Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

Présentation au sujet: "Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives"— Transcription de la présentation:

1 Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
ITIE GUINEE SYNTHESE ETUDE DE CADRAGE POUR LES EXERCICES 2014 & 2015 Juillet  2016 Cabinet d’Audit -Ismaël NFalla Nabé -I.F.N. Audit – Expertise Comptable – Commissariat aux Comptes - Conseils Hadja Mafory Bangoura-Bloc des Professeurs-Donka – Dixinn-BP : 2769-Conakry-République de Guinée Téléphone : + (622/631/ 664/655)  :

2 Préambule La présente projection est la synthèse du rapport de cadrage ITIE Guinée pour les années 2014 et 2015 qui vous a été transmis. Elle vous fait une lecture condensée de ce rapport à travers des éléments qui vous permettront de prendre des décisions relatives au Périmètre pour la réalisation des Rapports ITIE Guinée pour les deux ans. L’exercice a consisté à recueillir auprès des régies Financières de l’État et de quelques entreprises les revenus perçus par le Gouvernement tant au niveau central que local. Ces données sont à l’état brut 1 - Exploitation du Rapport de conciliation des flux de paiements et de recettes du secteur extractif pour l’exercice 2013 2 – Le Cadastre minier en vigueur et l’État des paiements des entreprises extractives au CPDM en 2014 et 2015 3 –L’ Agence de la Promotion des Investissements Privés (APIP) 4 – L’État des paiements des entreprises extractives au profit de la Direction Nationale des Impôts (DNI) en 2014 et 2015 5 – Les Statistiques et état des paiements des comptoirs au profit de la Banque Centrale de la république de Guinée (BCRG) en 2014 et en 2015

3 Préambule (suite) 6 – les Statistiques et état des paiements des comptoirs au profit du Bureau National d’Expertises des Pierres Précieuses (BNE) 2014 et en 2015 7 – L’ État des paiements des entreprises extractives au profit de la Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 2014 et en 2015 8 – L’ État des paiements des entreprises extractives au profit de la Direction Générale des Douanes (DGD) et en 2015 9 – L’ État des paiements des entreprises extractives au profit de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) 2014 et en 2015 10 - L’État des paiements des entreprises extractives au profit de l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) 2014 et en 2015 11 - L’ État des paiements de la redevance superficiaire et de la Contribution Foncière Unique (CFU) 2014 et en 2015

4 DONNEES FINANCIERES

5 Revenus du secteur extractif en 2014 et 2015
Les tableaux ci-dessous présentent les revenus du secteur extractif tels qu’ils ressortent des chiffres communiqués par les différentes Administrations Guinéennes pour les années 2014 et 2015 : Par Régies Financières Régies 2 014 2 015 BCRG BNE CPDM DNI TRESOR DGD DNM ANAIM CNSS TAXE SUPERFICIAIRE + CFU (1) (1) suivant SMFG, FRIGIUIA et AMC

6 Par secteur d’activité
2014 2015 Sources de revenus En millions de GNF % Sociétés minières 93,72% 93,07% Sous-traitants miniers 4,01% 4,38% Sociétés de carrière 12 769 0,48% 10 899 0,40% Comptoirs et collecteurs d'Or 21 856 0,82% 40 791 1,51% Comptoirs et collecteurs de Diamant 4 744 0,18% 950 0,04%  Divers (à ventiler) 20 944 0,79% 15 825 0,59% Total général 100,00%

7 2. Analyse de matérialité
2014 Paliers 2014 en millions de GNF Sociétés minières (1) Sous-traitants miniers Sociétés de carrière Comptoirs d'Or (2) Comptoirs de Diamant % par palier % Cumul Montant Nbre >500 Milliards de GNF 2 77,56% >100 Milliards de GNF<500 Milliards de GNF 1 10,11% 87,67% >10 Milliards de GNF<100 Milliards de GNF 7 4 3 7,60% 95,27% >1 Milliard de GNF<10 Milliards de GNF 96 500 28 11 6 3,63% 98,90% >0,7 Milliard de GNF <1 Milliard de GNF 8 241 10 0,31% 99,21% Total paiements reçus (700 millions à plus) 48 21 5 Total paiements reçus (moins de700 millions) 20 944 301 0,79% Total général paiements reçus secteur minier en 2014 349 100,00% L’analyse du tableau démontre que la sélection des sociétés extractives dont la contribution dépasse 700 millions de GNF permet d’atteindre un objectif de couverture de 99,21% en 2014 (1) Y compris Semafo et Bsgr; (2) y compris Boroko

