La réforme du prélèvement à la source

Présentation au sujet: "La réforme du prélèvement à la source"— Transcription de la présentation:

1 La réforme du prélèvement à la source
AR-PSA Site de Sochaux Conférence Crédit Mutuel 22 Novembre 2018 La réforme du prélèvement à la source

2 Synthèse calcul revenu brut global
REVENUS D’ACTIVITE REVENUS DU PATRIMOINE PLUS-VALUES Traitements et salaires Pensions retraites + rentes à titre gratuit BIC BNC BA Rentes viagères à titre onéreux Revenus fonciers Revenus capitaux valeurs mob Plus-values mob Abattements / déductions propres à chaque catégorie de revenus Abattements / déductions propres à chaque catégorie de revenus Abatt Revenu Brut Global

3 Synthèse calcul revenu net global
REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES ou DEDUCTIONS D’IMPÔT OU ABATTEMENTS SPECIAUX REVENU NET IMPOSABLE

4 Synthèse calcul du montant de l‘impôt brut selon le barème familial
REVENU NET IMPOSABLE NOMBRE DE PARTS CALCUL DE L’IMPOT SELON LE BAREME PROGRESSIF AVEC APPLICATION DU PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL TMI IMPOT BRUT ou DROITS SIMPLES

5 Rappel du fonctionnement de l’IRPP
2018 2019 2020 Je paye mes impôts sur mes revenus 2017 Je paye mes impôts sur mes revenus 2018 Je paye mes impôts sur mes revenus 2019

6 Le passage au prélèvement à la source
Je paye mes impôts sur mes revenus 2017 Je paye mes impôts sur mes revenus 2018 Je paye mes impôts sur mes revenus 2019 2018 2019 2020 Les contribuables devront ils payer 2 impôts en 2019 ? Rupture du cycle fin 2018

7 1– Le fonctionnement du prélèvement à la source

8 2018, mise en place du prélèvement à la source
Option de taux : -Taux standard -Taux individualisé -Taux neutre Mai 2018 Déclaration d’impôts revenus 2017 Eté 2018 Transmission au contribuable du taux de prélèvement basé sur les revenus 2017 Automne 2018 le contribuable valide/indique son choix de taux de prélèvement Octobre Novembre 2018 Transmission du taux de prélèvement à l’employeur Janvier 2019 mise en place du prélèvement à la source

9 2019: application du prélèvement à la source
Janvier 2019 mise en place du prélèvement à la source Janvier 2019 acompte sur certain crédit d’impôt Mai 2019 Déclaration d’impôt sur les revenus 2018 Août 2019 Avis d’impôt sur les revenus 2018 Septembre 2019 ajustement du taux de prélèvement Mai 2020 Déclaration d’impôts sur les revenus 2019 Règlement du solde Ou Remboursement 60% sur les dons, investissements locatifs, Garde d’enfants et Service à la personne

10 Champ d’application du prélèvement à la source
Les salaires et assimilés Pensions -salaires Rentes viagères à titre gratuit Allocations de chômage Indemnités journalières de maladie Fraction imposable des indemnités de licenciement Retenue à la source opérée par l’employeur ou l’organisme versant Les revenus des indépendants et les revenus fonciers Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) Revenus fonciers Rentes viagères à titre onéreux Pensions alimentaires Les acomptes seront: - Mensuellement ou trimestriellement - Prélevé sur compte bancaire Acompte liquidé par l’administration Revenus dans le champ du prélèvement

11 Champ d’application du prélèvement à la source
Revenus exclus du champ du prélèvement Plus-values immobilières Revenus de capitaux mobiliers (dividendes …) Plus-values de cession de valeurs mobilières Indemnités versées sur décision de justice

12 Modalités de prélèvement
L’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du contribuable. En cas de changement de situation (mariage, pacs, divorce, naissance…), le contribuable doit informer son centre des impôts qui mettra à jour son taux de prélèvement et le transmettra à son employeur. Le contribuable fait sa déclaration d’impôt L’administration fiscale détermine le taux de prélèvement Transmission à l’employeur du taux de prélèvement Application du taux de prélèvement sur le feuille de paie La seule information transmise au collecteur est le taux du prélèvement La collecte et le reversement de la retenue à la source est de la seule responsabilité du collecteur. En cas de manquements ou de défaillances du collecteur, les salariés ou les titulaires des pensions ne seront pas tenus responsables

13 Modulation automatique
en cas de mariage, PACS, décès du conjoint ou partenaire, divorce, ou rupture du PACS, naissance, adoption, recueil d’un enfant mineur. Modulation après signalement de changement de situation:

14 Modulation du prélèvement à la source
Le montant du prélèvement, sous forme de retenue ou d’acompte, peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable. Modulation à la hausse: Il s’applique au plus tard le 3eme mois qui suit la demande et jusqu’au 31 décembre de l’année de demande. Modulation à la baisse: Il doit exister un écart significatif entre le prélèvement à la source qui résulterait de la demande de modulation et celui dont ils seraient redevables en l’absence de modulation. Cet écart doit être < de plus de 10 % et de plus de 200€ au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. En cas d’erreur, une pénalité de 10% est appliquée si la modulation reste insuffisante par rapport au prélèvement réel.

