LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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1 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les « Rencontres du CDG » Mardi 29 Mai 2018 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES À la Salle Polyculturelle de Vidauban 2018 cdgvar.fr

2 Le sommaire Introduction
Les conditions de création et la composition des Instances consultatives Le CT / CHSCT Pour les Collectivités de moins de 50 agents Pour les Collectivités de 50 agents et plus La CAP et la CCP Pour les Collectivités affiliées au CDG II. L’organisation des élections professionnelles par la collectivité (CT/CHSCT) Phases pré-électorales Opérations électorales L’organisation des élections professionnelles par le CDG des CAP / CCP et des CT départementaux cdgvar.fr

3 INTRODUCTION cdgvar.fr

4 Références Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis
Décret n° du 30/05/1985, Comités Techniques Décret n° du 10/06/1985, Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Décret n° du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires Décret n° du 14/09/1995, Groupes hiérarchiques Décret n° du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique Décret n° du 23 décembre 2016, Commissions Consultatives Paritaires Décret n° du 27 juillet 2017, Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs Décret n° du 18 mars 2018 Circulaire ministérielle du 26 mars 2018, NOR INTB C cdgvar.fr

5 Ce qui reste inchangé depuis 2014…
Pour l’essentiel… Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel dans toutes les instances. Elections simultanées dans les trois fonctions publiques 1 seul tour de scrutin: le 6 décembre 2018 CAP : proportion minimale de 40% de chaque sexe pour le collège des élus CT : La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur (sauf réintroduction) CHSCT : création obligatoire pour les collectivités de + de 50 agents (sauf pour les CDG) et désignation des représentants du personnel cdgvar.fr

6 Ce qui change … Instauration des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) CAP, CT, CCP : Respect dans la composition des listes de la proportion femmes / hommes issue des effectifs CAP, CCP : Comptabilisation dans les effectifs des assistants sociaux-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A cdgvar.fr

7 I. LES CONDITIONS DE CRÉATION ET LA COMPOSITION DES INSTANCES CONSULTATIVES cdgvar.fr

8 A. Le CT et le CHSCT cdgvar.fr

9 Le Comité Technique est créé auprès du Centre de Gestion du Var
LES COLLECTIVITÉS COMPTANT – DE 50 AGENTS Le Comité Technique est créé auprès du Centre de Gestion du Var Si l’effectif augmente au-delà de 50 agents, il convient de créer son propre CT Sauf dans un délai de 6 mois après le renouvellement et la dernière année précédent le renouvellement 4 ans + 6 mois - 1 an RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT cdgvar.fr

10 COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Le Comité Technique: LES COLLECTIVITÉS COMPTANT – DE 50 AGENTS Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du Var exerce également les missions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL CHSCT cdgvar.fr

11 COMPOSITION DU CT DÉPARTEMENTAL
Le Comité Technique: LES COLLECTIVITÉS COMPTANT – DE 50 AGENTS COMPOSITION DU CT DÉPARTEMENTAL Effectifs du CDG au 1er janvier 2018 = 2550 Nombre de représentants compris entre 7 et 15 Après avis des Organisations syndicales, le Conseil d’Administration du CDG délibèrera le 04/06/2018 : Pour fixer le nombre de représentants Pour le maintien du paritarisme Pour le maintien du droit de vote du collège employeur cdgvar.fr

12 Composition du CT départemental
Le Comité Technique: LES COLLECTIVITÉS COMPTANT – DE 50 AGENTS Collège employeur Représentants du personnel Composition du CT départemental 1 président : Président du CDG Membres: Nombre de représentants titulaires: 8 Nombre de représentants suppléants: 8 Désignés par le président du CDG Se sont des membres du CA du CDG, issus des collectivités de – de 50 agents Mandat de 6 ans Membres: Nombre de représentants titulaires : 8 Nombre de représentants suppléants: 8 Elections Professionnelles Membres d’organisation syndicales Mandat de 4 ans  Délibération du CA du CDG du 04 juin 2018 cdgvar.fr

13 Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Le Comité Technique est obligatoirement créé dans la collectivité ou établissement public Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est obligatoirement créé dans la collectivité ou établissement public cdgvar.fr

14 LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Appréciation des effectifs: L’effectif est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, soit au 1er janvier 2018 Fonctionnaires TITULAIRES Fonctionnaires STAGIAIRES Agents NON TITULAIRES (de droit public ou de droit privé) EFFECTIF ELECTEURS cdgvar.fr