8 2015 Paliers 2015 en millions de GNF Nombre de Sociétés minières Sous-traitants miniers Sociétés de carrière Comptoirs d'Or Comptoirs de Diamant % par palier % Cumul Montant Nbre >500 Milliards de GNF 1 60,35% >100 Milliards de GNF<500 Milliards de GNF 2 28,69% 89,04% >10 Milliards de GNF<100 Milliards de GNF 7 4 7,55% 96,59% >1 Milliard de GNF<10 Milliards de GNF 70 492 25 9 3 2,62% 99,21% >0,7 Milliard de GNF <1 Milliard de GNF 5 484 0,20% 99,41% Total paiements reçus (700 millions à plus) 42 19 12 6 Total paiements reçus (moins 700 millions) 15 825 262 0,59% Total général paiements reçus secteur minier en 2015 304 100,00% L’analyse du tableau démontre que la sélection des sociétés extractives dont la contribution dépasse 700 millions de GNF permet d’atteindre un objectif de couverture de 99,41% en 2015

9 L’analyse des tableaux ci-dessus démontre que la sélection des sociétés dont la contribution dépasse 700 millions de Gnf, permet d’atteindre un objectif de couverture de 99,21% soit 48 sociétés sur 349 sociétés en 2014 et 99,41% soit 42 sociétés sur 304 sociétés en 2015. Le total des contributions des 301 sociétés dont les paiements sont en dessous de 700 millions de Gnf en 2014 ne représente que 0,79% du total des contributions de l’ensemble des sociétés du secteur minier. Le total des contributions des 262 sociétés dont les paiements sont en dessous de 700 millions de Gnf en 2015 ne représente que 0,59% du total des contributions de l’ensemble des sociétés du secteur minier.

10 PERIMETRES

11 Nombre total pour les deux ans
Répartition des entreprises dont la Contribution dépasse individuellement 700 millions par an Nombre total pour les deux ans Nouvelles entreprises dont la Contribution individuelle dépasse 700 millions par an Nbre d'entreprises dont la Contribution individuelle dépasse 700 millions en 2014 Nbre d'entreprises dont la Contribution individuelle dépasse 700 millions en 2015 Nbre d'entreprises dont la Contribution individuelle dépasse 700 millions et figurant en 2014 et en 2015 Nbre d'entreprises dont la Contribution individuelle dépasse 700 millions et ne figurant qu'ne fois soit en 2014 ou en 2015 2014 2015 Total Sociétés minières (1) 25 4 2 6 21 19 15 10 Sous traitants miniers 13 9 11 12 3 Sociétés de carrière 1 Comptoirs d'Or (2) 5 7 Comptoirs de Diamant 57 20 26 48 42 33 24 (1) Semafo et Bsgr -2 -3 (2) Broro -1 54  20  6 45

12 3. Récapitulation périmètre de conciliation 2014 et 2015
45 entités en 2014 et 42 entités en 2015 N° NIF Raison sociale Total Revenus perçus par les Administrations en 2014 Total Revenus perçus par les Administrations en 2015 2014 2015 Contribution dépassant 700 millions Contribution inférieure à 700 millions A - Sociétés minières 1 000415L CIE DES BAUXITES DE GUINEE 2 000002G SOCIETE ANGLOGOLD ASHANTI DE GUINEE (SAG) -SA 3 000042B SOC MINIERE DE DINGUIRAYE 4 000126P COMPAGNIE DE BAUXITE DE KINDIA 5 000071D SIMFER SA 6 000292U SOCIETE DES MINES DE FER DE GUINEE 7 019405H SOCIETE BEL AIR MINING SA 8 008181Z WEST AFRICA EXPLORATION-SA 9 008854G FORECARIAH GUINEA MINING SA 10 001196Y SOCIETE BELLZONE HOLDINGS SA

