acheteur Vendeur 1 : Contrat Acheteur et vendeur ont conclu le contrat commercial (vente/achat) des marchandises ou prestations de services et sont convenus d’un paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé. 2 : demande d'ouverture 4: Informe émission 1 La banque notificatrice informe le bénéficiaire de l’ouverture du crédit documentaire en y ajoutant sa confirmation. Le donneur d’ordre (acheteur) demande à sa banque (la banque émettrice) d’ouvrir un crédit irrévocable et confirmé en faveur du bénéficiaire. 2 3 La banque émettrice ouvre le crédit documentaire par l’intermédiaire de sa banque correspondante dans le pays du vendeur (banque notificatrice) ou par l’intermédiaire de la banque demandée par le bénéficiaire (généralement sa propre banque). S’agissant d’un crédit irrévocable et confirmé, la banque émettrice demande à la banque notificatrice d’ajouter sa confirmation. 4 3 : Demande de notification et de confirmation

9 Déroulement du Crédit Documentaire irrévocable confirmé 2 / 3
Acheteur Vendeur 5 : Expédition marchandises 5 6 7 8 6 : Remise documents 7: Vérifie et paye 5 : Le vendeur, s’il est en accord avec les conditions mentionnées dans le crédit, expédie les marchandises selon le mode de transport et l’incoterm prévus dans le contrat. Attention : veiller à respecter scrupuleusement la date limite d’expédition mentionnée dans le crédit. Dès la prise en charge des marchandises, le transporteur remet au vendeur le document de transport 6 :Le bénéficiaire collecte tous les documents requis dans le crédit documentaire et les présente, en respectant les délais impartis, aux guichets de la banque confirmatrice. 7 : Si les documents présentent l’apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit et les délais respectés, la banque confirmatrice paie la valeur des documents. 8 : La banque confirmatrice fait suivre les documents

10 Déroulement du Crédit Documentaire irrévocable confirmé 3 / 3
Acheteur Vendeur 11 : Retrait 11 : L’acheteur peut prendre possession des marchandises et procéder au dédouanement. 10 : Remet documents 10 : Paye la banque 10 : Les documents restitués par le canal bancaire à la banque émettrice sont mis à la disposition de son client. Elle débite son compte en y ajoutant ses frais. 9 : La banque émettrice accepte les documents conformes et rembourse la banque confirmatrice comme indiqué dans le crédit documentaire. 9 : Vérifie et paye ou rembourse

11 Schéma global du Crédit Documentaire
Acheteur Vendeur 1 : Contrat 5 : Expédition marchandises 11 : Retrait 6 : Remise documents 2 : demande ouverture 4: Informe émission 10 : Remet documents 10 : Paye la banque 7: Vérifie et paye 9 : Vérifie et paye ou rembourse 8 : Fait suivre les documents 3 Demande de notification ou de confirmation

12 Les délais La date limite d’expédition ou de livraison :
Le choix de l’incoterm dans le contrat commercial est primordial et va déterminer les obligations des parties et notamment la prise en charge du transport et le transfert des risques. "Par expédition, il faut considérer la mise à bord, la prise en charge ou l’envoi des marchandises". La date d’émission du document de transport est généralement retenue comme date d’expédition mais pas toujours. (voir les articles 19 à 25 des RUU 600). Délai de présentation des documents : Le crédit documentaire peut indiquer précisément le délai partant de la date d’expédition pour la présentation des documents. Si le crédit documentaire ne prévoit pas de délai, le bénéficiaire dispose de 21 jours à compter de la date d’expédition pour présenter les documents à la banque notificatrice. Délai de validité du crédit documentaire : L’article 6d des RU 600 précise que "tout crédit doit stipuler une date extrême de validité" pour la présentation des documents à la banque qui va réaliser le crédit documentaire. Passé cette date, le crédit documentaire ne sera plus valable. Il est malgré tout possible de demander une prolongation de la date de validité du crédit documentaire et de la date limite d’expédition mais cela suppose des frais supplémentaires et l’accord du donneur d’ordre…

13 Réalisation du Crédit Documentaire
Le paiement peut prendre différentes formes : Paiement immédiat : paiement comptant effectué dès remise des documents réputés conformes. Paiement différé : si les documents présentent l’apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit, la banque désignée paiera le bénéficiaire à la date ou aux dates d’échéance prévues dans le crédit documentaire. Paiement par acceptation : acceptation d’une lettre de change tirée sur la banque confirmatrice qui paiera à échéance. Paiement par négociation (escompte) : permet le paiement "d’avance" par la banque négociatrice des documents.