15 LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Appréciation des effectifs: Les Fonctionnaires TITULAIRES doivent être: En activité (y compris placés en congé parental) Mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement Accueillis en détachement soit soit Les Fonctionnaires STAGIAIRES doivent être: En activité (y compris en congé de présence parentale, ou en congé parental) Les Agents NON TITULAIRES (de droit public ou de droit privé) doivent Bénéficier d’un CDI d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit depuis au moins 6 mois Exercer leurs fonctions être placés en congé rémunéré ou en congé parental Exercer à temps complet ou incomplet, Occuper un emploi permanent ou non permanent. ou ou cdgvar.fr

16 LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Appréciation des effectifs: Les agents territoriaux et ceux de l’Etat accueillis en détachement ou mis à disposition, sont électeurs dans leur collectivité d’accueil Les agents territoriaux mis à disposition d’une organisation syndicale, sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine cdgvar.fr

17 Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Création de CT et de CHSCT communs: Possibilité de créer des Comités Techniques ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs. Par délibérations concordantes des organes délibérants, il peut être décidé de créer un CT ainsi qu’un CHSCT commun si l’effectif global est au moins égal à 50 agents. Le CT/ CHSCT commun est compétent pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements concernés cdgvar.fr

18 ≥ Collectivité 35 agents CCAS 20 agents Caisse des écoles 2 agents
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Collectivité 35 agents CCAS 20 agents Caisse des écoles 2 agents Exemples: CT / CHSCT commun 57 agents EPCI + Communes membres EPCI + CIAS EPCI + CIAS + Collectivités adhérentes ≥ 50 agents Les délibérations concordantes devront préciser l’entité auprès de laquelle sera placé le CT, ainsi que la répartition des sièges cdgvar.fr

19 Composition du Collège employeur du CT et du CHSCT
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Composition du Collège employeur du CT et du CHSCT 1 président Membres: ≤ au nombre de représentants du personnel Nombre de titulaire =nombre de suppléants Désignés par l’autorité territoriale Se sont des élus ou des agents de la collectivité Mandat de 6 ans  Délibération cdgvar.fr

20 Composition des représentants du personnel
Le CT et le CHSCT: LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Comité Technique Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail Composition des représentants du personnel Membres: Membres: Effectif ≤ 200 agents  3 à 5 représentants Effectif ≥ 200 agents  3 à 10 représentants 3 à 5 représentants Nombre de titulaire =nombre de suppléants Elections Professionnelles Désignés librement parmi les électeurs éligibles Membres d’organisation syndicales Mandat de 4 ans  Délibération fixant après avis des Organisations Syndicales le nombre de représentants au plus tard le 06/06/2018 cdgvar.fr

21 MAIS POSSIBILITE DE Le CT et le CHSCT:
LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES COMPTANT + DE 50 AGENTS Les changements : Suppression de l’exigence du paritarisme entre les 2 collèges Suppression du droit de vote du collège employeur Loi du 05 juillet 2010 de rénovation du dialogue social MAIS POSSIBILITE DE RETABLIR LA PARITE ENTRE LES 2 COLLEGES MAINTENIR LE DROIT DE VOTE DU COLLEGE EMPLOYEUR Par délibération après avis des Organisations Syndicales au plus tard le 06/06/2018 cdgvar.fr

22 B. La CAP et la CCP cdgvar.fr

23 1 Commission Consultative Paritaire par catégorie A, B et C
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES 1 Commission Administrative Paritaire par catégorie et groupe hiérarchique A, B et C 1 Commission Consultative Paritaire par catégorie A, B et C Les Commissions Administratives Paritaires et les Commissions Consultatives Paritaires sont créées auprès du Centre de Gestion du Var Si l’effectif augmente au-delà de 350 agents, l’affiliation au CDG peut être conservée et devient volontaire cdgvar.fr

24 Composition de la CAP / CCP
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES Collège employeur Représentants du personnel Composition de la CAP / CCP 1 président : Président du CDG Membres: = au nombre de représentants du personnel Désignés par le président du CDG Se sont des élus des collectivités affiliés Mandat de 6 ans Respect d’une proportion minimale de 40% de chaque sexe  Délibération du CA du CDG du 04 juin 2018 pour CCP Membres: Nombre de représentants est fonction de l’effectif de la catégorie de CAP / CCP Elections Professionnelles Membres d’organisation syndicales Mandat de 4 ans Répartition par catégorie hiérarchique cdgvar.fr

