La FSMA et la nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

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1 La FSMA et la nouvelle réglementation relative aux intermédiaires
Ann DE ROECK Directeur FSMA Feprabel 15 Mars 2018

2 Table de matière Mission, vision et compétences de la FSMA
Intermédiaires soumis au contrôle de la FSMA IDD : zoom conditions d’inscription, connaissances et développement professionnel IDD : zoom règles de conduite Anti-Blanchiment : « anti-money laundring » ou AML Digitalisation Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

3 1. Mission, vision et compétences de la FSMA
ASSURER UN TRAITEMENT HONNÊTE ET EQUITABLE DU CONSOMMATEUR FINANCIER & RENFORCER LA CONFIANCE DANS LE SYSTÈME FINANCIER Créer de la valeur publique au profit de tous Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

4 1. Missions, la vision et les compétences de la FSMA
Les produits financiers correspondent aux besoins des consommateurs et des entreprises. Les consommateurs peuvent compter sur la fiabilité des services financiers offerts et sur la transparence des marchés. Les consommateurs sont aidés à prendre les bonnes décisions grâce à l’éducation financière. Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

5 6 Mission, vision et compétences de la FSMA COMPETENCES Domaines de
1/11/2019 Mission, vision et compétences de la FSMA Contrôle des pensions complémentaires Contribution à une meilleure éducation financière 6 Domaines de COMPETENCES Surveillance des marchés financiers - Contrôle de l’information des sociétés cotées Contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires Contrôle des produits financiers Contrôle des règles de conduite Auditorat Policy, International & Legal Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

6 2. Intermédiaires soumis au contrôle de la FSMA
Quelque intermédiaires

7 26.094 Intermédiaires sous contrôle de la FSMA
Intermédiaires en assurances au 31/12/2017 catégorie 2017 courtiers 6.783 agents 2.064 sous-agents 2.584 TOTAL 11.434 Intermédiaires en services bancaires et d’investissement catégorie 2017 Agents 3.006 Courtiers 22 TOTAL 3.028 Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

8 26.094 Intermédiaires sous contrôle de la FSMA
Intermédiaires en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire catégorie 2017 En crédits à la consommation 6.894 En crédits hypothécaire 4.726 TOTAL 11.620 Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

9 3. Insurance Distribution Directive (IDD)
Zoom : conditions d’inscription Connaissances et développement professionnel

10 3. IDD : calendrier Report de la transposition:
23 février >>> 1er juillet 2018. Ajournement de l’entrée en vigueur: 23 février >>> 1er octobre 2018. Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

11 3. IDD: Connaissances requises: de la part de qui?
Idée: toutes les personnes concernées au sein de la chaîne de distribution doivent disposer de connaissances professionnelles Entités visées Entreprises d’assurances Intermédiaires d’assurances Intermédiaires d’assurances à titre accessoire (NEW) Assurances IDD Responsable de la distribution (RD) V Dirigeant effectif (DE) Min 1 (NEW) Personne en contact avec le public (PCP) Personnes visées ? Les personnes concernées au sein de la direction responsable de la distribution Toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution (PCP)  Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

12 Qu’est-ce qu’un intermédiaire d’assurances à titre accessoire?
ZOOM 1 Qu’est-ce qu’un intermédiaire d’assurances à titre accessoire? X exerce une autre activité à titre principal; propose des produits d’assurances complémentairement à un bien ou à un service Exemple Le garagiste qui vend une voiture + une assurance R.C. Ne concerne pas les contrats d’assurance-vie ni la couverture de la responsabilité civile, sauf si la police constitue un complément au bien ou au service proposé par l’intermédiaire dans le cadre de son activité principale. Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

13 Le Dirigeant Effectif Distribution « concerné »:
ZOOM 2 Le Dirigeant Effectif Distribution « concerné »: le « DED » À l’étude Une personne au moins au sein de la direction effective responsable de l’activité de distribution doit posséder les connaissances et les aptitudes professionnelles pour ce faire Harmonisation avec d’autres statuts Prévoir une disposition transitoire pour les intermédiaires déjà inscrits Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

14 Crédit à la consommation
3. IDD: Connaissances requises: de la part de qui? V= changements < directive IDD Qui? Assurances  IDD Directive Banque Réassurance Crédit à la consommation Crédit hypothécaire HYP Activité accessoire Membres de l’organe légal d’administration V Dirigeant effectif « Distribution » V Responsable de la distribution V Personnes en contact avec le public (PCP) V Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

15 3. Connaissances et aptitudes professionnelles
requises: accès à la profession Exonération en cas de diplôme (master, bachelier particulier) Intermédiaires d’assurances et intermédiaires en services bancaires et d’investissement À l’étude Étendre aux intermédiaires de crédit Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

16 3. Connaissances et aptitudes professionnelles requises:
contenu des examens AS IS : examens par branche d’assurance TO BE : Connaissances minimales requises (annexe 1 directive IDD) + Connaissance des produits effectivement vendus Non-vie Produits vie (autres que les produits d’investissement) Produits d’investissement fondés sur l’assurance Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

17 3. Connaissances et aptitudes professionnelles
requises: contenu des examens À l’étude Examen de niveau général, commun à toutes les branches, portant sur les connaissances requises énumérées à l’annexe 1 de l’IDD (=connaissances minimales pour toute personne en contact avec le public) 1 Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