15 Application d’un taux nul sous conditions
Un taux nul est appliqué si Si le contribuable a un montant brut d’impôt = 0 avant réduction et crédit IR OU si le contribuable remplit cumulativement les deux conditions suivantes : l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul : après imputation des réductions et crédit d’impôts. le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue est inférieurà € par part de quotient familial.

16 Avance de versement d’avantages fiscaux le 15 janvier 2019
Limiter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal: Avance de 60% du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le 15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre d’un emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

17 Les obligations déclaratives
Les contribuables seront toujours tenus à remplir une déclaration d’impôts en mai de l’année suivante. Cette déclaration permettra de solder l’impôt de l’année précédente en: Prenant en compte les revenus exclus du prélèvement à la source Déduisant les charges déductibles Bénéficiant des crédits et des réductions d’impôts

18 Les obligations déclaratives
Remboursement par les impôts du trop perçu Calcul de l’impôt définitif par l’administration fiscale Déduction des réductions et des crédits d’impôt Déduction des retenues à la source ou des acomptes Paiement du solde d’impôt en une fois (si < à 300€) en 4 fois de sept à déc (si > à 300€)

19 2– Le mécanisme de transition

20 L’imposition des revenus 2018
Pour éviter aux contribuables de payer deux impôts la même année (en 2019), le législateur a prévu un mécanisme de transition. Ce mécanisme a pour objectif d’annuler l’impôt dû sur les revenus courants (dits « non exceptionnels ») 2018. Les collecteurs ne seront pas impliqués dans l'année de transition. Notamment, ils n'auront pas à qualifier le caractère exceptionnel d'un revenu versé. Ce sont les contribuables qui devront les identifier sur leur déclaration des revenus 2018 déposée en 2019). Par contre pour éviter « un effet d’aubaine », le législateur a prévu d’exclure un certain type de revenu du dispositif, ainsi que des mesures « anti-optimisation ».

21 Création d’un crédit d’impôt exceptionnel
L’annulation de l’impôt sur les revenus 2018 va prendre la forme d’un crédit d’impôt Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) L’objectif du CIMR sera de neutraliser l’impôt dû sur les revenus courants. Quels sont les revenus qui seront considérés par l’administration fiscale comme courants ?

22 Pensions alimentaires Titulaires de BIC, BNC, ou BA
Les revenus courants Catégories de revenus Revenus déclarés en 2019 ouvrant droit au CIMR « Revenus non exceptionnels » Salaires (hors salaires des dirigeants), traitements et revenus assimilés Pensions de retraite Pensions alimentaires Rentes viagères Montants nets imposables des revenus concernés qui ne sont pas considérés comme exceptionnels Notamment Indemnités de fin de CDD Indemnités de fin de mission d’intérim Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n’excédant pas 10 jours Revenus fonciers Montant net imposable Titulaires de BIC, BNC, ou BA Montant des revenus 2018 entrant dans le champ du prélèvement, retenus pour le plus faible des montants suivants : Montant net imposable pour 2018 avant abattement pour entreprises nouvelles Et montant le plus élevé des mêmes revenus 2015, 2016, 2017

23 Les revenus exceptionnels
Catégories de revenus Revenus déclarés en 2019 mais qui n’ouvrent pas droit au CIMR « Revenus exceptionnels » Salaires (hors salaires des dirigeants), traitements et revenus assimilés Pensions de retraite Pensions alimentaires Rentes viagères Indemnités de licenciement, de cessation de fonction des mandataires sociaux, de clientèle, pour changement de résidence ou de lieu de travail Allocations servies en cas de conversion, réinsertion, reprise d’activité professionnelle, prestations de retraite servie sous forme de capital Sommes reçues au titre de la participation et/ou intéressement non affectée à un PEE Monétisation des comptes épargne-temps pour les droits excédant 10 jours, gratification de toute nature non prévues par le contrat de travail Indemnités de départ à la retraite Revenus correspondant à des périodes de rémunérations autres que 2018 Indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social Primes de signature et indemnités liées aux transfert des sportifs professionnels Tout autre revenu non susceptible d’être recueilli annuellement Revenus fonciers Revenus 2018 excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle et réintégration pour rupture des engagements prévus par certains dispositifs (Périssol, Besson, Robien, Borloo…) Titulaires de BIC, BNC, ou BA Revenus 2018 excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle

24 Les revenus fonciers et le CIMR
Pour 2018, Le déficit imputable sur le revenu global ne procurera aucun avantage fiscal Les règles du déficit reportable s’applique normalement Pour l’année 2019, 50% des dépenses de travaux de 2018 sont déductibles Les dépenses de travaux réalisées en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux de 2018 et 2019.