25 Composition de la CAP / CCP
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES Composition de la CAP / CCP La CAP La CCP EFFECTIFS CAP REPARTITION FEMMES/HOMMES (en %) GROUPE DE BASE GROUPE SUPERIEUR CATEGORIE A 801 53,31/46,69 690 111 CATEGORIE B 1154 56,67/43,33 336 818 CATEGORIE C 9337 54,87/45,13 4042 5295 EFFECTIFS REPARTITION FEMMES/HOMMES (en %) CATEGORIE A 200 49,00/51,00 CATEGORIE B 192 51,56/48,44 CATEGORIE C 1054 66,51/33,49 EFFECTIFS CAP NOMBRE DE REPRESENTANT TITULAIRES GROUPE DE BASE GROUPE SUPERIEUR CATEGORIE A 801 7 5 2 CATEGORIE B 1154 8 3 CATEGORIE C 9337 EFFECTIFS CCP NOMBRE DE REPRESENTANT TITULAIRES CATEGORIE A 200 4 CATEGORIE B 192 CATEGORIE C 1054 8 5 3 cdgvar.fr

26 Pour la Commission Administrative Paritaire
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES Appréciation des effectifs: Au 1er janvier 2018 Electeurs Pour la Commission Administrative Paritaire Les Fonctionnaires TITULAIRES À temps complet ou non complet En position d’activité ou de congé parental En position de détachement (sauf détachement pour stage) Dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission Mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement cdgvar.fr

27 Pour la Commission Consultative Paritaire
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES Appréciation des effectifs: Au 1er janvier 2018 Electeurs Pour la Commission Consultative Paritaire Les Agents CONTRACTUELS de droit public À temps complet ou non complet Bénéficiant d’un CDI Bénéficiant d’un CDD de 6 mois ou plus, ou reconduit depuis 6 mois au moins En position d’activité ou en congé rémunéré ou en congé parental De catégorie A, B, C cdgvar.fr

28 Membres de la CAP et de la CCP
La CAP et la CCP : TOUTES LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES Composition CAP / CCP Parité numérique Membres de la CAP et de la CCP TITULAIRES ELUS COLLEGE DES ELUS SUPPLEANTS ELUS TITULAIRES REPRESENTANT PERSONNEL REPRESENTANTS DU PERSONNELS SUPPLEANTS REPRESENTANT PERSONNEL Droit de vote du collège des élus cdgvar.fr

29 L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
II. Des CT & CHSCT PAR LA COLLECTIVITE/ L’ÉTABLISSEMENT cdgvar.fr

30 Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du scrutin
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les électeurs Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du scrutin ELECTEURS Les fonctionnaires titulaires (TC et TNC): En activité En congé parental ou de présence parentale Accueillis en détachement Mis à disposition auprès de la collectivité Les stagiaires (TC et TNC): En activité En congé parental ou de présence parentale Les agents non-titulaires de droit-public et de droit privé: CDI CDD (contrat d’un minimum de 6 mois ou reconduit depuis au moins 6 mois) Apprentis, contrats CAE) Collaborateurs de cabinet cdgvar.fr

31 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les électeurs LES EXCLUS Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d’activité, hors cadres, en congé spécial Les agents non-titulaires en congé non rémunéré Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (détachés, mis à disposition) Les agents accomplissant la journée d’appel de préparation à la défense ou des activités de réserve cdgvar.fr

32 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les électeurs LES CAS PARTICULIERS Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité d’origine Les agents qui exercent leurs activités dans plusieurs collectivités votent dans chaque collectivité si le Comité Technique est distinct. S’il s'agit du même Comité Technique, l’agent votera dans la collectivité où son temps de travail est le plus important, si il est identique, dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté. Les agents en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placé dans cette position. cdgvar.fr

33 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES La liste électorale: Est établie par le maire / président en prenant comme référence la date du scrutin. Est affichée dans les locaux administratifs de la Collectivité / Etablissement Public. Est rendue publique au moins 60 jours avant le scrutin, avec la mention de la possibilité de consulter la liste, et le lieu de consultation. Mentionne les noms, prénoms et grade ou emploi ainsi que la collectivité des agents. Est établie par ordre alphabétique Est arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée, signée par l’autorité territoriale cdgvar.fr