18 Produits d’investissement fondés sur l ’assurance
3. Connaissances et aptitudes professionnelles requises: contenu des examens À l’étude Examen de haut niveau, commun à toutes les branches, portant sur les connaissances requises énumérées dans l’annexe 1 de l’IDD (connaissances minimales pour tout le monde) 1 2 Intermédiaire personne physique, dirigeants effectifs et RD: 3 modules complémentaires de haut niveau, portant sur les produits effectivement vendus par ces personnes Non-vie « Vie en général » Produits d’investissement fondés sur l ’assurance Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

19 3. Connaissances et aptitudes professionnelles requises:
développement professionnel Exigence IDD: au moins 15 h/an de développement professionnel À l’étude Accent mis sur le développement professionnel des intermédiaires personnes physiques, des DE et des RD au cours des 3 premières années suivant l’inscription: min 12/15 heures par an dans les catégories B - C - D concernant les produits effectivement vendus Développement professionnel classé en 4 catégories: A. Connaissances générales B. Non-vie C. Vie « en général » D. Vie avec investissement Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

20 3. Connaissances et aptitudes professionnelles requises:
développement professionnel Exigence IDD: au moins 15h/an de développement professionnel Intermédiaire personne physique, DE et RD PCP Suivre des cours de développement professionnel auprès des organismes de formation accrédités par la FSMA Idem pour les intermédiaires de crédit. L’employeur est responsable du développement professionnel de ses PCP; Accent mis sur: connaissances et aptitudes professionnelles concernant les produits réellement vendus. À l’étude Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

21 3. Connaissances et aptitudes professionnelles requises:
développement professionnel Intermédiaires d’assurance à titre accessoire À l’étude Personne physique, DE et RD : 3 heures par an de développement professionnel concernant les produits réellement vendus par ces personnes Alignement sur le régime des intermédiaires de crédit Et leurs PCP: 3 heures par an, à définir par l’employeur Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

22 4. Insurance Distribution Directive (IDD)
Zoom : règles de conduite & obligation d’information: sujets spécifiques

23 4. Contexte règles Assurmifid
Loi Twin Peaks II : Extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances. La FSMA est chargée du contrôle des règles de conduite dans le secteur des assurances (compagnies et intermédiaires). Philosophie de l’extension des règles: Renforcement de la protection des consommateurs Level playing field : secteur bancaire/assurances Evolution au niveau européen : IDD Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

24 4. Objectifs du contrôle Sécurité Utilité Information claire et compréhensible pour le public-cible Les caractéristiques et les risques des produits sont conformes à la loi, transparents et acceptables pour le public-cible Comprehension Transparence Valeur ajoutée pour le public-cible Transparence suffisante pour le consommateur à propos des coûts Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

25 4. IDD Sujets clés règles de conduite
Un principe de base Agir de façon honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des clients + différents thèmes Information aux clients Devoir de diligence Conseil sur la base d’un avis impartiale Conflits d’intérêt Rémunérations (inducements) Product approval process et le product intervention Les rapports adéquats pour les clients Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

26 4. IDD : devoir de diligence
Test « caractère adéquat » + Objectifs d’investissement Situation financière Assurances d’épargne et d’investissement AVEC conseil + Connaissance & expérience Assurances d’épargne et d’investissement SANS conseil Test « caractère approprié » Exigences & besoins Toujours ! = teste de base Toutes assurances Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

27 4 IDD Inducements (financiers ou autres)
< EU directives AssurMiFID (pour tous produits) IDD (produits d’investissement fondés sur l’assurance) Informer le client (synthèse ou détail) (détail des montants à la demande du client) Doit améliorer la qualité du service Ne peut influencer la qualité du service de façon négative Toujours agir dans l’intérêt du client. + - Champs d’application ? Tous les intermédiaires en assurances (la directive ne fait pas de distinction entre les statuts) Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

28 5. Loi du 18 septembre 2017 transposant la 4e directive LBC
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

29 Évaluation supranationale des risques (6/2017):
Loi du 18 septembre 2017 transposant la 4e directive UE LBC: Obligation d’élaborer un modèle de supervision fondé sur les risques Évaluation supranationale des risques (6/2017): « Vulnérabilités horizontales » Paiements anonymes en liquide Identification du bénéficiaire économique effectif et accès aux informations le concernant >>> création d’un registre! Renforcer la supervision au niveau européen, … Mise en œuvre de moyens adaptés au risque TO BE Modèle fondé sur les règles Modèle fondé sur les risques Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

30 5. Modèle de supervision fondé sur les risques
Identification et pondération par la FSMA des risques au niveau sectoriel En préparation: règlement, Newsletters, Q&A,… Mise en place d’un mécanisme efficace et fiable de signalement d’éventuelles infractions Du ressort de la FSMA (site web de la FSMA) Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

31 5. Approche fondée sur les risques
Identification et pondération des risques au niveau du portefeuille client par l’intermédiaire non lié / courtier Octroyer un profil de risque à chaque client ou groupe de clients Dialogue entre la FSMA et le secteur s’agissant des risques Du ressort de l’entité soumise au contrôle en assurances vie Approche et procédures proportionnelles et différenciées selon les risques réels Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

32 6. Digitalisation Élargissement de la plateforme numérique « MCC » aux intermédiaires d’assurances et de réassurance ainsi qu’aux intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement

33 6. Digitalisation Application online « CABRIO »
juin 2017: élargissement de mcc- info.fsma.be à tous les statuts intermédiaires (nouvelles demandes d’inscription individuelle), + 100 FAQ supplémentaires février 2018: inscription et gestion du dossier 100% en ligne pour 100% des intermédiaires (inscrits individuellement). Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires

34 Nouvelle réglementation relative aux intermédiaires