13 Total Revenus perçus par les Administrations en 2014
NIF Raison sociale Total Revenus perçus par les Administrations en 2014 Total Revenus perçus par les Administrations en 2015 2014 2015 11 000181L GUINEA ALUMINA CORPORATION (GAC) SA 12 009029Q SOCIETE DES BAUXITES DE GUINEE SA 13 007342T ALLIANCE MINING COMMODITES GUINEE - SA 14 002680T SOCIETE D'ALUMINE FRIGUIA 15 013556Q SOCIETE GUITER MINING-SA 16 006820T SOCIETE GDC MINING AND OIL OIL AND GAS -SA 17 001844Y SOCIETE WEGA MINING GUINEE - SA 18 003690Z SOCIETE SBD - GUINEA - PTY . LTD 19 007224E SOCIETE ALUFER - SA 20 000706U COMPAGNIE DE BAUXITES ET D'ALUMINE DE DIAN-DIAN 21 007577A SOCIETE CPI INTERNATIONAL MINERALS GUINEA CO,LTD 22 006193H CASSIDY GOLD GUINEE SARL 23 021425V SOCIETE MINIERE DE BOKE SA Sous total Sociétés minières

14 Total Revenus perçus par les Administrations en 2014
B - Sous traitants miniers N° NIF Raison sociale Total Revenus perçus par les Administrations en 2014 Total Revenus perçus par les Administrations en 2015 2014 2015 1 000044D MOOLMAN MINING GUINEA 2 000043N UNITED MINING SUPPLY 3 004387M SOCIETE AMCO DRILLING GUINEE - SARL 4 000189Z GEOPROSPECTS LIMITED SUCCURSALE GUINEE 5 000052N NITROKEMFOR GUINEE 6 000051B NITROKEMINE GUINEE 7 000301W SGS MINERAL SERVICE GUINEE-SARL 8 000102A MINES EQUIPEMENTS ET SERVICES SARL (REPREESENTATION) 9 000263R SOCIETE EQUIPEMENTS ET SERVICES SANGAREDI SARL 10 004796A SOCIETE SODEXO GUINEE SA 11 000167V HYSPEC AFRICA LIMITED GUINEE SARL UNIPERSONNELLE 12 000091L TOUMNYNE SARL 13 019750M SOCIETE WINNING ALLIANCE PORTS SA Sous total Sous-traitants miniers

15 C - Sociétés de carrière
N° NIF Raison sociale Total Revenus perçus par les Administrations en 2014 Total Revenus perçus par les Administrations en 2015 2014 2015 1 000113K SOMIAG 2 000155R ALAME 3 000548Y SCETHCG 4 010981H AMG SARL Sous total Sociétés de carrière D - Sociétés et comptoirs d'exportation d'Or 011060D ETABLISSEMENTS DIAKITE & FOFANA SARL 010154R FELLA BUSINESS INTERNATIONAL SARL 010788C ETABLISSEMENTS SO SIM 011801R SOCIETE ALFA GOLD CORP SA UNIP 5 009415H ETABLISSEMENTS LY BAÏLA 6 011288Q SOCIETE GOLDIA GUINEE SARLU 7 000417F SOC HAMANA IMPORT EXPORT SARL 8 020327V SOCIETE OBAMA GUINEE INTERNATIONAL Sous total Sociétés et comptoirs d'exportation d'Or

16 E - Sociétés et comptoirs d'exportation de Diamant
1 007552H ETABLISSEMENTS I D C 2 007918G LION STAR DIAMOND 3 004080F SOCIETE RUFEX SARL 4 014341U COMPTOIR KENANE VICTOR 5 007459G SOCIETE GUINEE GEMS - SARL 6 018016T IDCOM GUINEE Sous total Sociétés et comptoirs d'exportation de Diamant 54 Sous total périmètre de conciliation 45 42