34 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES La liste électorale: A partir de l’affichage et jusqu’au 50ème jour précédant le scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d’inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions. L’autorité territoriale doit statuer sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. La liste des électeurs votant par correspondance est affichée au moins 30 jours avant le scrutin (6 nov. 2018) et peut être rectifiée jusqu’au 25ème jour (11 nov. 2018). cdgvar.fr

35 LES REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats LES REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles, sauf Ceux qui sont en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Ceux qui ont été sanctionnés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans, sauf s’ils ont été amnistiés ou si la sanction a été effacée du dossier. Ceux qui sont frappés d’une des incapacités prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral : tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection . cdgvar.fr

36 CONDITIONS DE PRESENTATION
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats CONDITIONS DE PRESENTATION Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. cdgvar.fr

37 CONDITIONS DE RECEVABILITE
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats CONDITIONS DE RECEVABILITE Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Les organisations syndicales affiliées a une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales mais nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin (soit au plus tard le 25 oct. 2018). Un récépissé de dépôt est remis au délégué de liste. Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la liste au moment du dépôt. cdgvar.fr

38 COMPOSITION D’UNE LISTE
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats COMPOSITION D’UNE LISTE 3 types de liste: Les listes complètes : nombre de candidats = nombre de sièges à pourvoir Les listes incomplètes : nombre de candidats < nombre de sièges à pourvoir mais au moins égal au 2/3 du nombre de sièges Les listes excédentaires : nombre de candidats = au plus au double du nombre de sièges à pourvoir Comporte un nombre pair de noms. Ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant. Comporte le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste. Il peut y avoir un délégué suppléant. Respect de la proportion femmes / hommes par rapport aux effectifs au 1er janvier 2018 cdgvar.fr

39 représentants titulaires ou suppléants au CT sur la liste ramenée à un
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste 3 + 3 = 6 4 12 4 + 4 = 8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 24 7 + 7 = 14 10 28 8 + 8 = 16 32 9 + 9 = 18 36 = 20 14 40 = 22 44 = 24 48 = 26 18 52 = 28 56 = 30 60 (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur. cdgvar.fr

40 DEPOT ET MODIFICATION DE LISTE
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats DEPOT ET MODIFICATION DE LISTE DEPOT au plus tard le 25 OCTOBRE 2018 à 17 heures la liste n’est pas recevable L’autorité territoriale doit remettre sa décision de « non recevabilité » motivée au délégué de liste au plus tard le 26 octobre 2018 L’organisation syndicale a jusqu’au 27 octobre 2018 pour contester la décision de « non recevabilité » la liste est recevable Aucune modification possible cdgvar.fr

41 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Rectifications des listes des candidats Les listes de candidats ne peuvent être modifiées après la date limite de dépôt le 25/10/2018 SAUF: Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt 5 J Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité (30 oct.2018) Information sans délai au délégué de liste +3 J Délai de 3 jours francs pour rectifier (02 nov.2018) A défaut de rectification dans les délais, l’autorité territoriale raye de la liste le candidat inéligible Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt Remplacement du candidat possible jusqu’au 15ème jour précédant la date du scrutin, soit au plus tard le 21 novembre 2018 cdgvar.fr

42 au plus tard le 27 octobre 2018 L’AFFICHAGE
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats Les listes de candidats doivent être affichées dans la collectivité / établissement auprès duquel est placé le CT, au plus tard le 27 octobre 2018 L’AFFICHAGE cdgvar.fr

43 Vote par correspondance
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Modalités de vote Pour un CT local Vote à l’urne dans la collectivité / établissement public Vote par correspondance Sauf pour les agents empêchés = agents absents de la collectivité le jour des élections : N’exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, Congé Annuel, Congé parental / de présence parentale, Non titulaire en congé annuel, congé de formation syndicale, congé de représentation d’une association, d’une mutuelle, Temps partiel, Temps non complet, Autorisation d’absence, décharge de service au titre d’une activité syndicale. = pour nécessité de service cdgvar.fr 43

44 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Modalités de vote La liste des agents autorisés à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date des élections: soit le 06/11/2018. Dans le même délai, ces agents sont avisés par courrier de leur inscription sur cette liste et de l’impossibilité pour eux de voter directement à l’urne. Jusqu’à 25 jours avant la date des élections: soit le 11/11/2018, possibilité de rectifier la liste des agents. cdgvar.fr

