Dans le cadre du colloque de l’ATCRQ 23 avril 2015

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1 Dans le cadre du colloque de l’ATCRQ 23 avril 2015
Présentation du Programme d'aide au développement du transport collectif Dans le cadre du colloque de l’ATCRQ 23 avril 2015

2 Plan Présentation générale du PADTC Volet I Volet II Volet III

3 Présentation générale du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC)
Le PADTC succède au Programme d’aide gouvernementale à l’amélioration des services en transport collectif (PAGASTC) Valide du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Budget de 140 M$ : 130,5 M$ pour le Volet I 8,0 M$ pour le Volet II 1,5 M$ pour le Volet III

4 Volet I : Subventions à l’amélioration des services de transport en commun
Modalités d’octroi des subventions : Budget de 130,5 M$ pour 2015 Nécessité de revoir la répartition de l’enveloppe entre les AOT admissibles L’attribution des subventions sera effectuée en fonction des niveaux d’offre de service et de performance atteints au cours des années précédentes Les AOT devaient déposer une demande de subvention avant le 1er avril 2015 illustrant l’offre de service additionnelle qu’elles prévoient mettre en place en 2015 par rapport à 2006

5 Volet I : Subventions à l’amélioration des services de transport en commun (suite)
Admissibilité : Les organismes admissibles demeurent les AOT, soit l’AMT, les STC, les CIT et les OMIT Cependant, les nouveaux organismes ne sont admissibles qu’après leur quatrième année d’opération, plutôt qu’après la seconde En revanche, les demandes de subvention des nouveaux AOT admissibles seront traitées de façon prioritaire

6 Volet I : Subventions à l’amélioration des services de transport en commun (suite)
Information additionnelle requise dans : 1) Les demandes de subvention : les données réelles (2013) et prévisionnelles (2014 et 2015) toute l’information sur l’offre de service, qu’elle soit requise ou non pour le calcul de la subvention la confirmation des valeurs des paramètres (A, B et C, ou D) nécessaires au calcul des coûts d’exploitation 2) Les rapports de l’auditeur externe : les données d’offre de service pour chaque type de véhicule, réparties entre les mesures de mitigation et celles mises en place dans le cadre du programme (annexe 1) les données d’achalandage et contributions municipales

7 Volet I : Subventions à l’amélioration des services de transport en commun (suite)
Versements semestriels de l’aide financière : Montant établi sur la base des dernières données vérifiées disponibles, jusqu’à concurrence de 45 % de la subvention autorisée en 2015 1er versement de 45 % effectué après dépôt du rapport de l’auditeur externe pour l’année 2013 2e versement de 45 % effectué après dépôt du rapport de l’auditeur externe pour l’année 2014 Solde de 10 % versé, s’il y a lieu, après analyse du rapport de l’auditeur externe pour l’année 2015 Remboursement, en totalité ou en partie, en cas de non-respect des conditions d’augmentation d’offre de service

8 Volet II : Subventions au transport collectif régional
L’aide financière pour l’année 2015 est de 8 M$ : 1,5 M$ de moins qu’en 2014 Jusqu’à concurrence des crédits disponibles Le Volet II se divise désormais en deux sections : Section I : Le transport collectif en milieu rural Section II : Le transport interrégional par autocar

9 Volet II : Subventions au transport collectif régional (suite)
Contenu supprimé : La section sur la planification régionale du transport collectif : les Conférences régionales des élus, visées par la subvention, seront abolies au cours de l’année 2015 Les subventions aux initiatives de décentralisation des services Les subventions pour les études de besoins et de faisabilités en transport interrégional Contenu ajouté : Nouvelles dispositions pour soutenir les milieux touchés par des abandons de services de la part de transporteurs interurbains à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec (CTQ)

10 Section I : Le transport collectif en milieu rural
Les subventions prévues pour l’organisation et l’exploitation de service en transport collectif demeurent identiques : Le MTQ double la contribution financière de l’organisme admissible jusqu’à concurrence de :   100 000 $, lorsque l’organisme admissible s’engage à effectuer moins de déplacements en 2015 125 000 $, lorsque l’organisme admissible s’engage à effectuer entre 10 000 et 20 000 déplacements en 2015  $, lorsque l’organisme admissible s’engage à effectuer plus de 20 000 déplacements en 2015 Pour obtenir la subvention, les organismes doivent produire, ou mettre à jour, un plan de développement du transport collectif : Un guide pour l’élaboration du plan de développement est disponible sur le site du Ministère