14 LES INCOTERMS

15 Les INCOTERMS : Définition
Ont pour but d ’uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international. représentent un langage commun. ont été mis au point par la CCI (Chambre de Commerce Internationale). ont pour but de régler : la répartition des frais liés au transport de marchandises. le transfert des risques au cours du transport. sont répartis en 2 catégories les incoterms tous transports ou multimodal. les incoterms réservés au transport par voie maritime ou fluviale.

16 Éléments définis par les Incoterms
Les incoterms définissent avec précision les obligations du vendeur et de l'acheteur en matière de prestations, de risques et de coûts. La répartition des prestations (qui fait quoi ?) : La manutention : responsabilités et tâches que chaque partie doit accomplir en matière de chargement et de déchargement des marchandises. Le transport : selon l'incoterm utilisé, la charge des parties varie pour le préacheminement, le transport principal et le post-acheminement. Les formalités de douane à l'importation et à l'exportation. Le paiement et les modalités pour assurer la marchandise pendant le transport. La charge d'effectuer les emballages nécessaires au transport. La répartition des risques (qui est responsable ?) : Qui va supporter les conséquences des dommages résultant des incendies, des vols ou des pertes pendant le transport? La répartition des coûts (qui paye quoi ?) : Éléments à prendre en compte : Transport. Assurances. Droits de douane à l'import ou à l'export. Les frais annexes.

17 Usage des Incoterms Les incoterms ne revêtent aucun caractère obligatoire. Chacune des parties est libre de les utiliser ou non, et de les modifier éventuellement si besoin à leur convenance. Ils permettent le plus souvent en une simple ligne, de définir les conditions de livraison et évitent de reporter dans chaque contrat des clause logistiques complexes. Encore, faut-il bien libeller les clauses commerciales afin d'éviter tout litige d'interprétation. Attention : Les dernières définitions mises à jour datent de Toutes les versions précédentes des incoterms restent valables, il est donc nécessaire de bien stipuler l'année de référence des incoterms ou le numéro de la brochure de la CCI de référence ; par exemple n° 560 pour les incoterms 2000 ou ICC Publication n° 715E édition 2010. Incoterm CCI DDP Nice (France) à l'exclusion des droits et taxes Bureaux de l'ISCAE : 15-17, rue de la Liberté NICE. Incoterm CCI les 3 lettres indiquant l'incoterm choisi + lieu d'effet + mentions complémentaires ou restrictions éventuelles.

18 Incoterms : Recommandations pour un bon usage
Bien connaître la signification des incoterms et leur sigle. L'usage des incoterms est facultatif (aucune disposition légale ne les rend obligatoires). Pour s'en prévaloir, les parties doivent clairement y faire référence dans le contrat de vente en mentionnant bien le lieu convenu. Par exemple : CIF Le Havre, CCI 2010. Faire suivre le sigle utilisé du lieu de référence (port, frontière, etc.), information sans laquelle l'incoterm n'a aucune signification. Exemples : FOB doit toujours être suivi du port choisi, DAP doit toujours être suivi de l'endroit précis. Tenir compte du mode de transport. Tous les incoterms ne sont pas utilisables pour tous les modes de transport. Exemple : pour une expédition terrestre, le sigle FOB est irrecevable. L'incoterm ne règle pas le problème du transfert de propriété de la marchandise, mais uniquement le transfert des risques et des frais entre acheteur et vendeur. Le transfert de propriété est régi par des règles juridiques différentes selon les pays. Toute déviation à une des obligations de l'incoterm doit être clairement exprimée à côté de celui-ci (ex.: DDP SINGAPOUR TVA non-acquittée - Incoterm 2010 CCI). Lorsque les parties en présence stipulent dans leur contrat de vente des conditions différentes de celles de l'incoterm officiel, c'est le contenu du contrat qui prévaut. Dans le cas d'achats "départ", il est impératif pour le client de vérifier que l'assurance transport a bien été souscrite par le fournisseur s'il s'agit d'une obligation requise soit par l'incoterm (seuls les incoterms faisant mention d'une assurance impliquent la souscription de celle-ci !), soit par le contrat commercial.