45 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Désignation des représentants du personnel Pour le CHSCT Ils sont désignés par les organisations syndicales Base : résultats des élections au Comité Technique désignation libre parmi les électeurs éligibles (pas obligatoirement un élu au CT) les conditions d’éligibilité au CHSCT sont celles du CT.    Procédure : L’autorité territoriale : établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT), fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT soit 06/01/2019). Recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales. cdgvar.fr

46 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Les bureaux de vote BUREAU CENTRAL Si l’autorité territoriale l’estime utile et après avis des organisations syndicales (éloignement géographique du bureau central,…) Alors: BUREAU SECONDAIRE BUREAU SECONDAIRE BUREAU SECONDAIRE cdgvar.fr

47 DÉLÉGUÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Composition d’un bureau de vote L’autorité territoriale ou son représentant PRÉSIDENT Désigné par le président SECRÉTAIRE Les membres : Un délégué de chaque liste, et possibilité de désigner un suppléant DÉLÉGUÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES La désignation des délégués des organisations syndicales devra être transmise à l’autorité territoriale. cdgvar.fr 47

48 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote : pour chaque électeur Bulletin de vote : Mentionne l’objet et la date du scrutin, Indique le nom de la ou les organisations syndicales qui présentent les candidats, Indique le nom et le grade ou l’emploi des candidats, Indique également, le cas échéant, l’appartenance d’une organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, Fait apparaitre l’ordre de présentation des candidats. En aucun cas ne doit figurer la qualité de titulaire ou de suppléant Enveloppe de vote : Nombre d’enveloppes = nombre d’électeurs inscrits Professions de foi Fournies par les organisations syndicales à l’autorité territoriale Note explicative des modalités de vote cdgvar.fr 48

49 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote : mis en place dans les bureaux Urne : 1 urne par bureau (central et secondaire) Isoloirs : 1 isoloir pour 300 personnes Attention au placement des isoloirs Liste d’émargement : = liste électorale (électeurs votants à l’urne & électeurs votants par correspondance) 1 liste d’émargement par bureau Code électoral Stylo à encre Chaque électeur doit apposer sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement cdgvar.fr

50 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote Le modèle des bulletins de vote et des enveloppes est fixé par l’autorité territoriale après avis des organisations syndicales. La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes des électeurs votant par correspondance sont assurés par la collectivité ou l’établissement. PENSER AUX DEVIS cdgvar.fr

51 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Déroulement du vote Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins 6 heures sans interruption. L’autorité territoriale après avis des organisations syndicales arrête les horaires du scrutin. Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin. Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. cdgvar.fr

52 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Déroulement du vote Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration) et à bulletin secret dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral. Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul. Les électeurs doivent voter pour une liste complète. La distribution et la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. cdgvar.fr

53 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultats des élections RECENSEMENT ET DÉPOUILLEMENT Le ou les bureaux de vote procèdent au dépouillement des bulletins. Lorsqu’il y a des bureaux de vote secondaires, ceux-ci transmettent les résultats au bureau central. Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central. Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin. cdgvar.fr

54 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultats des élections Déroulement du vote Lorsqu’il est prévu de mettre en place, lors du renouvellement du comité technique, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un périmètre plus petit que celui du CT, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont dépouillés et comptabilisés séparément. cdgvar.fr

55 à l’urne II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité A L’URNE
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Recensement du vote A L’URNE A lieu au bureau central et dans les éventuels bureaux secondaires à l’urne Débute dès la clôture du scrutin Le nombre total de votants est recensé à partir des émargements portés sur la liste électorale cdgvar.fr

56 PAR CORRESPONDANCE par correspondance
II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Recensement du vote PAR CORRESPONDANCE Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs mais font au préalable l’objet d’un recensement par correspondance Le recensement consiste à émarger la liste électorale au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures. L’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les bulletins des agents ayant voté directement urne cdgvar.fr

57 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Recensement du vote PAR CORRESPONDANCE Les enveloppes correspondant à un vote nul sont mises à part, sans donner lieu à émargement : Enveloppes extérieures non acheminées par la poste, Enveloppes parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin, Enveloppes ne comportant pas lisiblement le nom et la signature de l’agent, Enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent, Enveloppes comportant plusieurs enveloppes internes. cdgvar.fr

58 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultats des élections DEPOUILLEMENT Par le bureau central de vote Constate le nombre total de votants Détermine le nombre total de suffrages valables Le dépouillement des votes par correspondance a obligatoirement lieu au Bureau Central. cdgvar.fr

