FORMATION ACCES AUX DROITS 14 avril APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018.

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1 FORMATION ACCES AUX DROITS 14 avril 2018 1 APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018

2 Sommaire Objectifs Cadre légal Points références dossier MDPH Les instances et le rôle de l’APF dans les instances Plateforme juridique collaborative En annexe liste des sigles utilisés 2 APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018

3 OBJECTIFS Accueillir Orienter Conseiller Représenter Les adhérents Toute personne en situation de handicap APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 3 Développer nos compétences collectives Dans les délégations Dans les comités APF Dans les instances ou nous siégeront

4 Rappel du cadre légal Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 4

5 Points de références dossier MDPH Structure juridique Comex Commission exécutive Missions CDAPH Les aides concernées Procédure de demande APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 5

6 Structure juridique Regroupement de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : - le Conseil départemental, - l’Etat, - les organismes de protection sociale - les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. APF Forat ion Accè s aux droit s 14 avril 2018 6 Président du Conseil Départemental Sous tutelle administrative et financière Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) sous la tutelle par le Conseil Départemental

7 APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 7

8 COMEX La COMEX est une commission exécutive du GIP. Elle représente le conseil d’administration et va être l’instance délibérante de la MDPH. Compétences : la mise en œuvre et l’organisation de la CDAPH de l’équipe pluridisciplinaire la gestion du Fonds Départemental de Compensation du handicap, le budget, le rapport annuel d’activité, les formes du dialogue social, les conventions, la liste des personnes qualifiées, les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées. l’exercice des actions en justice et les transactions …. APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 8

9 Commission exécutive Composée de 24 membres elle administre la MDPH 12 représentants du Conseil Départemental (solidarité, éducation, jeunesse, sport…) 6 représentants de l’état et de la protection sociale (C.A.F., assurance maladie, cohésion sociale..) 6 représentants des associations représentatives des handicapés et de leur famille (A.P.F. ….) APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 9

10 Missions des MDPH APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 10

11 C.D.A.P.H. La CDAPH décide de : - l’orientation des personnes handicapées vers des structures médico- sociales - l’attribution de l’ensemble des aides et prestations. Pour statuer, elle se fonde : -sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires -tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie. Point important: vous avez le droit d’être auditionner lors du passage en CDAPH 11 APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018

12 Evaluation équipe pluridisciplinaire APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 12

13 Les aides concernées AAH A.C.T.P. AEEH L'assurance vieillesse gratuite des parents au foyer C.M.I. Orientation un établissement service médico-social Professionnelle formation PCH RQTH Scolarisation avec projet personnalisé APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 13

14 Procédure de demande MDPH Nouveau formulaire Cerfa n°15692*01 à partir du 1 septembre 2017 qui doit être mis en place avant le 1 er mai 2019 dans tous les départements. Un certificat médical Cerfa n°15695*01 de moins de 6 mois obligatoire APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 14

15 Rôle de l’APF dans les instances APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 15 1) connaître les réglementations 2) Pouvoir intervenir à bon temps 3) créer des soutiens associatifs comme institutionnelles 4) Répondre aux mieux au besoins des personnes en fonction de leurs projets de vie 5) Faire des recherches adéquates en fonctions des sujets Accompagner les personnes en situations de handicaps ou adhérents et leurs familles Répondre au fonction des demandes ou de transmettre le sujet aux équipes pluridisciplinaires. Etc

16 Bien remplir son dossier MDPH APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 16 Nous nous apercevons de la méconnaissance des diverses droits que vous pourriez prétendre. Un dossier MDPH ou certificat médical égal un traitement de situation erronée L’équipe pluri-disciplinaire évalue vos besoins en fonction des documents reçus. Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan personnalisé de compensation, demander à être reçu en audition lors du passage en CDAPH http://www.mdph77.fr/library/CERTIFICAT-MEDICAL--a-remplir-

17 Plateforme juridique Présentation d’une plateforme juridique APF par Johan Anquetil METTRE LE LIEN POUR OUVRIR LA PRESENTATION APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018 17

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