Les critères de choix du statut juridique

Présentation au sujet: "Les critères de choix du statut juridique"— Transcription de la présentation:

1 Les critères de choix du statut juridique
Atelier animé par : Eric FOUCHER, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Jean-Denis LE MOIGNE, Avocat

2 Le choix du statut juridique est sans aucun doute LE sujet qui suscite le plus d’interrogations et le plus d’inquiétude

3 Pourquoi cela semble-t-il compliqué :
Les possibilités sont nombreuses : Entreprise individuelle, EIRL, EURL SARL, SASU, SAS. Ce choix va avoir des conséquences sur le plan : Juridique, Fiscal, Social.

4 Afin de vous aider dans votre choix 4 critères importants :
le nombre de participants au projet de création d’entreprise la responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique la fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique le régime de sécurité sociale du créateur en fonction du statut juridique

5 Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU Projet à plusieurs
Le nombre de participants au projet de création d’entreprise est le premier critère à prendre en compte pour définir quelles sont les possibilités en matière de choix du statut juridique : Projet SOLO Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU Projet à plusieurs SARL, SAS

6 Il convient de distinguer :
La responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique Il convient de distinguer : Les statuts juridiques à risques : Entreprise individuelle, SNC pour lesquels la responsabilité est illimité, Les statuts juridiques protecteurs : L’EIRL dont la responsabilité est limité au patrimoine affecté EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués

7 La fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique
Le statut juridique va orienter les modalités d’imposition des bénéfices. Les bénéfices sont imposés au nom du chef d’entreprise à l’impôt sur les revenus (IRPP), Les bénéfices sont imposés entre les mains de l’entreprise : impôt sur les sociétés 2 possibilités :

8 Les conséquences juridiques

9 Les conséquences sur le statut social

10 Les conséquences fiscales

11 Vos questions ?