59 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultats des élections DEPOUILLEMENT Détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste Lorsque des organisations syndicales ont établi une liste commune: les suffrages sont répartis entre elles sur la base qu’elles ont indiqué et qui a été rendue publique lors du dépôt de leur candidature. Lorsqu’aucune indication n’a été fournie: la répartition se fait à parts égales. La répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les collectivités et établissements. Détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire cdgvar.fr

60 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultats des élections ATTRIBUTION DES SIÈGES ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL La répartition des sièges de titulaires entre les listes se fait à la représentation proportionnelle en fonction du quotient électoral déterminé par le bureau central obtenu par liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix qu’elle a obtenu contient de fois le quotient électoral. Les membres titulaires sont désignés : À la proportionnelle, avec attribution des restes à la plus forte moyenne Et selon l’ordre de présentation de la liste cdgvar.fr

61 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Résultat des élections Si 2 listes ont la même moyenne : Le siège revient à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix Si elles ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du CT Si elles ont recueilli le même nombre de voix et présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort Chaque liste a droit à un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de sièges de titulaires qu’elle a obtenu. Les suppléants sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste cdgvar.fr

62 REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES TITULAIRES
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires Exemple: Répartition des sièges: Nombre de sièges à pourvoir = 9 Nombre de suffrages valablement exprimés =234 Soit 61 suffrages  organisation  « A » 150 suffrages  organisation « B » 23 suffrages  organisation « C » Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s’effectue suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sur la base des élections des représentants du personnel pour les Comités Techniques. Etape 1 : Calcul du quotient électoral QUOTIENT ELECTORAL nombre de suffrages valablement exprimés nombre de sièges de titulaires à pourvoir Quotient Electoral = 234/9 = 26,6 Etape 2 : Répartition suivant le quotient électoral pour chaque organisation syndicales candidate (OS) NOMBRE DE SIEGES nombre de suffrages obtenus par l’OS quotient électoral Nombre de sièges OS « A » = 61/ 26,6 = 2,29 = 2* Nombre de sièges OS « B » = 150/ 26,6 = 5,64 = 5* Nombre de sièges OS « C » = 23/ 26,6 = 0,86 = 0* *arrondi au nombre entier immédiatement inférieur Etape 3 : Si nécessaire, répartition, à la plus forte moyenne du/des sièges restant à attribuer pour chaque OS MOYENNE nombre de suffrages obtenus par l’OS (Nombre de sièges déjà obtenus +1) Moyenne OS « A » = 61/ (2+1) = 20,3 Moyenne OS « B » = 150/ (5+1) = 25 Moyenne OS « C » = 23/ (0+1) = 23 Le 8ème siège est attribué à l’OS « B » qui obtient 25 Le siège est attribué à la liste qui obtient la plus forte moyenne L’étape 3 est à reproduire autant de fois que nécessaire pour attribuer l’ensemble des sièges Moyenne OS « A » = 61/ (2+1) = 20,3 Moyenne OS « B » = 150/ (6+1) = 21,42 Moyenne OS « C » = 23/ (0+1) = 23 Le 9ème et dernier siège est attribué à l’OS « C » qui obtient 23 cdgvar.fr

63 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Cas particulier : Des sièges n’ont pu être pourvus par voie d’élection, faute de candidats en nombre suffisant TIRAGE AU SORT Il a lieu dans les conditions suivantes : Le jour, l’heure et le lieu sont affichés au moins 8 jours à l’avance dans les locaux administratifs Tout électeur au CT peut y assister Il est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour y assister. Si les agents désignés par tirage au sort refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel. cdgvar.fr

64 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES 1.Procès-verbal récapitulatif, proclamation des résultats Le bureau central de vote : Procède au récolement des opérations de chaque bureau puis Établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations et Procède immédiatement à la proclamation des résultats Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, le nombre de suffrages valables, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenu par chaque liste. cdgvar.fr

65 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2.Publicité Les mesures de communication et de publicité suivantes doivent être prises Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au préfet du département après son établissement Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé aux délégués de liste et au CDG pour le calcul des décharges d’activités de service Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats BUREAU CENTRAL Affichage du PV de tous les bureaux de la collectivités BUREAU SECONDAIRE Affichage du PV du bureau Envoi immédiat sous pli cacheté du PV au Président du bureau central cdgvar.fr