19 Choix de l'Incoterm : influence sur le prix final
Si une entreprise, située à Nice, veux exporter dans le monde entier… En fonction de la nature de ses produits (poids, volume, fragilité, périssable, sensibilité à la température, etc.) Sa marge bénéficiaire sera-t-elle compatible avec les coûts relatifs à : Emballage export. Préacheminement par camion jusqu'au port de ? Dédouanement export. Dédouanement import. Droits de douane. Mise à FOB. Transport maritime. Assurance. Post acheminement jusqu'à ?

20 Comment choisir le bon Incoterm ? 1 / 2
Pour les entreprises sans expérience à l'export, la simplification des opérations logistiques est souhaitable, il est dès lors préférable qu'elles se tournent vers les incoterms EXW, FOB ou FCA. Pour les entreprises ayant une expérience export, les incoterms commençant par C sont à privilégier. En effet, ils permettent la maîtrise du transport principal et par conséquent des délais et conditions de livraison. En revanche, ils n'incluent aucun frais sur le territoire de destination, ce qui permet de ne pas prendre de risque vis-à-vis des administrations étrangères (douanes etc.). Enfin, un prix utilisant un incoterm en C autorise à l'acheteur une meilleure comparaison avec les offres locales. Dans le cadre d’un paiement par crédit documentaire, l'incoterm EXW est à proscrire pour l'exportateur. En effet, dans le cadre de cet incoterm, l’acheteur a toutes les obligations du transport à sa charge. De ce fait : L'exportateur n'a pas la maîtrise sur les documents prouvant l’expédition. Or… Ces documents conditionnent le paiement des marchandises par la banque de l'importateur. puisque toute la sécurité du crédit documentaire repose sur le document de transport.

21 Comment choisir le bon Incoterm ? 2 / 2
L’incoterm DDP est celui qui fournit les obligations maximales au vendeur, du préacheminement au post-acheminement des marchandises chez l’acheteur. Cet incoterm met entre autres les formalités d’importation ainsi que les droits et les taxes qui en résultent à la charge du vendeur. Il ne doit pas être utilisé si le vendeur n’est pas certain de pouvoir remplir sans difficultés le dédouanement à l’arrivée et obtenir la licence d'importation. Or ce n’est pas toujours chose aisée dans un pays dont on ne connaît pas l’administration en place. L’incoterm EXW met les formalités douanières à la charge de l’acheteur. Or il peut être difficile pour l’acheteur de procéder lui-même aux formalités d’exportation dans le pays de départ. Sa mise en œuvre du point de vue de l’acheteur peut donc être plus délicate que pour les incoterms qui ne recourent pas à cette obligation. Sauf dans le cas de la vente départ usine avec paiement au moment de l'enlèvement des marchandises, Il est préférable pour l'exportateur de rester maître du transport. Cette option permet de garder un meilleur contrôle des aspects financiers de la transaction. Par exemple : Vente de marchandises à une entreprise grecque sous forme FAS Marseille. La facture doit être payée 30 jours fin du mois de l'expédition. Nous sommes le 27 septembre. Deux bateaux partent de Marseille vers Le Pirée le 30 septembre et le 2 octobre. Le deuxième bateau donne à l'acheteur un crédit supplémentaire de 29 jours avec une réception des marchandises reculée de 3 jours seulement !

22 Tableau des Incoterms pour tous les modes de transports

23 EXW : Ex Works Départ usine
La marchandise est disponible dans les locaux du vendeur à une date fixée. L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques jusqu'à la destination finale des marchandises. Les formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations sont également à la charge de l'acheteur.