17 F - Sociétés ayant arrêté leurs activités
N° NIF Raison sociale Total Revenus perçus par les Administrations en 2014 Total Revenus perçus par les Administrations en 2015 2014 2015  1 003365Y VBG-VALE BSGR GUINEA  2 010352R SOCIETE BOROKO MINING CORPORATION SARL  3 000278Y SEMAFO GUINEE SA  4 Sous total Sociétés ayant arreté leurs activités -  5  6 Sous total périmètre de conciliation  7 Sous total Semafo, BSRG et Boroko  8 Sous total déclaration unilatérale TOTAL GENERAL

18 Sous traitants miniers
Liste des 26 Nouvelles entreprises dont la contribution dépasse les 700 Millions de Gnf par an en 2014 et 2015 et n’ayant pas participé au processus de conciliation dans les Rapports ITIE Guinée NIF Raison sociale Sociétés minières 1 000706U COMPAGNIE DE BAUXITES ET D'ALUMINE DE DIAN-DIAN 2 003690Z SOCIETE SBD - GUINEA - PTY . LTD 3 008854G FORECARIAH GUINEA MINING SA 4 009029Q SOCIETE DES BAUXITES DE GUINEE SA 5 019405H SOCIETE BEL AIR MINING SA 6 021425V SOCIETE MINIERE DE BOKE SA Sous traitants miniers 1 000043N UNITED MINING SUPPLY 2 000044D MOOLMAN MINING GUINEA 3 000051B NITROKEMINE GUINEE 4 000052N NITROKEMFOR GUINEE 5 000091L TOUMNYNE SARL 6 000102A MINES EQUIPEMENTS ET SERVICES SARL (REPREESENTATION) 7 000167V HYSPEC AFRICA LIMITED GUINEE SARL UNIPERSONNELLE 8 000189Z GEOPROSPECTS LIMITED SUCCURSALE GUINEE 9 000263R SOCIETE EQUIPEMENTS ET SERVICES SANGAREDI SARL 10 004796A SOCIETE SODEXO GUINEE SA 11 019750M SOCIETE WINNING ALLIANCE PORTS SA

19 Liste des 26 Nouvelles entreprises dont la contribution dépasse les 700 Millions de Gnf par an en 2014 et 2015 et n’ayant pas participé au processus de conciliation dans les Rapports ITIE Guinée (suite) Sociétés de carrière 1 010981H AMG SARL Comptoirs de Diamant 007918G LION STAR DIAMOND 2 014341U COMPTOIR KENANE VICTOR 3 018016T 'IDCOM GUINEE Comptoirs d'Or 1 000417F SOCIETE HAMANA IMPORT EXPORT SARL 2 010788C ETABLISSEMENTS SO SIM 3 011288Q SOCIETE GOLDIA GUINEE SARLU 4 011801R SOCIETE ALFA GOLD CORP SA UNIP 5 020327V SOCIETE OBAMA GUINEE INTERNATIONAL

20 FORMULAIRES DE DECLARATION

21 Le formulaire de déclaration est composé de trois volets :
A - Volet I Le formulaire de déclaration est composé de trois volets : A - Volet I : cumul des montants par flux ; ce volet est valable pour toutes les entités déclarantes (sociétés, Administration) Nous recommandons que le formulaire de déclaration soit révisé dans sa partie DGD Les flux au paiement des Redevances, des droits, taxes, des Prélèvements et pénalités doivent être regroupés en seul flux saisissable au niveau des comptabilités des entreprises minières : c’est le flux 19. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la pratique par les sociétés minières. Le flux 15 Taxe sur la Valeur Ajoutée ne doit concerner la TVA payée à la DNI. Le flux 18 Taxe à l’exportation sur la production artisanale et industrielle (or) ne concerne que la production artisanale de l’or

22 B - Volet II  Le volet II donne le détail des montants avec justificatifs des montants portés au volet I  Ce volet est produit autant de fois qu’il y a de flux (un volet II par flux) . Nous recommandons d’établir des formules de liaison entre ce volet II et le volet I il est valable pour toutes les entités déclarantes (sociétés, Administration)