66 II. Elections CT & CHSCT gérés par la collectivité
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES 3.Contestation des résultats La validité des opérations électorales peut être contestée devant le président du bureau central de vote, dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central doit statuer dans les 48 heures, par une décision motivée dont il adresse immédiatement une copie au préfet. cdgvar.fr

67 L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
III. Des CAP / CCP & du CT PAR LE CENTRE DE GESTION DU VAR cdgvar.fr

68 III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES La liste électorale Est dressée par le président du CDG avec pour date de référence la date du scrutin soit le 6 décembre 2018. Mentionne les noms, prénoms et grade ou emploi ainsi que la collectivité Est établie par ordre alphabétique (pour la CAP / CCP et le CT )et par catégorie (A-B-C)(pour la CAP / CCP) Est consultable et affichée dans les locaux administratifs du CDG au plus tard le 06 octobre 2018 Un extrait de liste est affiché dans chaque collectivité. Doit être communiquée aux organisations syndicales Est arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée, signée par l’autorité territoriale Les électeurs pourront faire des réclamations du jour de l’affichage au 50ème jour précédent le scrutin cdgvar.fr

69 CONDITIONS D’ELIGIBILITE
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Liste des candidats CONDITIONS D’ELIGIBILITE Elles sont appréciées à la date du dépôt des listes Le principe: tous les électeurs peuvent être candidats Sont exclus: Les agents en congé longue maladie, congé longue durée , et de grave maladie pour le CT Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours a 2 ans) Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élections) cdgvar.fr

70 LES REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats LES REGLES DE CONSTITUTION DES LISTES 1 seule liste par organisation syndicale Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes Possibilité de liste commune à plusieurs organisations syndicales Dépôt des listes au plus tard le 25 octobre 2018 à 17 heures Désignation du délégué de liste et de son suppléant Déclarations des candidatures individuelles signées Respect de la répartition femmes / hommes en fonction des effectifs au 1er janvier 2018 cdgvar.fr

71 QUI PEUT PRESENTER UNE LISTE ?
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats QUI PEUT PRESENTER UNE LISTE ? Les organisations syndicales de fonctionnaires et les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires légalement constituées depuis 2 ans à la date du scrutin (6 décembre 2018) et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. cdgvar.fr

72 EXEMPLE DE COMPOSITION D’UNE LISTE
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats EXEMPLE DE COMPOSITION D’UNE LISTE Effectifs Listes complètes Listes incomplètes Rep. GS + GB Effectif < 20 6 2 GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2) Effectif < 40 4 (2+2) (4+0) (0+4) 40 ≤ effectif < 250 8 2 GS + 6 GB (2+4) (0+6) 250 ≤ effectif < 500 10 4 GS + 6 GB (2+4) (4+2) (0+6) 500 ≤ effectif < 750 12 4 GS + 8 GB (4+4) (2+6) (0+8) 750 ≤ effectif < 1000 14 4 GS + 10 GB (4+6) (2+8) (0+10) 1000 ≤ effectif 16 6 GS + 10 GB (6+4) (4+6) (2+8) (0+10) cdgvar.fr

73 DEPOT ET MODIFICATION DE LISTE
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Les listes des candidats DEPOT ET MODIFICATION DE LISTE DEPOT au plus tard le 25 OCTOBRE 2018 à 17 heures la liste n’est pas recevable L’autorité territoriale doit remettre sa décision de « non recevabilité » motivée au délégué de liste au plus tard le 26 octobre 2018 L’organisation syndicale a jusqu’au 27 octobre 2018 pour contester la décision de « non recevabilité » la liste est recevable Aucune modification possible cdgvar.fr

74 III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG
A. Les PHASES PRÉ-ÉLECTORALES Rectifications des listes des candidats Les listes de candidats ne peuvent être modifiés après la date limite de dépôt le 25/10/2018 SAUF: Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt 5 J Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité (30 oct. 2018) Information sans délai au délégué de liste +3 J Délai de 3 jours francs pour rectifier (02 nov. 2018) A défaut de rectification dans les délais, l’autorité territoriale raye de la liste le candidat inéligible Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt Remplacement du candidat possible jusqu’au 15ème jour précédant la date du scrutin, soit au plus tard le 21 novembre 2018 cdgvar.fr

