LE MARQUAGE CE Jacques Cuvillier IUT de Nantes Octobre 2000.

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1 LE MARQUAGE CE Jacques Cuvillier IUT de Nantes Octobre 2000

2 11/01/2019 Le Marquage CE Est obligatoire pour tous les appareils électriques mis sur le marché. Suit la déclaration CE de conformité

3 La déclaration CE de conformité
11/01/2019 La déclaration CE de conformité doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché des appareils concernés Cette démarche incombe au fabricant ou son mandataire. Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la CEE, la déclaration incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire

4 11/01/2019 Réglementation Les textes de référence sont en particulier les paragraphes 10.1,10.2,10.5 de la directive CEM 89/336/CEE

5 article 10.1 Le fabricant applique les normes harmonisées.
11/01/2019 article 10.1 Le fabricant applique les normes harmonisées. Il atteste par une déclaration CE de conformité que ses appareils sont conformes aux dispositions de la directive. On parle ici d'autocertification.

6 11/01/2019 article 10.2 Le fabricant n’applique pas, ou pas complètement, ou il n ’y a pas de norme applicable Il constitue un dossier technique de construction comprenant un rapport technique ou un certificat de conformité établi par un organisme compétent. Il établit sur cette base, une déclaration CE de conformité.

7 11/01/2019 article 10.5 L’ appareil est conçu pour l'émission de radiocommunications. la déclaration CE de conformité doit être précédée de l'obtention d'une attestation CE de type de la part d'un Organisme Notifié.