1 COURS 13 PLANIFICATIONS FISCALES INTERNATIONALES AVANCÉES Marc Desrosiers, C.A.

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1 1 COURS 13 PLANIFICATIONS FISCALES INTERNATIONALES AVANCÉES Marc Desrosiers, C.A.

2 2 Introduction Lorsquune société décide de faire affaires sur la scène internationale, il est important de structurer les opérations adéquatement afin de réduire au maximum la charge fiscale totale après rapatriement reliés aux profits générés à lextérieur du pays de résidence de la société;

3 3 Introduction Généralement, la structure corporative idéale visera à: –minimiser les impôts directs sur les profits générés dans les divers pays où lentreprise est exploitée; –minimiser les retenues à la source sur les revenus de source étrangère (ex. intérêts ou redevances);

4 4 Introduction –Minimiser les retenues à la source lors du rapatriement des profits au Canada (surtout lorsque versés à partir du compte de surplus exonérés); –Minimiser les impôts canadiens lors du rapatriement des profits;

5 5 Introduction Il sera généralement très difficile, voir impossible, datteindre ces objectifs en utilisant une structure corporative simple (détention directe); En effet, très peu de pays ont les deux attributs nécessaires à latteinte de ces objectifs, soit: –un taux dimpôt domestique très faible; –un réseau important de conventions fiscales;

6 6 Introduction Par exemple, seuls quelques pays avec lesquels le Canada a une convention possèdent des taux dimpôt domestiques très bas: –Barbade; –Chypre; –Malte; –Hongrie; –Suisse

7 7 Introduction Comme certains de ces pays nont habituellement pas un réseau important de conventions fiscales, les revenus provenant dautres pays seront généralement assujettis à des taux de retenues plus élevés, ce qui augmentera la charge fiscale globale de la structure;

8 8 Introduction La planification fiscale internationale aura donc pour objectif de mettre en place une structure fiscale efficiente en utilisant les lois domestiques et les conventions fiscales de plusieurs pays afin de minimiser la charge fiscale globale;

9 9 Introduction Les structures les plus souvent utilisées sont les suivantes: –holding étranger; –société de financement étrangère; –société de détention de droits étrangère;

10 10 Holding étranger Lors de la planification initiale dune structure corporative internationale, il y a lieu de se demander si la mise en place dun holding étranger est avantageuse;

11 11 Holding étranger En effet, si lon prévoit avoir des filiales qui vont générer du revenu dentreprise active dans des pays désignés, les retenues à la sources deviennent alors un coût direct étant donné que les dividendes seront exemptés dimpôt au Canada: –Aucun crédit pour impôt étranger;

12 12 Holding étranger Lincorporation dun holding étranger pourra donc réduire de façon sensible le taux dimposition global; Par exemple, une société qui investit en France pourra réduire le taux de retenue à la source de 5% (Canada-France) à 0% en incorporant un holding au Danemark;

13 13 Holding étranger Un autre exemple est lutilisation des règles dharmonisation européennes selon lesquelles les dividendes entre pays de lU.E. ne sont plus assujettis aux retenues si lon détient plus de 25% du capital de la filiale;

14 14 Holding étranger Le holding pourra aussi être incorporé dans un pays offrant certains avantages fiscaux comme la participation exemption de la Hollande selon laquelle le gain en capital et les dividendes relatifs à une filiale sont exonérés dimpôt hollandais;

15 15 Holding étranger Lutilisation dun holding pourra aussi: –rendre plus efficace le mouvement des flux monétaires entre les filiales étrangères; –servir à différer limpôt canadien lors du paiement dun dividende provenant du surplus imposable ou lors de la vente dune filiale;

16 16 Holding étranger Exemple –Si une société canadienne détient plusieurs filiales dans des pays différents, dont certaines dans des pays non désignés, lutilisation du holding pourra permettre de maximiser le rapatriement des dividendes au Canada par lutilisation du règlement 5907(1) qui permet le rapatriement libre dimpôt de dividendes provenant du surplus imposable;

17 17 Holding étranger Lors de la planification, il faut toujours faire attention de ne pas créer une structure où les dividendes exonérés puissent être bloqués par des filiales déficitaires: –Structures verticales;

18 18 Holding étranger Le holding pourra aussi permettre de différer limpôt à la vente dune filiale; En effet, si la société canadienne vend directement la filiale, le gain en capital sera imposé au moment de la vente;

19 19 Holding étranger Par contre, si la vente se fait via un holding, le gain sera différé jusquau rapatriement; Les actions de la filiale doivent toutefois se qualifier comme bien exclu: –soit, si la totalité ou presque des actifs de la filiale vendue étaient utilisés dans le but de gagner un revenu dentreprise exploitée activement;

20 20 Holding étranger Dans ce cas, 50% du gain sera considéré comme du surplus exonéré et 50% comme du surplus imposable;

21 21 Société de financement Lutilisation dune structure de financement internationale visera généralement à atteindre les objectifs suivants: –transférer limposition des profits dun pays avec un taux dimpôt élevé à un pays ayant un taux plus faible; –réduire de façon significative le coût de financement par lutilisation dune double-dip structure;

22 22 Société de financement –Différer, reduire ou éliminer limposition du revenu dintérêt provenant du financement par dette des filiales étrangères; –réduire la retenue à la source sur les paiements dintérêts;

23 23 Société de financement Lélément le plus important rendant possible les avantages fiscaux reliés à lutilisation dune société de financement est contenu à lalinéa 95(2)(a)(ii); En vertu de cet alinéa, le revenu dintérêt payé par une autre filiale étrangère peut être rapatrié à titre de dividende non imposable;