75 Vote par correspondance
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Modalités de vote Effectif par CAP ≥ à 50 agents dans une ou plusieurs catégories Vote à l’urne dans la collectivité / établissement public = agents absent de la collectivité le jour des élections: Congé Parental, Temps partiel, Temps non complet, Congé annuel, Autorisation d’absence,… Sauf pour les agents empêchés Vote par correspondance Effectif par CAP < à 50 agents dans une ou plusieurs catégories & CT Vote par correspondance cdgvar.fr

76 III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Les bureaux de vote BUREAUX CENTRAUX 1 bureau de vote différent pour chaque CAP du CDG et le CT Minimum 3 bureaux dans chaque CDG (arrêté du président) BUREAUX PRINCIPAUX 1 bureau principal dans les collectivités dont l’effectif compte entre 50 et 350 agents par CAP(arrêté du maire ou président) Si l’autorité territoriale l’estime utile et après avis des organisations syndicales (éloignement géographique du bureau central,…) Alors: BUREAUX SECONDAIRES Dans les collectivités affiliées dont l’effectif compte au moins 50 agents par catégorie de CAP (arrêté du maire ou président après avis des OS au Président du CDG) cdgvar.fr

77 DÉLÉGUÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Composition d’un bureau de vote PRÉSIDENT L’autorité territoriale SECRÉTAIRE Les membres: DÉLÉGUÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES La désignation des délégués des organisations syndicales doit être transmise au CDG au plus tard le 02 novembre 2018 cdgvar.fr

78 Les bureaux de vote seront ouvert de 9h à 15h
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Horaires du bureau de vote Les bureaux de vote seront ouvert de 9h à 15h Horaires définis après avis des organisations syndicales cdgvar.fr

79 MODELE DE BULLETIN RETENU
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote Les modèles de bulletins de vote et les enveloppes ont été définis après avis des Organisations syndicales MODELE DE BULLETIN RETENU CAP CCP CT Format: 21 x 29,7 Couleur: Catégorie A : VERT Catégorie B : JAUNE Catégorie C : BLEU Catégorie A : BEIGE Catégorie B : ORANGE Catégorie C : ROSE BLANC Mentions obligatoires: Objet et date du scrutin Nom de l’organisation syndicale ayant des candidats Nom, grade ou emploi des candidats cdgvar.fr

80 MODELE D’ENVELOPPE EXTERIEURE MODELE D’ENVELOPPE INTERIEURE
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote Les modèles de bulletins de vote et les enveloppes ont été définis après avis des Organisations syndicales MODELE D’ENVELOPPE EXTERIEURE MODELE D’ENVELOPPE INTERIEURE Format : 90 mm x 141 mm Couleur CAP / CCP IDENTIQUE PAR CATEGORIE HIERACHIQUE A CELLE RETENUE POUR LE BULLETIN DE VOTE AFIN DE FACILITER LES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE. Couleur CT: MAUVE Couleur CAP : BLANC Couleur CCP : VERT Couleur CT: BULLE cdgvar.fr

81 III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le matériel de vote Prise en charge financière par le CDG: L’impression des bulletins de vote L’acheminement des professions de foi Les enveloppes « T » des électeurs qui votent par correspondance Les enveloppes extérieures et intérieures L’envoi du matériel aux collectivités/ établissements publics est prévu du 12 au 16 novembre 2018 cdgvar.fr

82 VOTE PAR CORRESPONDANCE
III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES Le recensement VOTE A L’URNE Effectué à partir des émargements portés sur la liste électorale VOTE PAR CORRESPONDANCE Débutera avant la clôture du scrutin: à partir de 13 heures à l’Espace Culturel Jean-Paul MAURRIC 46, Chemin du Moulin Premier – LA CRAU cdgvar.fr

83 III. Elections CAP / CCP & du CT gérés par le CDG
B. Les OPÉRATIONS ÉLECTORALES La remontée des résultats CAP Les bureaux de vote principaux devront transmettre immédiatement le PV des opérations de vote au Bureau Central à l’adresse : cdgvar.fr

84 Vos référents au Centre de Gestion
  Pôle décisionnel :   Martine BALZON, Directeur   Sylvie DAUMAS, Assistante de direction Tél :   Pôle gestion des carrières :   Gil BOSCHETTI, Référent du Pôle Carrières Tél :   Virginia LANDRY, Adjointe Pôle Carrières Tél : Secrétariat du Pôle Carrières Tél :         cdgvar.fr