23 C - Volet III  Le volet III est relatif aux informations contextuelles (cadre légal et le régime fiscal, régime des licences, contrats, propriété réelle, production, exportation, Participation de l’État, etc.. ). Il y a un Volet III pour l’Administration et un Volet III pour les entreprises  Nous avons actualisé ce volet III en introduisant pour les entreprises ; La structure du capital, La production, Les ventes, Le personnel, Les 5 principaux sous-traitants

24 Organisme collecteur et déclarant
VOLET I : ENTREPRISE Nom de l'entreprise : N° Nom du flux Organisme collecteur et déclarant Montants totaux Commentaires Montant Unité de déclaration (à préciser : GNF, USD etc.) A Flux en numéraire 1 Frais d’instruction des dossiers des titres miniers CPDM 2 Droits fixes 3 Taxe sur les substances de carrières DNM 4 Pénalités liées aux infractions minières 5 Redevance de la BCRG sur les expéditions de l’or BCRG 6 Taxe à l’exportation sur la production artisanale et industrielle (diamant) BNE 7 Redevance comptoirs d'achat, acheteurs et collecteurs (art. 44) 8 Redevance sur la commercialisation de l'or (art. 49)

25 9 Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux DNI 10 Impôt sur le bénéfice additionnel 11 Impôts sur les sociétés 12 Retenues sur traitements et salaires (RTS), taxes sur salaires (VF et TA) 13 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) 14 Retenue à la source 15 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 16 Redressements fiscaux payés à la DNI 17 Contribution Foncière Unique (CFU) 18 Taxe à l’exportation sur la production artisanale et industrielle (or) DGD/BCRG 19 Droits de Douane (DFI+DFE) DGD 20 Taxe sur les substances minières DNT 21 Dividendes 22 Impôt sur la plus-value de cession 23 Cotisations CNSS CNSS 24 Loyers des Infrastructures ANAIM

26 Organismes collecteurs non concernés par ce flux
Autres paiements significatifs 25 Autres paiements significatifs (>700 MGNF, équivalent à 100 KUSD), dont notamment : - Revenus provenant de la cession de participations - Avances et Prêts - Autres paiements exceptionnels sur titres miniers Tous C Paiements infranationaux 26 Redevance superficiaire Organismes collecteurs non concernés par ce flux 27 Contribution au développement local 28 Autres contributions au développement local D Paiements sociaux 29 Transferts et projets sociaux (contributions obligatoires)

27 Organismes collecteurs non concernés par ce flux
30 Transferts et projets sociaux (contributions volontaires) Organismes collecteurs non concernés par ce flux E Transferts infranationaux 31 Transferts au titre des taxes sur l'exploitation des carrières effectués au profit des préfectures, CRD et autres collectivités locales 32 Transferts au titre des taxes sur l'exploitation des carrières effectués au profit du Fonds d'Investissement Minier DNM 33 Transferts au titre des droits fixes effectués au profit du Fonds d'Investissement Minier 34 Transferts au titre des loyers des infrastructures minières effectués au profit du Fonds d'Investissement Minier Dans le cas où aucun paiement n’a été reçu sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, la cellule correspondante doit être renseignée en indiquant la mention « Néant » Signature et cachet de l'organisme collecteur Attestation de la Direction

28 Signature et cachet de l'organisme collecteur
Je soussigné pour et au nom de la ……………….., déclare que les informations contenues dans ce formulaire agrégé sont exactes, fiables et exhaustives. Je confirme notamment que : Toutes les données déclarées sont exactes et exhaustives, et reflètent fidèlement l’ensemble des paiements reçus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 Les données déclarées sont conformes aux définitions adoptées par le Comité de Pilotage de l'ITIE-Guinée et présentées dans les instructions pour le renseignement des formulaires de déclaration, que nous avons strictement appliquées dans le renseignement des formulaires de déclaration. Toutes les données déclarées en numéraire ont été établies en base caisse, conformément aux quittances et pièces justificatives utilisées pour le renseignement du formulaire. Les données déclarées en numéraire ne contiennent pas de paiement versé avant le 1er janvier 2014 ou après le 31 décembre 2014. Toutes les données déclarées relèvent de quittances authentiques et de pièces justificatives probantes, que nous tenons à la disposition de l’Administrateur indépendant et du Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée. Signature et cachet de l'organisme collecteur Sont attachées à cette déclaration les Volets II et III du dossier de déclaration.