24 24 Société de financement Afin que la structure soit efficiente, il est essentiel que la société de financement soit incorporée dans un pays désigné, sans quoi le revenu sera considéré comme du surplus imposable (règlement 5907(11)); Il est aussi important de sassurer que les règles de capitalisation restreinte en vigueur dans le pays de résidence de la filiale qui paye les intérêts soient respectées;

25 25 Financement et double-dip Lobjectif principal dune structure de double- dip est la duplication de la déduction fiscale dans des pays différents au moyen dun seul et même emprunt;

26 26 Financement et double-dip De façon générale, le double-dip fonctionne comme suit: –Une société canadienne emprunte un certain montant afin de souscrire à des actions dune filiale étrangère incorporée dans un pays à taux dimpôt faible; –Cette filiale prête ensuite les fonds reçus à une société opérante dun pays ayant un taux dimposition plus élevé;

27 27 Financement et double-dip Si lopération est bien structurée, le résultat sera: –une déduction fiscale pour lintérêt payé, et pour la société canadienne, et pour la filiale étrangère opérante; –Lintérêt versé par la filiale étrangère opérante pourra être rapatrié libre dimpôt au Canada puisquil sera considéré comme du revenu actif; –sujet toutefois aux retenues à la source;

28 28 Socan Finco (Hongrie) USCO Canada Étranger Prêt Banque Prêt Capital Financement et double-dip

29 29 Financement et double-dip Il est aussi possible dutiliser des instruments hybrides tels que des actions privilégiées considérées comme de la dette aux fins américaines;

30 30 Société de détention de droits Il est important danalyser les étapes menant à la création de lintangible qui sera utilisé par des sociétés liées, vendu ou pour lequel une licence dutilisation sera octroyée; Le producteur/créateur de lintangible sera généralement imposable dans le pays où les activités seront effectuées;

31 31 Société de détention de droits Si ce producteur est résident dun pays avec un taux normal dimpôt, on voudra transférer lintangible avant que sa valeur soit trop grande; Les revenus seront donc généralement générés en majeur partie par le distributeur de lintangible;

32 32 Société de détention de droits Les revenus de distribution seront assujettis à deux niveaux dimposition: –retenue à la source sur les redevances dans le pays où lintangible est utilisé; –impôt direct dans le pays de résidence du distributeur;

33 33 Société de détention de droits Le distributeur devrait donc être incorporé dans un pays ayant: –un taux dimposition faible; –une convention avec le Canada, et; –un réseau important de convention fiscale; Tel que mentionné précédemment, ces objectifs seront difficiles à atteindre sans linterposition dune société intermédiaire;

34 34 Société de détention de droits Par exemple, la structure pourrait inclure une société résidente de la Barbade et une société résidente de la Hollande; Les droits seraient détenus par la société de la Barbade qui accorderait une licence de distribution à la société hollandaise;

35 35 Société de détention de droits Afin de pouvoir bénéficier dune telle structure, il est important de bien planifier lacquisition des droits par la société intermédiaire; Il existe trois façons dacquérir les droits: –lachat des droits; –lacquisition dune licence de distribution; –la création de lintangible;

36 36 Société de détention de droits Lachat de lintangible ne sera généralement pas optimal si lintangible a déjà une valeur importante car il en résulterait une imposition immédiate du gain pour le vendeur;

37 37 Société de détention de droits Lacquisition dune licence pourra savérer avantageuse mais les gains fiscaux seront sensiblement réduits si, en vertu des règles de prix de transfert, lentité canadienne garde une partie importante des profits; –Par exemple, si les services rendus par les autres entités sont minimes par rapport à la valeur totale de lintangible;

38 38 Société de détention de droits La création de lintangible sera généralement la méthode dacquisition la plus avantageuse afin de réduire sensiblement limposition au Canada; Alternativement, la société canadienne pourra participer à la création: –soit par une contribution monétaire, ou; –par une participation active dans la R&D;

39 39 Société de détention de droits Lacquisition des droits devra aussi être analysée dans le contexte du marché potentiel pour lintangible: –En effet, même si les droits sont détenus par une société résidente dun pays ayant plusieurs conventions fiscales, les redevances reçues de certains pays peuvent être assujetties aux retenues maximales si les actionnaires de la société sont tous non- résidents du pays en question;

40 40 Société de détention de droits Par exemple, le paiement dune redevance à une société de la Barbade sur un droit utilisé aux États-Unis sera assujetti à une retenue de 30% si la société de la Barbade est détenue à 100% par des résidents canadiens;

41 41 Détention de droits et FAPI Dans le contexte de limplantation dune société de détention de droits, lanalyse de lapplication des règles de FAPI est très importante; En effet, si les droits ne sont pas utilisés exclusivement par des entités liées, lexception de 95(2)(a)(ii) ne sappliquera pas;

42 42 Détention de droits et FAPI De plus, en vertu de la définition dentreprise de placement, le revenu de redevance ne sera pas considéré comme provenant dune entreprise exploitée activement sauf si: –le revenu de redevance ne constitue pas le principal objet de la société; ou –la société emploie plus de cinq personnes à plein temps;

43 43 Conclusion Les sociétés canadiennes peuvent réduire sensiblement leur charge fiscale globale en planifiant bien leurs investissements à létrangers; Toutefois, il est important de sassurer que la structure mise en place existe aussi bien en substance quen forme;

44 44 Conclusion Dans le cas contraire: –la société étrangère pourra être considérée comme résidente du Canada (Central Management & Control); –Les transactions pourront être revues par les autorités fiscales dans le cadre des règles danti- évitement;