24 FCA : Free Carrier Franco transporteur
Le vendeur remet les marchandises au transporteur désigné et payé par l'acheteur. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Les formalités et frais d'exportation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du vendeur. L'acheteur endosse le transport jusqu'à ses lieux d'activité, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

25 CPT : Carriage Paid To… Transport payé jusqu'à…
Le vendeur assume les frais du transport maritime aérien ferroviaire ou routier jusqu'au lieu de destination convenu entre les parties. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Ainsi, tous les frais d'assurance sont à la charger de l'acheteur. ?

26 CIP : Carriage and Insurance Paid To… Transport et assurance payés jusqu'à…
Le vendeur assume les frais du transport maritime aérien ferroviaire ou routier jusqu'au lieu de destination convenu entre les parties. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Les conditions sont les mêmes que pour CPT. Le vendeur doit fournir une assurance couvrant pour l'acheteur, le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport. ?

27 DAT : Delivered At Terminal Rendu au terminal
Outre le transport principal, le vendeur organise et paie le déchargement de la marchandise au point de destination et son acheminement jusqu'au terminal convenu. Le transfert de risque est effectif lorsque la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au terminal convenu. L'acheteur effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

28 DAP : Delivered At Place Rendu au lieu de destination
Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

29 DDP : Delivered Duty Paid Rendu droits acquittés
Les marchandises sont livrées au lieu de destination, prêtes à être déchargées, alors que le vendeur a effectué le dédouanement à l'export et à l'import et acquitté les droits et taxes liés à ces opérations. En principe, l'acheteur endosse les frais de déchargement, sauf si le contrat stipule que ce déchargement est à la charge du vendeur. Parallèlement, l'acheteur n'a aucune obligation de prendre en charge les coûts d'inspection, tandis que le vendeur paie les frais des inspections avant expédition exigées par les autorités du pays d'exportation ou d'importation. La version 2000 du terme DDP prévoyait que l'acheteur prenait en charge toutes les inspections à l'exception des opérations "diligentées" par les autorités du pays d'exportation.

30 Tableau des Incoterms pour les transports maritimes et fluviaux

31 FAS : Free Alongside the Ship Franco le long du navire
Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités. La marchandise est livrée le long du navire dans le port d'embarquement : cette livraison marque le transfert de risques et de frais. L'acheteur supporte les coûts de chargement, le transport maritime, les coûts de déchargement et de transport du port de destination jusqu'à ses lieux d'activité.

32 FOB : Free On Board Franco à Bord
La marchandise est livrée sur le navire désigné par l'acheteur. Aux termes des règles 2010, la notion de passage de bastingage qui matérialisait jusqu'alors le transfert de risque a disparu. Désormais, le transfert de risque et de frais s'opère quand la marchandise a été livrée sur le navire. Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement, ainsi que les frais de chargement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités.

33 CFR : Cost and FReight Coût et fret
Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés. Le risque change Le déchargement passe à la charge de l'acheteur

34 CIF : Cost Insurance and Freight Coût assurance et fret
Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés. Le déchargement et l'assurance passent à la charge de l'acheteur Le risque change

35 LES DOCUMENTS DIVERS Les documents systématiquement exigés sont les suivants : Document de transport attestant de l’expédition des marchandises (connaissement maritime, lettre de transport aérien, lettre de voiture CMR, connaissement de transport combiné, Forwarder Certificate of Receipt…), liste de colisage, facture commerciale. Des documents complémentaires peuvent être exigés : Certificat assurance, d’origine, de qualité, d’analyses, de circulation des marchandises, facture consulaire, douanière…

36 Les factures La facture commerciale :
Document comptable émis par un ayant droit pour demander le paiement d’une vente ou d’une prestation de service. Les factures commerciales doivent, sauf stipulations contraires : être émises par le bénéficiaire désigné dans le crédit ; être établies au nom du donneur d’ordre ; indiquer une description des marchandises ou services correspondant à celle donnée dans le crédit ; être libellées dans la devise du crédit. La facture douanière : Elle reprend la valeur de la marchandise à déclarer à la douane et peut être différente de la valeur commerciale (voir incoterms). La facture consulaire : Cette facture, requise dans certains pays, s’établit sur des formulaires spéciaux, ou au moyen d’un visa "consulaire" apposé sur la facture commerciale. La facture pro forma : La facture pro forma n’est pas une facture commerciale ; elle est émise avant l’exécution de la transaction. Elle peut servir a l’acheteur comme justificatif pour obtenir des licences ou devises.

