Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution

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1 Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution
Du FEDER 19 septembre 2011 1

2 Précédente dotation épuisée
Enveloppe FEDER Précédente dotation épuisée Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€

3 Critères attribution FEDER
Nécessité de respecter la circulaire FEDER Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores

4 Logements > 500 kWhep/m2/an
Critères d'attribution du FEDER Logements > 500 kWhep/m2/an Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON

5 Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G)
Critères d'attribution du FEDER Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) Atteindre 230 kWhep/m2/an Et gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Enveloppe max pour les E : 500k€

6 Le bon fonctionnement de leur logement
Critères d'attribution du FEDER Actions d'information Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur: Le bon fonctionnement de leur logement La recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité

7 Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH
Critères d'attribution du FEDER Appels à projets Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancé Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH

8 des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€
Taux de subvention Taux moyen FEDER:30 % Max de l'aide FEDER: 50% des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€ Autofinancement: 20% minimum