Service des Relations avec les Pays-hôtes

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1 Service des Relations avec les Pays-hôtes
Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

2 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille Union européenne à 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

3 Nationalité : UE, EEE, Suisse Libre circulation des personnes
Enregistrement à la mairie ou demande de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant l’installation Délivrance d’une attestation d’enregistrement (validité illimitée) ou d’une carte de séjour valable 5 ans Conditions à respecter : revenus suffisants sans besoin d’aide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte d’identité ou passeport en cours de validité NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France

4 Bulgarie et Roumanie : dispositions transitoires (>2014) :
Titre de séjour obligatoire Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France. Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile. Autorisation de travail obligatoire “Préférence communautaire” sauf 150 métiers dits “en tension” (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…). Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.

5 Bulgarie et Roumanie : exceptions à l’obligation d’une autorisation de travail
Après 5 ans de séjour légal en France, les citoyens bulgares ou roumains n’ont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée. Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

6 Nationalité : autres pays
Titre de séjour obligatoire personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai d’obtention entre 1 et 3 mois) Récépissé de demande vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable

7 Nationalité : autres pays Famille de citoyens UE, EEE, Suisse
Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint) Titre de séjour “CE - membre de famille” droit (si conditions de base remplies par le citoyen UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France

8 Dossier de demande de titre de séjour
Formulaire Pièce d’identité en cours de validité Attestation d’enregistrement/carte de séjour du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies d’identité Attestation de restitution du document MAEE

9 Récapitulatif des formalités pour la France
UE/AELE/Suisse Enregistrement à la mairie / demande de carte de séjour (facultatif) Attestation d’enregistrement / Carte de séjour « CE » Bulgarie, Roumanie : carte de séjour + autorisation de travail nécessaire si activité professionnelle, sauf résidents en France depuis 5 ans minimum ou Master Après 5 ans de résidence continue, carte « CE - séjour permanent » Autres pays Demande de carte de séjour à la préfecture Récépissé de demande puis carte de séjour ou de résident (déterminé par la préfecture) Autorisation de travail nécessaire si activité professionnelle Carte de résident possible après 3 années de carte de séjour temporaire Autres pays : famille citoyen UE/AELE/Suisse Récépissé de demande puis carte de séjour valable 5 ans « CE – membre de famille - toutes activités professionnelles » Carte « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles », à demander dans les 2 mois qui précèdent le terme des 5 ans de séjour ininterrompu

10 Remarques Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans l’année suivant la prise de résidence en France Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à l’étranger

11 Sources d’information
(portail de l’administration française) Allô Service public : 3939 (depuis un poste fixe en France) (portail du citoyen) (Préfecture de l’Ain) (Préfecture de la Haute-Savoie) (portail des notaires de France) Europe Direct : , numéro gratuit et unique valable pour tous les Etats membres de l’UE (conseils pratiques, informations générales…)