Les contrats et leurs conditions de validité

Présentation au sujet: "Les contrats et leurs conditions de validité"— Transcription de la présentation:

1 Les contrats et leurs conditions de validité
1. Qu’est-ce qu’un contrat? 2. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? 3. Que se passe-t-il si le contrat n’est pas valide ? le changement de diapositive et les animations peuvent nécessiter un clic, représenté par cet élément : Cliquez alors au milieu de la diapositive.

2 1. Qu’est-ce qu’un contrat ?
Il existe une multitude de contrats que nous concluons tous les jours, parfois sans même nous en rendre compte. Pour exemples : PRÊT / EMPRUNT TRAVAIL et STAGE Même votre scolarité ! PRESTATIONS DE SERVICES DIVERSES LOCATION VENTE = ACHAT DEPÔT MANDAT / PROCURATION

3 Mais qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est un accord entre au moins deux personnes, appelées parties ou contractants, qui souhaitent créer des obligations ou les modifier, les éteindre…

4 L’accord peut être écrit, L’accord peut être également oral.
C’est l’accord qui marque la conclusion du contrat. L’accord peut être écrit, L’accord peut être également oral. ou simplement signé par les parties… passé devant une instance particulière (maire, notaire…) C’est le cas du contrat de mariage ou de la vente d’une maison. C’est le cas du contrat de travail en hôtellerie ou de la location d’une maison. C’est le cas de très nombreux contrats.

5 Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° La capacité de contracter des parties ; 2° Le consentement sans vice des parties ; 3° Un contenu licite et certain. Détaillons ces 3 conditions de validité…

6 La capacité de contracter
Les personnes morales (organisations) sont capables de contracter dans le cadre et la limite de leurs activités déclarées et leur statut. Les personnes physiques (êtres humains) sont par principe capables de contracter, sauf… les mineurs : jeunes de moins de 18 ans les majeurs fragiles protégés par une tutelle juridiquement INCAPABLES

7 Le consentement des parties
Les parties (contractants) doivent formuler leur accord sans être victime d’un vice de consentement, au nombre de 3 : sans erreur sans dol (= tromperie) sans violence Détaillons ces 3 vices de consentement…

8 vice de consentement : l’erreur
L’erreur existe lorsqu’une partie se trompe, seule, sur un élément important du contrat, une qualité essentielle de la prestation. Sans cette erreur, la personne n’aurait pas contracté.

9 vice de consentement : le dol = tromperie
Le dol ou tromperie existe lorsqu’une partie force le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou une dissimulation intentionnelle.

10 vice de consentement : la violence
La violence existe lorsqu’une partie force le consentement de l'autre par des violences physiques (contraintes, coups…) ou morales (menaces, chantage…)

11 Un contenu (objet) licite et certain
Le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public ni par son but, ni par son objet. Le but du contrat est ce pourquoi il a été conclu par chacune des parties. Il ne peut s’agir de chercher à enfreindre la loi. L’objet du contrat correspond aux obligations auxquelles s’engagent les parties. Ces obligations doivent être : - possibles, déterminées ou déterminables ; - licites, légales. Illégal ! Illégal ! Impossible ! possible et légal Dossier 3 – La relation contractuelle avec les clients

12 Que se passe-t-il si le contrat n’est pas valide ?
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité est prononcée par un juge ou constatée d'un commun accord par les parties. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les choses doivent être remises en l’état initial (biens rendus, argent remboursé…).

13 Les contrats et leurs conditions de validité : synthèse
Partie Partie Partie(s)… s’accordent par écrit authentifié ou simple ou par oral pour créer des obligations

14 Les contrats et leurs conditions de validité : synthèse
Pour être valide, un contrat doit être conclu… 1° par des parties capables juridiquement ! Incapables : mineurs et majeurs sous tutelle 2° sans vice de consentement Si une condition de validité n’est pas respectée, la nullité du contrat peut être décidée par les parties ou un juge. erreur dol = tromperie violence 3° avec un contenu (objet, but) possible et légal fin