37 Documents d'expédition de transport et de prise en charge
Les Règles et Usances Uniformes comprennent, pour les documents d’expédition et de transport, des articles distincts (19 a 25). Ils traitent des documents que le banquier exigera conformément aux directives du donneur d’ordre. Ces documents doivent respecter certaines conditions de forme et présentent quelques caractéristiques communes. Principales caractéristiques : l es banques accepteront les documents tels qu’ils sont présentés, quels que soient certains termes, à condition qu’ils soient conformes au crédit et qu’ils n’aient pas été émis par le bénéficiaire ; l es documents doivent clairement faire apparaitre le nom du transporteur ; l es documents doivent être signes ; la signature doit clairement être identifiée sur les documents, un agent agissant pour le compte d’un transporteur doit s’identifier et préciser pour le compte de qui il agit ; l es documents doivent inclure ou se référer aux conditions de transport ; l es documents doivent être présentés dans les délais fixés dans le crédit et dans les articles des RUU.

38 Le connaissement (Bill of Lading) 1 / 2
Le connaissement est un certificat de prise en charge émis par le transporteur ("carrier") ou son mandataire et attestant que la marchandise a été prise en charge par lui pour un transport maritime. Ce document inclut les conditions de transport de la marchandise. On distingue trois types de connaissement Le connaissement à bord est émis après que la marchandise a été chargée à bord du bateau. Il indique à quelle date et sur quel bateau la marchandise a été chargée. Le connaissement reçu pour embarquement atteste uniquement que le transporteur a reçu la marchandise pour l’embarquement. Le connaissement direct couvre le trajet entier d’une marchandise chargée d’un bateau sur un autre ou transportée par divers moyens. Le connaissement est un papier-valeur Seul le détenteur du connaissement peut disposer de la marchandise. Le connaissement peut porter les mentions suivantes (modes d’émission): "A ordre de" : connaissement établi à l’ordre d’une personne morale ou physique (connaissement à ordre) : les droits sur la marchandise peuvent être transférés par voie d’endossement. "Consigné à" : établi au nom d’une personne morale ou physique (aussi appelé "straight bill of lading"): le transfert des droits sur la marchandise ne peut se faire que par cession. "Au porteur" : (connaissement au porteur) : la personne qui détient le connaissement original a tous les droits sur la marchandise. Le transfert s’effectue par simple remise du document. 

39 Le connaissement (Bill of Lading) 2 / 2
Le connaissement original destiné au chargeur est émis en plusieurs originaux. Le nombre d’exemplaires émis est indiqué sur le connaissement. Chaque exemplaire donne le droit d’obtenir la livraison de la marchandise qu’il représente. Si un exemplaire est accompli, les autres n’ont plus de valeur. Il est donc important d’être en possession du jeu complet (exemple : full set of clean on board B/Ls). De nombreux contrats d'affrètement (charte-partie) stipulent que les connaissements doivent être signés sans aucune remarque (en anglais : clean B/Ls). Il appartient alors au capitaine de refuser de prendre en charge la cargaison si l’état du connaissement ne lui permet pas d’être signé sans les réserves appropriées. Les possibles lettres d'indemnités présentées par le chargeur pour pallier ce problème ne devraient en aucun cas être acceptées sous peine de complicité de fraude. En règle générale, et surtout dans les opérations de crédit ou la marchandise sert de gage en faveur de la banque émettrice, le jeu complet de connaissements originaux sera requis.

40 Document de transport combiné
10 : Émis à l'ordre de la banque qui devra l'endosser. 3 : navire collecteur et 4 : navire hauturier. 1 : Pris en charge à San Pedro, la mise à bord est donc sous la responsabilité du transporteur combiné comme le confirme le 5. 8 : le jeu est complet si l'on détient les 2 exemplaires. 6 : la responsabilité du transporteur s'éteint au lieu de livraison.

