Compétences CSI – chambre Sécurité sociale et Santé

Présentation au sujet: "Compétences CSI – chambre Sécurité sociale et Santé"— Transcription de la présentation:

1 Compétences CSI – chambre Sécurité sociale et Santé
formuler des bonnes pratiques rendre des délibérations pour le traitement de données anonymes rendre des délibérations pour la communication de données à caractère personnel tenir à jour et publier une liste de délibérations site web de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale site web de la plate-forme eHealth soutenir les délégués à la protection des données (DPO) publier un rapport d’activités concis

2 Compétences CSI – chambre Autorité fédérale
rendre des délibérations pour des communications de données à caractère personnel par les services publics fédéraux et les institutions publiques tenir à jour et publier une liste de délibérations rendues et un rapport d’activités concis sur le site web du SPF Stratégie et Appui

3 Délibérations CSI – chambre Sécurité sociale et Santé
chambre Séc. soc.&S – délibération obligatoire communications de données à caractère personnel par la BCSS, une institution de Sécurité sociale (ISS) ou une instance d'une Communauté/Région ayant adhéré au réseau à une autre ISS ou une instance autre qu’un SPF, un SPP ou un OIP en dehors de la Sécurité sociale exigent une délibération de la chambre Séc.soc. & S exceptions à fixer par arrêté royal pour les communications de données à caractère personnel par la BCSS ou une ISS à une autre ISS (voir à cette fin l’arrêté royal du 4 février 1997) communications de données à caractère personnel par une instance d'une Communauté/Région ayant adhéré au réseau à une autre instance de la même Communauté/Région, pour autant qu’elles n’aient pas lieu avec l’intervention de la BCSS communications aux Archives générales du Royaume et aux Archives de l’État dans les provinces communications de données à caractère personnel pseudonymisées à certains destinataires communications de données à caractère personnel concernant la santé exigent dans certains cas une délibération de la chambre Séc.soc. & S

4 Délibérations CSI – chambres réunies
chambre Séc. soc. & S et chambre AF (chambres réunies) – délibération facultative communications de données à caractère personnel par la BCSS, une ISS publique ou une instance d'une Communauté/Région ayant adhéré au réseau à un SPF, SPP ou OIP fédéral en dehors de la Sécurité sociale exigent une délibération des chambres réunies si les responsables du traitement concernés ne parviennent pas à un (protocole d’)accord si au moins un responsable du traitement concerné demande une délibération chambre Séc.soc. & S et chambre AF (chambres réunies) – délibération obligatoire par une ISS non publique

5 Délibérations CSI – chambre Autorité fédérale
chambre AF – délibération facultative communications de données à caractère personnel par un SPF, SPP ou OIP fédéral en dehors de la Sécurité sociale à un tiers autre qu’une ISS exigent une délibération de la chambre AF si les responsables du traitement concernés ne parviennent pas à un accord si au moins un responsable du traitement concerné demande une délibération

6 Délibérations CSI – chambres réunies
chambre AF et chambre Séc.soc. & S (chambres réunies) – délibération facultative communications de données à caractère personnel par un SPF, SPP ou OIP fédéral en dehors de la Sécurité sociale à une IPSS exigent une délibération des chambres réunies si les responsables du traitement concernés ne parviennent pas à un accord si au moins un responsable du traitement concerné demande une délibération chambre AF et chambre Séc.soc. & S (chambres réunies) – délibération obligatoire à une ISS non publique

7 Délibérations CSI Les délibérations du CSI ont une portée générale contraignante entre les parties et envers les tiers et ne peuvent pas être contraires aux normes juridiques supérieures L'Autorité de protection des données peut confronter toute délibération du CSI aux normes juridiques supérieures, et peut, en cas de non-conformité, demander au CSI de reconsidérer cette délibération sur certains points Si le CSI rend une délibération pour la communication de données à caractère personnel par l'Autorité fédérale, cette dernière est dispensée de l’établissement d’un protocole avec le destinataire

8 Soutien Soutien organisationnel, technique et juridique
Chambre Sécurité sociale et Santé : BCSS (dossiers Sécurité sociale) Plate-forme eHealth (dossiers Santé) Chambre Autorité fédérale : SPF Intérieur, service Registre national (dossiers Registre national) SPF BOSA, DG TD (autres dossiers Autorité fédérale) Contact : ou

9 Autorisations générales des anciens comités sectoriels
Une adhésion aux autorisations générales octroyées par l'un des anciens comités sectoriels reste possible, aux mêmes conditions que celles prévues dans la délibération Demande d’adhésion traitée par le CSI Lettres d’adhésion et formulaires connexes disponibles par délibération sur : provisoirement : dès que possible : et