LES CERTIFICATS MEDICAUX

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1 LES CERTIFICATS MEDICAUX
Docteur A.FEROUI Service de médecine légale CHU Constantine

2 DEFINITION Acte officieux, rédigé par écrit, destiné à constater ou à interpréter un fait d’ordre médical

3 GENERALITES

4 conditions de la vie moderne
Développement de la vie sociale Multitude de certificats médicaux Banalisation des certificats médicaux

5 ATTENTION C’est un acte professionnel grave
Qui engage la responsabilité du médecin

6 REDACTION DES CM

7 Doit obéir à des principes: - de fond
- de forme

8 PRINCIPES DE FOND EXAMEN DU MALADE REFLET DE LA VERITE
RESPECT DU SECRET MEDICAL PRUDENCE DANS L’INTERPRETATION

9 PRINCIPES DE FORME Nom, qualité, adresse du médecin Identité du malade
Date, cachet, signature Rédaction claire, lisible Style simple, précis, compréhensible

10 CM ET SECRET MEDICAL

11 Médecin placé entre les exigences du malade et le risque de violation du secret médical
En pratique: 02 grandes variétés de certificats - sans renseignements médicaux - avec renseignements médicaux

12 CM sans renseignements
INAPTITUDE VACCINATION APTITUDE ARRET DE TRAVAIL

13 CM avec renseignements
Prescrits par la loi obligatoire indispensables obligatoires autres facultatifs MDO Accident de travail Constat de décès Grossesse CDI Prudence

14 CM ET RESPONSABILITE MEDICALE

15 Répondre à 03 questions: 1/ Quand faut-il établir un CM 2/ Quelles sont les effets du CM sur le plan légal 3/ A qui doit-on remettre le CM

16 Quand faut-il établir un CM
CM prévu par la loi CM indispensable pour valoir un droit

17 Les effets du CM sur le plan légal
pénal: faux CM, violation du secret médical Civil: dommage sur une tierce personne Disciplinaire: complaisance …

18 A qui doit-on remettre le CM
Règle générale: en mains propres Mineurs: au tuteur légal Coma: à la personne chargée de veiller aux aux intérêts du malade

19 PRINCIPAUX TYPES DE CERIFICATS

20 Destiné à la justice (coups et blessures)
Destiné à l’état civil (naissance, décès) Concernant l’hygiène et la santé publique ( internement, vaccination, bonne santé) Destiné à la sécurité sociale(acc.de travail)

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