41 La lettre de voiture CMR
La "lettre de voiture" est la dénomination utilisée par le Code de commerce et par certains textes qui n'y ont pas été incorporés, pour désigner le contrat de transport de marchandises qui lie l'expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur dit aussi "le voiturier". Document non négociable, qui constitue un reçu de marchandise et la preuve qu’un contrat de transport existe. Il se réfère a la Convention de Genève relative au Contrat de transport international de marchandises par route de Genève. L’exemplaire demandé sera l’exemplaire de l’expéditeur. Code de Commerce : Article L132-9 La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer : La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique : Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; Le nom et le domicile du transporteur. Elle énonce : Le prix de la voiture ; L'indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite. Code de Commerce : Article L132-8 "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."

42 La lettre de transport aérien LTA ou Airway Bill (AWB)
La "lettre de transport aérien" est utilisée dans le transport aérien de marchandises. C'est un document non négociable qui représente pour l’expéditeur un reçu de marchandise et la preuve qu’un contrat de transport existe. Les transports aériens sont régis par la Convention internationale de Varsovie. L’exemplaire marqué "for shipper" est généralement demandé dans les opérations documentaires. L’International Air Transport Association (IATA) a élaboré un modèle standard de LTA qui est utilisé par la plupart des compagnies aériennes. Code de Commerce : Article L133-5 "Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens."

43 Lettre de voiture ferroviaire CIM
Document non négociable dont le contenu est déterminé par la Convention de Berne sur le transport international de marchandises par rail. L’exemplaire demandé sera le duplicata de la lettre de voiture.

44 Autres attestations possibles
Accusé de réception d’une société de courrier, accusé de réception de la poste ou récépissé de remise à la poste (Courier or post receipt or Certificate of posting) Document non négociable, émis par la poste ou par une société de courrier, indiquant que les marchandises ont été reçues pour livraison. Attestation de prise en charge (Certificate of receipt) Document émis par un transporteur, un expéditeur... qui apporte la preuve que les marchandises ont été reçues soit pour expédition, soit pour les tenir à disposition de la personne désignée.

45 Liste de colisage et liste de poids
Les listes de colisage, les listes de poids et les documents officiels qui doivent accompagner la marchandise dans certains pays ou qui sont exigés comme licence d’exportation et/ou d’importation (p. ex. EUR, ATR, "Clean Report of Findings") ne sont pas décrits en détail dans les RUU (Règles et Usances Uniformes relatives au crédit documentaire). Ils doivent néanmoins être établis conformément aux conditions du crédit documentaire.

46 Certificats divers Les RUU précisent que, à défaut d’instructions dans les termes du crédit quant aux émetteurs et/ou au contenu, les banques accepteront ces documents tels qu’ils leur seront présentés, pour autant que leurs données ne soient pas incompatibles avec les autres documents présentés et si leur contenu parait remplir la fonction du document requis. Il s’agit ici notamment des documents suivants. Liste de colisage (packing list) : description des colis, caisses... Note/certificat de poids (weight note) : indique le poids par pièce, colis, caisse, et/ou le poids total. Certificat d’origine (certificate of origin) : atteste le lieu d’origine des marchandises. Certificat d’analyse (analysis certificate) et certificat sanitaire (sanitary / health certificate) : constatent la teneur en certaines substances des marchandises, selon des critères définis. Certificat d’inspection (inspection certificate) : certificat généralement émis par un organisme indépendant qui pourra vérifier la qualité, la quantité et le prix. Certificat de circulation (circulation certificate) : certificat qui permet a la marchandise de bénéficier de droits de douane réduits dans les pays ayant conclu des accords avec l’Union Européenne. Ce certificat doit être visé par la douane du pays exportateur. Exemples de certificat : EUR1, ATR... Il doit être joint a la déclaration d’importation au service des douanes.