29 VOLET II Nom de l'entreprise Flux (n° et nom) 1
Flux (n° et nom) 1 Frais d’instruction des dossiers des titres miniers Date du paiement (jj/mm/aaaa) Référence du justificatif de paiement (avis de credit) Montant Unité de déclaration (GNF, USD, etc.) Commentaires TOTAL Date …………………….

30 VOLET III : ENTREPRISE PROFIL DE L'ENTREPRISE 1. Nom de l'entreprise
A. PROFIL DE L'ENTREPRISE 1. Nom de l'entreprise Lieu d'implantation 2. Numéro d'identifiant fiscal Numéro CNSS RCCM 3. Date d'implantation de l'entreprise dans le pays 4. Actionnariat de l'entreprise et propriété réelle Nom Prénoms Nationalité Capital Montant % 5. Achats/cessions d'actifs réalisés l'année couverte par le Rapport ITIE i Nom du titre acheté/vendu ii % de parts achetées/vendues 6. Point focal ITIE de l'entreprise Numéro de téléphone iii Adresse 7. Période couverte par le dernier audit de l'entreprise 8. Nom de l'auditeur externe Adresse

31 ACTIVITE DE L'ENTREPRISE
B. ACTIVITE DE L'ENTREPRISE 9. Nature de l'activité i Nom du titre 1 Stade de l'activité (recherche ; développement ; exploitation) Statut de l'entreprise (opérateur ou partenaire) Pourcentage détenu par l'entreprise Pourcentage détenu par l'Etat Pourcentage détenu par les autres entreprises partenaires (avec nom de l'entreprise et % de participation) Zone géographique du titre (région) Si en recherche/développement : Date de mise en production attendue Si en production : Minerai extrait ii Nom du titre 2 iii Nom du titre 3 iv Etc. Autres activités de l'entreprise (distribution, transport etc.) Description de l'activité

32 Pour les entreprises en production uniquement i Production
CHIFFRES CLES Pour les entreprises en production uniquement 10. i Production Désignation du produit Unité Quantité produite ii Vente Quantité vendue Valeur de la vente en Kgnf Nom de l'acheteur Pays d'exportation Pour toutes les entreprises 11. Personnel de l'entreprise dans le pays : Effectif Masse salariale annuelle en KGnf Salariés nationaux Salariés expatriés Note : Equivalents temps-plein 12. Nom des 5 principaux sous-traitants 1 2 3 4 5 Commentaires Au nom de ………………………………………...……., je déclare que toutes les données ci-dessus sont exactes et exhaustives, et reflètent fidèlement le profil et l'activité de l'entreprise.

33 VOLET III ORGANISME COLLECTEUR
CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR 1. Nom de l'organisme collecteur 2. Des réformes réglementaires ayant un impact sur l'activité du secteur minier sont-elles en cours au sein de votre institution ? 3. Si oui, pouvez-vous en décrire le contenu ? Pouvez-vous par ailleurs décrire l'impact escompté de cette réforme sur le secteur ? 4. Votre institution a-t-elle en charge la tutelle du secteur minier ? 5. Si non, rendez-vous directement à la question n°11 6. Si oui, pouvez-vous nous indiquer si : i Le Cadastre dont est doté le secteur est public ? ii S'il ne l'est pas encore, connaissez-vous l'échéance de mise en ligne du Cadastre ?

