Présentation du droit de l’environnement François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour.

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1 Présentation du droit de l’environnement François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour

2 Introduction 1/2 La nécessité de respecter la réglementation environnementale à tous les niveaux de l’entreprise :  Dans le cadre de la certification ISO 14001  Pour éviter un engagement de la responsabilité :  De la personne morale  Voire de certaines personnes physiques au sein de l’entreprise

3 Introduction 2/2 Le droit de l’environnement : un droit complexe qui couvre les différentes branches du droit :  Droit privé / Droit public  Droit international / Droit communautaire / Droit national

4 1. Les sources du droit de l’environnement (Rappel sur l’articulation des textes )

5 1.1 En droit international  Les traités internationaux ou conventions internationales Exemples de convention internationales ayant des implications dans notre droit :  Le protocole de Kyoto prévoyant la mise en place du marché international de droits d’émission de gaz à effets de serre  La Convention Aarhus sur le droit à l’information du public  La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination  Les résolutions obligatoires émanant d’organes internationaux  Les résolutions non obligatoires  Exemples : Déclaration de Stockholm, de Rio, Programme d’action 21

6 1.2 En droit communautaire Le fondement : le Traité Détermination des différents textes applicables et leurs portées :  Les règlements :  Le règlement s’apparente à la loi interne  Il est obligatoire dans tous ses éléments  Il est directement applicable dans tous les Etats membres  Exemples : Règlement 1013/2006 du Conseil du 14 juin 2006 (entré en vigueur le 12 juillet 2007 (remplaçant le Règlement 259/93 du 1er février 1993) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne

7 1.2 Le droit communautaire suite…  Les directives :  La directive lie tout Etat membre destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens  Quand est-ce qu’une directive est effectivement applicable?  L’applicabilité directe d’une directive Conditions: claire, précise et inconditionnelle  La transposition de la directive en droit français  Le manquement de l’Etat français en cas de non transposition ou de mauvaise transposition d’une directive

8 1.3 En droit interne La Charte de l’environnement adossée à la Constitution  La valeur juridique de la Charte : un nouvel élément dans le « bloc de constitutionnalité »  Les conséquences de l’adoption de la Charte: –Une valeur constitutionnelle pour des principes déjà reconnus –Un fondement pour des actions nouvelles L’exemple du Tecknival –La Charte de l’environnement adossée à la Constitution Les grandes lois environnementales :  Leur codification dans le Code de l’environnement  Présentation du Code de l’environnement

9 1.3 En droit interne suite … Les textes réglementaires établis par le pouvoir exécutif et les autorités administratives :  Les décrets  Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux Les textes n’ayant pas a priori de portée juridique obligatoire :  Les circulaires  Les guides …

10 1.3 En droit interne suite … Le Grenelle de l’environnement :  Quelle valeur ? Quelle place dans le droit français ? Quelle articulation par rapport au droit européen ?  Etat des mesures prises  Etat des mesures en cours ou à prendre  Perspectives

11 1.3 En droit interne suite … Les différents types de textes en matière d’ICPE  Concernant les ICPE soumises à déclaration –Arrêtés types –Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L.512-10 –Arrêtés complémentaires  Concernant les ICPE soumises à autorisation –Arrêtés de prescription initiale –Instructions ministérielles –Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L.512-5 –Arrêté de prescriptions complémentaires

12 2. Les acteurs du droit de l’environnement

13 2.1 Les autorités de contrôle ou de consultation en matière d’environnement  L’administration centrale : Le Ministère de l’écologie de l’aménagement et du développement durables  Les services déconcentrés  Les DIREN  Les DRIRE  DDAF, DDE, DDASS  Le Préfet  Conseil départemental en environnement, risques sanitaires et technologiques (CoDERST)  Les collectivités locales dans une certaines mesure

14 2.2 Le juge et l’environnement Les questions d’environnement ont changé de nature et d’échelle  De nature : on est passé d’un « droit sur l’environnement » à un « droit de l’environnement » à un « droit à un environnement sain »  D’échelle : dimension internationale  La santé, nouvel enjeu Le juge s’est adapté pour prendre des décisions essentielles

15 3. Les grands principes du droit de l’environnement

16 3.1 Le principe de prévention Définition  La prévention consiste à empêcher la survenance d’atteintes à l’environnement par des mesures appropriées Les instruments de mise en œuvre  L’autorisation administrative  L’étude d’impact  La correction par priorité à la source  Les démarches de management environnementale

17 3.2 Le principe de précaution Définition  Selon le principe de précaution, l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable Exemples d’application dans la jurisprudence

18 3.3 le principe pollueur / payeur Définition  Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur Exemples de mise en œuvre Les nouveaux textes en matière de responsabilité environnementale

19 3.4 Le principe de participation – transparence  Participation à la décision : enquête publique, débat public, principe de concertation  Droit des citoyens à avoir accès aux informations relatives à l’environnement  Les difficultés liées au secret commercial…