47 Certificat d'assurance
Si une livraison CIF ou CIP a été convenue, le vendeur doit souscrire une assurance. Le document d’assurance (police ou certificat) prouve qu’il a rempli cette obligation. Selon les RUU (Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires), le document d’assurance doit couvrir au moins la valeur CIF ou CIP de la marchandise majorée de 10% ainsi que les risques mentionnés dans le crédit documentaire, sauf indication contraire. Dans le cas contraire, elle sera de 110 % minimum du montant le plus élevé entre le montant pour lequel le crédit est réalisé et le montant brut de la facture commerciale. La couverture devra prendre effet au plus tard à la date d’expédition. Le type de couverture devra être précisé dans le crédit. En l’absence de stipulations, les banques accepteront les documents d’assurance en l'état. Suivant les termes du contrat, la responsabilité de la prise d’assurance sera soit à charge de l’acheteur, soit à charge du vendeur. Les documents d’assurance devront (sauf instructions contraires) être émis et signés par des compagnies d’assurance ou autres assureurs ("underwritters") ou par leurs agents, couvrir tous les risques demandes et être émis dans la devise du crédit.

48 Conformité des documents
L’obligation du bénéficiaire de présenter des documents conformes découle d’un équilibre exprimé dans les contrats, conventions, accords... qui forment la base de l’opération. La vérification des documents s’effectuera sur des critères de "conformité apparente, de concordance et de respect des règles et usances uniformes. La banque émettrice devra décider sur la seule base des documents si ceux-ci présentent ou non l’apparence de conformité. Si elle considère qu’ils ne présentent pas cette apparence, elle pourra approcher le donneur d’ordre afin d’obtenir la levée des irrégularités et devra notifier son refus a la banque qui a présenté les documents, au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant le jour de réception des documents. La banque du bénéficiaire confrontée à des documents non conformes pourra : faire rectifier les documents, dans le délai de présentation stipulé ; garder les documents et demander a la banque émettrice, par swift, de lever les irrégularités ; envoyer les documents pour approbation à la banque émettrice ; régler la valeur des documents sous réserves/garanties. La réalisation sous réserves/garanties est faite au bénéficiaire sur la base des documents non conformes. La banque nommée se réserve le droit de réclamer le remboursement (DP) ou de ne pas réaliser le règlement a l’échéance du paiement (opération à usance) au cas où la banque émettrice déciderait de refuser les documents.

49 La lettre de crédit standby
La lettre de crédit "Standby" est un engagement pris par une banque pour le compte d’un tiers (initiateur de l’opération – donneur d’ordre) ou pour son propre compte (prestataire de services, vendeur, fournisseur…) de verser un montant déterminé à un bénéficiaire (prestataire de services, vendeur, fournisseur...), en cas de défaillance du donneur d’ordre sur présentation dans un délai fixé de documents conformes aux termes et conditions fixés. Il s’agit donc d’une garantie documentaire "à première demande", qui se différencie des garanties classiques par le fait que celles-ci sont souvent soumises au droit du pays d’émission, alors que la lettre de crédit "Standby" est régie par les Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires. La lettre de crédit "Standby" Contrairement au crédit documentaire, qui est un moyen de paiement, la lettre de crédit "Standby" ne sera réalisée que si le donneur d’ordre n’effectue pas le paiement convenu. La lettre de crédit "Standby" peut être utilisée à des fins multiples : couverture des achats de marchandises ; garantie de soumission ; garantie de restitution d’acompte ; garantie de bonne exécution ; garantie de rachats de risques (assurance) ; garantie pour des appels de marges (marchés financiers) ; garantie de remboursement de prêts ; etc.

50 L'encaissement documentaire 1 / 2
L’encaissement documentaire, également appelé "remise documentaire", est une procédure règlementée par la Chambre de commerce internationale et définie dans sa publication n° 522 (Règles et Usances uniformes). Après avoir conclu une convention commerciale, le vendeur remettra la facture, les documents de transport et éventuellement d’autres documents à son banquier, en lui demandant de les soumettre en paiement ou à l’acceptation à l’acheteur via son correspondant. Les Règles et Usances Uniformes reprennent deux formes d’encaissement documentaire : les documents contre paiement (DP) : les documents ne sont remis a l’acheteur qu’après paiement de la somme intégralement due ; les documents contre acceptation (DA) : les documents sont seulement remis a l’acheteur après que celui-ci ait accepté une lettre de change pour le montant total et pour une durée déterminée. Si les parties le souhaitent, un billet à ordre peut également être utilisé. Un encaissement documentaire est généralement utilisé lors de l’achat de marchandises : lorsque l’acheteur et le vendeur se connaissent et se font mutuellement confiance ; lorsque le pays de l’acheteur connait une situation politique et économique favorable ; lorsque le vendeur a la certitude que l’acheteur ne peut pas entrer en possession des marchandises avant le paiement ou l’acceptation.