34 Si oui, pouvez-vous nous indiquer si :
7. Si oui, pouvez-vous nous indiquer si : i Les contrats signés avec les entreprises titulaires de permis en Guinée sont publics ? ii Le cas échéant, où peut-on les consulter ? iii Dans le cas où ces contrats ne seraient pas publics, pouvez-vous en expliquer la raison ? iv Savez-vous si les autorités guinéennes ont prévu de rendre ces contrats publics ? 8. Si oui, pouvez-vous nous détailler la procédure officielle d'octroi des titres de recherche et d'exploitation/de concessions minières en Guinée ? De nouveaux titres ont-il été octroyés selon cette procédure durant l'année couverte par ce Rapport ? Si oui, veuillez préciser : Nom du titre Nom de l'opérateur Pourcentage détenu par l'opérateur Pourcentage détenu par l'Etat Pourcentage détenu par les autres entreprises partenaires (avec nom de l'entreprise et % de participation) Zone géogarahique du titre (région) 9. Le secteur est doté d'une entreprise publique ? Le cas échéant, quel est son actionnariat (nom des actionnaires et pourcentage de participation) ? Le cas échéant, cette entreprise publique détient-elle des participations dans des groupements/consortiums ? Nom tu titre % détenu par l'entreprise publique Nom de l'opérateur et % de particpation Nom des autres partenaires et % de participation Le cas échéant, cette entreprise publique a-t-elle réalisé des cessions d'actifs sur la période couverte ? Nom tu titre acheté/vendu % de parts achetées/vendues Montant des parts achetées/vendues Nom du vendeur/acheteur

35 Si oui, quelle est la période couverte par la dernière revue ?
10. Si oui, pouvez-vous nous indiquer s'il existe une législation obligeant les entreprises du secteur à faire auditer leurs comptes annuellement, selon les normes internationales en vigueur? Si oui, quel est le n° de la Loi? 11. Pouvez-vous nous indiquer s'il existe-t-il une procédure de revue indépendante des comptes de l'État ? (Par ex. Cour des comptes, Inspection générale...) Si oui, quelle est la période couverte par la dernière revue ? 12. Point focal ITIE de votre institution i Nom ii Numéro de téléphone iii Adresse CHIFFRES CLES 13. Montant total des paiements reçus par votre institution des entreprises du secteur (Montant total agrégé comptabilisé par votre institution, au-delà des paiements couverts par le Rapport ITIE). Commentaires Au nom de ………………………………………….., je déclare que toutes les données ci-dessus sont exactes et exhaustives, et reflètent fidèlement le profil et l'activité de l'organisme collecteur que je représente. Signature et cachet de l'organisme collecteur

36 Recommandations La réalisation des rapports ITIE Guinée pour les exercices 2014 & 2015 est sujette aux défis suivants : 1 – 26 nouveaux acteurs (entreprises) à informer, à sensibiliser et à former 2 – La date limite de publication de ces rapports avant le 31 Décembre 2016 3- Le premier exercice de la Toute Nouvelle Cour des Comptes pour certifier les Formulaires de déclarations des Régies Financières de l’État 4 – L’application de la Nouvelle Norme ITIE 2016, surtout dans sa partie « Informations Contextuelles » 5- L’amélioration de la qualité des Rapports ITIE Guinée en vue de la prochaine Validation du pays 6 – Un ou plusieurs ateliers d’appropriation du processus ITIE à organiser surtout à l’intention des nouveaux venus 7 – Des instructions écrites claires et précises doivent être données aux entités déclarantes par le Comité de Pilotage pour le respect du délai de la collecte des données et de la qualité des informations à communiquer 8 - Compte tenu des défis majeurs, le Comité de Pilotage doit redoubler d’efforts afin de mener à bon Port la réalisation des Rapports 2014 & 2015 ; ceci par des appuis au secrétariat Exécutif, à l’Administrateur Indépendant et par des sensibilisations des différents intervenants 9 - Le secrétariat Exécutif doit informer régulièrement le Comité de Pilotage de l’état d’avancement des travaux de collecte et de conciliation des données afin de lever les obstacles éventuels 10 – L’urgence de la signature du contrat de l’Administrateur Indépendant chargé de la collecte et de la conciliation des données de 2014 et de 2015 11 – Enfin l’élaboration en rapport avec l’Administrateur Indépendant d’un chronogramme du déroulement des travaux de collecte et de conciliation des données ITIE Guinée pour les années 2014 et 2015