11 Section I : Le transport collectif en milieu rural (suite)
Précisions concernant le transport effectué par des bénévoles : Ce type de transport ne peut pas être considéré afin d’augmenter les seuils admissibles pour l’organisation et l’exploitation de services en transport collectif L’achalandage admissible afin d’augmenter les seuils maximaux correspond uniquement aux déplacements effectués par un transporteur en autobus, en minibus ou en taxi Les déplacements effectués par des bénévoles peuvent être réalisés et comptabilisés afin d’inclure les dépenses et les revenus associés : Cependant, la preuve que les dépenses engagées par l’organisme ne constituent qu’une contribution aux frais d’utilisation de l’automobile doit alors être faite

12 Section I : Le transport collectif en milieu rural (suite)
Une aide de $ est toujours disponible pour effectuer une étude de besoins et de faisabilité afin d’implanter un service de transport collectif : Ne peut être allouée qu’une seule fois N’est pas disponible si l’organisme admissible a déjà reçu une aide financière pour effectuer une telle étude dans le cadre des programmes en vigueur depuis 2012

13 Section I : Le transport collectif en milieu rural (suite)
Les organismes admissibles doivent désormais réinvestir leurs surplus accumulés : Au cours des trois prochaines années Dans des services du transport collectif en milieu rural Un nouveau rapport d’exploitation pour l’année 2015 permettra de faire le suivi du réinvestissement des surplus ou de l’accumulation de ceux-ci Les demandes relatives à la section I sont toutes acheminées aux directions territoriales

14 Section II : Le transport interrégional par autocar
Les aides suivantes demeurent identiques : Maintien, amélioration et nouveaux services Pour chaque projet, une MRC ou une municipalité hors MRC peut recevoir une somme égale au triple de la contribution du milieu Subvention maximum de $ Abandon imminent d’un service : Le Ministère peut verser jusqu’à $ par parcours à un transporteur Aide transitoire pour une période ne pouvant excéder douze mois Le transporteur doit faire la démonstration au Ministère de la situation imminente d’abandon. Par exemple : Requête en abandon de service auprès de la CTQ Discussion avec les MRC concernées

15 Section II : Le transport interrégional par autocar (suite)
Nouvelles dispositions dans la cas d’abandon de service dans le cadre d’une décision de la CTQ s’adressant : aux MRC et aux municipalités hors MRC aux transporteurs interurbains Toutes les subventions versées à l’intérieur de ces nouvelles dispositions sont : déterminées par le Ministère sujettes aux conditions établies par le Ministère disponibles jusqu’à concurrence des crédits disponibles

16 Section II : Le transport interrégional par autocar (suite)
Pour les MRC et les municipalités hors MRC : Subvention couvrant les frais supplémentaires encourus par les citoyens pour l’utilisation d’un 2ème transporteur : Doit permettre de rejoindre une desserte interurbaine accédant aux points de débarquement anciennement disponibles L’organisme bénéficiaire doit faire la démonstration de la connectivité des parcours interurbains Couvrir les coûts de contrat conclu avec un transporteur : Déduction faite de la part des usagers Doit établir une connexion avec la ligne interurbaine la plus proche La ligne ainsi établie est inadmissible aux autres subventions prévues au Volet II du présent programme

17 Section II : Le transport interrégional par autocar (suite)
Pour les transporteurs interurbains : Subventions lors de la reprise d’une ligne abandonnée : Nécessitent l’obtention des nouveaux permis auprès de la CTQ Couvrent les coûts de desserte, déduction faite de la part des usagers Les demandes relatives à la section II sont toutes acheminées à la Direction du transport terrestre des personnes

18 Volet III : Subventions à la promotion des modes de transport alternatifs à l’automobile et aux centres de gestion des déplacements Aucun changement n’a été apporté à ce volet Le budget de 1,5 M$ est maintenu L’aide financière est toujours offerte pour : Les OBNL s’engageant dans toute activité de promotion des modes de transport alternatifs à l’auto-solo à l’échelle nationale Soutenir le fonctionnement annuel des CGD