51 L'encaissement documentaire 2 / 2
En supposant qu’un transport par mer soit nécessaire et qu’un connaissement soit émis, le vendeur peut demander d’émettre ce connaissement au nom de son banquier qui l’endossera au nom du banquier chargé de l’encaissement des fonds auprès de l’acheteur. Grâce à l’intervention de son banquier, le vendeur garde ainsi le contrôle total des marchandises tant que les documents n’ont pas été remis a l’acheteur. Cette mesure de précaution n’est pas nécessaire pour les autres moyens de transport. Les documents de transport en cas de transport par route ne sont pas négociables et transférables. Dans ce cas, le vendeur peut consigner les marchandises ou les expédier à l’adresse de la banque. Il faut cependant souligner que l’article 10 des RUU stipule qu’une banque n’est nullement obligée d’accepter les marchandises sans avoir donné son accord au préalable. Contrairement aux crédits documentaires, les banques ne sont pas responsables du résultat de l’opération dans le cas d’un encaissement documentaire, mais bien de leurs fautes personnelles.

52 Compléments sur les Unions douanières
C'est l'existence d'un TEC (Tarif Extérieur Commun) qui distingue une union douanière d'une zone de libre-échange. Dans les deux cas, en effet, les pays membres de l'union douanière ou de la zone de libre-échange décident de réduire à zéro les droits frappant leurs importations en provenance des autres pays de l'union ou de la zone. Mais, dans le cas d'une zone de libre-échange, chaque pays demeure libre de déterminer son propre tarif vis-à-vis du reste du monde. Dans le cas d'une union douanière, il faut harmoniser les positions douanières (voir tarif douanier) et, sur chaque position, déterminer un tarif commun. Dans le cas de l'Union européenne, cela a été chose faite dès juillet1968.

53 Tarif Extérieur Commun (TEC)
Tarif douanier appliqué par les pays membres d'une union douanière vis-à-vis des pays non membres.

54 Le Tarif Douanier Commun (TDC)
Depuis l'achèvement du marché intérieur, les marchandises peuvent circuler librement entre les États membres. Le « Tarif Douanier Commun » (TDC) s'applique dès lors à l'importation de marchandises au travers des frontières extérieures de l'UE. Ce tarif est commun à tous les membres de l'UE, mais les droits de douane diffèrent d'un type d'importation à l'autre suivant ce dont il s'agit et d'où cela provient. Les taux dépendent de la sensibilité économique des produits. Le tarif est donc le nom donné à la combinaison de la nomenclature (ou classification des marchandises) et des droits de douane s'appliquant à chaque classe de marchandises. En outre, le tarif contient toute autre législation communautaire ayant un impact sur le niveau du droit de douane payable sur une importation particulière, par exemple le pays d'origine. Le tarif est un concept, un ensemble de lois par opposition à une loi codifiée unique. Il existe néanmoins une sorte de tarif de travail, appelé TARIC, qui n'est pas à proprement parler un texte de loi. Par le biais du tarif, la Communauté applique le principe que les producteurs intérieurs doivent être en mesure d'entrer en concurrence de manière impartiale et égale sur le marché intérieur avec les fabricants exportant depuis d'autres pays.

55 La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)
A l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : il n'est pas établi de déclaration en douane. Toutefois, les entreprises doivent transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de leurs échanges intracommunautaires. En effet l'administration continue à exercer deux fonctions :  l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;  la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).  La déclaration d’échanges de biens permet de répondre de façon unique à ces deux obligations.  Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales, produits pétroliers), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. 

56 Contributions Ce diaporama a été réalisé avec l'aide de documents publiés par : La Banque Belfius ; Le site Internet des douanes françaises ; Divers documents émanant de la Chambre de Commerce Internationale ; Une note de la CCI de l'Yonne ; Site du Crédit Agricole ; Site legifrance.gouv.fr

57 Ce module a été conçu et réalisé pour vous par Bernard DUMIGRON