LA SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE Ses effets et ses suites

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1 LA SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE Ses effets et ses suites
Formation Carrefour des Stagiaires avocats Décembre 2018 Quentin Debray

2 Définition de la SAC Mesure conservatoire en vue d’assurer le paiement futur mettant en présence : un créancier (le « saisissant ») ; un débiteur (le « saisi »), à charge de qui la mesure est prise un tiers (le « tiers-saisi »), lui-même obligé à l’égard de la partie débitrice

3 Différence entre SAC et saisie mobilière chez un tiers
Bien corporel >< bien incorporel ? En possession du tiers (SAC) >< remisé chez un tiers (SMC)

4 Conditions Intérêt et capacité Célérité
Créance certaine, liquide et exigible - Autorisation Jugement au fond (art C. jud.) exécutoire >< non exécutoire : célérité (1413 C. jud.) Titre privé (art C. jud.) Autorisation préalable du juge des saisies (1447 C. jud.)

5 SAC par HdJ ou par greffier ?
Sur jugement au fond ou titre privé Par huissier de justice Sur ordonnance (art et 1450 C. jud.) Par le greffier, sauf dispense prévue à l’ordonnance (art. 46 § 4 C. jud.) Par huissier (facultatif sauf …) !!! Dénonciation dans les 8 jours (art C. jud.)

6 Dénonciation de la SAC Dans les 8 jours de la SAC Forme ?
Soit par acte (huissier de justice) Soit par recommandé (autre) - Et en cas d’oubli ? - > 1457 C. jud.

7 Effets Indisponibilité totale ! (e.a. Cas. 13 novembre 2009)
Interruption de la prescription (art C. civ.) !!! En cas de dénonciation par recommandé !!! Durée de validité & interruption Pénal (art. 507 & 490bis C.pén)

8 Réactions du saisi Paiement de sa dette -> mainlevée Recours :
- sur autorisation du juge des saisies (art C. jud.) -> délai d’un mois à partir de la dénonciation !!! SI SIGNIFIEE !!! -> changement de circonstances – pas de délai - sans autorisation préalable (art C.jud.) -> pas de délai Cantonnement

9 Réactions du tiers-saisi
Déclaration de tiers-saisi dans les 15 jours - Retenue des fonds indisponibles en totalité

10 Réactions du tiers-saisi
Retenue totale ? Revenus ou revenus de remplacement Limitation … sauf 1412 C. jud. Retenue mensuelle Compte à vue … sauf 1412 C. jud. Retenue unique « Client » du saisi Pas limitation … sauf 1408, § 1er, 3° C. jud. Retenues multiple ou unique … cela dépend ! - « client du saisi » - Retenue des fonds indisponibles en totalité EX : notaire

11 Réactions des autres créanciers
Consultation FCA Autre SAC sur les mêmes fonds possible ? Autre SAC sur d’autres fonds ? SAE, est-elle possible ? Quid de la suite ? Tierce-opposition ?

12 Renouvellement de la SAC
Durée : 3 ans (1458 C. jud.), sauf … suspension par la demande au fond (1493 C. jud.) Sur autorisation du juge des saisies ? Sans autorisation ?

13 Cantonnement du débiteur
Droit absolu du débiteur (art C. jud.) Montant suffisant pour répondre de la créance, mais pas que … ! Effets : Ne vaut pas paiement ! Report de la SAC sur le cantonnement (Cas. 18 sept. 2014) > procédure de distribution

14 Cantonnement du tiers-saisi
Droit dans le chef du débiteur, du tiers ou du saisissant (art C. jud.) Montants ou effets saisis Effets : Ne vaut pas paiement ! Report de la SAC sur le cantonnement (Cas. 18 sept. 2014) > procédure de distribution

15 Transformation SAC en SAE
Généralement au moment du commandement de payer Contre-dénonciation au tiers-saisi (1543 C. jud.) Procédure de distribution (art et svt. C. jud.)

16 Identification comptes en banque
Nouveaux articles 1447/1 et 1447/2 C. jud. Titre exécutoire : droit absolu Dépôt éventuel de garantie Titre non-exécutoire : importance et célérité Dépôt obligatoire de garantie Pas de titre : demande formulée dans la requête en autorisation de SAC

17 Identification comptes en banque
Nouveaux articles 1447/1 et 1447/2 C. jud. Autorité chargée de l’obtention des informations = CNHJ Après de qui ? PCC BNB Banques > communique l’existence de la demande après 30 jours

18 Autres identification ?
Revenus ? Accès à la BCSS, mais uniquement sur production d’un titre exécutoire

19 RE 655/2014 Conflit transfrontalier : Demande doit être déposée :
Belge à l’égard d’un européen Européen à l’égard d’un belge Demande doit être déposée : Dans le pays du titre ou là où le titre va être demandé Possibilité de devoir déposer une garantie Titre non-exécutoire : importance et célérité : Obligation de déposer une garantie Pas de titre : demande formulée dans la requête en autorisation de SAC :

20 Merci de votre attention