L’impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF

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1 L’impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF
Impôt sur le capital. Il est calculé par foyer. Le foyer fiscal au sens de l’SF, regroupe le contribuable, son concubin, son conjoint, son partenaire de PACS ainsi que les enfants mineurs. Les personnes qui composent le foyer fiscal au titre de l’ISF sont soumis à une déclaration unique à déposer au Centre des Impôts au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagnée du règlement de l’impôt. Le patrimoine taxable au sens de l’ISF, évalué au 1er janvier, est soumis à un barème progressif à partir de € au 1er janvier 2010. Biens taxables à l’ISF Tous les biens mobiliers et immobiliers sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : - la valeur à retenir pour les titres cotés peut être soit la valeur du dernier jour de bourse, soit la moyenne des 30 derniers jours de bourse, - les contrats d’assurance vie sont à déclarer pour leur valeur de rachat, les bons de capitalisation pour leur valeur nominale, - les comptes courants d’associés pour leur valeur nominale, - le mobilier meublant est déclaré après inventaire ou sur la base d’un forfait mobilier égal à 5% de l’actif brut taxable, - la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%, - les biens en démembrement de propriété sont à déclarer par l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (sauf lorsque le démembrement est issu des droits du conjoint survivant), - une décote de 10% est acceptée pour les parts de SCI. Biens totalement exonérés de l’ISF   les biens professionnels, à savoir les parts de société représentant plus de 25% du capital lorsque le contribuable y exerce à titre principal une activité de dirigeant, les actifs nécessaires à l’exercice de la profession de l’entrepreneur individuel exerçant cette activité à titre principal, - les parts de société inférieures à 25% du capital lorsqu’elles représentent plus de 50% de la valeur du patrimoine, - les objets d’art, d’antiquité et de collection, - les contrats d’assurance sans valeur de rachat (loi Madelin, Perp,…), - les droits de propriété industrielle, artistique et intellectuelle pour leurs auteurs, - les placements des non résidents, - les sommes allouées au titre d’un dommage corporel et les pensions d’invalidité, - les souscriptions au capital de PME effectuées après le 5 août 2003, de parts de FIP à partir du 20 juin 2007 et de parts de FCPI et de FCPR à partir du 29 décembre 2007. Septembre 2010

2 Attention… Biens partiellement exonérés d’ISF
- à hauteur de 75%, pour les parts ou actions de sociétés dont les actionnaires ont signé un engagement collectif de conservation des parts pendant au moins 6 ans, et les parts ou actions détenues dans leur société par les salariés ou les mandataires sociaux, - à hauteur de 75%, pour les bois et forêts et les parts de groupements fonciers forestiers, - à hauteur de 75% jusqu’à euros, puis de 50%, pour les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles. Passif à déduire de l’actif brut taxable - Prêts personnels, ouvertures de crédits, prêts immobiliers se rapportant à des actifs taxables, - Découverts en compte et comptes débiteurs, - Factures dues et non réglées au 31 décembre, y compris les chèques et les factures cartes bleues émis et non débités, - Dettes fiscales (taxes foncières, taxes d’habitation, impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année précédente, prélèvements sociaux non pris à la source et ISF lui-même). Calcul de l’impôt L’actif net taxable est égal à l’actif brut y compris le forfait meublant moins le passif déductible. L’impôt est calculé à partir du barème progressif. Une réduction pour enfant à charge de 150€ par personne est ensuite applicable. Dans la limite globale de €, la réduction d’impôt pour investissements concerne les souscriptions au capital de PME (75%, limite €), parts de FIP, FCPI (50%), FCPR (50%, limite 20000€) et les dons à certains organismes (75%). En tout état de cause, le montant global de la réduction d’ISF ne peut excéder 50000€ au titre d’une même année d’imposition. De plus, le montant de l’IR et de l’ISF cumulés ne doit pas dépasser 85% des revenus nets du contribuables . Attention… C’est au contribuable lui-même d’établir si ses biens sont oui ou non imposables à l’ISF. La prescription est de 3 ans pour les insuffisances d’évaluation des biens inscrits sur la déclaration, et de 6 ans pour les biens omis ou en l’absence de déclaration. Septembre 2010