25 Revenus de capitaux mobiliers et CIMR
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exclus du champs du prélèvement à la source, et ne sont pas pris en compte dans le CIMR. La fiscalité lors de la clôture d’un PEA et d’un PEA-PME ne change pas (à l’exception de la fin progressive des « strates historiques » pour les taux de prélèvements sociaux) Clôturé avant 2 ans PFL 22,5 % + PS 17,2% Clôturé entre 2 ans et 5 ans PFL 19% + PS 17,2% Au-delà de 5 ans, exonération IR sur les plus-values + PS 17,2%

26 PROJET LOI DE FINANCES POUR 2019

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29 Les moyens de paiements
Nouveautés et conseils pratiques

30 Sécuriser les achats à distance
January 11, 2019 Sécuriser les achats à distance L’objet de cette de formation est de vous présenter le paiement sans contact, un nouveau geste de paiement pratique et rapide pour les achats du quotidien. Le paiement sans contact va modifier les habitudes des clients – paiement plus rapide, pas d’insertion de la carte dans le terminal... Nous allons donc aborder aujourd’hui les différents points nécessaires à votre bonne compréhension de ce nouveau moyen de paiement.

31 LE PAYWEB CARD Payer sur Internet en toute tranquillité !

32 PRINCIPE Avec Payweb Card, vous réglez vos achats à distance ou en ligne en toute tranquillité (internet, téléphone, courrier…) sans communiquer le numéro de votre carte. Dans votre Espace Personnel (application ou internet), le service Payweb Card vous permet d’obtenir « un numéro de carte virtuel » à usage unique et limité dans le temps pour le montant que vous aurez déterminé. Un paiement effectué avec cette solution vous permet de bénéficier des mêmes services qu’un règlement par carte habituel : débit immédiat ou différé, assurances et assistance identiques à ceux de votre carte.

33 AVANTAGES TRANQUILLITE
Payweb Card génère des numéros de carte « virtuels » uniques et aléatoires, sans aucun rapport avec le numéro réel de votre carte. Chaque numéro Payweb Card a une durée de validité limitée à la fin du mois suivant sa création et est délivré pour un montant maximal d’utilisation que vous définissez vous-même. Il pourra être utilisé auprès d’un seul et unique commerçant pour régler votre achat, et éventuellement recevoir un remboursement UNIVERSALITE Payweb Card vous permet de payer sur tous les sites qui acceptent le paiement par carte, qu’ils soient français ou étrangers, avec 7 devises différentes (Euros, CHF, GBP, USD, CAD, JPY, AUD).

34 SECURITE DES MOYENS DE PAIEMENTS
QUELQUES RAPPELS

35 Carte de paiement : 9 réflexes sécurité
Retrouvez les précautions à prendre avec votre carte de paiement, dans un mini guide proposé par la fédération bancaire  Je garde ma carte en sécurité Je garde secret mon code confidentiel Je suis attentif quand j'utilise ma carte Je suis vigilant si je communique les données de ma carte Je fais immédiatement opposition Je porte plainte Je consulte régulièrement mon compte Je signale rapidement toute anomalie Pour tout litige commercial, je m'adresse au commerçant

36 confidentiel de ses cartes
Personnalisez le code confidentiel de ses cartes Vous détenez une carte du Crédit Mutuel ? Vous avez la possibilité de modifier votre code confidentiel dans nos guichets automatiques de banque (GAB). Modifiez gratuitement votre code confidentiel Ce service gratuit est disponible pour tous les clients du Crédit Mutuel qui souhaitent personnaliser le code confidentiel de leur carte Crédit Mutuel (à l'exception des cartes professionnelles « Affaire » et « Corporate »). Par exemple, si vous détenez une autre carte bancaire à titre privé ou professionnel, ou encore une carte « Avance Santé », vous pouvez ainsi paramétrer le même code sur toutes les cartes. Comment changer le code de la carte ? Sur l'automate1, sélectionnez la rubrique « Vos préférences ». Vous pouvez alors modifier votre code confidentiel. Le changement est réalisé en temps réel. Si vous possédez plusieurs cartes, le changement de code confidentiel sur une carte ne génère pas automatiquement de nouveau code sur les autres cartes. Il faut effectuer l'opération pour chaque carte.

37 Quelques conseils pratiques

38 Les cartes Si vous partez en déplacement à l’étranger €urope ou Hors €urope : Informer votre conseiller , cela lui permettra de mieux appréhender un paiement par carte qui pourrait être douteux !

39 Les chèques Pour les transactions d’un montant assez conséquent ( ex vente de véhicule à un particulier) réglées par chèque ou chèque de banque : Éviter de faire la transaction le WE Privilégier le paiement par chèque de banque précédé d’un chèque d’acompte si possible. D’une manière générale :Savoir reconnaître un vrai chèque de banque : par transparence au verso, à la lumière :on peut lire « chèque de banque, voir 2 vagues et deux semeuses ) et bien vérifier si date, montant et adresse de la banque.

40 Merci pour votre attention